@socialgouv/kali-data 2.208.0 → 2.212.0

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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant porte, à titre temporaire, la durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail de M. \t à \t heures.<br/>Cette durée sera répartie de la façon suivante :</p><p align='left'><br/>– …. heures le lundi ;<br/>– …. heures le mardi ;<br/>– …. heures le mercredi ;<br/>– …. heures le jeudi ;<br/>– …. heures le vendredi.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant porte, à titre temporaire, la durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail de M. à heures.</p><p align='left'>Cette durée sera répartie de la façon suivante :</p><p align='left'>– …. heures le lundi ;<br/>\n– …. heures le mardi ;<br/>\n– …. heures le mercredi ;<br/>\n– …. heures le jeudi ;<br/>\n– …. heures le vendredi.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du ............... au ............, date à laquelle il cessera de produire ses effets.<br/>Fait en deux exemplaires originaux à \t, le\t<br/>(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».)</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du ............... au ............, date à laquelle il cessera de produire ses effets.</p><p align='left'>Fait en deux exemplaires originaux à , le</p><p align='left'>(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé ».)</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Durée du présent avenant",
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                 "id": "KALIARTI000044253369",
-                "content": "<p align='center'>4.1.   Conseil en évolution professionnelle (CEP) </p><p align='left'>Le CEP est accessible à tous les salariés du secteur ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et aux anciens salariés sous contrats à durée déterminée devenus demandeurs d'emploi. </p><p align='left'>Les salariés peuvent faire le choix d'accéder au CEP mis en œuvre par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi ou les organismes régionaux désignés par France compétences. </p><p align='left'>Le CEP offre un accompagnement à la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il se structure d'un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne et d'un accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle. </p><p align='left'>Il permet de faciliter l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant à ses besoins ainsi que les financements disponibles. </p><p align='left'>La démarche du CEP doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un temps d'écoute, de recul et d'appui sur sa situation professionnelle afin : <br/>– d'exprimer sa demande et de clarifier son besoin ; <br/>– d'accéder à une information personnalisée et pertinente ; <br/>– d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de définir son projet professionnel ; <br/>– de vérifier la faisabilité et la pertinence de son projet au regard notamment de sa situation, de son environnement professionnel, des besoins des territoires et des tendances socio-économiques ; <br/>– d'identifier, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ; <br/>– d'identifier les ressources et les appuis favorisant la mise en œuvre de son projet (dispositifs, prestations complémentaires, financement, etc.) ; <br/>– de formaliser sa stratégie d'évolution ; <br/>– d'être soutenu tout au long de la mise en œuvre de sa stratégie. </p><p align='left'>Les services de l'Afdas et les entreprises informeront les salariés des modalités d'accès au CEP. </p><p align='center'>4.2.   Bilan de compétences </p><p align='left'>Le bilan de compétences permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. </p><p align='left'>Le bilan de compétences fait partie des actions qui peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou d'un congé de reclassement, selon les conditions prévues par le code du travail. Lorsque le projet du salarié n'est pas partagé par son employeur, il peut être mis en œuvre à l'initiative du salarié dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formations (CPF). </p><p align='left'>Dans tous les cas, la durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan. </p><p align='center'>4.3.   Entretien professionnel </p><p align='left'><i>Tout salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les 4 ans, étant précisé que cette périodicité s'apprécie au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. À sa demande écrite, le salarié peut bénéficier d'un entretien tous les 2 ans. Un accord d'entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253369_1'> (1)</a></p><p align='left'>À l'occasion de son embauche, tout nouveau salarié est informé par son employeur de cette disposition. Les entreprises s'engagent à communiquer régulièrement auprès de leurs salariés sur l'existence et l'intérêt du dispositif de l'entretien professionnel. </p><p align='left'>L'entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. L'entretien est obligatoire et doit avoir lieu pendant le temps de travail selon les modalités définies dans l'entreprise et être rémunéré comme tel. </p><p align='left'>L'entretien professionnel ne peut porter sur l'évaluation du travail du salarié. Il est donc distinct de tout entretien d'évaluation ou d'appréciation. </p><p align='left'>L'entretien professionnel donne lieu à la formalisation d'un compte rendu dont une copie est obligatoirement remise au salarié par tout moyen écrit. </p><p align='left'>Un entretien professionnel est systématiquement proposé aux salariés à l'issue d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-47 du code du travail</a>, à l'issue d'un mandat syndical et après les congés ou absences spécifiques suivants : congé de maternité, congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='center'>4.4.   Gestion des parcours sur 6 ans et application de l'abondement correctif </p><p align='left'>Tous les 6 ans, tout salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel qui donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. </p><p align='left'>Ce bilan donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels visés à l'article 4.3 et d'apprécier, au cours de la période écoulée de 6 ans, que le salarié a suivi au moins une action de formation. </p><p align='left'>Pour les salariés dont le cycle de 6 ans prend fin l'année au cours de laquelle l'entretien professionnel visé à l'article 4.3 doit être organisé, les obligations liées à cet entretien professionnel et celles relatives à l'état des lieux prévu à l'article 4.4 peuvent être remplies au cours d'un même rendez-vous pour le cycle considéré. </p><p align='left'>Pour les salariés dont le 1er cycle de 6 ans prend fin en 2020,2021 ou 2022, les obligations liées à l'entretien professionnel visé à l'article 4.3 et celles relatives à l'état des lieux prévu à l'article 4.4 peuvent être remplies au cours d'un même rendez-vous pour le cycle considéré. </p><p align='left'>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens visés à l'article 4.3, sous réserve qu'il ait accepté leur tenue, et d'au moins une formation non obligatoire, l'entreprise abonde son compte personnel de formation (CPF) dans les conditions prévues par le code du travail. </p><p align='left'>Il est rendu compte annuellement au comité social et économique des entretiens professionnels qui ont été réalisés au cours de l'année précédente. </p><p align='left'>Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnées aux précédents alinéas du présent article. Il peut également prévoir une périodicité différente pour ces entretiens professionnels.