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             "title": "Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité",
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-                    "content": "<p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation continue, le contrat de professionnalisation vise une certification inscrite au RNCP et les certificats de qualification professionnelle de branche. Toutefois et à titre expérimental, avec l'accord du salarié, il peut tendre à acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS. Cette adaptation permet aux entreprises de répondre à des besoins d'emplois et de formation sur des métiers émergeants ou en profonde transformation.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>Article 7.1<br/>\nObjet et durée du contrat de professionnalisation</p><p>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, conformément à l'article 28, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nCette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'><br/>\nArticle 7.2<br/>\nClassification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9, D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation continue, le contrat de professionnalisation vise une certification inscrite au RNCP et les certificats de qualification professionnelle de branche. Toutefois et à titre expérimental, avec l'accord du salarié, il peut tendre à acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS. Cette adaptation permet aux entreprises de répondre à des besoins d'emplois et de formation sur des métiers émergeants ou en profonde transformation.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'>7.1 Objet et durée du contrat de professionnalisation</p><p>Davantage mobilisé au sein de la branche dans le cadre de sa politique de formation professionnelle, le contrat de professionnalisation vise l'acquisition d'une certification inscrite au RNCP, d'un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI), ou l'acquisition d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, conformément à l'article 28, VI de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, avec l'accord du salarié, le contrat de professionnalisation peut avoir pour objet d'acquérir des compétences définies par l'employeur et ATLAS en qualité d'opérateur de compétences.<br/><p> <br/>\nCette expérimentation fait l'objet d'un suivi régulier des partenaires sociaux afin de pouvoir ajuster – si besoin – les critères au cours de celle-ci et afin d'en réaliser une évaluation à son terme avant une éventuelle reconduction. Pour cela, outre les indicateurs quantitatifs et financiers, l'OPCO ATLAS analyse notamment les métiers et formations concernés par cette expérimentation, ainsi que l'accès à d'éventuelles certifications.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour certaines qualifications et des bénéficiaires prioritaires, identifiés par les partenaires sociaux.</p><p align='center'><br/>\n7.2 Classification et rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Le niveau du salaire et le coefficient d'entrée doivent correspondre à l'emploi occupé pendant le contrat de professionnalisation (CP).</p><p align='left'>En application des dispositions des articles L. 6325-8, L. 6325-9, D. 6325-14 et D. 6325-18 du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous, après vérification que les minima conventionnels ne soient pas inférieurs au Smic.</p><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation, s'il prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le niveau de salaire et le coefficient de sortie doivent correspondre à l'emploi qui sera occupé, tout en respectant le coefficient minimum de sortie, défini dans le tableau ci-dessous, ou celui inscrit dans les accords conclus dans le cadre d'un CQP ou d'un CQPI.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau de formation à l'entrée (niveaux éducation nationale)</th><th>Niveau de formation à l'entrée (cadre national des certifications<br/>\n\t\t\tprofessionnelles) [2]</th><th>Année d'exécution du CP</th><th>Coefficient d'entrée</th><th>Coefficient de sortie</th><th colspan='2'>Taux de rémunération % du salaire minimum conventionnel (SMC)</th></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Jeunes de moins de 26 ans</td><td align='center'>Demandeurs d'emplois/26 ans et plus</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V – IV</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3 – Niveau 4</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>230</td><td align='center'>240</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>Métiers transverses</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>240</td><td align='center'>250</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>Métiers de la branche</td><td align='center'>2e année</td><td align='center'>275</td><td align='center'>310</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 6</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>310</td><td align='center'>355</td><td align='center'>90 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td rowspan='2' align='center'>Niveau 7</td><td align='center'>1re année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>80 %</td><td align='center'>85 %</td></tr><tr><td align='center'>2e année</td><td align='center'>95 [1]</td><td align='center'>100 [1]</td><td align='center'>100 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Classification ingénieurs et cadres.<br/>\n\t\t\t[2] Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Aux termes du contrat de professionnalisation s'il prend la forme d'un CDD, ou au terme de l'action de professionnalisation, si le contrat de professionnalisation prend la forme CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQPI, la qualification qu'obtient le salarié est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les annexes I, II et V de la convention collective.</p><p align='center'>7.3 Allongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'article L. 6325-12 du code du travail, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 du code du travail, lesquelles bénéficient déjà d'un allongement légal de l'action de professionnalisation jusqu'à 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord et en application de l'article L. 6325-14 du code du travail, il est convenu de permettre une augmentation jusqu'à à 50 % la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (appréciée par rapport au nombre d'heures de travail découlant dudit contrat de professionnalisation) pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (art. L. 6314-1 du code du travail)</td><td align='center'>De 6 à 24 mois</td><td align='center'>De 15 % à 50 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale</td><td align='center'>De 6 à 18 mois</td><td align='center'>De 15 % à 25 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>[1] La durée de la formation s'apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation * la durée hebdomadaire * le coefficient (par exemple 0,15, 0,25, ou 0,50 selon les cas).