@socialgouv/kali-data 2.222.0 → 2.223.0

package/data/KALICONT000005635267.json

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                     "num": "101",
                     "intOrdre": 128847,
                     "id": "KALIARTI000005811032",
-                    "content": "<p>La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à <em>la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou</em> (1) la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d'activités française du ministère de l'économie et des finances (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :</p><p>Classe 232 Z</p><p>Raffinage de pétrole</p><p>Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.</p><p>Classe 515 A</p><p>Commerce de gros de combustibles</p><p>Classe 631 E</p><p>Entreposage non frigorifique</p><p>Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.</p><p>Classe 505 Z</p><p>Commerce de détail de carburants</p><p>Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents.</p><p>Classe 603 Z</p><p>Transports par conduites</p><p>Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.</p><p>Classe 632 E Assistance en escale</p><p>Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières.</p><p>Dans ces dispositions spéciales sont désignés :</p><p>- par les termes \"Ouvriers\" ou \"Employés\", les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l'emploi est ainsi dénommé à l'annexe \"Classification des emplois\" et affecté d'un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;</p><p>- par les termes \"Agents de maîtrise et assimilés\", les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;</p><p>- par les termes \"Ingénieurs et cadres\", les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l'annexe \"Classification des emplois\".</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 octobre 1998, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à <em>la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou</em> (1) la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d'activités française du ministère de l'économie et des finances (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :</p><p><strong>Classe 232Z</strong></p><p>Raffinage de pétrole</p><p>Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.</p><p><strong>Classe 515A</strong></p><p>Commerce de gros de combustibles</p><p><strong>Classe 631E</strong></p><p>Entreposage non frigorifique</p><p>Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.</p><p><strong>Classe 505Z</strong></p><p>Commerce de détail de carburants</p><p>Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents.</p><p><strong>Classe 603Z</strong></p><p>Transports par conduites</p><p>Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.</p><p><strong>Classe 632E</strong></p><p>Assistance en escale</p><p>Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières.</p><p>Dans ces dispositions spéciales sont désignés :</p><p>- par les termes « Ouvriers » ou « Employés », les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l'emploi est ainsi dénommé à l'annexe « Classification des emplois » et affecté d'un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;</p><p>- par les termes « Agents de maîtrise et assimilés », les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;</p><p>- par les termes « Ingénieurs et cadres », les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l'annexe « Classification des emplois ».</p><p><font color='#808080'><em>(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 octobre 1998, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par accord du 5 juillet 2000 BO conventions collectives 2000-31 étendu par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000.",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "103",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005811034",
-                    "content": "<p>a) La dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes (1).</p><p>b) La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision ou ayant provoqué la dénonciation. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.</p><p>c) La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une dénonciation ou d'une demande de révision (2).</p><p>d) Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.</p><p>e) Les dispositions de l'article 102 et des paragraphes a, b, c et d du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale et ne sont pas applicables aux questions de salaire.</p><p>f) Lorsque l'application de la présente convention est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, il sera fait application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>a) La dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes (1).</p><p>b) La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision ou ayant provoqué la dénonciation. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.</p><p>c) La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une dénonciation ou d'une demande de révision (2).</p><p>d) Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.</p><p>e) Les dispositions de l'article 102 et des paragraphes <em>a</em>, <em>b</em>, <em>c</em> et <em>d</em> du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale et ne sont pas applicables aux questions de salaire.</p><p>f) Lorsque l'application de la présente convention est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, il sera fait application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "107",
                     "intOrdre": 1073741823,
                     "id": "KALIARTI000027762171",
-                    "content": "<p>Cet article de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP) reprend les termes des articles 107.1 à 107.11 de l'accord de branche du 25 mars 2013 portant sur la création de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNV) dans les industries pétrolières, étendu par arrêté du 18 décembre 2013.</p><p align='center'>Introduction </p><p>a) Par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le législateur stipule que (1) :</p><p>« Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 (2). »</p><p>b) Il est rappelé que la loi précitée définit comme suit les règles que doit respecter toute négociation entre l'employeur et les élus du personnel (3) :</p><p>« 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;</p><p>2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;</p><p>3° Concertation avec les salariés ;</p><p>4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. »</p><p>c) La loi précitée stipule que « chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en application de l'article L. 2232-21 (du code du travail) dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois » (4).</p><p>d) Dans la loi précitée, le législateur stipule par ailleurs que (5) « La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 (du code du travail) est subordonnée (...) à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ».</p><p>e) Compte tenu des points ci-dessus, les partenaires sociaux de la branche pétrole, réunis en commission paritaire d'échange de vues le 14 juin 2012, ont décidé d'ouvrir une négociation de branche visant à créer une commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise dans les industries pétrolières (CPNV) ainsi qu'à définir son rôle et ses modalités de fonctionnement, dans le respect des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.</p><p>f) Cette négociation de branche s'est ouverte le 8 novembre 2012 par la tenue d'une réunion paritaire plénière d'ouverture (6).</p><p align='center'>Cadre général d'intervention de la commission </p><p>a) La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (7) (CPNV) se réunit sur convocation de l'UFIP, qui en assure le secrétariat.</p><p>b) La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail est subordonnée (8), d'une part, à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire nationale de validation.</p><p>c) Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.</p><p>d) Conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission paritaire nationale de validation contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.