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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale du bricolage.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p align='left'>Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1, 7° du code du travail </a>se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence.</p><p align='center'>2.1.   Durée totale du contrat à durée déterminée et renouvellement</p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.</p><p align='left'>Le nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.</p><p align='center'><em>2.2.   Délai de passation pour les contrats à durée déterminée de remplacement </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_1'> (1) </a></p><p align='left'>Par ailleurs, concernant les contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent, afin de faciliter <em>le retour du salarié qui a été absent</em><em>et </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> l'intégration du nouveau salarié en contrat à durée déterminée, les partenaires sociaux souhaitent étendre la durée de la période de « passation » avec le salarié qui le remplace durant son absence.</p><p align='left'>Le début <em>et le terme</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> du contrat à durée déterminée de remplacement peuvent être avancés <em>et/ou reportés selon le cas</em>, <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> dans les limites suivantes, décomptées, à partir <em>du retour effectif du salarié remplacé ou</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> du début de l'absence du salarié remplacé, et en fonction, <em>pour les deux cas</em>, <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> de sa durée d'absence :<br/>\n– pour une absence inférieure à 1 mois : 3 jours de passation maximum pour les employés, durée portée à 5 jours maximum en cas de remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre ;<br/>\n– pour une absence d'un à 3 mois : 5 jours de passation maximum, durée portée à 14 jours maximum pour le remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre ;<br/>\n– pour une absence au-delà de 3 mois : 10 jours de passation maximum, durée portée à 20 jours maximum en cas de remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre.</p><p align='left'>Les jours de passation sont des jours travaillés.</p><p align='left'>Ces jours de passation sont pris juste avant le départ et<em> juste après le retour</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a> du salarié absent.</p><p align='center'>2.3.   Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste ou non, avec le même salarié ou un autre salarié.</p><p align='left'>Il n'est pas requis de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus au sein d'une entreprise de la branche, si les motifs de contrats successifs s'inscrivent dans des cas de recours autorisés par la loi.</p><p align='left'>En effet, le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée et leurs durées maximales constituent une garantie suffisante de non-utilisation de ces contrats en substitution de contrats à durée indéterminée.</p><p align='left'>Le délai de carence introduit donc une complexité pour l'entreprise, notamment lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée, sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles.</p><p align='center'>2.4.   Entretien avant la fin du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Les parties signataires encouragent l'employeur à s'entretenir avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au moins 8 jours avant la fin du contrat, afin de les informer de sa poursuite éventuelle.</p><p align='center'>2.5.   Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entreprise</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-17 du code du travail</a>, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.</p><p align='center'>2.6.   Prise en compte de l'ancienneté à l'issue du CDD en cas d'embauche en CDI</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel(s) renouvellement(s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'essai.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, l'embauche en contrat à durée indéterminée est considérée comme intervenant à l'issue d'un contrat à durée déterminée si elle a lieu dans le mois calendaire suivant son expiration.</p><p align='center'>2.7.   Indemnité de fin de contrat majorée</p><p align='left'>L'indemnité de fin de contrat, lorsqu'elle est due en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-10 </a>du code du travail, est majorée de 10 % pour les contrats à durée déterminée ayant été renouvelés trois fois et dont la durée totale, renouvellement inclus, est de 1 an au moins.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074673_1'></a>(1) L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-9 et L. 1251-13 tels qu'interprétées par la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458).<br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074673_2'></a>(2) A l'article 2.2, les termes « le retour du salarié qui a été absent et » du premier alinéa, « et le terme », « et/ou reportés selon le cas, », « du retour effectif du salarié remplacé ou » « , pour les deux cas, » du second alinéa, et « et juste après le retour » du dernier alinéa, sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1243-7 et L. 1251-31 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Sauf disposition légale impérative contraire, les règles définies à l'article 2 relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat de travail temporaire.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il  prend effet à compter de la parution au Journal officiel de son  arrêté d'extension jusqu'au 31 décembre 2022.</p><p align='left'>Un bilan sera fait en septembre ou octobre 2021 et 2022 lors de l'examen du rapport de branche, afin d'examiner l'impact de cet accord sur l'emploi (CDD, CDI et intérim) dans la branche. Il s'agira notamment de suivre les données chiffrées habituelles relatives aux CDD et les données chiffrées nouvelles suivantes : durée moyenne des CDD, proportion de CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité de moins de 1 mois, motifs de recours et nombre de renouvellements par contrat.</p><p align='left'>Avant l'expiration du présent accord, les parties signataires s'engagent à examiner l'opportunité de le revoir pour conclure un éventuel accord à durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid'>article 2.3.2 </a>de la convention collective nationale du bricolage.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074684_1'> (1)</a></p><p align='center'>5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension</p><p align='left'>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074684_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Les modalités conventionnelles de l'accord",
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-    "title": "Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974",
+    "title": "Convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale du 1er octobre 1974 - Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242)",
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-    "title": "Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale du 12 juin 1979.",
+    "title": "Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale du 12 juin 1979 - Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242)",
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     "num": 598,
-    "title": "Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970",
+    "title": "Convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970 - Remplacée par la convention collective nationale de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions du 9 août 2021 (IDCC 3242)",
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     "shortTitle": "Presse quotidienne régionale et départementale : ouvriers et employés",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2021</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>01</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>02</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>03</td><td align='center'>1 585 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>04</td><td align='center'>1 592 €</td></tr><tr><td align='center'>05</td><td align='center'>1 611 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>06</td><td align='center'>1 660 €</td></tr><tr><td align='center'>07</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>08</td><td align='center'>1 848 €</td></tr><tr><td align='center'>09</td><td align='center'>1 953 €</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1</p><p align='center'>Grilles de salaires minima mensuels pour 151,67 heures de travail effectif pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, applicables à compter du 1er juillet 2021</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>01</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>02</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>03</td><td align='center'>1 585 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>04</td><td align='center'>1 592 €</td></tr><tr><td align='center'>05</td><td align='center'>1 611 