@socialgouv/kali-data 2.207.0 → 2.208.0

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  "num": "48.2.2",
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  "intOrdre": 16252897,
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  "id": "KALIARTI000043942147",
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- "content": "<p align='left'>Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize (16) ans dont il assume la charge.</p><p align='left'>Le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui adresse le certificat médical dans un délai de quarante-huit (48) heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. À défaut, l'absence du salarié peut être assimilée à une absence injustifiée.</p><p align='left'>La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile.</p><p align='left'>Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Le congé pour enfant malade ne constitue pas un congé pour événement familial.</p><p align='left'>Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p>",
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+ "content": "<p align='left'>Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.</p><p align='left'>Le salarié prévient, par tout moyen, le particulier employeur dès que possible et lui adresse le certificat médical dans un délai de 48 heures, sauf cas de circonstances exceptionnelles. À défaut, l'absence du salarié peut être assimilée à une absence injustifiée.</p><p align='left'>La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables par année civile.</p><p align='left'>Cette durée est portée à 5 jours ouvrables si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Le congé pour enfant malade ne constitue pas un congé pour événement familial.</p><p align='left'>Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Congé pour enfant malade",
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  "lstLienModification": [