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+                    "content": "<p align='left'>Dans un contexte général de mutations économiques, commerciales, démographiques…, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont rappelé leur attachement à la formation professionnelle en qualité de levier essentiel concourant au maintien et au développement des compétences, et à l'employabilité des salariés.</p><p align='left'>Ils ont souhaité souligner l'intérêt du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), qui permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation, ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.</p><p align='left'>Ce dispositif concerne les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée, mais aussi, par exemple, ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Sont également éligibles les salariés placés en position d'activité partielle.</p><p align='left'>C'est dans l'attente d'une refonte globale de l'accord formation intersecteur papiers cartons du 19 février 2015 que les partenaires sociaux ont entendu encadrer le dispositif Pro-A, dans les conditions fixées par le présent accord.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord a pour objet de définir :<br/>\n– la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A ;<br/>\n– le montant de la rémunération ainsi que les frais de transport et d'hébergement des salariés bénéficiaires qui peuvent être pris en charge par l'OPCO ;<br/>\n– les catégories de salariés justifiant une augmentation de la durée de l'action de formation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu dans les champs d'application suivants :<br/>\n– IDCC 0700 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;<br/>\n– IDCC 0707 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 ;<br/>\n– IDCC 1492 : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;<br/>\n– IDCC 1495 : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;<br/>\n– en cours d'extension : convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux définissent, en annexe, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».</p><p align='left'>Ils précisent que cette liste est établie au regard des critères de fortes mutations de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.</p><p align='left'>Les éléments d'analyse ayant conduit au choix de la liste sont détaillés ci-après :</p><p align='center'>Contexte</p><p align='left'>Les enjeux qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises de la branche sont multiples et identifiés selon quatre grands facteurs d'évolution :<br/>\n– l'évolution de la demande et de la consommation (substitution au plastique, papiers hygiéniques et développement du e-commerce) ;<br/>\n– l'économie circulaire et l'optimisation énergétique (recyclage, valorisation des déchets, gestion durable des forêts) ;<br/>\n– la personnalisation de masse (petites séries, sur-mesure, produits de niche…) ;<br/>\n– le développement des nouvelles technologies et des nouveaux usages (papier-carton intelligent, produits connectés, lutte contre la contrefaçon…).</p><p align='left'>L'intersecteur papiers-cartons s'est notamment appuyé sur sa dernière étude prospective (KYU – mars 2020) pour identifier les métiers qui seront particulièrement impactés par ces enjeux et par des mutations à court et moyen terme. Il ne s'agit pas simplement de disparitions ou de création de métiers, mais aussi d'évolutions des compétences qui initient d'ailleurs la notion de poly-compétences.</p><p align='left'>Aussi, afin d'accompagner d'une part les salariés dans leur parcours professionnel et favoriser leur employabilité tout au long de la vie et d'autre part les entreprises dans leur mutation, il importe de favoriser, notamment grâce au dispositif « Pro-A » dédié aux salariés en CDI, la mise en œuvre de formations sur les métiers impactés par ces mutations.</p><p align='center'>Les familles de métiers concernées</p><p align='center'>Les métiers de la fabrication et de la maintenance</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQP Opérateur de fabrication de pâte (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Aide conducteur / opérateur de machine à papier (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Conducteur de machine à papier (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Aide conducteur / opérateur en transformation (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Conducteur en transformation (papier-carton) ;<br/>\n– CQPI Conducteur d'équipements industriels ;<br/>\n– CQP Technicien de maintenance (papier-carton) ;<br/>\n– CQPI Opérateur en maintenance industrielle ;<br/>\n– CQPI Technicien de maintenance industrielle ;<br/>\n– CCP Fabrication et contrôle de la conformité du papier ;<br/>\n– CCP Préparation de pâtes à papier ;<br/>\n– CCP Conduite de la partie humide de la machine à papier ;<br/>\n– CCP Conduite de la sécherie d'une machine à papier ;<br/>\n– CCP Conduite de la bobineuse de la machine à papier ;<br/>\n– CCP Gestion des outillages d'impression et de façonnage ;<br/>\n– CCP Gestion de la station d'encre ;<br/>\n– CCP Électronique imprimée et impression fonctionnelle.