@socialgouv/kali-data 2.201.0 → 2.204.0

package/data/KALICONT000005635435.json

@@ -257,32 +257,32 @@
                 "cid": "KALIARTI000005775550",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 128847,
-                "id": "KALIARTI000026451298",
-                "content": "<p align='left'>5.1. L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur. </p><p>Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1221-3 (V)'>art. L. 1221-3 </a>du code du travail). </p><p>L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée. </p><p>5.2. Le contrat devra obligatoirement spécifier :</p><p> - la date d'entrée en fonctions ;</p><p> - la nature du contrat de travail ;</p><p> - a durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;</p><p> - le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;</p><p> - le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;</p><p> - la définition de fonction, la catégorie professionnelle et son coefficient ;</p><p> - la durée de la période d'essai ;</p><p> - l 'existence de la présente convention collective. </p><p>Il est recommandé d'annexer au contrat de travail un profil de poste, se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue aux articles 20 et 21. </p><p>Les modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit. </p><p>5.3. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition de tout nouvel embauché et lui sera remis dès lors que la durée prévue au contrat est supérieure à 6 mois. </p><p>5.4. Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée. </p><p>5.4.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée. </p><p>5.4.2. Recours au contrat de travail à durée déterminée </p><p>Conformément aux dispositions du code du travail (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1241-1 (V)'>art. L. 1241-1 </a>et suivants du code du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus. </p><p>5.4.3. Cas particulier </p><p>Contrat de travail à durée déterminée d'usage pour les formateurs </p><p>En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1242-2 (V)'>article L. 1242-2-3</a> du code du travail :</p><p> - pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;</p><p> - pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel. </p><p>Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. </p><p>A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite \" d'usage \" égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. </p><p>5.5. Contrat de travail à durée indéterminée intermittent </p><p>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention. </p><p>5.6. Contrat de travail à temps partiel </p><p>5.6.1. Principes et modalités </p><p>Les contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils sont conclus dans le cadre des dispositions législatives strictement applicables au travail à temps partiel, devront spécifier les indications légales prévues pour ce type de contrat. En outre, ils sont régis par les dispositions suivantes. </p><p>Le personnel employé en contrat à durée déterminée ou indéterminée amené à travailler à temps partiel bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés employés à temps plein, au prorata de son temps de travail. </p><p>Par ailleurs, l'organisme de formation doit garantir aux salariés à temps partiel un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle en ce qui concerne les possibilités de promotion, d'accès à la formation et de déroulement de carrière. </p><p>Enfin, dans le cadre de l'entretien professionnel biennal prévu visé à l'article 1.1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et prévu également par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, le salarié pourra faire le point sur l'évolution souhaitée de son emploi. </p><p>Sous réserve de la protection des intérêts légitimes de chaque organisme, l'emploi à temps partiel ne doit pas mettre en cause la capacité pour le salarié qui le souhaite d'exercer en parallèle une autre activité professionnelle sans déroger, du fait du cumul, à la durée maximale hebdomadaire de travail. </p><p>Il est rappelé que l'employeur doit régulièrement enregistrer l'horaire pratiqué par le salarié à temps partiel afin de prendre en compte les éventuels dépassements et les conséquences induites prévues par le code du travail. </p><p>A défaut d'accord relatif à la modulation du temps partiel (ou d'annualisation du temps de travail), conclu dans les conditions de droit commun, la durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. </p><p>5.6.2. Priorité </p><p>Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour l'attribution de tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant ou d'une augmentation de sa durée de travail. </p><p>Avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur fera appel de préférence aux salariés à temps partiel de l'établissement volontaires et possédant les qualités requises. </p><p>Lorsque les délais entre le recrutement éventuel et le début des stages le permettront, une information sur le recrutement envisagé se fera par voie d'affichage. </p><p>5.6.3. Recours aux heures complémentaires </p><p>Dans le cadre des textes qui régissent strictement le temps partiel, des heures de travail en dépassement du volume contractuel prévu au contrat de travail peuvent être effectuées si la direction en informe au préalable les salariés concernés et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées. </p><p>Ces heures, dites \" complémentaires \", correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Les salariés employés à temps partiel peuvent donc être amenés à effectuer des heures complémentaires si les conditions de recours aux heures complémentaires et les éventuelles circonstances prévisibles de surcroît d'activité sont prévues soit conventionnellement, soit contractuellement. </p><p>Le refus d'effectuer des heures complémentaires par