@socialgouv/kali-data 2.218.0 → 2.222.0

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-                    "content": "<p align='center'>1.1. Formation à la sécurité </p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires du présent accord de branche, dénommées ci-après les \" deux parties \", réaffirment :</p><p>- l'intérêt d'une formation à la sécurité dans l'enseignement général ;</p><p>- l'importance d'une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l'enseignement technique et scientifique ;</p><p>- la nécessité d'une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l'enseignement professionnel et dans la formation professionnelle continue, et conviennent d'intervenir auprès de l'éducation nationale pour qu'elle soutienne ces positions. </p><p>La formation à la sécurité concerne les salariés des établissements pétroliers et le personnel des entreprises extérieures amené à travailler sur les sites. </p><p align='center'>1.1.1. Formation des salariés à la sécurité </p><p>1.1.1.1. Enseignement de la sécurité aux salariés des établissements pétroliers </p><p>Les deux parties considèrent que l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs-formation industrie (ENSPM-formation industrie), le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP), ont un rôle particulier dans la formation du personnel de l'industrie pétrolière. </p><p>Elles demanderont notamment à l'ENSPM-Formation industrie de poursuivre son action de formation dans le domaine de la sécurité et spécialement dans le cadre de :</p><p>- stages de formation continue qui, à partir de la connaissance des risques inhérents aux produits et aux matériels utilisés, ont pour but d'apporter aux stagiaires, quelles que soient les fonctions tenues ou les services de l'établissement, un perfectionnement dans les attitudes à adopter pour assurer une meilleure sécurité des opérations qui leur incombent ;</p><p>- stages de formation en alternance qui aboutissent au brevet d'opérateur et dont l'objectif essentiel est de permettre à l'opérateur débutant de s'adapter et de s'intégrer rapidement et efficacement à son poste avec le souci constant de la sécurité ;</p><p>- cycles de formation d'ingénieurs par la voie de la formation initiale ou de la formation continue (nouvelles filières d'ingénieurs). </p><p>1.1.1.2. Accueil des salariés </p><p>Les deux parties rappellent que la sécurité est partie intégrante de l'accueil des salariés de l'établissement. </p><p>Les procédures d'accueil mises en oeuvre dans les établissements doivent concerner :</p><p>- les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;</p><p>- les salariés venant d'un autre site ;</p><p>- les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT), </p><p>et comporter :</p><p>- une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité ;</p><p>- une information sur le CHSCT, le service sécurité, le service médical... ;</p><p>- une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en oeuvre dans l'établissement ;</p><p>- la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;</p><p>- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. </p><p>1.1.1.3. Formation à la sécurité au poste de travail </p><p>La formation initiale au poste de travail, quel qu'il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l'intégrité des biens et la protection de l'environnement. </p><p>Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées aux postes de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances (marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts). </p><p>Une attention particulière est portée à l'explication des modes opératoires lorsqu'ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours. </p><p>Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement avec pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail. </p><p>Des exercices pratiques, dont le CHSCT est informé, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements ; ils concernent par exemple :</p><p>- l'évacuation des lieux ;</p><p>- les manoeuvres techniques sur les unités et installations ;</p><p>- les exercices incendie sur le site ;</p><p>- les exercices d'écoles à feu ;</p><p>- les exercices POI ;</p><p>- les exercices de secours aux blessés, etc. </p><p align='center'>1.1.2. Formation du personnel des entreprises extérieures à la sécurité </p><p>Tout personnel d'entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu, sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux responsabilités assumées par ce personnel. </p><p>Au-delà des risques spécifiques liés à leur propre métier et activités, cette formation doit porter en tant que de besoin sur :</p><p>- les risques généraux liés à l'interférence des activités de l'entreprise pétrolière et des entreprises extérieures ;</p><p>- les moyens de prévention à mettre en oeuvre :</p><p>- les procédures et consignes de sécurité ;</p><p>- les protections individuelles et collectives ;</p><p>- la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;</p><p>- la définition des responsabilités ;</p><p>- une sensibilisation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements. </p><p>Les entreprises utilisatrices établiront, dans un cadre régional et si possible national, une liste des organismes accrédités pour dispenser ces formations.</p><p>A l'issue de celles-ci, chaque personne recevra individuellement une attestation de l'organisme de formation. </p><p>Par ailleurs, des formations spécifiques font l'objet d'habilitations délivrées préalablement à l'intervention par les responsables d'entreprises extérieures. Dans certains cas, elles peuvent donner lieu à certification. </p><p>Le chef d'établissement se réserve le droit de contrôler la validité de ces habilitations lors d'audits sécurité. </p><p align='center'>1.1.3. Formations spécifiques </p><p>1.1.3.1. Service inspection </p><p>Les personnels des services inspection sont qualifiés sur la base de formations initiales et complémentaires adaptées et/ou de leur expérience professionnelle. Les administrations compétentes en sont informées en vue de la reconnaissance de ces services. </p><p>Des listes des formations suivies doivent être tenues à jour en permanence. </p><p>1.1.3.2. Services prévention-intervention </p><p>Une formation adaptée doit être dispensée au personnel en charge de la prévention de l'établissement et de l'intervention incendie. </p><p>Les personnels d'encadrement de l'entreprise reçoivent une formation leur permettant d'assurer pleinement leurs responsabilités notamment lors de la mise en oeuvre du plan d'opération interne (POI). </p><p>Le GESIP est partie prenante dans cette formation dans la mesure où il organise des stages adaptés aux risques de l'établissement et aux fonctions occupées comprenant notamment des exercices sur feux réels et sur des installations en vraie grandeur. </p><p>Des exercices appropriés permettant de concrétiser les formations reçues sont périodiquement organisés dans les établissements, annuellement avec la participation souhaitable des services publics, tous les 2 ans sur feux réels. </p><p>Un bilan de la formation et des résultats des exercices sécurité est présenté, dans le cadre du rapport annuel, au CHSCT. </p><p>1.1.3.3. Formation