</p><p align='left'>• Diplômes et titres associés :<br/>\n– CAP Conducteur d'installations de production ;<br/>\n– CAP Sérigraphie industrielle ;<br/>\n– Bac pro Pilote de ligne de production ;<br/>\n– Bac pro Procédé de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons ;<br/>\n– Bac pro Maintenance des équipements industriels ;<br/>\n– Bac pro Façonnage de produits imprimés, routage ;<br/>\n– Bac pro Réalisation de produits imprimés et pluri-média option B : productions imprimées ;<br/>\n– BTS Contrôle industriel régulation automatique « C.I.R.A. » ;<br/>\n– BTS Pilotages des procédés ;<br/>\n– BTS Maintenance des systèmes option A : systèmes de production ;<br/>\n– BTS Études de réalisation d'un projet de communication option B : études de réalisation de produits imprimés ;<br/>\n– Diplôme d'ingénieur de l'école internationale du papier de la communication imprimée et des biomatériaux de l'INP de Grenoble.</p><p align='left'>Les procédés sont de plus en plus automatisés, voire digitalisés avec l'apparition des systèmes connectés. Les métiers de la fabrication et de la maintenance de nos secteurs sont fortement impactés par cette transition numérique (industrie du futur 4.0) pour la supervision de conduite et la maintenance préventive ou prédictive.</p><p align='left'>L'économie circulaire inhérente à la filière papier carton a connu de fortes évolutions, notamment par l'augmentation notable du recyclage des papiers cartons, atteignant un taux de 80 % en 2020 ; les équipements ont ainsi évolué en conséquence pour absorber cette matière première à recycler, avec de nouveaux procédés à intégrer dans les compétences des services de maintenance ; enfin, de nouvelles problématiques de production apparaissent pour les opérateurs, sur machine à papier comme sur les équipements de transformation, compte tenu d'un comportement différent du matériau.</p><p align='left'>Ce sont autant de compétences supplémentaires que doivent acquérir les conducteurs pour s'adapter et accompagner la transformation de l'industrie. L'intelligence artificielle viendra probablement accélérer ces évolutions dans les prochaines années des métiers de la maintenance également.</p><p align='center'>Les métiers du QHSE (Qualité hygiène sécurité environnement)</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQP Opérateur bioénergie ;<br/>\n– CQPI Opérateur bioénergie ;<br/>\n– CQPI Opérateur qualité ;<br/>\n– CQPI Technicien de la qualité.</p><p align='left'>• Diplômes et titres associés :<br/>\n– BUT Hygiène, sécurité, environnement ;<br/>\n– Licence pro Métiers de l'industrie : gestion de la production industrielle ;<br/>\n– Licence pro Gestion des risques industriels et technologiques ;<br/>\n– Licence pro Qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement ;<br/>\n– Licence pro Sécurité des biens et des personnes ;<br/>\n– Licence pro Sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques de sûreté et de fonctionnement ;<br/>\n– Licence pro Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable ;<br/>\n– Master sciences, technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité ;<br/>\n– Master sciences technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux ;<br/>\n– MS gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels ;<br/>\n– Titre Coordonnateur en prévention des risques ;<br/>\n– Titre Manager sécurité et environnement ;<br/>\n– Titre Responsable qualité hygiène sécurité environnement ;<br/>\n– Titre Responsable qualité, sécurité/sureté, environnement.</p><p align='left'>Les métiers relatifs à la sécurité et à l'environnement sont doublement impactés :</p><p align='left'>La transition écologique a un fort impact sur notre industrie historiquement ancrée dans l'économie circulaire. Les métiers liés à l'environnement couvrent différents procédés : station d'épuration, traitement de l'eau, gestion de l'énergie, production d'énergie, systèmes de co-génération, valorisation des déchets et sous-produits, station d'encre ou de sauce de couchage ;</p><p align='left'>Par l'optimisation énergétique et la décarbonation, qui implique des stratégies de production/consommation des flux (eau/énergie) de plus en plus spécifiques dans une industrie soucieuse des ressources naturelles (eau, bois) et productrice d'énergie verte (chaudières biomasse et régénération).</p><p align='left'>Ainsi, les métiers de l'environnement et de l'énergie ont l'obligation d'intégrer des compétences pointues liées à ces nombreuses évolutions, rapides de surcroît.</p><p align='center'>Les métiers de la conception et de la supply-chain</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQP Concepteur d'emballages (papier-carton) ;<br/>\n– CQP Technico-commercial (papier-carton) ;<br/>\n– CQPI Technico-commercial domaine industriel ;<br/>\n– CQPI Agent logistique.</p><p align='left'>• Diplômes et titres associés :<br/>\n– Bac pro Réalisation de produits imprimés et pluri-média, option A ;<br/>\n– BTS Études de réalisation d'un projet de communication, option A : pluri-média ;<br/>\n– BUT Packaging emballage et conditionnement ;<br/>\n– Licence pro Métiers de l'emballage et du conditionnement ;<br/>\n– Licence pro Production industrielle SPE technologiste emballage ;<br/>\n– Master sciences et technologies : ingénierie packaging ;<br/>\n– Master sciences, technologies, santé : ingénierie de conception.</p><p align='left'>Ces métiers ont déjà amorcé leur transformation avec la révolution numérique, notamment l'explosion du e-commerce, la personnalisation de masse et la multiplication des canaux de communication amenant la réduction des délais de production sur des produits de plus en plus personnalisables.