</p><p>e) Les parties signataires réaffirment leur attachement à la CCNIP (9) ; par conséquent, elles soulignent que les accords soumis à la commission pour validation doivent respecter les dispositions de la CCNIP.</p><p>f) La commission ne se prononce que sur les accords comportant des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords de méthode mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.</p><p>g) Le champ de compétence de la commission est identique au champ d'application de la CCNIP (10).</p><p align='center'>Composition de la commission </p><p>La commission est composée :</p><p>- de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;</p><p>- d'un nombre au plus égal de représentants de l'UFIP et des employeurs de la branche, sans que ce nombre soit inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives dans la branche.</p><p align='center'>Autorisation d'absence et indemnisation des salariés participant aux réunions de la commission </p><p>a) Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission et participer à ses travaux bénéficient, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence de leur employeur pour participer aux réunions de cette commission ainsi qu'aux réunions préparatoires.</p><p>b) Les frais de déplacement afférents à la participation du salarié aux réunions de la commission ainsi qu'à leurs réunions préparatoires sont pris en charge par son entreprise.</p><p align='center'>Fonctionnement de la commission </p><p>a) Réunions de la commission</p><p>1. Le calendrier prévisionnel des réunions de la commission est fixé en début d'année d'un commun accord entre l'UFIP et les organisations syndicales représentatives de la branche, à raison d'une réunion d'une demi-journée par trimestre.</p><p>2. Dans le cas où le secrétariat de la commission n'a reçu aucune demande de validation d'accord 15 jours avant la date d'une réunion programmée de la commission, cette réunion est annulée.</p><p>3. En cas d'afflux d'accords à valider, les réunions de la commission pourront être étendues à une journée entière et/ou des réunions supplémentaires pourront être fixées.</p><p>b) Réunions préparatoires</p><p>Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission bénéficient d'une réunion préparatoire d'une durée égale à celle de la réunion de la commission.</p><p>c) Rôle du secrétariat</p><p>1. Le secrétariat de la commission, assuré par l'UFIP, transmet aux organisations syndicales représentatives dans la branche l'information préalable de l'employeur sur sa décision d'engager une négociation collective (11).</p><p>2. Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation ; il accuse réception des dossiers et en vérifie le contenu.</p><p>3. Si le dossier de demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents nécessaires à la saisine de la commission (cf. ci-après), le secrétariat demande à la partie ayant saisi la commission de compléter le dossier.</p><p>4. Le secrétariat adresse par messagerie électronique une copie de l'ensemble des dossiers complets reçus à chaque organisation syndicale siégeant à la commission ; cet envoi est fait dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de chaque dossier par le secrétariat, et au minimum 15 jours calendaires avant que la commission ne se réunisse.</p><p>5. A l'issue de la réunion de la commission, le secrétariat rédige un compte rendu et le soumet à l'approbation de chaque organisation syndicale ayant siégé à la réunion ; il le diffuse, une fois approuvé, à ces mêmes organisations syndicales.</p><p>6. Le secrétariat notifie aux parties concernées les décisions prises au cours de la réunion.</p><p>d) Conflits d'intérêts</p><p>Lorsqu'un membre de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif a été conclu, ce membre ne peut siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.</p><p align='center'>Procédure de validation des accords </p><p>a) Saisine de la commission</p><p>1. La commission est saisie par la plus diligente des parties signataires de l'accord à valider.</p><p>2. Cette saisine s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'UFIP, secrétaire de la commission.</p><p>3. La lettre de saisine est accompagnée d'un dossier comportant les documents énumérés à l'article suivant.</p><p>b) Processus de validation des accords</p><p>1. La validation de l'accord n'est possible que si chaque organisation syndicale représentative dans la branche dispose d'une information préalable sur la décision de l'employeur d'engager une négociation collective.</p><p>2. Cette information préalable est adressée par l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'UFIP, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de la négociation ; l'UFIP, secrétaire de la commission, transmet la lettre aux organisations syndicales concernées.</p><p>3. L'information préalable visée aux deux alinéas précédents contient les éléments suivants :</p><p>- nom, adresse et code APE de la société ;</p><p>- convention collective applicable (préciser le code idcc) ;</p><p>- nom, fonction et coordonnées (tél., adresse électronique) du dirigeant ;</p><p>- effectif de la société à la date de l'information préalable ;</p><p>- instance envisagée pour la négociation (comité d'entreprise, délégué du personnel, autre) ;</p><p>- objet de la négociation.</p><p>4. La validation de l'accord est acquise dès lors qu'une majorité en nombre de suffrages exprimés s'est dégagée à la fois au sein :</p><p>- du collège composé par les représentants de l'UFIP et des employeurs ;</p><p>- du collège composé par les représentants des organisations syndicales de salariés, chaque organisation syndicale disposant d'une voix au sein de ce collège.</p><p>5. Lorsque cette double majorité n'est pas réunie, la demande de validation est considérée comme rejetée.</p><p>6. Lorsque la commission n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception par le secrétariat de la demande complète de validation, l'accord est réputé avoir été validé.</p><p>c) Décisions de la commission</p><p>La commission peut prendre trois types de décision :</p><p>- une décision d'irrecevabilité si l'activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ de compétence de la commission ou si la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents requis ;</p><p>- une décision de validation si l'accord est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ;</p><p>- une décision de rejet dans le cas inverse au cas précédent.</p><p>d) Notification de la décision de la commission</p><p>1. La décision de la commission (irrecevabilité, validation, rejet) est notifiée par l'UFIP, secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.</p><p>2. Lorsque la commission a prononcé l'irrecevabilité ou le rejet de la demande, la décision de la commission est motivée dans la lettre de notification.</p><p>3. La lettre de notification est adressée à la partie ayant saisi la commission ; la lettre indique au destinataire qu'il doit en adresser une copie à toutes les parties signataires de l'accord.</p><p>4. Les organisations syndicales de salariés siégeant à la commission reçoivent copie de la lettre de notification.</p><p>e) Possibilité pour les parties signataires d'un accord de présenter une nouvelle demande de validation à la commission</p><p>Les parties signataires d'un accord peuvent, à la suite d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet de leur demande, saisir à nouveau la commission, soit après avoir complété ou précisé leur dossier de demande de validation, soit après avoir modifié ou complété leur accord.</p><p align='center'>Documents nécessaires à la saisine de la commission </p><p>Les documents suivants doivent être joints à la lettre demandant la saisine de la commission :</p><p>a) copie de l'information préalable, prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à l'UFIP, qui le transmet à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager une négociation collective ;</p><p>b) document indiquant l'effectif de l'entreprise à la date de la signature de l'accord, calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail, à savoir :</p><p>« 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. » ;</p><p>c) un exemplaire original de l'accord soumis à validation, en version papier ; si le texte soumis à validation est un avenant, le texte de l'accord complet doit être joint au dossier ;</p><p>d) un exemplaire de l'accord en version numérique, sous forme Word ;</p><p>e) le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;</p><p>f) le nom et l'adresse de l'entreprise, la nature et l'adresse de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé l'accord.