le salarié qui n'aurait pas été informé selon les dispositions conventionnelles du présent paragraphe n'est pas constitutif d'une faute. </p><p>Les heures complémentaires au-delà de 1/10 du volume contractuel, et dans la limite de 1/3 dudit volume, ouvrent droit à une majoration de salaire telle que définie par les textes en vigueur. </p><p>La modification de la répartition de la durée du travail donne lieu à un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. </p><p>5.7. Information et consultation des institutions représentatives du personnel </p><p>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur les modalités et les principes retenus dans leur entreprise. </p><p>Les diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine leur seront transmises trimestriellement. </p><p>Ces éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés de saisir la commission paritaire (dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective) ou les juridictions compétentes.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044606436",
+                "content": "<p></p><p align='left'>5.1. L'engagement se fait obligatoirement par écrit, en français, en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié et l'autre conservé par l'employeur.</p><p>Lorsque le salarié est étranger, une traduction de son contrat de travail est établie, à sa demande, dans sa langue maternelle (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900842&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1221-3 </a>du code du travail).</p><p>L'absence de contrat écrit qualifie un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.2. Le contrat devra obligatoirement spécifier :</p><p>- la date d'entrée en fonctions ;</p><p>- la nature du contrat de travail ;</p><p>- a durée du travail et sa répartition s'il y a lieu ;</p><p>- le lieu de travail (ou de rattachement s'il y a lieu) et la zone géographique d'activité ;</p><p>- le salaire de base et tous les éléments de la rémunération ;</p><p>- la définition de fonction, la catégorie professionnelle et son coefficient ;</p><p>- la durée de la période d'essai ;</p><p>- l 'existence de la présente convention collective.</p><p>Il est recommandé d'annexer au contrat de travail un profil de poste, se référant aux compétences citées dans le présent accord et mises en oeuvre dans les emplois des organismes, notamment pour faciliter l'application de la classification prévue aux articles 20 et 21.</p><p>Les modifications aux contrats en cours, à la demande de l'une ou l'autre partie, lorsqu'elles visent à modifier l'une des dispositions précisées ci-dessus, ne peuvent être apportées que par accord réciproque écrit.</p><p>5.3. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition de tout nouvel embauché et lui sera remis dès lors que la durée prévue au contrat est supérieure à 6 mois.</p><p>5.4. Les différents types de contrats sont conclus selon les dispositions du code du travail : ils sont à durée indéterminée ou à durée déterminée.</p><p>5.4.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.</p><p>5.4.2. Recours au contrat de travail à durée déterminée</p><p>Conformément aux dispositions du code du travail (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901191&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1241-1 </a>et suivants du code du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.</p><p>5.4.3. Cas particulier</p><p>Contrat de travail à durée déterminée d'usage pour les formateurs</p><p>En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2-3</a> du code du travail :</p><p>- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en œuvre dans les activités de formation de l'organisme ;</p><p>- pour des missions temporaires pour lesquelles il est fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel.</p><p>Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.</p><p>A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite \" d'usage \" égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée.</p><p>5.5. Contrat de travail à durée indéterminée intermittent</p><p>Les conditions de conclusion des contrats à durée indéterminée intermittents sont prévues à l'article 6 de la présente convention.</p><p>5.6. Contrat de travail à temps partiel</p><p>Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. </p><p>5.7. Information et consultation des institutions représentatives du personnel</p><p>Pour la conclusion de contrats à durée déterminée ou le recours au travail à temps partiel, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés et consultés sur les modalités et les principes retenus dans leur entreprise.</p><p>Les diverses informations prévues par les dispositions du code du travail dans ce domaine leur seront transmises trimestriellement.</p><p>Ces éléments d'information ou de consultation ne font pas obstacle aux possibilités ouvertes aux salariés concernés de saisir la commission paritaire (dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention collective) ou les juridictions compétentes.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000026356616",
-                    "textTitle": "Recodification de la convention - art. 3 (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000043348887",
+                    "textTitle": "Temps partiel - art. 9 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "3",
-                    "articleId": "KALIARTI000026356642",
+                    "articleNum": "9",
+                    "articleId": "KALIARTI000043348915",
                     "natureText": "Accord",
-                    "datePubliTexte": "2012-09-10",
-                    "dateSignaTexte": "2012-03-27",
-                    "dateDebutCible": "2012-03-27"
+                    "datePubliTexte": "2021-04-12",
+                    "dateSignaTexte": "2020-11-10",
+                    "dateDebutCible": "2021-12-24"