</p><p align='left'>Les métiers de la supply-chain ont fortement évolué sous l'effet de la digitalisation, tant pour les entreprises dans leurs process de parcours/expérience clients, que pour les consommateurs dans leurs attentes et leurs comportements.</p><p align='left'>Pour autant, les organisations, les métiers et les compétences continuent d'évoluer très rapidement avec l'apparition permanente de nouvelles innovations, de nouvelles demandes et de nouvelles technologies (progiciels, RFID, produits intelligents…).</p><p align='left'>Dans ce cadre, il est primordial d'accompagner les salariés pour l'acquisition des nouvelles compétences requises qui évoluent très rapidement pour l'ensemble des métiers du secteur.</p><p align='center'>Les métiers des fonctions supports et de management</p><p align='left'>• Certifications associées :<br/>\n– CQPI Animateur d'équipe domaine industriel ;<br/>\n– CQPI Assistant ;<br/>\n– CCPI Évaluation de compétences ;<br/>\n– CCPI Tutorat en entreprise ;<br/>\n– CCPI Création d'un module de formation interne ;<br/>\n– CCPI Animation d'un module de formation interne ;<br/>\n– CCPI Cohésion et gestion des relations de l'équipe ;<br/>\n– CCPI Gestion des activités de l'équipe ;<br/>\n– CCPI Gestion opérationnelle des RH de l'équipe.</p><p align='left'>Les évolutions sociétales, des pratiques professionnelles et des relations interpersonnelles, notamment pour les nouvelles générations, impactent fortement les relations au travail.</p><p align='left'>De même, les multiples évolutions réglementaires à tous les niveaux (RH, produit, santé, sécurité…) nécessitent une mise à niveau continue des fonctions supports et du management.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions de recours et statut du salarié pendant la Pro-A</p><p align='left'>Pour pouvoir accéder à ce dispositif, les salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.</p><p align='left'>Les actions de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.</p><p align='left'>Elles peuvent également se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail à l'initiative :<br/>\n– du salarié ;<br/>\n– de l'employeur après accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.</p><p align='left'>L'accord du salarié est alors formalisé par écrit. Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.</p><p align='left'>Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.</p><p align='left'>En tout état de cause, que la formation ait lieu pendant ou hors temps de travail, la Pro-A ne peut être imposée au salarié : le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. Cet avenant doit être déposé auprès de l'opérateur de compétences (OPCO).</p><p align='left'>Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='center'>4.2. Désignation et statut du tuteur</p><p align='left'>L'employeur doit désigner, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance.</p><p align='left'>Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Il doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='left'>L'employeur peut assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.</p><p align='left'>L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.</p><p align='left'>Pour rappel, l'organisation, l'accompagnement et la valorisation de la fonction tutorale sont développés dans l'accord relatif à la formation professionnelle de l'intersecteur papiers cartons.</p><p align='center'>4.3. Publicité et information sur la Pro-A</p><p align='left'>Afin d'assurer le plein effet de cet accord, plusieurs mesures de publicité sont prévues :<br/>\n– le comité social et économique est informé de la conclusion de cet accord ;<br/>\n– lors de chaque entretien professionnel prévu par le code du travail, les salariés reçoivent l'information de l'existence de ce dispositif Pro-A.</p><p align='left'>En outre, le site internet de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'intersecteur papiers-cartons présente les certifications dédiées aux métiers de l'industrie papiers cartons.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les actions de formation Pro-A sont prises en charge par l'OPCO conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='left'>Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques, de transport et d'hébergement. La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés peut également se faire, mais dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, dans la limite du salaire maintenu et sous déduction des autres sources de financement potentiellement mobilisables (allocation d'activité partielle, aides de l'État et des régions, etc.).</p><p align='left'>Ces prises en charge se feront sous réserve des possibilités financières de l'OPCO et des règles de péréquation de France compétences.</p><p align='left'>Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants prévus ci-dessus sont financées par l'OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044479310",