</p><p align='center'>Bilan et révision de l'accord </p><p>a) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera toutefois l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à son contenu.</p><p>b) Un bilan du présent accord sera effectué dans un délai de 3 ans à compter de sa date de signature.</p><p align='center'>Procédures d'opposition et de demande d'extension </p><p>a) Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.</p><p>b) La notification visée à l'alinéa précédent devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux fédérations ou organisations syndicales ayant participé à la négociation. Elle déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.</p><p>c) Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par l'UFIP auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>d) Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord.</p><p align='center'>Date de prise d'effet </p><p>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Diffusion et communication de l'accord </p><p>L'UFIP assurera la diffusion de l'accord.</p><p><em><br/><p> </em></p><em><p><font color='#999999' size='1'>(1) Cf. </font><font color='#999999' size='1'></font>art. L. 2232-21 du code du travail<font color='#999999' size='1'> (citation partielle de l'article ; les retours à la ligne ne figurent pas dans le texte original).<br/><p> </font><em><br/><p> <font color='#999999' size='1'>(2) Il s'agit des accords collectifs dérogeant aux règles légales d'information et de consultation du comité d'entreprise en matière de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.<br/><p> </font></em><em><br/><p> <font color='#999999' size='1'>(3) Cf. </font><font color='#999999' size='1'></font>art. L. 2232-27-1 du code du travail<font color='#999999' size='1'> (citation partielle de l'article).<br/><p> </font></em><em><br/><p> <font color='#999999' size='1'>(4) Cf. </font><font color='#999999' size='1'></font>art. L. 2232-23 du code du travail<font color='#999999' size='1'> (citation partielle de l'article).<br/><p> </font></em><em><br/><p> <font color='#999999' size='1'>(5) Cf. </font><font color='#999999' size='1'></font>art. L. 2232-22 du code du travail<font color='#999999' size='1'> (citation partielle de l'article).<br/><p> </font></em><em><br/><p> <font color='#999999' size='1'>(6) Conformément à l'article 1a de l'</font><font color='#999999' size='1'></font>accord de branche du 19 novembre 2009<font color='#999999' size='1'> portant sur le processus de négociation des accords de branche dans les industries pétrolières.</font></em></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(7) Dénommée « commission » dans le reste du texte.<br/><p> <em><br/>(8) Cf. art. L. 2232-22 du code du travail.<br/><p> </em><em><br/>(9) CCNIP : convention collective nationale de l'industrie du pétrole.<br/><p> </em><em><br/>(10) Cf. article 101 de la CCNIP.</em></font></em></p></em><p><em><font color='#999999' size='1'><em>(11) Cf. article L.2232-21, 2ème alinéa, du code du travail<br/><p> </em></font></em></p>",
+                    "content": "<p>Cet article de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP) reprend les termes des articles 107.1 à 107.11 de l'accord de branche du 25 mars 2013 portant sur la création de la commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNV) dans les industries pétrolières, étendu par arrêté du 18 décembre 2013.</p><p align='center'>Introduction</p><p>a) Par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le législateur stipule que (1) :</p><p>« Dans les entreprises de moins de 200 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21 (2). »</p><p>b) Il est rappelé que la loi précitée définit comme suit les règles que doit respecter toute négociation entre l'employeur et les élus du personnel (3) :</p><p>« 1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;</p><p>2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;</p><p>3° Concertation avec les salariés ;</p><p>4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche. »</p><p>c) La loi précitée stipule que « chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation en application de l'article L. 2232-21 (du code du travail) dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 10 heures par mois » (4).</p><p>d) Dans la loi précitée, le législateur stipule par ailleurs que (5) « La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 (du code du travail) est subordonnée (...) à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ».</p><p>e) Compte tenu des points ci-dessus, les partenaires sociaux de la branche pétrole, réunis en commission paritaire d'échange de vues le 14 juin 2012, ont décidé d'ouvrir une négociation de branche visant à créer une commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise dans les industries pétrolières (CPNV) ainsi qu'à définir son rôle et ses modalités de fonctionnement, dans le respect des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.</p><p>f) Cette négociation de branche s'est ouverte le 8 novembre 2012 par la tenue d'une réunion paritaire plénière d'ouverture (6).</p><p align='center'>Cadre général d'intervention de la commission</p><p>a) La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (7) (CPNV) se réunit sur convocation de l'UFIP, qui en assure le secrétariat.</p><p>b) La validité des accords d'entreprise ou d'établissement négociés et conclus conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail est subordonnée (8), d'une part, à leur conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, et d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire nationale de validation.</p><p>c) Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'accord est réputé non écrit.</p><p>d) Conformément à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission paritaire nationale de validation contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.</p><p>e) Les parties signataires réaffirment leur attachement à la CCNIP (9) ; par conséquent, elles soulignent que les accords soumis à la commission pour validation doivent respecter les dispositions de la CCNIP.</p><p>f) La commission ne se prononce que sur les accords comportant des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords de méthode mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail.</p><p>g) Le champ de compétence de la commission est identique au champ d'application de la CCNIP (10).</p><p align='center'>Composition de la commission</p><p>La commission est composée :</p><p>- de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans la branche ;</p><p>- d'un nombre au plus égal de représentants de l'UFIP et des employeurs de la branche, sans que ce nombre soit inférieur au nombre d'organisations syndicales représentatives dans la branche.</p><p align='center'>Autorisation d'absence et indemnisation des salariés participant aux réunions de la commission</p><p>a) Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission et participer à ses travaux bénéficient, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 1 semaine, d'une autorisation d'absence de leur employeur pour participer aux réunions de cette commission ainsi qu'aux réunions préparatoires.</p><p>b) Les frais de déplacement afférents à la participation du salarié aux réunions de la commission ainsi qu'à leurs réunions préparatoires sont pris en charge par son entreprise.</p><p align='center'>Fonctionnement de la commission</p><p>a) Réunions de la commission</p><p>1. Le calendrier prévisionnel des réunions de la commission est fixé en début d'année d'un commun accord entre l'UFIP et les organisations syndicales représentatives de la branche, à raison d'une réunion d'une demi-journée par trimestre.