@socialgouv/kali-data 2.208.0 → 2.212.0

package/data/KALICONT000005635267.json

@@ -1364,7 +1364,7 @@
                         "num": "316",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005811070",
-                        "content": "<p>a) Le fait pour un salarié d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire sauf disposition particulière prévue dans son contrat individuel et sous réserve que ce dernier comporte une contrepartie sous la forme d'une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle prévue dans le contrat.</p><p>b) L'ingénieur ou cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie ou l'a employé.</p><p>Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie (ou qui l'a employé) et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions, ou du fait de sa présence dans l'entreprise.</p><p>c) La restriction de l'activité professionnelle d'un ingénieur ou cadre après la cessation de son emploi ne doit avoir d'autre but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur, et ne doit pas avoir pour résulat d'interdire en fait, à l'ingénieur ou cadre, l'exercice de son activité professionnelle.</p><p>Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des deux parties.</p><p>Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si l'ingénieur ou cadre n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification.</p><p>Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.</p>",
+                        "content": "<p>a) Le fait pour un salarié d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire sauf disposition particulière prévue dans son contrat individuel et sous réserve que ce dernier comporte une contrepartie sous la forme d'une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle prévue dans le contrat.</p><p>b) L'ingénieur ou cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie ou l'a employé.</p><p>Il a, en particulier, l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie (ou qui l'a employé) et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions, ou du fait de sa présence dans l'entreprise.</p><p>c) La restriction de l'activité professionnelle d'un ingénieur ou cadre après la cessation de son emploi ne doit avoir d'autre but que de sauvegarder les légitimes intérêts professionnels de l'employeur, et ne doit pas avoir pour résultat d'interdire en fait, à l'ingénieur ou cadre, l'exercice de son activité professionnelle.</p><p>Toute clause de non-concurrence devra figurer dans la lettre d'engagement. Elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat avec l'accord des deux parties.</p><p>Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si l'ingénieur ou cadre n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification.</p><p>Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -1413,7 +1413,7 @@
                         "num": "317",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005811071",
-                        "content": "<p>a) Le déplacement d'un salarié pour le service de l'entreprise sur demande ou avec l'accord de l'employeur ou de son représentant donnera lieu à indemnisation dans les conditions stipulées ci-après.</p><p>b) En dehors du cas où le déplacement s'effectue dans le cadre de la journée (c'est-à-dire permettant le retour du salarié à son domicile le même jour), le salarié sera averti dans des délais lui permettant de prendre toutes dispositions relatives au déplacement, sauf cas imprévisible ayant un caractère d'urgence.</p><p>c) Tout salarié partant en déplacement recevra sur sa demande une provision déterminée dans chaque cas, dont il sera tenu compte lors du règlement définitif du déplacement.</p><p>d) Les frais de déplacement comprennent :</p><p>- les frais de voyage par chemin de fer, avion ou tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait ;</p><p>- les frais de transport de bagages avec maximum de 30 kilogrammes (maximum porté à 60 kilogrammes pour les déplacements dépassant 1 mois) ;</p><p>- les frais de séjour et de subsistance remboursés forfaitairement (sauf cas particulier de remboursement sur états) à un taux en rapport avec les fonctions de l'intéressé en tenant compte des prix de l'hôtellerie et de leur évolution.</p><p>e) Les déplacements par chemin de fer seront assurés :</p><p>- en 2e classe le jour et en couchette de d2e classe la nuit pour les ouvriers et les employés ;</p><p>- en 2e classe le jour et en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit pour les agents de maîtrise et assimilés ;</p><p>- en 1re classe le jour et en couchette de 1re classe la nuit pour les ingénieurs et cadres.</p><p>f) Dans le cadre de l'horaire habituel de travail de l'établissement, les heures de voyage sont considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles.</p><p>g) En cas de déplacement d'un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé dont la fonction ne comporte pas l'obligation habituelle de voyager, les heures passées en chemin de fer (ou tout autre moyen de transport en commun) en dehors de l'horaire habituel de travail feront l'objet d'une compensation en temps sur la base de la moitié des heures passées.</p><p>Dans le cas où cette compensation ne serait pas possible, l'intéressé recevrait, pour chacune de ces heures, une indemnité égale à la moitié de son salaire normal sans majoration.</p>",
+                        "content": "<p>a) Le déplacement d'un salarié pour le service de l'entreprise sur demande ou avec l'accord de l'employeur ou de son représentant donnera lieu à indemnisation dans les conditions stipulées ci-après.</p><p>b) En dehors du cas où le déplacement s'effectue dans le cadre de la journée (c'est-à-dire permettant le retour du salarié à son domicile le même jour), le salarié sera averti dans des délais lui permettant de prendre toutes dispositions relatives au déplacement, sauf cas imprévisible ayant un caractère d'urgence.</p><p>c) Tout salarié partant en déplacement recevra sur sa demande une provision déterminée dans chaque cas, dont il sera tenu compte lors du règlement définitif du déplacement.</p><p>d) Les frais de déplacement comprennent :</p><p>- les frais de voyage par chemin de fer, avion ou tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait ;</p><p>- les frais de transport de bagages avec maximum de 30 kilogrammes (maximum porté à 60 kilogrammes pour les déplacements dépassant 1 mois) ;</p><p>- les frais de séjour et de subsistance remboursés forfaitairement (sauf cas particulier de remboursement sur états) à un taux en rapport avec les fonctions de l'intéressé en tenant compte des prix de l'hôtellerie et de leur évolution.</p><p>e) Les déplacements par chemin de fer seront assurés :</p><p>- en 2e classe le jour et en couchette de 2e classe la nuit pour les ouvriers et les employés ;</p><p>- en 2e classe le jour et en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit pour les agents de maîtrise et assimilés ;</p><p>- en 1re classe le jour et en couchette de 1re classe la nuit pour les ingénieurs et cadres.</p><p>f) Dans le cadre de l'horaire habituel de travail de l'établissement, les heures de voyage sont considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles.</p><p>g) En cas de déplacement d'un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé dont la fonction ne comporte pas l'obligation habituelle de voyager, les heures passées en chemin de fer (ou tout autre moyen de transport en commun) en dehors de l'horaire habituel de travail feront l'objet d'une compensation en temps sur la base de la moitié des heures passées.</p><p>Dans le cas où cette compensation ne serait pas possible, l'intéressé recevrait, pour chacune de ces heures, une indemnité égale à la moitié de son salaire normal sans majoration.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {

package/data/KALICONT000005635365.json

@@ -20747,7 +20747,7 @@
             "cid": "KALITEXT000044479556",
             "title": "Accord du 5 mai 2021 relatif aux taux de la contribution conventionnelle à la formation professionnelle applicables à partir du 1er janvier 2021",
             "id": "KALITEXT000044479556",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-01-01"
           },
           "children": [
@@ -20759,8 +20759,21 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044479559",
                 "content": "<p align='left'>Les taux de contributions sont fixés selon le tableau suivant :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Année</th><th>Entreprise de moins de 11 ­salariés</th><th>Entreprise de 11 à 49 salariés</th><th>Entreprise de 50 salariés et plus</th></tr><tr><td align='center'>2021</td><td align='center'>0,05 %</td><td align='center'>0,55 %</td><td align='center'>0,55 %</td></tr><tr><td align='center'>2022</td><td align='center'>0,28 %</td><td align='center'>0,53 %</td><td align='center'>0,53 %</td></tr><tr><td align='center'>2023</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,48 %</td><td align='center'>0,48 %</td></tr><tr><td colspan='4'>(Avec 1 an sans changement de taux en cas de passage du seuil de 11 salariés.)</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044833917",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044833920",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-01-05",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -20771,8 +20784,21 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044479560",
                 "content": "<p align='left'>Ces contributions conventionnelles sont reparties dans trois enveloppes distinctes :<br/>\n– les contributions conventionnelles des entreprises de moins de 11 salariés ;<br/>\n– les contributions conventionnelles des entreprises de 11 à 49 salariés ;<br/>\n– les contributions conventionnelles des entreprises de plus de 49 salariés.</p><p align='left'>Sur décision de la CPNEFP les fonds peuvent être transférés d'une enveloppe à une autre pour optimiser la formation professionnelle des salariés des entreprises de la branche architecture. Les fonds transférés devront à moyen terme permettre à toutes les tailles d'entreprise d'optimiser la formation de leurs salariés, en adéquation avec les besoins définis par la branche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044833917",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044833920",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-01-05",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -20782,9 +20808,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044479561",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, et de l'article 1er du présent accord, celui-ci prend en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, et de l'article 1er du présent accord, celui-ci prend en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044833917",
+                    "textTitle": "Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044833920",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2022-01-05",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-27",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]