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent accord est un avenant de révision à l'accord de branche du 31 octobre 2019, dans sa version résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042258095&categorieLien=cid' title='Modification de l'accord du 31 octobre 2019 (formation professionnelle) (VE)'>avenant n° 1</a> conclu le 15 mai 2020, qu'il a pour objet de compléter, et ce, afin de parfaire la politique de la branche en matière d'emploi et de formation professionnelle. </p><p align='left'>Plus spécifiquement, il est rappelé que le présent avenant s'inscrit dans la volonté des parties signataires de développer l'insertion et la réinsertion professionnelle dans la branche par la voie de la formation en alternance, en particulier par la voie du contrat de professionnalisation, et qu'il a plus largement pour objet de faciliter le recours à ce dispositif.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant de révision a pour objet de compléter l'accord de branche du 31 octobre 2019, dans sa version résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020, dans les conditions définies par les présentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019 est complété par un article 7.3 comme suit :</p><p align='center'>« Article 7.3<br/>\nAllongement de la durée de l'action de professionnalisation et augmentation de la durée des actions en proportion de la durée totale du contrat</p><p align='left'>Conformément à l'article 7.1 « Objet et durée du contrat de professionnalisation », les partenaires sociaux conviennent d'allonger la durée de l'action de professionnalisation pour certaines qualifications et bénéficiaires.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-12 du code du travail</a>, l'allongement de la durée de l'action de professionnalisation est possible pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>, lesquelles bénéficient déjà d'un allongement légal de l'action de professionnalisation jusqu'à 36 mois depuis l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord, il est convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Il est également convenu d'un allongement de la durée de l'action de professionnalisation jusqu'à 18 mois pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir l'une des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.</p><p align='left'>Dans le cadre du présent accord et en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-14 du code du travail</a>, il est convenu de permettre une augmentation jusqu'à à 50 % la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, technologiques et professionnels en proportion de la durée totale du contrat de professionnalisation (appréciée par rapport au nombre d'heures de travail découlant dudit contrat de professionnalisation) pour les bénéficiaires suivants :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation afin de compléter leur formation initiale en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, y compris lorsque ces personnes ont déjà validé un second cycle de l'enseignement secondaire et sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, quelle que soit leur durée d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui concluent un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.</p><p align='left'>Le tableau ci-après exposé récapitule les différentes règles légales et conventionnelles découlant du présent accord :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Bénéficiaires</th><th>Qualification visée/ sanction de la formation</th><th>Amplitude/ durée de l'action de professionnalisation</th><th>Durée de la formation (en pourcentage du temps de travail) [1]</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau du bénéficiaire</td><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Diplôme ou titre enregistré au RNCP CQP et CQPI (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 6314-1 du code du travail</a>)</td><td align='center'>De 6 à 24 mois</td><td align='center'>De 15 % à 50 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td align='center'>Tous niveaux d'entrée</td><td align='center'>Qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale</td><td align='center'>De 6 à 18 mois</td><td align='center'>De 15 % à 25 % de la durée du contrat (sans pouvoir être inférieure à 150 heures)</td></tr><tr><td colspan='5' align='left'>[1] La durée de la formation s'apprécie en fonction du nombre de semaines prévues au contrat de professionnalisation * la durée hebdomadaire * le coefficient (par exemple 0,15, 0,25, ou 0,50 selon les cas).</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-8 du code du travail</a>, il est rappelé que le présent avenant complète de plein droit les dispositions de l'article 7 de l'accord de branche du 31 octobre 2019, dans sa version résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020, qu'il complète.</p><p align='left'>Les autres dispositions de cet accord de branche demeurent inchangées.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000041549497&idArticle=KALIARTI000041549569&categorieLien=cid'>article 28 de l'accord de branche du 31 octobre 2019</a> dans sa version complétée, résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Son champ d'application est identique à celui de l'accord de branche du 31 octobre 2019 qu'il vise à compléter. Il prend effet dans les mêmes conditions que l'accord de branche du 31 octobre 2019 dans sa version résultant de l'avenant n° 1 conclu le 15 mai 2020, qu'il vise à compléter, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par l'ensemble des organisations signataires auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure applicable pour l'extension des accords collectifs.</p><p align='left'>Après avoir négocié par visio-conférence et lu chacune des pages précédentes, les représentants signataires signent l'avenant. Pour ce faire, la partie la plus diligente met en place un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n° 910-2014 et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1367 du code civil</a>.</p>",
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