en alternance des opérateurs </p><p>Des stages spécifiques peuvent être dispensés à des opérateurs débutants en vue d'obtenir le brevet d'opérateur ; l'objectif essentiel est de leur permettre de se former à leur poste de travail avec le souci constant de la sécurité. </p><p align='center'>1.2. Effectifs et sécurité </p><p>Au cours des 20 dernières années, le développement des technologies, notamment de celles applicables à la conduite, à la surveillance et au contrôle des équipements et des opérations, a entraîné une modification profonde des organisations, des compétences requises et une évolution des métiers en même temps qu'une amélioration de la fiabilité des équipements et des opérations. </p><p>Les deux parties :</p><p>- affirment que la sécurité au sein d'un établissement pétrolier requiert des effectifs qualifiés, suffisants et adaptés aux différentes conditions de travail : marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts ;</p><p>- considèrent que la conception des installations et la fiabilité des opérations et des matériels sont déterminantes en matière de sécurité, mais que les automatismes, les sécurités, les instruments de mesure et de détection ne peuvent pas remplacer toute intervention humaine ;</p><p>- rappellent que le comportement sécurité des salariés est également déterminant et soulignent l'importance de formations adaptées aux établissements et dispensées à cet effet ;</p><p>- considèrent que certaines tâches ne peuvent être effectuées par une personne seule sans que des précautions appropriées soient prises ;</p><p>- considèrent que, au-delà de tout ce qui est mis en oeuvre pour la prévention des accidents et des sinistres, il est important de disposer de plans d'urgence (avec les moyens associés) préparés avec le concours de tous les acteurs concernés et insistent par ailleurs sur la nécessaire organisation des moyens d'intervention et leur adaptation au site. Ces plans d'urgence font l'objet d'exercices périodiques avec la participation des personnes concernées. </p><p align='center'>1.2.1. Conception, construction, aménagement et exploitation des installations </p><p>Les deux parties :</p><p>- conviennent de favoriser l'information et l'implication du personnel concerné par la conception, la construction et l'exploitation des nouveaux équipements ;</p><p>- rappellent l'intérêt de l'information apportée aux membres du CHSCT sur les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail ;</p><p>- réaffirment l'importance qu'elles attachent à l'ergonomie ;</p><p>- soulignent l'importance de la transmission du savoir-faire et de l'expérience. </p><p align='center'>1.2.2. Conditions de travail, hygiène et sécurité </p><p>Les dimensions hygiène et sécurité, intégrées dans la conception et dans l'aménagement des installations et des postes de travail, sont complétées par des procédures d'exploitation comportant notamment les dispositions utiles en matière d'organisation du travail.</p><p>A ce titre, les deux parties :</p><p>- réaffirment l'importance, sur le plan de la sécurité, de conditions de travail adaptées ;</p><p>- rappellent que le chef d'établissement, pour favoriser la mise en oeuvre de ces conditions de travail :</p><p>- veille à ce que la charge et les conditions de travail n'affectent pas la santé et la sécurité des salariés et permettent un juste équilibre entre leur épanouissement et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles ;</p><p>- met en oeuvre des programmes d'analyse et d'évaluation des conditions d'exposition des salariés à des agents extérieurs (agents chimiques, bruits...) ;</p><p>- tient compte des enseignements de l'ergonomie en matière d'aménagement du poste de travail et s'efforce de mettre en oeuvre des mesures permettant une meilleure adaptation de la machine à l'homme ;</p><p>- s'assure que l'organisation du travail permette aux personnels d'utiliser pleinement le temps de formation et de repos dont ils bénéficient ;</p><p>- consulte le CHSCT et le médecin du travail et requiert leur avis ;</p><p>- conviennent qu'une attention particulière sera portée à l'aménagement de la communication à tous les niveaux en tant que facteur de sécurité, d'hygiène et de santé. </p><p align='center'>1.2.3. Plans d'urgence et moyens d'intervention </p><p>La sécurité dans les installations pétrolières repose non seulement sur la surveillance des équipements excercée grâce à des procédures et des systèmes appropriés, mais aussi sur des personnels compétents à tous les niveaux et sur des moyens d'intervention opérationnels. </p><p>Dans ce cadre, le chef d'établissement :</p><p>- s'assure d'avoir à sa disposition des personnels ayant la connaissance du terrain, formés et entraînés à intervenir rapidement en cas de nécessité et aptes à effectuer des missions d'intervention, d'une part, et de mise en sécurité des installations, d'autre part ;</p><p>- fait en sorte que l'organisation permette d'assurer le déclenchement immédiat des secours et dispose d'un matériel adapté, ainsi que d'une capacité permanente d'intervention, avec des effectifs appropriés, nécessaires et suffisants ;</p><p>- organise périodiquement des exercices permettant de vérifier l'adaptation de l'organisation et des moyens mis en oeuvre lors des interventions ;</p><p>- veille à ce que les moyens d'intervention soient décrits, recensés et leur engagement planifié dans le cadre du plan d'opération interne (POI) qu'il prépare en étroite collaboration avec les responsables des services publics concernés : préfecture, service départemental d'incendie et de secours..., qu'il présente pour avis au CHSCT et à l'administration ;</p><p>- fournit à l'administration toutes les informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI). Il reste en relation étroite avec l'administration et participe aux exercices d'entraînement associés et à l'information du personnel et du public ;</p><p>- est attentif à ce que tous les intervenants, qu'ils soient de l'établissement, des secours publics ou planifiés dans les plans d'urgence, utilisent un langage commun et puissent ainsi agir ensemble de façon efficace.</p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires rappellent que les effectifs d'intervention des secours extérieurs doivent être formés aux risques propres à notre industrie <em>et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire</em> (1).</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1)</em></font><em><font color='#999999' size='1'>Termes exclus de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.1. Formation à la sécurité</p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires du présent accord de branche, dénommées ci-après les \" deux parties \", réaffirment :</p><p>- l'intérêt d'une formation à la sécurité dans l'enseignement général ;</p><p>- l'importance d'une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l'enseignement technique et scientifique ;</p><p>- la nécessité d'une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l'enseignement professionnel et dans la formation professionnelle continue, et conviennent d'intervenir auprès de l'éducation nationale pour qu'elle soutienne ces positions.