+                "content": "<p align='left'>L'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904264&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que la durée minimale de l'action de professionnalisation de 12 mois est allongée jusqu'à 24 mois pour les catégories de bénéficiaires suivantes :<br/>\n– les salariés en activité partielle ;<br/>\n– les salariés qui visent l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI), d'un diplôme ou d'un titre professionnel dont la durée de formation justifie une durée d'action de formation supérieure à 12 mois ;<br/>\n– les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue.</p><p align='left'>Selon l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904263&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6325-11 du code du travail</a>, ce plafond de 12 mois est porté à 36 mois pour :<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– <em>les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>D’autre part, les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, doivent être d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale de la Pro-A.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904266&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6325-14 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent de porter au-delà de 25 % la durée des actions de formation pour les catégories de bénéficiaires suivantes :<br/>\n– les salariés en activité partielle ;<br/>\n– les salariés qui visent l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI), d'un diplôme ou d'un titre professionnel ;<br/>\n– les personnes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou un premier cycle de l'enseignement supérieur ;<br/>\n– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– <em>les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– <em>les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus de 1 an sur la liste des demandeurs d'emploi</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479310_1'> (1)</a> ;<br/>\n– les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.</p><p align='left'>Aucune durée minimale n'est applicable aux actions d'acquisition du socle de connaissances et de compétences ainsi qu'aux actions de VAE.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044479310_1'></a>(1) Les 8e, 9e, 17e et 18e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Augmentation de la durée de l'action de formation",
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+                "id": "KALIARTI000044479314",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en vigueur après son extension pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Concernant la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 actuellement non étendue, il est convenu que le présent accord :<br/>\n– constitue l'avenant n° 1 à cette convention collective ;<br/>\n– est inséré à la suite des accords en annexe de cette convention ;<br/>\n– entre en vigueur lorsque cette convention sera elle-même applicable.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000044479326",
+                "content": "<p align='left'><i>Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'inter-secteur papiers-cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A, annexée au présent accord.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479326_1'> (1)</a></p><p align='left'>L'information et le suivi de l'application du présent accord sont également confiés à la CPNEF. </p><p align='left'>Dans ce cadre, les signataires demandent à la CPNEF de délivrer annuellement à la CPPNI les conclusions de ce suivi. </p><p align='left'>Si, à la lecture de ces conclusions, les parties signataires jugent nécessaires d'ajuster les dispositions du présent accord, ce point sera examiné dans le cadre de la CPPNI de branche.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044479326_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe <br/>Liste des certifications éligibles au dispositif Pro-A </p><p>• 9 CQP Papiers-cartons : <br/>– CQP Opérateur de fabrication de pâte (papier-carton) ; <br/>– CQP Conducteur de machine à papier (papier-carton) ; <br/>– CQP Aide-conducteur/ opérateur de machine à papier (papier-carton) ; <br/>– CQP Conducteur en transformation (papier-carton) ; <br/>– CQP Aide-conducteur/ opérateur en transformation (papier-carton) ; <br/>– CQP Technicien de maintenance (papier-carton) ; <br/>– CQP Technico-commercial (papier-carton) ; <br/>– CQP Concepteur d'emballages (papier-carton) ; <br/>– CQP Opérateur bio énergie. </p><p>• 10 CQP interbranches : <br/>– CQPI Conducteur d'équipements industriels ; <br/>– CQPI Animateur d'équipe domaine industriel ; <br/>– CQPI Opérateur en maintenance industrielle ; <br/>– CQPI Agent logistique ; <br/>– CQPI Technicien de la qualité ; <br/>– CQPI Opérateur qualité ; <br/>– CQPI Assistant ; <br/>– CQPI Technico-commercial domaine industriel ; <br/>– CQPI Technicien de maintenance industrielle ; <br/>– CQPI Opérateur bio énergie. </p><p>• 8 CCP papiers cartons : <br/>– CCP Fabrication et contrôle de la conformité du papier ; <br/>– CCP Préparation de pâtes à papier ; <br/>– CCP Conduite de la partie humide de la machine à papier ; <br/>– CCP Conduite de la sècherie d'une machine à papier ; <br/>– CCP Conduite de la bobineuse de la machine à papier ; <br/>– CCP Gestion des outillages d'impression et de façonnage ; <br/>– CCP Gestion de la station d'encre ; <br/>– CCP Électronique imprimée et Impression fonctionnelle. </p><p>• 7 CCP Interbranches : <br/>– CCPI Évaluation de compétences ; <br/>– CCPI Tutorat en entreprise ; <br/>– CCPI Création d'un module de formation interne ; <br/>– CCPI Animation d'un module de formation interne ; <br/>– CCPI Cohésion et gestion