                   },
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000027800926",
-                    "textTitle": "Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000027800929",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548422",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2013-08-04",
-                    "dateSignaTexte": "2013-07-22",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -308,7 +308,7 @@
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000042551454",
                 "content": "<p>Dans les organismes ou parties d'organismes de formation dispensant un enseignement linguistique, et afin de tenir compte, pour certains emplois de formateurs D et E, de l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, il sera possible de proposer des contrats à durée indéterminée relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.</p><p>Les organismes dispensant des formation d'un autre type pourront conclure de tels contrats sous réserve d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales.</p><p>Les parties à la présente convention conviennent de faire un examen paritaire de la situation et de négocier l'extension éventuelle à d'autres types de formations ou la révision des présentes dispositions dans un délai de 24 mois après l'extension de la présente convention.</p><p>Pour les salariés titulaires de tels contrats, l'adaptation des dispositions relatives à la durée du travail spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se fera par l'application d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP). Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, une majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours de congé mobiles tels que définis par l'article 10.7.2 ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. Ainsi un salarié entrant dans le champ d'application du présent article qui effectuerait 100 heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes :<br/>\n– 100 heures de FFP ;<br/>\n– 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ;<br/>\n– 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ;<br/>\n– une majoration de 2 % acquise au titre des jours de congé mobiles tels que prévus par l'article 10.7.2 versé à la même époque, soit 2,86 heures.</p><p>Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux. Pour l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés payés, l'équivalent des jours de congé mobiles, etc., en fonction des taux horaires pratiqués.</p><p>Pour l'adaptation des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnisation de la maladie des salariés du secteur professionnel aux salariés visés par le présent article, il est prévu ce qui suit : sous les mêmes conditions de carence que celles prévues pour les autres salariés, et après 1 an d'ancienneté sous contrat à durée indéterminée intermittent, la rémunération nette de base hors primes sera maintenue pendant 3 mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base. Pour le calcul de la durée d'indemnisation assimilable à 1 mois au sens du présent article, l'assiette à retenir sera la totalité des heures de travail (tenant compte du PRAA et des congés payés des 12 mois précédant l'arrêt de travail) divisée par 12. Les heures indemnisées au titre du présent article s'imputeront sur la garantie annuelle prévue au contrat de travail.</p><p>6.1. Les contrats doivent mentionner, lorsque les périodes d'intervention sont prévisibles :</p><p>-la qualification du salarié ;</p><p>-les éléments de rémunération ;</p><p>-la durée annuelle minimale de travail du salarié ;</p><p>-les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ;</p><p>-la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;</p><p>-le rappel de la limite du quart de la garantie annuelle pouvant, au maximum, être proposée en heures complémentaires.</p><p>6.2. Pour les organismes où, en raison d'un fonctionnement spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des heures de travail sur ces périodes ne pourraient être prévues, le contrat devra spécifier la possibilité de refuser les actions proposées. Ces refus ne pourront être envisagés comme une cause de rupture du contrat de travail que s'ils atteignaient cumulativement, en nombre d'heures proposées, le quart de la garantie annuelle retenue.</p><p>Les heures proposées et refusées ne viendront en diminution de la garantie annuelle qu'à compter du moment où, cumulativement, les refus atteindront 1/20 de la garantie annuelle en nombre d'heures proposées.</p><p>En tout état de cause, les parties détermineront, dans la mesure où une telle précision ne serait pas incompatible avec le respect de la garantie convenue, les périodes de l'année, du mois, de la semaine ou de la journée, au cours desquelles les refus de propositions d'actions ne pourront être comptabilisés.</p><p>De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois.</p><p>Dans une telle hypothèse, le salarié pourra demander la requalification de son contrat dans le cadre retenu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 212-4-8 du code du travail</a>.</p><p>Un tel contrat pourra également être proposé à l'initiative de l'employeur au salarié qui garde la faculté de l'accepter ou de le refuser.</p><p>En cas de conclusion d'un contrat à durée indéterminée intermittent consécutivement à une requalification telle que visée ci-dessus ou à un accord entre les parties dans le cas d'une durée inférieure à celle retenue pour la requalification, la garantie annuelle sera au minimum égale à 70 % de l'activité de l'année précédente. Une fois déterminé, le montant de cette garantie ne pourra évoluer que par accord écrit entre les deux parties.