</p><p>2. Dans le cas où le secrétariat de la commission n'a reçu aucune demande de validation d'accord 15 jours avant la date d'une réunion programmée de la commission, cette réunion est annulée.</p><p>3. En cas d'afflux d'accords à valider, les réunions de la commission pourront être étendues à une journée entière et/ou des réunions supplémentaires pourront être fixées.</p><p>b) Réunions préparatoires</p><p>Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger comme membre de la commission bénéficient d'une réunion préparatoire d'une durée égale à celle de la réunion de la commission.</p><p>c) Rôle du secrétariat</p><p>1. Le secrétariat de la commission, assuré par l'UFIP, transmet aux organisations syndicales représentatives dans la branche l'information préalable de l'employeur sur sa décision d'engager une négociation collective (11).</p><p>2. Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation ; il accuse réception des dossiers et en vérifie le contenu.</p><p>3. Si le dossier de demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents nécessaires à la saisine de la commission (cf. ci-après), le secrétariat demande à la partie ayant saisi la commission de compléter le dossier.</p><p>4. Le secrétariat adresse par messagerie électronique une copie de l'ensemble des dossiers complets reçus à chaque organisation syndicale siégeant à la commission ; cet envoi est fait dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de chaque dossier par le secrétariat, et au minimum 15 jours calendaires avant que la commission ne se réunisse.</p><p>5. A l'issue de la réunion de la commission, le secrétariat rédige un compte rendu et le soumet à l'approbation de chaque organisation syndicale ayant siégé à la réunion ; il le diffuse, une fois approuvé, à ces mêmes organisations syndicales.</p><p>6. Le secrétariat notifie aux parties concernées les décisions prises au cours de la réunion.</p><p>d) Conflits d'intérêts</p><p>Lorsqu'un membre de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif a été conclu, ce membre ne peut siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.</p><p align='center'>Procédure de validation des accords</p><p>a) Saisine de la commission</p><p>1. La commission est saisie par la plus diligente des parties signataires de l'accord à valider.</p><p>2. Cette saisine s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'UFIP, secrétaire de la commission.</p><p>3. La lettre de saisine est accompagnée d'un dossier comportant les documents énumérés à l'article suivant.</p><p>b) Processus de validation des accords</p><p>1. La validation de l'accord n'est possible que si chaque organisation syndicale représentative dans la branche dispose d'une information préalable sur la décision de l'employeur d'engager une négociation collective.</p><p>2. Cette information préalable est adressée par l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'UFIP, au plus tard 15 jours avant l'ouverture de la négociation ; l'UFIP, secrétaire de la commission, transmet la lettre aux organisations syndicales concernées.</p><p>3. L'information préalable visée aux deux alinéas précédents contient les éléments suivants :</p><p>- nom, adresse et code APE de la société ;</p><p>- convention collective applicable (préciser le code idcc) ;</p><p>- nom, fonction et coordonnées (tél., adresse électronique) du dirigeant ;</p><p>- effectif de la société à la date de l'information préalable ;</p><p>- instance envisagée pour la négociation (comité d'entreprise, délégué du personnel, autre) ;</p><p>- objet de la négociation.</p><p>4. La validation de l'accord est acquise dès lors qu'une majorité en nombre de suffrages exprimés s'est dégagée à la fois au sein :</p><p>- du collège composé par les représentants de l'UFIP et des employeurs ;</p><p>- du collège composé par les représentants des organisations syndicales de salariés, chaque organisation syndicale disposant d'une voix au sein de ce collège.</p><p>5. Lorsque cette double majorité n'est pas réunie, la demande de validation est considérée comme rejetée.</p><p>6. Lorsque la commission n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception par le secrétariat de la demande complète de validation, l'accord est réputé avoir été validé.</p><p>c) Décisions de la commission</p><p>La commission peut prendre trois types de décision :</p><p>- une décision d'irrecevabilité si l'activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ de compétence de la commission ou si la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents requis ;</p><p>- une décision de validation si l'accord est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables ;</p><p>- une décision de rejet dans le cas inverse au cas précédent.</p><p>d) Notification de la décision de la commission</p><p>1. La décision de la commission (irrecevabilité, validation, rejet) est notifiée par l'UFIP, secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.</p><p>2. Lorsque la commission a prononcé l'irrecevabilité ou le rejet de la demande, la décision de la commission est motivée dans la lettre de notification.</p><p>3. La lettre de notification est adressée à la partie ayant saisi la commission ; la lettre indique au destinataire qu'il doit en adresser une copie à toutes les parties signataires de l'accord.</p><p>4. Les organisations syndicales de salariés siégeant à la commission reçoivent copie de la lettre de notification.</p><p>e) Possibilité pour les parties signataires d'un accord de présenter une nouvelle demande de validation à la commission</p><p>Les parties signataires d'un accord peuvent, à la suite d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet de leur demande, saisir à nouveau la commission, soit après avoir complété ou précisé leur dossier de demande de validation, soit après avoir modifié ou complété leur accord.</p><p align='center'>Documents nécessaires à la saisine de la commission</p><p>Les documents suivants doivent être joints à la lettre demandant la saisine de la commission :</p><p>a) Copie de l'information préalable, prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à l'UFIP, qui le transmet à chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, sur sa décision d'engager une négociation collective ;</p><p>b) Document indiquant l'effectif de l'entreprise à la date de la signature de l'accord, calculé selon les règles fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail, à savoir :</p><p>« 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;</p><p>2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à la disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;</p><p>3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. » ;</p><p>c) Un exemplaire original de l'accord soumis à validation, en version papier ; si le texte soumis à validation est un avenant, le texte de l'accord complet doit être joint au dossier ;</p><p>d) Un exemplaire de l'accord en version numérique, sous forme Word ;</p><p>e) Le double du formulaire Cerfa de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;</p><p>f) Le nom et l'adresse de l'entreprise, la nature et l'adresse de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé l'accord.</p><p align='center'>Bilan et révision de l'accord</p><p>a) Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera toutefois l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives à son contenu.</p><p>b) Un bilan du présent accord sera effectué dans un délai de 3 ans à compter de sa date de signature.</p><p align='center'>Procédures d'opposition et de demande d'extension</p><p>a) Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.</p><p>b) La notification visée à l'alinéa précédent devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux fédérations ou organisations syndicales ayant participé à la négociation. Elle déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.</p><p>c) Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par l'UFIP auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>d) Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord.</p><p align='center'>Date de prise d'effet</p><p>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.</p><p align='center'>Diffusion et communication de l'accord</p><p>L'UFIP assurera la diffusion de l'accord.