des relations de l'équipe ; <br/>– CCPI Gestion des activités de l'équipe ; <br/>– CCPI Gestion opérationnelle des RH de l'équipe. </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Intitulé diplômes </th><th>Niveau </th><th>Domaine </th></tr><tr><td align='center'>Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Master sciences, technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'><i>Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS)</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044479329_1'> (1)</a></td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Manager sécurité et environnement </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Ingénieur diplôme de l'école internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux de l'INP de Grenoble </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Master sciences et technologies : ingénierie packaging </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Master sciences, technologies, santé : ingénierie de conception </td><td align='center'>8 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro sécurité des biens et des personnes) </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques et sûreté de fonctionnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro gestion des risques industriels et technologiques </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Titre responsable qualité sécurité environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Titre responsable qualité, sécurité/ sûreté, environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro production industrielle SPE technologiste emballage </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro métiers de l'emballage et du conditionnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Licence pro métiers de l'industrie : gestion de la production industrielle </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>But packaging emballage et conditionnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>But hygiène sécurité environnement </td><td align='center'>6 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>Titre coordonnateur en prévention des risques </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>QHSE </td></tr><tr><td align='center'>BTS contrôle industriel régulation automatique CIRA </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Pilotages de procédés (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Maintenance des systèmes option a systèmes de production (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Études de réalisation d'un projet de communication, option b : études de réalisation de produits imprimés (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Études de réalisation d'un projet de communication, option a : études de réalisation de produits pluri média (BTS) </td><td align='center'>5 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Pilote de ligne de production (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Maintenance des équipements industriels (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Façonnage de produits imprimes, routage (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Réalisation de produits imprimes et pluri média option b productions imprimées (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Réalisation de produits imprimes et pluri média option a productions graphiques (bac pro) </td><td align='center'>4 </td><td align='center'>Conception </td></tr><tr><td align='center'>Conducteur d'installations de production (CAP) </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Fabrication </td></tr><tr><td align='center'>Sérigraphie industrielle (CAP) </td><td align='center'>3 </td><td align='center'>Fabrication</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044479329_1'></a>(1) La certification « gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS) 26951 » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000044606210",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que : </p><p align='left'>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail. </p><p align='left'>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément. </p><p align='left'><i>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>). ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021181035_1'> (1)</a></p><p align='left'>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires. </p><p align='left'>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail. </p><p align='left'>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021181035_1'></a>(1) Les dispositions du 3, telles que modifiées par l'avenant n° 102 du 3 novembre 2020, sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :</p><p align='left'>1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.</p><p align='left'>2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.</p><p align='left'><em>3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000021181035_1'> (1)</a></p><p align='left'>4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat <em>ad hoc</em>, les permanences des dimanches et jours fériés, incluant les tâches de surveillance générale et les interventions éventuellement nécessaires s'y rattachant, pourront être organisées par roulement si, pour des mesures de sécurité, elles s'avèrent nécessaires.</p><p align='left'>Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.