</p><p>La formation à la sécurité concerne les salariés des établissements pétroliers et le personnel des entreprises extérieures amené à travailler sur les sites.</p><p align='center'>1.1.1. Formation des salariés à la sécurité</p><p>1.1.1.1. Enseignement de la sécurité aux salariés des établissements pétroliers</p><p>Les deux parties considèrent que l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (ENSPM) et l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs-formation industrie (ENSPM-formation industrie), le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP), ont un rôle particulier dans la formation du personnel de l'industrie pétrolière.</p><p>Elles demanderont notamment à l'ENSPM-Formation industrie de poursuivre son action de formation dans le domaine de la sécurité et spécialement dans le cadre de :</p><p>- stages de formation continue qui, à partir de la connaissance des risques inhérents aux produits et aux matériels utilisés, ont pour but d'apporter aux stagiaires, quelles que soient les fonctions tenues ou les services de l'établissement, un perfectionnement dans les attitudes à adopter pour assurer une meilleure sécurité des opérations qui leur incombent ;</p><p>- stages de formation en alternance qui aboutissent au brevet d'opérateur et dont l'objectif essentiel est de permettre à l'opérateur débutant de s'adapter et de s'intégrer rapidement et efficacement à son poste avec le souci constant de la sécurité ;</p><p>- cycles de formation d'ingénieurs par la voie de la formation initiale ou de la formation continue (nouvelles filières d'ingénieurs).</p><p>1.1.1.2. Accueil des salariés</p><p>Les deux parties rappellent que la sécurité est partie intégrante de l'accueil des salariés de l'établissement.</p><p>Les procédures d'accueil mises en oeuvre dans les établissements doivent concerner :</p><p>- les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;</p><p>- les salariés venant d'un autre site ;</p><p>- les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT),</p><p>et comporter :</p><p>- une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité ;</p><p>- une information sur le CHSCT, le service sécurité, le service médical... ;</p><p>- une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en oeuvre dans l'établissement ;</p><p>- la remise des règles et des consignes générales en matière d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;</p><p>- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.</p><p>1.1.1.3. Formation à la sécurité au poste de travail</p><p>La formation initiale au poste de travail, quel qu'il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l'intégrité des biens et la protection de l'environnement.</p><p>Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées aux postes de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d'acquérir les comportements et les gestes les plus sûrs en toutes circonstances (marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts).</p><p>Une attention particulière est portée à l'explication des modes opératoires lorsqu'ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours.</p><p>Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement avec pour objectif l'adaptation du salarié à son poste de travail.</p><p>Des exercices pratiques, dont le CHSCT est informé, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements ; ils concernent par exemple :</p><p>- l'évacuation des lieux ;</p><p>- les manoeuvres techniques sur les unités et installations ;</p><p>- les exercices incendie sur le site ;</p><p>- les exercices d'écoles à feu ;</p><p>- les exercices POI ;</p><p>- les exercices de secours aux blessés, etc.</p><p align='center'>1.1.2. Formation du personnel des entreprises extérieures à la sécurité</p><p>Tout personnel d'entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels doit avoir reçu, sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux responsabilités assumées par ce personnel.</p><p>Au-delà des risques spécifiques liés à leur propre métier et activités, cette formation doit porter en tant que de besoin sur :</p><p>- les risques généraux liés à l'interférence des activités de l'entreprise pétrolière et des entreprises extérieures ;</p><p>- les moyens de prévention à mettre en oeuvre :</p><p>- les procédures et consignes de sécurité ;</p><p>- les protections individuelles et collectives ;</p><p>- la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;</p><p>- la définition des responsabilités ;</p><p>- une sensibilisation aux risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements.</p><p>Les entreprises utilisatrices établiront, dans un cadre régional et si possible national, une liste des organismes accrédités pour dispenser ces formations.</p><p>A l'issue de celles-ci, chaque personne recevra individuellement une attestation de l'organisme de formation.</p><p>Par ailleurs, des formations spécifiques font l'objet d'habilitations délivrées préalablement à l'intervention par les responsables d'entreprises extérieures. Dans certains cas, elles peuvent donner lieu à certification.</p><p>Le chef d'établissement se réserve le droit de contrôler la validité de ces habilitations lors d'audits sécurité.</p><p align='center'>1.1.3. Formations spécifiques</p><p>1.1.3.1. Service inspection</p><p>Les personnels des services inspection sont qualifiés sur la base de formations initiales et complémentaires adaptées et/ou de leur expérience professionnelle. Les administrations compétentes en sont informées en vue de la reconnaissance de ces services.</p><p>Des listes des formations suivies doivent être tenues à jour en permanence.</p><p>1.1.3.2. Services prévention-intervention</p><p>Une formation adaptée doit être dispensée au personnel en charge de la prévention de l'établissement et de l'intervention incendie.</p><p>Les personnels d'encadrement de l'entreprise reçoivent une formation leur permettant d'assurer pleinement leurs responsabilités notamment lors de la mise en oeuvre du plan d'opération interne (POI).</p><p>Le GESIP est partie prenante dans cette formation dans la mesure où il organise des stages adaptés aux risques de l'établissement et aux fonctions occupées comprenant notamment des exercices sur feux réels et sur des installations en vraie grandeur.</p><p>Des exercices appropriés permettant de concrétiser les formations reçues sont périodiquement organisés dans les établissements, annuellement avec la participation souhaitable des services publics, tous les 2 ans sur feux réels.</p><p>Un bilan de la formation et des résultats des exercices sécurité est présenté, dans le cadre du rapport annuel, au CHSCT.</p><p>1.1.3.3. Formation en alternance des opérateurs</p><p>Des stages spécifiques peuvent être dispensés à des opérateurs débutants en vue d'obtenir le brevet d'opérateur ; l'objectif essentiel est de leur permettre de se former à leur poste de travail avec le souci constant de la sécurité.</p><p align='center'>1.2. Effectifs et sécurité</p><p>Au cours des 20 dernières années, le développement des technologies, notamment de celles applicables à la conduite, à la surveillance et au contrôle des équipements et des opérations, a entraîné une modification profonde des organisations, des compétences requises et une évolution des métiers en même temps qu'une amélioration de la fiabilité des équipements et des opérations.