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Cf. </font><font color='#999999'></font>art. L. 2232-21 du code du travail<font color='#999999'> (citation partielle de l'article ; les retours à la ligne ne figurent pas dans le texte original).</font><br/><p> <br/><em><font color='#999999'>(2) Il s'agit des accords collectifs dérogeant aux règles légales d'information et de consultation du comité d'entreprise en matière de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.</font></em><br/><p> <br/><em><font color='#999999'>(3) Cf. </font><font color='#999999'></font>art. L. 2232-27-1 du code du travail<font color='#999999'> (citation partielle de l'article).</font></em><br/><p> <br/><em><font color='#999999'>(4) Cf. </font><font color='#999999'></font>art. L. 2232-23 du code du travail<font color='#999999'> (citation partielle de l'article).</font></em><br/><p> <br/><em><font color='#999999'>(5) Cf. </font><font color='#999999'></font>art. L. 2232-22 du code du travail<font color='#999999'> (citation partielle de l'article).</font></em><br/><p> <br/><em><font color='#999999'>(6) Conformément à l'article 1a de l'</font><font color='#999999'></font>accord de branche du 19 novembre 2009<font color='#999999'> portant sur le processus de négociation des accords de branche dans les industries pétrolières.</font></em></em></p><p><em><em><font color='#999999'>(7) Dénommée « commission » dans le reste du texte.<br/><p> <br/><em>(8) Cf. art. L. 2232-22 du code du travail.</em><br/><p> <br/><em>(9) CCNIP : convention collective nationale de l'industrie du pétrole.</em><br/><p> <br/><em>(10) Cf. article 101 de la CCNIP.</em></font></em></em></p><p><em><font color='#999999'><em>(11) Cf. article L.2232-21, 2ème alinéa, du code du travail</em></font></em></p>",
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-                    "content": "<p>a) Le statut des délégués du personnel est fixé par la législation en vigueur et les clauses de la présente convention.</p><p>b) Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel.</p><p>Dans les établissements occupant 10 salariés ou moins, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'un syndicat de leur choix pour présenter à la direction leurs réclamations.</p><p>c) Pour les élections de ces délégués (1) :</p><p>Dans les établissements de plus de 250 salariés, le personnel est réparti en principe en 4 collèges :</p><p>- ouvriers ;</p><p>- employés, techniciens, dessinateurs, de position hiérarchique inférieure à celle de l'agent de maîtrise administratif du 1er degré ;</p><p>- tous les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens, dessinateurs, de position hiérarchique au moins égale à celle de l'agent de maîtrise du 1er degré ;</p><p>- ingénieurs et cadres.</p><p>Dans le cas où il sera constitué 4 collèges, le nombre total des délégués à élire sera augmenté du nombre de délégués cadres à élire.</p><p>- Dans les autres établissements, le nombre de collèges et leur composition feront l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.</p><p>d) Les dispositions suivantes seront prises par l'employeur pour permettre aux électeurs absents de participer au vote :</p><p>- la liste des électeurs absents sera arrêtée 6 jours francs avant la date du scrutin ;</p><p>- les listes de candidats et les enveloppes de vote seront immédiatement adressées aux électeurs inscrits sur la liste précitée ;</p><p>- les listes de candidats et les enveloppes de vote seront tenues à la disposition des électeurs qui viendraient à s'absenter au cours de ces 6 jours.</p><p>e) Les modalités du vote par correspondance devront être définies par le protocole d'accord préélectoral de façon à assurer la liberté et le secret du vote.</p><p>f) La mission des délégués et ses conditions d'exercice sont fixées par le code du travail.</p><p>g) Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins 1 fois par mois aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier, le chantier ou le service, 6 jours ouvrables avant la réunion.</p><p>En dehors de ces réunions périodiques, les délégués sont reçus, sur leur demande, en cas d'urgence.</p><p>Le délégué titulaire sera reçu avec son suppléant lorsque la mission ne concerne qu'un seul délégué.</p><p>Ces réceptions ne pourront avoir lieu en dehors des heures normales de travail, sauf dans les cas exceptionnels.</p><p>h) Dans les raffineries, le crédit légal d'heures mis à la disposition de chaque délégué du personnel titulaire pour l'exercice de ses fonctions est augmenté de 5 heures par mois.</p><p><font color='#808080' size='1'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 (1er alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>a) Le statut des délégués du personnel est fixé par la législation en vigueur et les clauses de la présente convention.</p><p>b) Dans chaque établissement occupant plus de 10 salariés, il est institué des délégués du personnel.</p><p>Dans les établissements occupant 10 salariés ou moins, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'un syndicat de leur choix pour présenter à la direction leurs réclamations.</p><p>c) Pour les élections de ces délégués (1) :</p><p>Dans les établissements de plus de 250 salariés, le personnel est réparti en principe en 4 collèges :</p><p>- ouvriers ;</p><p>- employés, techniciens, dessinateurs, de position hiérarchique inférieure à celle de l'agent de maîtrise administratif du 1er degré ;</p><p>- tous les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens, dessinateurs, de position hiérarchique au moins égale à celle de l'agent de maîtrise du 1er degré ;</p><p>- ingénieurs et cadres.</p><p>Dans le cas où il sera constitué 4 collèges, le nombre total des délégués à élire sera augmenté du nombre de délégués cadres à élire.</p><p>Dans les autres établissements, le nombre de collèges et leur composition feront l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.</p><p>d) Les dispositions suivantes seront prises par l'employeur pour permettre aux électeurs absents de participer au vote :</p><p>- la liste des électeurs absents sera arrêtée 6 jours francs avant la date du scrutin ;</p><p>- les listes de candidats et les enveloppes de vote seront immédiatement adressées aux électeurs inscrits sur la liste précitée ;</p><p>- les listes de candidats et les enveloppes de vote seront tenues à la disposition des électeurs qui viendraient à s'absenter au cours de ces 6 jours.</p><p>e) Les modalités du vote par correspondance devront être définies par le protocole d'accord préélectoral de façon à assurer la liberté et le secret du vote.</p><p>f) La mission des délégués et ses conditions d'exercice sont fixées par le code du travail.</p><p>g) Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins 1 fois par mois aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier, le chantier ou le service, 6 jours ouvrables avant la réunion.</p><p>En dehors de ces réunions périodiques, les délégués sont reçus, sur leur demande, en cas d'urgence.</p><p>Le délégué titulaire sera reçu avec son suppléant lorsque la mission ne concerne qu'un seul délégué.</p><p>Ces réceptions ne pourront avoir lieu en dehors des heures normales de travail, sauf dans les cas exceptionnels.</p><p>h) Dans les raffineries, le crédit légal d'heures mis à la disposition de chaque délégué du personnel titulaire pour l'exercice de ses fonctions est augmenté de 5 heures par mois.</p><p><font color='#808080'><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 (1er alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p>a) La négociation d'un accord de branche s'ouvre par une réunion paritaire plénière d'ouverture. </p><p>Cette réunion permet notamment à chaque délégation de faire connaître ses positions et orientations sur le thème de la négociation. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 12 membres. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d'une demi-journée. </p><p>b) Lors de la convocation de la réunion paritaire plénière d'ouverture de la négociation, l'UFIP accorde à chaque organisation syndicale un forfait-temps exprimé en demi-journées, destiné à permettre à chaque organisation syndicale de tenir des réunions et consultations internes de ses mandants. </p><p>Ce forfait-temps est attribué sous condition pour chaque organisation syndicale de pouvoir justifier a posteriori, sur demande de l'UFIP, de son utilisation ; il est fixé à 20 demi-journées. </p><p>Ce forfait-temps peut être augmenté en fonction du thème de la négociation, lors de la réunion paritaire plénière d'ouverture ou de toute réunion paritaire subséquente consacrée à ladite négociation. </p><p>Ce forfait-temps peut être utilisé sur la période comprise entre : </p><p>− d'une part, la date de convocation de la réunion paritaire plénière d'ouverture ; </p><p>− et, d'autre part, la fin du 3e mois suivant la dernière réunion de négociation ou, le cas échéant, la date de l'arrêté d'extension de l'accord conclu. </p><p>La convocation de la réunion paritaire plénière d'ouverture est émise au moins 30 jours calendaires avant la date de ladite réunion. </p><p>c) Une fois tenue la réunion paritaire plénière d'ouverture, la négociation progresse à travers les réunions successives d'un groupe paritaire de négociation. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 5 membres. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d'une demi-journée pour chaque réunion du groupe paritaire de négociation. </p><p>d) A l'issue de la négociation, les parties à la négociation disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la dernière réunion du groupe paritaire de négociation pour tenir une réunion paritaire plénière de clôture notamment destinée à permettre la relecture du texte. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 12 membres. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d'une demi-journée.</p><p>A l'issue de la réunion paritaire plénière de clôture, l'UFIP met, le cas échéant, un texte à la signature, en précisant la durée pendant laquelle ce texte sera ouvert à la signature ; cette durée est au plus égale à 2 mois à compter de la date de mise à la signature. </p><p>e) Au terme de la période de 15 jours visée au premier paragraphe de l'alinéa d ci-dessus, si la réunion paritaire plénière de clôture n'a pu se tenir, l'UFIP procède, le cas échéant, à une mise à la signature du texte par courrier adressé à chaque organisation syndicale, en précisant la durée pendant laquelle ce texte sera ouvert à la signature ; cette durée est au plus égale à 2 mois à compter de la date de mise à la signature. </p><p>f) Dans le cas où une majorité d'organisations syndicales de salariés demande l'ouverture d'une négociation de branche sur un thème donné, l'UFIP, à défaut d'accepter cette demande, organise une réunion paritaire d'échange de vues destinée à débattre de l'opportunité d'ouvrir ladite négociation. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 3 membres. </p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d'une demi-journée. </p><p>g) Les entreprises donnent aux organisations syndicales de salariés la possibilité de constituer leur délégation aux réunions paritaires visées dans le présent article, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005663622&idArticle=KALIARTI000005811045&categorieLien=cid'>article 202</a>, alinéa c, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP). </p><p>Les entreprises adhérentes à l'UFIP sont tenues informées de l'agenda des réunions paritaires de branche, et elles le prennent en compte au mieux dans la détermination de leur propre agenda social. </p><p>h) Les dispositions du présent article ne concernent pas la négociation salariale annuelle de branche, à l'exception de l'alinéa g.</p><p></p>",
+                    "content": "<p>a) La négociation d'un accord de branche s'ouvre par une réunion paritaire plénière d'ouverture.</p><p>Cette réunion permet notamment à chaque délégation de faire connaître ses positions et orientations sur le thème de la négociation.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 12 membres.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d'une demi-journée.</p><p>b) Lors de la convocation de la réunion paritaire plénière d'ouverture de la négociation, l'UFIP accorde à chaque organisation syndicale un forfait-temps exprimé en demi-journées, destiné à permettre à chaque organisation syndicale de tenir des réunions et consultations internes de ses mandants.</p><p>Ce forfait-temps est attribué sous condition pour chaque organisation syndicale de pouvoir justifier a posteriori, sur demande de l'UFIP, de son utilisation ; il est fixé à 20 demi-journées.</p><p>Ce forfait-temps peut être augmenté en fonction du thème de la négociation, lors de la réunion paritaire plénière d'ouverture ou de toute réunion paritaire subséquente consacrée à ladite négociation.</p><p>Ce forfait-temps peut être utilisé sur la période comprise entre :</p><p>− d'une part, la date de convocation de la réunion paritaire plénière d'ouverture ;</p><p>− et, d'autre part, la fin du 3e mois suivant la dernière réunion de négociation ou, le cas échéant, la date de l'arrêté d'extension de l'accord conclu.</p><p>La convocation de la réunion paritaire plénière d'ouverture est émise au moins 30 jours calendaires avant la date de ladite réunion.</p><p>c) Une fois tenue la réunion paritaire plénière d'ouverture, la négociation progresse à travers les réunions successives d'un groupe paritaire de négociation.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 5 membres.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire d'une demi-journée pour chaque réunion du groupe paritaire de négociation.</p><p>d) À l'issue de la négociation, les parties à la négociation disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la dernière réunion du groupe paritaire de négociation pour tenir une réunion paritaire plénière de clôture notamment destinée à permettre la relecture du texte.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 12 membres.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire de 1 demi-journée.</p><p>À l'issue de la réunion paritaire plénière de clôture, l'UFIP met, le cas échéant, un texte à la signature, en précisant la durée pendant laquelle ce texte sera ouvert à la signature ; cette durée est au plus égale à 2 mois à compter de la date de mise à la signature.</p><p>e) Au terme de la période de 15 jours visée au premier paragraphe de l'alinéa d ci-dessus, si la réunion paritaire plénière de clôture n'a pu se tenir, l'UFIP procède, le cas échéant, à une mise à la signature du texte par courrier adressé à chaque organisation syndicale, en précisant la durée pendant laquelle ce texte sera ouvert à la signature ; cette durée est au plus égale à 2 mois à compter de la date de mise à la signature.</p><p>f) Dans le cas où une majorité d'organisations syndicales de salariés demande l'ouverture d'une négociation de branche sur un thème donné, l'UFIP, à défaut d'accepter cette demande, organise une réunion paritaire d'échange de vues destinée à débattre de l'opportunité d'ouvrir ladite négociation.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés y est composée d'au plus 3 membres.</p><p>La délégation de chaque organisation syndicale de salariés a la possibilité de tenir une réunion préparatoire de 1 demi-journée.</p><p>g) Les entreprises donnent aux organisations syndicales de salariés la possibilité de constituer leur délégation aux réunions paritaires visées dans le présent article, dans le respect des dispositions de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005663622&idArticle=KALIARTI000005811045&categorieLien=cid'>article 202</a>, alinéa c, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (CCNIP).</p><p>Les entreprises adhérentes à l'UFIP sont tenues informées de l'agenda des réunions paritaires de branche, et elles le prennent en compte au mieux dans la détermination de leur propre agenda social.</p><p>h) Les dispositions du présent article ne concernent pas la négociation salariale annuelle de branche, à l'exception de l'alinéa g.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                         "num": "309",
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                         "id": "KALIARTI000005811057",