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>06</td><td align='center'>1 660 €</td></tr><tr><td align='center'>07</td><td align='center'>1 730 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>08</td><td align='center'>1 848 €</td></tr><tr><td align='center'>09</td><td align='center'>1 953 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nACT</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>ACT 1</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1 587 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>ACT 4</td><td align='center'>1 602 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1 811 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>ACT 8</td><td align='center'>1 933 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 9</td><td align='center'>2 047 €</td></tr></tbody></table></center>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 2<br/>\nACT</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th colspan='2'>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>ACT 1</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1 580 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1 587 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>ACT 4</td><td align='center'>1 602 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1 650 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1 756 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1 811 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 5</td><td align='center'>ACT 8</td><td align='center'>1 933 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 9</td><td align='center'>2 047 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nAgents de maîtrise</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 1</td><td align='center'>1 873 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 2</td><td align='center'>1 960 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 3</td><td align='center'>2 083 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 4</td><td align='center'>2 225 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 5</td><td align='center'>2 340 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 3<br/>\nAgents de maîtrise</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 1</td><td align='center'>1 873 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 2</td><td align='center'>1 960 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 3</td><td align='center'>2 083 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 4</td><td align='center'>2 225 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau AM 5</td><td align='center'>2 340 €</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='center'>Annexe 4<br/>\nCadres</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau C 1</td><td align='center'>2 529 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 2</td><td align='center'>3 255 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 3</td><td align='center'>3 822 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 4</td><td align='center'>4 385 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 4<br/>\nCadres</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Salaire minima (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>Niveau C 1</td><td align='center'>2 529 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 2</td><td align='center'>3 255 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 3</td><td align='center'>3 822 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C 4</td><td align='center'>4 385 €</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000044285174",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour la période de confinement qui s'est ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les partenaires sociaux détermineront au plus tard le 18 décembre 2020, s'il convient de reconduire ou aménager les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans la limite temporelle fixée au premier alinéa ci-dessus, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche visés dans le préambule et portant sur le même objet.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour la période de confinement qui s'est ouverte, par décision du gouvernement, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 à minuit, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.</p><p align='left'>En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, les partenaires sociaux détermineront au plus tard le 18 décembre 2020, s'il convient de reconduire ou aménager les dispositions du présent accord.</p><p align='left'>Dans la limite temporelle fixée au premier alinéa ci-dessus, le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche visés dans le préambule et portant sur le même objet.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota 1 : Les dispositions de l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 (avenant n° 1 du 18 décembre 2020, articles 1er et 2 - BOCC 2021-30).</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota 2 : Les dispositions de l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 sont prorogées jusqu'au 31 mai 2021 (avenant n° 2 du 24 mars 2021, art. 1er - BOCC 2021-30).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'accord",
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+                "intOrdre": 262143,
+                "id": "KALIARTI000044811004",
+                "content": "<p>Ont convenu d'un commun accord, d'adapter les règles et modalités de fonctionnement des instances paritaires du secteur des carrières, matériaux de construction, et fabrication de la chaux, définies dans l'accord du 20 novembre 2020, en raison de la poursuite de l'épidémie de « Covid 19 » et du maintien de l'état de crise sanitaire.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000044285221",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>La date figurant à l' alinéa 2 de l'article 6 de l'avenant du 18 décembre 2020  est remplacée par « le 31 mai 2021 » , étant toutefois précisé que les partenaires sociaux, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, examineront à l'occasion de la CPPNI du 19 mai 2021, la nécessité de proroger cette date, d'adapter les modalités des réunions paritaires (réunions mixtes présentiel/ distanciel) ou de revenir aux modalités prévues par l'accord du 6 décembre 2012 modifié par un avenant du 11 juillet 2019. <br clear='none'/>Les autres dispositions de l' avenant du 18 décembre 2020  restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La date figurant à l' alinéa 2 de l'article 6 de l'avenant du 18 décembre 2020  est remplacée par « le 31 mai 2021 » , étant toutefois précisé que les partenaires sociaux, en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, examineront à l'occasion de la CPPNI du 19 mai 2021, la nécessité de proroger cette date, d'adapter les modalités des réunions paritaires (réunions mixtes présentiel/ distanciel) ou de revenir aux modalités prévues par l'accord du 6 décembre 2012 modifié par un avenant du 11 juillet 2019.</p><p align='left'>Les autres dispositions de l' avenant du 18 décembre 2020  restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prorogation des dispositions conventionnelles dérogatoires",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000044285225",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.<br/>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP et du CPFC Ceficem, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.</p><p align='left'>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044285226",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.<br/>Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mai 2021.<br/>Le présent avenant fera l'objet d'un bilan par les partenaires sociaux lors de la réunion paritaire du 19 mai 2021 et pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 mai 2021.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un bilan par les partenaires sociaux lors de la réunion paritaire du 19 mai 2021 et pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044285227",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044285229",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.<br/>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044285230",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>En application de l'article L. 2231.7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.<br/>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes. </p><p align='left'>En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives. </p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24 </a>du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, notification et extension de l'accord",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000044285239",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044285239",
-                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.08 : produits en béton.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).<br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>Le code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.08 : produits en béton.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>\nLe code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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