</p><p>Les deux parties :</p><p>- affirment que la sécurité au sein d'un établissement pétrolier requiert des effectifs qualifiés, suffisants et adaptés aux différentes conditions de travail : marches stables, marches dégradées, procédures d'urgence, arrêts ;</p><p>- considèrent que la conception des installations et la fiabilité des opérations et des matériels sont déterminantes en matière de sécurité, mais que les automatismes, les sécurités, les instruments de mesure et de détection ne peuvent pas remplacer toute intervention humaine ;</p><p>- rappellent que le comportement sécurité des salariés est également déterminant et soulignent l'importance de formations adaptées aux établissements et dispensées à cet effet ;</p><p>- considèrent que certaines tâches ne peuvent être effectuées par une personne seule sans que des précautions appropriées soient prises ;</p><p>- considèrent que, au-delà de tout ce qui est mis en oeuvre pour la prévention des accidents et des sinistres, il est important de disposer de plans d'urgence (avec les moyens associés) préparés avec le concours de tous les acteurs concernés et insistent par ailleurs sur la nécessaire organisation des moyens d'intervention et leur adaptation au site. Ces plans d'urgence font l'objet d'exercices périodiques avec la participation des personnes concernées.</p><p align='center'>1.2.1. Conception, construction, aménagement et exploitation des installations</p><p>Les deux parties :</p><p>- conviennent de favoriser l'information et l'implication du personnel concerné par la conception, la construction et l'exploitation des nouveaux équipements ;</p><p>- rappellent l'intérêt de l'information apportée aux membres du CHSCT sur les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi et les conditions de travail ;</p><p>- réaffirment l'importance qu'elles attachent à l'ergonomie ;</p><p>- soulignent l'importance de la transmission du savoir-faire et de l'expérience.</p><p align='center'>1.2.2. Conditions de travail, hygiène et sécurité</p><p>Les dimensions hygiène et sécurité, intégrées dans la conception et dans l'aménagement des installations et des postes de travail, sont complétées par des procédures d'exploitation comportant notamment les dispositions utiles en matière d'organisation du travail.</p><p>A ce titre, les deux parties :</p><p>- réaffirment l'importance, sur le plan de la sécurité, de conditions de travail adaptées ;</p><p>- rappellent que le chef d'établissement, pour favoriser la mise en oeuvre de ces conditions de travail :</p><p>- veille à ce que la charge et les conditions de travail n'affectent pas la santé et la sécurité des salariés et permettent un juste équilibre entre leur épanouissement et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles ;</p><p>- met en oeuvre des programmes d'analyse et d'évaluation des conditions d'exposition des salariés à des agents extérieurs (agents chimiques, bruits...) ;</p><p>- tient compte des enseignements de l'ergonomie en matière d'aménagement du poste de travail et s'efforce de mettre en oeuvre des mesures permettant une meilleure adaptation de la machine à l'homme ;</p><p>- s'assure que l'organisation du travail permette aux personnels d'utiliser pleinement le temps de formation et de repos dont ils bénéficient ;</p><p>- consulte le CHSCT et le médecin du travail et requiert leur avis ;</p><p>- conviennent qu'une attention particulière sera portée à l'aménagement de la communication à tous les niveaux en tant que facteur de sécurité, d'hygiène et de santé.</p><p align='center'>1.2.3. Plans d'urgence et moyens d'intervention</p><p>La sécurité dans les installations pétrolières repose non seulement sur la surveillance des équipements exercée grâce à des procédures et des systèmes appropriés, mais aussi sur des personnels compétents à tous les niveaux et sur des moyens d'intervention opérationnels.</p><p>Dans ce cadre, le chef d'établissement :</p><p>- s'assure d'avoir à sa disposition des personnels ayant la connaissance du terrain, formés et entraînés à intervenir rapidement en cas de nécessité et aptes à effectuer des missions d'intervention, d'une part, et de mise en sécurité des installations, d'autre part ;</p><p>- fait en sorte que l'organisation permette d'assurer le déclenchement immédiat des secours et dispose d'un matériel adapté, ainsi que d'une capacité permanente d'intervention, avec des effectifs appropriés, nécessaires et suffisants ;</p><p>- organise périodiquement des exercices permettant de vérifier l'adaptation de l'organisation et des moyens mis en oeuvre lors des interventions ;</p><p>- veille à ce que les moyens d'intervention soient décrits, recensés et leur engagement planifié dans le cadre du plan d'opération interne (POI) qu'il prépare en étroite collaboration avec les responsables des services publics concernés : préfecture, service départemental d'incendie et de secours..., qu'il présente pour avis au CHSCT et à l'administration ;</p><p>- fournit à l'administration toutes les informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention (PPI). Il reste en relation étroite avec l'administration et participe aux exercices d'entraînement associés et à l'information du personnel et du public ;</p><p>- est attentif à ce que tous les intervenants, qu'ils soient de l'établissement, des secours publics ou planifiés dans les plans d'urgence, utilisent un langage commun et puissent ainsi agir ensemble de façon efficace.</p><p>L'UFIP et les organisations syndicales signataires rappellent que les effectifs d'intervention des secours extérieurs doivent être formés aux risques propres à notre industrie <em>et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire</em> (1).</p><p><font color='#999999'><em>(1)</em></font><em><font color='#999999'>Termes exclus de l'extension (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
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-                        "content": "<p align='center'>Article 22.1</p><p>Du fait de l'intervention d'entreprises extérieures sur les sites visés ci-dessus et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, des entreprises ou établissements ont pu créer des instances spécifiques ou développer des dispositifs adaptés à leurs instances représentatives du personnel en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions.</p><p align='center'>Article 22.2</p><p>Dans les entreprises, établissements, où de telles instances ou dispositifs équivalents n'ont pas été mis en place, et à défaut d'autres dispositifs plus favorables, les dispositions suivantes sont appliquées :</p><p>Au moins une fois par an, le CHSCT tient, en dehors des réunions ordinaires, une réunion élargie au cours de laquelle des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures sont mis à l'ordre du jour et concernent :</p><p>- la définition de règles communes de sécurité ;</p><p>- les éventuelles difficultés rencontrées dans le plan de prévention ;</p><p>- les accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse ;</p><p>- les résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures.</p><p>Siègent à ce comité élargi un représentant de la direction et un représentant des salariés par entreprise extérieure intervenant dans des zones à risques répondant à l'un des critères suivants :</p><p>- titulaire d'un marché annuel hors grands arrêts d'un volume supérieur à 50 000 heures ;</p><p>- titulaire du marché le plus important hors grands arrêts dans un corps de métier dont le volume d'intervention est supérieur à 90 000 heures par an ;</p><p>- dont la participation, notamment du fait du métier ou des risques spécifiques, a fait l'objet d'un accord entre le secrétaire et le président du CHSCT.</p><p>Afin d'assurer une prise en compte équilibrée des questions intéressant tant l'entreprise d'accueil que les entreprises intervenantes, le nombre des réprésentants des salariés des entreprises extérieures doit être égal à celui des représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice.</p><p>Le représentant des salariés est désigné parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site par le CHSCT de son entreprise, à défaut par le CE ou les délégués du personnel, ou s'il n'existe aucune instance de représentation, par les collègues habituellement présents sur le site au terme d'une consultation organisée par le chef de l'entreprise concernée.</p><p>Lorsque le sujet concerne spécifiquement une entreprise ne répondant pas aux critères ci-dessus, celle-ci peut être invitée dans les mêmes conditions de représentation.</p><p>Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice, avec l'ordre du jour spécifique, aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour.</p><p>Lors de l'examen de ces points particuliers, le CHSCT élargi donnera son avis et, le cas échéant, fera connaître les améliorations qu'il propose. Cet avis sera transmis aux entreprises extérieures concernées ainsi qu'aux participants à la réunion, à charge pour ces entreprises d'en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs salariés.</p><p>Les actions décidées après avis émis par le CHSCT élargi font l'objet d'un suivi présenté en réunion ordinaire.</p><p>Ce comité élargi est également réuni dans les cas prévus à l'article L. 236-1 du code du travail.</p><p align='center'>Article 22.3</p><p>Les représentants des salariés des entreprises extérieures qui sont désignés pour participer au comité élargi prévu à l'article 22.2 bénéficient de la formation prévue à l'alinéa 3 de l'article 2.</p>",
+                        "content": "<p align='center'>Article 22.1</p><p>Du fait de l'intervention d'entreprises extérieures sur les sites visés ci-dessus et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, des entreprises ou établissements ont pu créer des instances spécifiques ou développer des dispositifs adaptés à leurs instances représentatives du personnel en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions.</p><p align='center'>Article 22.2</p><p>Dans les entreprises, établissements, où de telles instances ou dispositifs équivalents n'ont pas été mis en place, et à défaut d'autres dispositifs plus favorables, les dispositions suivantes sont appliquées :</p><p>Au moins une fois par an, le CHSCT tient, en dehors des réunions ordinaires, une réunion élargie au cours de laquelle des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures sont mis à l'ordre du jour et concernent :</p><p>- la définition de règles communes de sécurité ;</p><p>- les éventuelles difficultés rencontrées dans le plan de prévention ;</p><p>- les accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse ;</p><p>- les résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures.</p><p>Siègent à ce comité élargi un représentant de la direction et un représentant des salariés par entreprise extérieure intervenant dans des zones à risques répondant à l'un des critères suivants :</p><p>- titulaire d'un marché annuel hors grands arrêts d'un volume supérieur à 50 000 heures ;</p><p>- titulaire du marché le plus important hors grands arrêts dans un corps de métier dont le volume d'intervention est supérieur à 90 000 heures par an ;</p><p>- dont la participation, notamment du fait du métier ou des risques spécifiques, a fait l'objet d'un accord entre le secrétaire et le président du CHSCT.</p><p>Afin d'assurer une prise en compte équilibrée des questions intéressant tant l'entreprise d'accueil que les entreprises intervenantes, le nombre des représentants des salariés des entreprises extérieures doit être égal à celui des représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice.</p><p>Le représentant des salariés est désigné parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site par le CHSCT de son entreprise, à défaut par le CE ou les délégués du personnel, ou s'il n'existe aucune instance de représentation, par les collègues habituellement présents sur le site au terme d'une consultation organisée par le chef de l'entreprise concernée.</p><p>Lorsque le sujet concerne spécifiquement une entreprise ne répondant pas aux critères ci-dessus, celle-ci peut être invitée dans les mêmes conditions de représentation.</p><p>Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice, avec l'ordre du jour spécifique, aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour.</p><p>Lors de l'examen de ces points particuliers, le CHSCT élargi donnera son avis et, le cas échéant, fera connaître les améliorations qu'il propose. Cet avis sera transmis aux entreprises extérieures concernées ainsi qu'aux participants à la réunion, à charge pour ces entreprises d'en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs salariés.</p><p>Les actions décidées après avis émis par le CHSCT élargi font l'objet d'un suivi présenté en réunion ordinaire.</p><p>Ce comité élargi est également réuni dans les cas prévus à l'article L. 236-1 du code du travail.</p><p align='center'>Article 22.3</p><p>Les représentants des salariés des entreprises extérieures qui sont désignés pour participer au comité élargi prévu à l'article 22.2 bénéficient de la formation prévue à l'alinéa 3 de l'article 2.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005663670",
-            "title": "Lettre d'adhésion du 1 février 2007 de la FNIC-CGT à l'accord du 18 décembre 2003 \" établissements pétroliers et sécurité \" ",
+            "title": "Lettre d'adhésion du 1er février 2007 de la FNIC-CGT à l'accord du 18 décembre 2003 « Établissements pétroliers et sécurité »",
             "id": "KALITEXT000005663670",
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                 "id": "KALIARTI000005811492",
-                "content": "Montreuil, le 1er février 2007.<p></p><p></p>   La FNIC-CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des<p></p> relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75730 Paris Cedex 15.<p></p><p></p>   Monsieur,<p></p><p></p>   Par la présente, nous vous informons de l'adhésion de la fédération nationale des industries chimiques CGT à l'accord du 18 décembre 2003, intitulé \" Etablissements pétroliers et sécurité \" et faisant avenant à l'accord du 19 juin 1995, dont notre organisation syndicale est signataire.<p></p><p></p>   Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos respectueuses salutations.<p></p> Le secrétaire fédéral.<p></p>",