-                        "content": "<p></p>   a) On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.<p></p><p></p>   b) Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté toutes les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est maintenu.<p></p><p></p>   c) Dans le cas de :<p></p><p></p>   - service militaire obligatoire ;<p></p><p></p>   - licenciement ;<p></p><p></p>   - congés facultatifs,<p></p> les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté.<p></p><p></p>   Toutefois, si le salarié a été, sur sa demande, réintégré dans l'entreprise dès la fin de son service militaire obligatoire, le temps passé à ce service sera exceptionnellement assimilé à un temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté.<p></p><p></p>   d) Lorsque le salarié quitte l'entreprise de son propre gré et est réembauché par la suite, soit sur sa demande, soit sur proposition de l'employeur, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, sous réserve qu'à son départ l'intéressé ait eu au moins cinq années d'ancienneté.<p></p>",
+                        "content": "<p>a) On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.</p><p>b) Sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté toutes les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est maintenu.</p><p>c) Dans le cas de :</p><p>- service militaire obligatoire ;</p><p>- licenciement ;</p><p>- congés facultatifs,<br/>\nles différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté.</p><p>Toutefois, si le salarié a été, sur sa demande, réintégré dans l'entreprise dès la fin de son service militaire obligatoire, le temps passé à ce service sera exceptionnellement assimilé à un temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté.</p><p>d) Lorsque le salarié quitte l'entreprise de son propre gré et est réembauché par la suite, soit sur sa demande, soit sur proposition de l'employeur, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, sous réserve qu'à son départ l'intéressé ait eu au moins 5 années d'ancienneté.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "id": "KALIARTI000005811070",
-                        "content": "<p>a) Le fait pour un salarié d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire sauf disposition particulière prévue dans son contrat individuel et sous réserve que ce dernier comporte une contrepartie sous la forme d'une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle prévue dans le contrat.</p><p>b) L'ingénieur ou cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie ou l'a employé.</p><p>Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie (ou qui l'a employé) et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions, ou du fait de sa présence dans l'entreprise.</p><p>c) La restriction de l'activité professionnelle d'un ingénieur ou cadre après la cessation de son emploi ne doit avoir d'autre but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur, et ne doit pas avoir pour résultat d'interdire en fait, à l'ingénieur ou cadre, l'exercice de son activité professionnelle.</p><p>Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des deux parties.</p><p>Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si l'ingénieur ou cadre n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification.</p><p>Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.</p>",
+                        "content": "<p>a) Le fait pour un salarié d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire sauf disposition particulière prévue dans son contrat individuel et sous réserve que ce dernier comporte une contrepartie sous la forme d'une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle prévue dans le contrat.</p><p>b) L'ingénieur ou cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie ou l'a employé.</p><p>Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie (ou qui l'a employé) et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions, ou du fait de sa présence dans l'entreprise.</p><p>c) La restriction de l'activité professionnelle d'un ingénieur ou cadre après la cessation de son emploi ne doit avoir d'autre but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur, et ne doit pas avoir pour résultat d'interdire en fait, à l'ingénieur ou cadre, l'exercice de son activité professionnelle.</p><p>Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des deux parties.</p><p>Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si l'ingénieur ou cadre n'est pas licencié dans un délai de 1 an à dater de sa notification.</p><p>Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "320",
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                         "id": "KALIARTI000005811074",
-                        "content": "<p>a) Tout changement de résidence, proposé par l'employeur pour les besoins du service et accepté par le salarié intéressé, donnera lieu au remboursement des frais de voyage pour lui et sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi qu'au remboursement des frais de déménagement sur présentation de pièces justificatives.</p><p>Compte tenu des difficultés actuelles de logement, les employeurs s'efforceront de faciliter le relogement du personnel muté.</p><p>Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas un motif valable de congédiement, sauf impossibilité de maintenir l'intéressé à son poste ou de lui assurer un autre emploi lui permettant de conserver sa résidence actuelle.</p><p>Dans le cas où un salarié muté ne pourrait s'adapter à sa nouvelle situation, il s'ensuivra une rupture du contrat de travail qui, à titre dérogatoire et pendant une période de 1 an à compter de la date de la mutation, sera considérée comme étant du fait de l'employeur.</p><p>b) Tout salarié qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de résidence initial, ou au nouveau lieu de résidence de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.</p><p>c) Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les douze mois suivant la notification du congédiement.</p><p>d) En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article. Les frais de retour du corps sont également à la charge de l'employeur.</p><p>e) Le devis des frais de déménagement sera soumis, au préalable, à l'employeur pour l'accord.</p><p>f) Les dispositions précédentes s'appliquent au changement de résidence à l'intérieur de la France métropolitaine, le changement de résidence hors de la France métropolitaine fera l'objet d'accords particuliers écrits, avant le départ de l'intéressé.</p>",
+                        "content": "<p>a) Tout changement de résidence, proposé par l'employeur pour les besoins du service et accepté par le salarié intéressé, donnera lieu au remboursement des frais de voyage pour lui et sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi qu'au remboursement des frais de déménagement sur présentation de pièces justificatives.</p><p>Compte tenu des difficultés actuelles de logement, les employeurs s'efforceront de faciliter le relogement du personnel muté.</p><p>Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas un motif valable de congédiement, sauf impossibilité de maintenir l'intéressé à son poste ou de lui assurer un autre emploi lui permettant de conserver sa résidence actuelle.</p><p>Dans le cas où un salarié muté ne pourrait s'adapter à sa nouvelle situation, il s'ensuivra une rupture du contrat de travail qui, à titre dérogatoire et pendant une période de 1 an à compter de la date de la mutation, sera considérée comme étant du fait de l'employeur.</p><p>b) Tout salarié qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de résidence initial, ou au nouveau lieu de résidence de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.</p><p>c) Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les 12 mois suivant la notification du congédiement.</p><p>d) En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article. Les frais de retour du corps sont également à la charge de l'employeur.</p><p>e) Le devis des frais de déménagement sera soumis, au préalable, à l'employeur pour l'accord.</p><p>f) Les dispositions précédentes s'appliquent au changement de résidence à l'intérieur de la France métropolitaine, le changement de résidence hors de la France métropolitaine fera l'objet d'accords particuliers écrits, avant le départ de l'intéressé.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "406",