</p><p align='left'>Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021181035_1'></a>(1) Les dispositions du 3 sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Repos hebdomadaire et jours fériés",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid'>article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>). <br/>Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181035&categorieLien=cid'>article 19.3 de la convention collective </a>prévoit que le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à un jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).</p><p align='left'>Le présent avenant complète cet article afin de prendre en compte les gardiens à service partiel.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000043348961",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif à une prime de salaire destinée à tous les salariés de la branche, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000043348963",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé : <br/>« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348963_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 19.3 de la convention collective est ainsi rédigé :<br/>\n« Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000021180979&idArticle=KALIARTI000021181032&categorieLien=cid'>article 18</a>).»</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043348963_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. <br/>\n(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000043348966",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'appliquera le premier jour du mois qui suivra celui de la date de son extension.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000044159396",
-                "content": "<p align='left'><br/>En préambule, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire, doublé d'une crise économique entraînant de graves difficultés pour le secteur graphique. Dans ce cadre, les salariés du secteur ont manifestement fait preuve d'une grande solidarité vis-à-vis des entreprises.<br/>En conséquence, malgré ce contexte, il a donc semblé essentiel aux signataires du présent accord de ne pas bloquer toute augmentation des salaires minima en 2021.<br/>Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minimum mensuels (152,25 heures) au 1er juillet 2021</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>3 929</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>3 829</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 143</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 619</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 061</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 844</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 635</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 616</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 604</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En préambule, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire, doublé d'une crise économique entraînant de graves difficultés pour le secteur graphique. Dans ce cadre, les salariés du secteur ont manifestement fait preuve d'une grande solidarité vis-à-vis des entreprises.</p><p align='left'>En conséquence, malgré ce contexte, il a donc semblé essentiel aux signataires du présent accord de ne pas bloquer toute augmentation des salaires minima en 2021.</p><p align='left'>Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.</p><p align='left'>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p><p align='left'>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minimum mensuels (152,25 heures) au 1er juillet 2021</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>3 929</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>3 829</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 143</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 619</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 061</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 844</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 635</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 616</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 604</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
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-                "content": "<p align='center'><i>3.1.   Dépôt légal</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024358948_1'> (1)</a></p><p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. <br/><p> <br/>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. </p><p align='center'><br/>3.2.   Extension </p><p align='left'><br/>La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024358948_1'></a>(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2011, tel que modifié par l'article 4 de l'avenant n° 4 du 13 novembre 2020, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'><em>3.1.   Dépôt légal</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000024358948_1'> (1)</a></p><p>Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.</p><p>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p align='center'><br/>\n3.2.   Extension</p><p>La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000024358948_1'></a>(1) L'article « 3.1 - Dépôt légal » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Formalités administratives",
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