+                "content": "<p>Montreuil, le 1er février 2007.</p><p>La FNIC CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, bureau des relations collectives du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75730 Paris Cedex 15.</p><p>Monsieur,</p><p>Par la présente, nous vous informons de l'adhésion de la fédération nationale des industries chimiques CGT à l'accord du 18 décembre 2003, intitulé « Établissements pétroliers et sécurité » et faisant avenant à l'accord du 19 juin 1995, dont notre organisation syndicale est signataire.</p><p>Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos respectueuses salutations.</p><p>Le secrétaire fédéral</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
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-                    "title": "Les acteurs de la prévention des risques professionnels",
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                     "intOrdre": 128847,
-                    "title": "La démarche de prévention des risques professionnels",
+                    "title": "Démarche de prévention des risques professionnels",
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-                "title": "TITRE II : Le médecin du travail",
+                "title": "TITRE II : Médecin du travail",
                 "id": "KALISCTA000005708050",
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                         "num": "2.1",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005811505",
-                        "content": "<p></p>   Les parties signataires réaffirment que le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale.<p></p><p></p>   Conformément à la législation, son indépendance doit être garantie dans l'ensemble des missions.<p></p><p></p>   Le médecin du travail dispose de toute latitude, notamment dans le cadre de son tiers-temps, pour prendre contact avec les salariés et leurs représentants sur les thèmes relatifs à la prévention des risques professionnels.<p></p>",
+                        "content": "<p>Les parties signataires réaffirment que le médecin du travail agit, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il assure la surveillance médicale.</p><p>Conformément à la législation, son indépendance doit être garantie dans l'ensemble des missions.</p><p>Le médecin du travail dispose de toute latitude, notamment dans le cadre de son tiers temps, pour prendre contact avec les salariés et leurs représentants sur les thèmes relatifs à la prévention des risques professionnels.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 171796,
-                "title": "TITRE III : Les services de santé au travail",
+                "title": "TITRE III : Services de santé au travail",
                 "id": "KALISCTA000005708051",
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                 "cid": "KALISCTA000005708053",
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-                "title": "TITRE IV : La pluridisciplinarité : les intervenants en prévention des risques professionnels IPRP",
+                "title": "TITRE IV : Pluridisciplinarité : les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)",
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                         "num": "4.4",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005811516",
-                        "content": "<p></p>   L'appel aux compétences d'un IPRP s'effectue dans des conditions<p></p> garantissant les règles d'indépendance des professions ou des organismes concernés.<p></p><p></p>   Cette indépendance, notamment vis-à-vis de l'employeur, est garantie :<p></p><p></p>   - pour un IPRP externe, par le biais du conventionnement ;<p></p><p></p>   - pour un IPRP interne, par les dispositions des présentes (cf. notamment articles 4.1 b et 4.2) et par le fait que tout recrutement ou licenciement par une entreprise d'un salarié en qualité d'IPRP s'effectue dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.<p></p>",
+                        "content": "<p>L'appel aux compétences d'un IPRP s'effectue dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions ou des organismes concernés.</p><p>Cette indépendance, notamment vis-à-vis de l'employeur, est garantie :</p><p>- pour un IPRP externe, par le biais du conventionnement ;</p><p>- pour un IPRP interne, par les dispositions des présentes (cf. notamment articles 4.1 b et 4.2) et par le fait que tout recrutement ou licenciement par une entreprise d'un salarié en qualité d'IPRP s'effectue dans le respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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-                "title": "TITRE V : La surveillance médicale des salariés",
+                "title": "TITRE V : Surveillance médicale des salariés",
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                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000041983870",
-                    "content": "<p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est ouvert à tous les emplois ouvriers et cadres listés à l'article 55 de la présente convention dans la catégorie ouvriers échelons 1 à 4 et dans la catégorie cadres échelons 5 et 6, détaillés ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Type d'activité</th><th>Échelon</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Ouvriers</td><td align='center'>Ouvrier : travaux conchylicoles (en mer et à terre) sans difficulté particulière.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier qualifié : travaux nécessitant une bonne connaissance professionnelle et une bonne polyvalence sur différents postes de l'exploitation.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié : ouvrier répondant aux critères de l'échelon 2 et encadrant des ouvriers d'exécution pour des durées limitées et pendant les seules périodes de pointe comme les fêtes de fin d'année.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe : exerce régulièrement un commandement, sous les directives générales de l'employeur ou d'un cadre, sur le personnel mis à sa disposition pour la réalisation de sa tâche. Autonome dans la réalisation de celle-ci. Participe à l'exécution des travaux.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux de chefs d'équipes selon les directives journalières établies périodiquement par l'employeur ou un cadre de l'échelon 6.<br/>\n\t\t\tCadre administratif, technique ou commercial.</td><td rowspan='2' align='center'>5</td></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Cadre dont la fonction permanente est d'administrer l'exploitation conchylicole selon les directives générales préalablement établies et laissant une large part à l'initiative personnelle. Il peut embaucher le personnel dont il est responsable. Il peut tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité, toutes comptabilités et représente l'employeur auquel il rend compte de sa gestion. Il doit avoir les connaissances nécessaires pour remplacer celui-ci pendant les absences de longue durée.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées par le présent article.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit.</p><p align='left'>Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue. Cette durée est exprimée en heures de travail non comprises les heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an ni supérieure à 1 200 heures par an. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires susceptibles d'être effectuées au cours d'une même année ne peut être supérieur au tiers du nombre d'heures prévues au contrat.</p><p align='left'>Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-34 du code du travail.</p><p align='left'>Le contrat de travail fixe notamment les périodes pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être appelé pour prendre son travail avec un délai de prévenance de 8 jours francs.</p><p align='left'>Pour chaque période de travail le salarié est alors informé des dates de début et fin de la période de travail et de la répartition des heures de travail. Le calendrier de travail, dès lors qu'il est basé sur le calendrier des marées comme d'usage dans la profession, devra préciser la plage horaire encadrant la marée.</p><p align='left'>Le salarié pourra refuser les dates et les horaires qui lui sont proposés si le délai de prévenance précité n'est pas respecté ou s'il lui est proposé de travailler en dehors de périodes d'appel mentionnées sur son contrat.</p><p align='left'>Les dates de départ en congé sont fixées conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>La rémunération horaire du salarié embauché par contrat de travail intermittent est majorée de 13 %, dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est ouvert à tous les emplois ouvriers et cadres listés à l'article 55 de la présente convention dans la catégorie ouvriers échelons 1 à 4 et dans la catégorie cadres échelons 5 et 6, détaillés ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Type d'activité</th><th>Échelon</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Ouvriers</td><td align='center'>Ouvrier : travaux conchylicoles (en mer et à terre) sans difficulté particulière.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier qualifié : travaux nécessitant une bonne connaissance professionnelle et une bonne polyvalence sur différents postes de l'exploitation.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié : ouvrier répondant aux critères de l'échelon 2 et encadrant des ouvriers d'exécution pour des durées limitées et pendant les seules périodes de pointe comme les fêtes de fin d'année.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe : exerce régulièrement un commandement, sous les directives générales de l'employeur ou d'un cadre, sur le personnel mis à sa disposition pour la réalisation de sa tâche. Autonome dans la réalisation de celle-ci. Participe à l'exécution des travaux.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux de chefs d'équipes selon les directives journalières établies périodiquement par l'employeur ou un cadre de l'échelon 6.<br/>\n\t\t\tCadre administratif, technique ou commercial.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Cadre dont la fonction permanente est d'administrer l'exploitation conchylicole selon les directives générales préalablement établies et laissant une large part à l'initiative personnelle. Il peut embaucher le personnel dont il est responsable. Il peut tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité, toutes comptabilités et représente l'employeur auquel il rend compte de sa gestion. Il doit avoir les connaissances nécessaires pour remplacer celui-ci pendant les absences de longue durée.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées par le présent article.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit.</p><p align='left'>Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue. Cette durée est exprimée en heures de travail non comprises les heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an ni supérieure à 1 200 heures par an. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires susceptibles d'être effectuées au cours d'une même année ne peut être supérieur au tiers du nombre d'heures prévues au contrat.</p><p align='left'>Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 3123-34 du code du travail.</p><p align='left'>Le contrat de travail fixe notamment les périodes pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être appelé pour prendre son travail avec un délai de prévenance de 8 jours francs.</p><p align='left'>Pour chaque période de travail le salarié est alors informé des dates de début et fin de la période de travail et de la répartition des heures de travail. Le calendrier de travail, dès lors qu'il est basé sur le calendrier des marées comme d'usage dans la profession, devra préciser la plage horaire encadrant la marée.</p><p align='left'>Le salarié pourra refuser les dates et les horaires qui lui sont proposés si le délai de prévenance précité n'est pas respecté ou s'il lui est proposé de travailler en dehors de périodes d'appel mentionnées sur son contrat.</p><p align='left'>Les dates de départ en congé sont fixées conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>La rémunération horaire du salarié embauché par contrat de travail intermittent est majorée de 13 %, dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés.</p>",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000041978092",
-                "content": "<p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est ouvert à tous les emplois ouvriers et cadres listés à l'article 55 de la présente convention dans la catégorie ouvriers échelons 1 à 4 et dans la catégorie cadres échelons 5 et 6, détaillés ci-après : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>Type d'activité </th><th>Échelon </th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Ouvriers </td><td align='center'>Ouvrier : travaux conchylicoles (en mer et à terre) sans difficulté particulière. </td><td align='center'>1 </td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier qualifié : travaux nécessitant une bonne connaissance professionnelle et une bonne polyvalence sur différents postes de l'exploitation. </td><td align='center'>2 </td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié : ouvrier répondant aux critères de l'échelon 2 et encadrant des ouvriers d'exécution pour des durées limitées et pendant les seules périodes de pointe comme les fêtes de fin d'année. </td><td align='center'>3 </td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe : exerce régulièrement un commandement, sous les directives générales de l'employeur ou d'un cadre, sur le personnel mis à sa disposition pour la réalisation de sa tâche. Autonome dans la réalisation de celle-ci. Participe à l'exécution des travaux. </td><td align='center'>4 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Cadres </td><td rowspan='2' align='center'>Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux de chefs d'équipes selon les directives journalières établies périodiquement par l'employeur ou un cadre de l'échelon 6. <br/>Cadre administratif, technique ou commercial. </td><td rowspan='2' align='center'>5 </td></tr><tr></tr><tr><td align='center'>Cadre dont la fonction permanente est d'administrer l'exploitation conchylicole selon les directives générales préalablement établies et laissant une large part à l'initiative personnelle. Il peut embaucher le personnel dont il est responsable. Il peut tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité, toutes comptabilités et représente l'employeur auquel il rend compte de sa gestion. Il doit avoir les connaissances nécessaires pour remplacer celui-ci pendant les absences de longue durée. </td><td align='center'>6 </td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées par le présent article. </p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit. </p><p align='left'>Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue. Cette durée est exprimée en heures de travail non comprises les heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an ni supérieure à 1 200 heures par an. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires susceptibles d'être effectuées au cours d'une même année ne peut être supérieur au tiers du nombre d'heures prévues au contrat. </p><p align='left'>Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902574&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-34 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Le contrat de travail fixe notamment les périodes pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être appelé pour prendre son travail avec un délai de prévenance de 8 jours francs. </p><p align='left'>Pour chaque période de travail le salarié est alors informé des dates de début et fin de la période de travail et de la répartition des heures de travail. Le calendrier de travail, dès lors qu'il est basé sur le calendrier des marées comme d'usage dans la profession, devra préciser la plage horaire encadrant la marée. </p><p align='left'>Le salarié pourra refuser les dates et les horaires qui lui sont proposés si le délai de prévenance précité n'est pas respecté ou s'il lui est proposé de travailler en dehors de périodes d'appel mentionnées sur son contrat. </p><p align='left'>Les dates de départ en congé sont fixées conformément aux dispositions du code du travail. </p><p align='left'>La rémunération horaire du salarié embauché par contrat de travail intermittent est majorée de 13 %, dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord peuvent conclure des contrats de travail intermittent pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est ouvert à tous les emplois ouvriers et cadres listés à l'article 55 de la présente convention dans la catégorie ouvriers échelons 1 à 4 et dans la catégorie cadres échelons 5 et 6, détaillés ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Type d'activité</th><th>Échelon</th></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Ouvriers</td><td align='center'>Ouvrier : travaux conchylicoles (en mer et à terre) sans difficulté particulière.</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier qualifié : travaux nécessitant une bonne connaissance professionnelle et une bonne polyvalence sur différents postes de l'exploitation.</td><td align='center'>2</td></tr><tr><td align='center'>Ouvrier hautement qualifié : ouvrier répondant aux critères de l'échelon 2 et encadrant des ouvriers d'exécution pour des durées limitées et pendant les seules périodes de pointe comme les fêtes de fin d'année.</td><td align='center'>3</td></tr><tr><td align='center'>Chef d'équipe : exerce régulièrement un commandement, sous les directives générales de l'employeur ou d'un cadre, sur le personnel mis à sa disposition pour la réalisation de sa tâche. Autonome dans la réalisation de celle-ci. Participe à l'exécution des travaux.</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Cadres</td><td align='center'>Cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux de chefs d'équipes selon les directives journalières établies périodiquement par l'employeur ou un cadre de l'échelon 6.<br/>\n\t\t\tCadre administratif, technique ou commercial.</td><td align='center'>5</td></tr><tr><td align='center'>Cadre dont la fonction permanente est d'administrer l'exploitation conchylicole selon les directives générales préalablement établies et laissant une large part à l'initiative personnelle. Il peut embaucher le personnel dont il est responsable. Il peut tenir ou faire tenir, sous sa responsabilité, toutes comptabilités et représente l'employeur auquel il rend compte de sa gestion. Il doit avoir les connaissances nécessaires pour remplacer celui-ci pendant les absences de longue durée.</td><td align='center'>6</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces contrats doivent être conclus dans le respect des règles fixées par le présent article.</p><p align='left'>Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être conclu par écrit.</p><p align='left'>Le contrat détermine la durée annuelle minimale de travail convenue. Cette durée est exprimée en heures de travail non comprises les heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels. La durée minimale ne peut être inférieure à 300 heures par an ni supérieure à 1 200 heures par an. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires susceptibles d'être effectuées au cours d'une même année ne peut être supérieur au tiers du nombre d'heures prévues au contrat.</p><p align='left'>Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902574&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-34 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le contrat de travail fixe notamment les périodes pendant lesquelles le salarié est susceptible d'être appelé pour prendre son travail avec un délai de prévenance de 8 jours francs.</p><p align='left'>Pour chaque période de travail le salarié est alors informé des dates de début et fin de la période de travail et de la répartition des heures de travail. Le calendrier de travail, dès lors qu'il est basé sur le calendrier des marées comme d'usage dans la profession, devra préciser la plage horaire encadrant la marée.</p><p align='left'>Le salarié pourra refuser les dates et les horaires qui lui sont proposés si le délai de prévenance précité n'est pas respecté ou s'il lui est proposé de travailler en dehors de périodes d'appel mentionnées sur son contrat.</p><p align='left'>Les dates de départ en congé sont fixées conformément aux dispositions du code du travail.</p><p align='left'>La rémunération horaire du salarié embauché par contrat de travail intermittent est majorée de 13 %, dont 10 % au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et 3 % au titre du payement des jours fériés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Article 24 modifié « Contrat de travail intermittent »",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044925067",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.<br/>Il constitue la quarantième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.<br/>Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des « activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière » dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.</p><p align='left'>Il constitue la quarantième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.</p><p align='left'>Il est confirmé que les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme à la grille des rémunérations relevant de l'accord de salaires ainsi complété.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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