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                         "id": "KALIARTI000005811101",
-                        "content": "<p>Une indemnité de rappel sera versée en sus du salaire à tout ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.</p><p>La même indemnité sera due également lorsque le salarié reviendra au travail après avoir quitté l'établissement si la demande lui en a été faite au cours de la journée.</p><p>Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire. Elle est portée à 2 heures au cas où ce rappel est effectué de nuit (entre 21 heures et 5 heures), un dimanche ou un jour férié, ou un jour en tenant lieu pour les postes en continu.</p>",
+                        "content": "<p>Une indemnité de rappel sera versée en sus du salaire à tout ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement.</p><p>La même indemnité sera due également lorsque le salarié reviendra au travail après avoir quitté l'établissement si la demande lui en a été faite au cours de la journée.</p><p>Cette indemnité est égale à 1 heure de son salaire. Elle est portée à 2 heures au cas où ce rappel est effectué de nuit (entre 21 heures et 5 heures), 1 dimanche ou 1 jour férié, ou 1 jour en tenant lieu pour les postes en continu.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "408",
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                         "id": "KALIARTI000005811103",
-                        "content": "<p></p>   a) En cas d'accident matériel entraînant un arrêt de travail dans l'établissement, toute journée commencée sera intégralement payée.<p></p><p></p>   b) Les salariés non prévenus de cet arrêt de travail se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement recevront une indemnité égale à une demi-journée de salaire.<p></p>",
+                        "content": "<p>a) En cas d'accident matériel entraînant un arrêt de travail dans l'établissement, toute journée commencée sera intégralement payée. b) Les salariés non prévenus de cet arrêt de travail se présentant au travail et ne pouvant le prendre effectivement recevront une indemnité égale à 1 demi-journée de salaire.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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             "title": "Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif aux rémunérations",
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-                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) se sont réunies le 15 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid' title='relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la ... (VNE)'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> ayant le même objet.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) se sont réunies le 15 avril 2021 dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a> ayant le même objet.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Taux horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>10,44</td><td align='center'>1 584,09</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>10,75</td><td align='center'>1 630,28</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>10,78</td><td align='center'>1 634,90</td></tr><tr><td align='center'>E4</td><td align='center'>11,08</td><td align='center'>1 680,50</td></tr><tr><td align='center'>E5</td><td align='center'>11,13</td><td align='center'>1 688,12</td></tr><tr><td align='center'>E6</td><td align='center'>11,43</td><td align='center'>1 733,59</td></tr><tr><td align='center'>E7</td><td align='center'>11,57</td><td align='center'>1 755,52</td></tr><tr><td align='center'>AM1</td><td align='center'>14,48</td><td align='center'>2 196,18</td></tr><tr><td align='center'>AM2</td><td align='center'>14,78</td><td align='center'>2 241,12</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>18,16</td><td align='center'>2 754,33</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>20,19</td><td align='center'>3 062,20</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "surtitre": "Grille de salaires",
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                 "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés réaffirment l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les éléments servants à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d'octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination.</p><p align='left'>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés rappellent notamment que les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale.</p><p align='left'>En outre, les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d'écarts de rémunération et aux inégalités d'une façon générale en matière de conditions de travail et d'emploi.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000044043878",
                 "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs conviennent d'objectiver la négociation des minima conventionnels pour l'exercice 2022 à l'étude de la répartition des emplois de la branche dans les différents niveaux de cette grille.</p><p align='left'>Étape supplémentaire dans le processus, cette étude ne pourra avoir pour effet, de différer la première proposition des organisations d'employeurs au-delà des réunions de CPPNI :<br/>\n– du mois de janvier 2022, si l'arrêté ministériel de représentativité patronale dans la branche intervenait avant le 30 novembre 2021 ;<br/>\n– du mois de février 2022, si cet arrêté devait intervenir au mois de décembre 2021.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de négociation de la grille 2022",
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                 "id": "KALIARTI000044043879",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), prévu à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&idArticle=KALIARTI000043562702&categorieLien=cid' title='Mise à jour des dispositions conventionnelles - art. 1er (VE)'>article 1er</a> du titre Ier de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505), prévu à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&idArticle=KALIARTI000043562702&categorieLien=cid'>article 1er</a> du titre Ier de l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044043881",
-                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000044043883",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.<br/>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-6 (M)'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid' title='relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la ... (VNE)'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, il prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562679&categorieLien=cid'>avenant n° 138 du 12 janvier 2021</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000044043886",
                 "content": "<p align='left'>La CPPNI examine, chaque année, les suites à donner au présent avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des présentes dispositions.</p><p align='left'>Elle s'appuiera sur la base des éléments chiffrés et/ou des études ou rapports qui lui seront communiqués.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Suivi de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000044043887",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).</p><p align='left'>Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par l'article 4 de la convention collective et des dispositions légales en vigueur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000044043888",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.</p><p align='left'>Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité et formalités de dépôt",
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                 "num": "10",
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                 "id": "KALIARTI000044043891",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-19 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Extension",
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