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000044253369_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>4.1.   Conseil en évolution professionnelle (CEP)</p><p align='left'>Le CEP est accessible à tous les salariés du secteur ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et aux anciens salariés sous contrats à durée déterminée devenus demandeurs d'emploi.</p><p align='left'>Les salariés peuvent faire le choix d'accéder au CEP mis en œuvre par l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi ou les organismes régionaux désignés par France compétences.</p><p align='left'>Le CEP offre un accompagnement à la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il se structure d'un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne et d'un accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.</p><p align='left'>Il permet de faciliter l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant à ses besoins ainsi que les financements disponibles.</p><p align='left'>La démarche du CEP doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un temps d'écoute, de recul et d'appui sur sa situation professionnelle afin :<br/>\n– d'exprimer sa demande et de clarifier son besoin ;<br/>\n– d'accéder à une information personnalisée et pertinente ;<br/>\n– d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de définir son projet professionnel ;<br/>\n– de vérifier la faisabilité et la pertinence de son projet au regard notamment de sa situation, de son environnement professionnel, des besoins des territoires et des tendances socio-économiques ;<br/>\n– d'identifier, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;<br/>\n– d'identifier les ressources et les appuis favorisant la mise en œuvre de son projet (dispositifs, prestations complémentaires, financement, etc.) ;<br/>\n– de formaliser sa stratégie d'évolution ;<br/>\n– d'être soutenu tout au long de la mise en œuvre de sa stratégie.</p><p align='left'>Les services de l'Afdas et les entreprises informeront les salariés des modalités d'accès au CEP.</p><p align='center'>4.2.   Bilan de compétences</p><p align='left'>Le bilan de compétences permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p align='left'>Le bilan de compétences fait partie des actions qui peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise ou d'un congé de reclassement, selon les conditions prévues par le code du travail. Lorsque le projet du salarié n'est pas partagé par son employeur, il peut être mis en œuvre à l'initiative du salarié dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formations (CPF).</p><p align='left'>Dans tous les cas, la durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.</p><p align='center'>4.3.   Entretien professionnel</p><p align='left'><em>Tout salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les 4 ans, étant précisé que cette périodicité s'apprécie au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. À sa demande écrite, le salarié peut bénéficier d'un entretien tous les 2 ans. Un accord d'entreprise peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000044253369_1'> (1)</a></p><p align='left'>À l'occasion de son embauche, tout nouveau salarié est informé par son employeur de cette disposition. Les entreprises s'engagent à communiquer régulièrement auprès de leurs salariés sur l'existence et l'intérêt du dispositif de l'entretien professionnel.</p><p align='left'>L'entretien professionnel est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. L'entretien est obligatoire et doit avoir lieu pendant le temps de travail selon les modalités définies dans l'entreprise et être rémunéré comme tel.</p><p align='left'>L'entretien professionnel ne peut porter sur l'évaluation du travail du salarié. Il est donc distinct de tout entretien d'évaluation ou d'appréciation.</p><p align='left'>L'entretien professionnel donne lieu à la formalisation d'un compte rendu dont une copie est obligatoirement remise au salarié par tout moyen écrit.</p><p align='left'>Un entretien professionnel est systématiquement proposé aux salariés à l'issue d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900929&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-47 du code du travail</a>, à l'issue d'un mandat syndical et après les congés ou absences spécifiques suivants : congé de maternité, congé parental d'éducation à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt longue maladie prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742522&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>4.4.   Gestion des parcours sur 6 ans et application de l'abondement correctif</p><p align='left'>Tous les 6 ans, tout salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel qui donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.</p><p align='left'>Ce bilan donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels visés à l'article 4.3 et d'apprécier, au cours de la période écoulée de 6 ans, que le salarié a suivi au moins une action de formation.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le cycle de 6 ans prend fin l'année au cours de laquelle l'entretien professionnel visé à l'article 4.3 doit être organisé, les obligations liées à cet entretien professionnel et celles relatives à l'état des lieux prévu à l'article 4.4 peuvent être remplies au cours d'un même rendez-vous pour le cycle considéré.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le 1er cycle de 6 ans prend fin en 2020,2021 ou 2022, les obligations liées à l'entretien professionnel visé à l'article 4.3 et celles relatives à l'état des lieux prévu à l'article 4.4 peuvent être remplies au cours d'un même rendez-vous pour le cycle considéré.</p><p align='left'>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens visés à l'article 4.3, sous réserve qu'il ait accepté leur tenue, et d'au moins une formation non obligatoire, l'entreprise abonde son compte personnel de formation (CPF) dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Il est rendu compte annuellement au comité social et économique des entretiens professionnels qui ont été réalisés au cours de l'année précédente.</p><p align='left'>Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnées aux précédents alinéas du présent article. 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