</p><p>Si, dans les mêmes conditions de collaboration, sur une période de référence de 12 mois consécutifs, les congés payés du salarié étant neutralisés, le constat a été fait d'un volume d'activité constant ou faiblement variable chaque mois, le contrat serait requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein ou partiel, sur la base de la moyenne des heures de FFP travaillées sur la période de référence susvisée. Les modalités du nouveau contrat feront l'objet d'un écrit entre les parties.</p><p>6.3. Modification de la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au contrat de travail</p><p>6.3.1. L'employeur qui souhaite modifier la garantie annuelle minimale de travail du salarié prévue au contrat de travail ne peut le faire qu'avec l'accord écrit de celui-ci par avenant au contrat de travail.</p><p>Le salarié qui souhaite modifier les périodes ou les heures de travail prévues à son contrat ou ses périodes d'indisponibilité contractuelles, ces changements impactant directement la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat, doit en informer l'employeur ou son représentant en respectant un délai de prévenance de 2 mois calendaires avant la date envisagée de mise en œuvre, sauf délai plus court indiqué au contrat. La garantie annuelle minimale de travail doit être honorée dans la période annuelle de référence contractuelle.</p><p>Dans ces deux cas, l'employeur et le salarié devront fixer une nouvelle garantie annuelle minimale de travail conformément aux critères prévus ci-dessus.</p><p>En cas d'annulation par l'employeur ou le client, moins de 48 heures ouvrées avant l'heure prévue, d'une séance inscrite à l'emploi du temps du salarié, l'employeur doit lui fournir un travail de substitution dans le cadre de la garantie annuelle minimale de travail prévue au contrat.</p><p>6.3.2. Les temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d'une même journée entre deux lieux d'exécution du contrat de travail sont assimilés à du temps de travail effectif et payés comme tel au titre des activités connexes.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000042531332",
@@ -321,6 +321,18 @@
                     "datePubliTexte": "2020-11-18",
                     "dateSignaTexte": "2020-06-12",
                     "dateDebutCible": "2020-06-12"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -468,7 +480,7 @@
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000042551457",
                 "content": "<p>Les partenaires signataires estiment que le secteur des organismes privés de formation doit être compétitif en s'adaptant aux besoins et aux attentes des clients par la prise en compte de leur organisation, de leurs exigences et de leur disponibilité.</p><p>Ainsi, il est essentiel que les organismes de formation disposent de l'ensemble des outils de ressources humaines et d'aménagement du temps de travail permettant d'adapter la production aux besoins, tout en prenant en compte la volonté des salariés.</p><p>La durée du travail effectif, sans préjudice des dispositions relatives au temps partiel, est fixée à 35 heures par semaine.</p><p>Le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ est son lieu de travail (organisme ou client).</p><p>Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail (organisme ou client) n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.</p><p>Les entreprises qui le souhaitent pourront définir des modalités spécifiques par accord d'entreprise.</p><p align='center'><br/>\n10.1 - Heures supplémentaires. Temps choisi. Contingent d'heures supplémentaires</p><p>10.1.1 - Heures supplémentaires</p><p>Il est rappelé que, quand bien même la réalisation obligatoire des heures supplémentaires peut être demandée par la direction, celles-ci doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise.</p><p>Sans préjudice pour les formateurs non cadres de l'application des dispositions conventionnelles qui leur sont propres et sans préjudice de la possibilité ouverte de conclure de gré à gré des conventions de forfait mensuelles ou annuelles, notamment pour les cadres F, G H et I, les commerciaux, les formateurs ou les salariés itinérants dont l'activité professionnelle rend difficile l'appréciation de la durée du travail, et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions suivantes :</p><p>La rémunération des heures effectuées sur la semaine ou sur le mois à la demande de l'employeur, sauf en ce qui concerne les reports d'heures autorisés en cas d'horaire individualisé ou toute autre circonstance prévue par le code du travail, est majorée selon les textes légaux en vigueur.</p><p>Ces heures sont effectuées dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions légales.</p><p>Dans la limite de 145 heures par année civile et par salarié, les heures supplémentaires peuvent être effectuées après information de l'inspection du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans le respect de la durée maximale quotidienne du travail. Le recours éventuel aux heures supplémentaires au-delà du contingent susvisé est régi par les textes en vigueur.</p><p>10.1.2 - Disposition générale relative au temps choisi</p><p>Sous réserve de l'accord exprès et formalisé du salarié concerné et de l'acceptation de l'employeur ou de son représentant, le salarié volontaire peut effectuer des heures choisies au-delà du contingent conventionnel.</p><p>Le temps choisi ne peut être imposé au salarié.</p><p>Sauf accord collectif d'entreprise conclu par les délégués syndicaux ou, à défaut, par un salarié mandaté, déterminant collectivement les conditions dans lesquelles ces heures sont effectuées et les contreparties afférentes, les heures choisies ainsi effectuées donnent lieu soit à une majoration, soit à du repos à hauteur des taux applicables pour la rémunération des heures supplémentaires.</p><p>Sauf urgence, le temps choisi donne lieu à un délai de prévenance réciproque de 3 jours ouvrés. La demande doit préciser le nombre d'heures choisies à effectuer et la période pendant laquelle ces heures seront réalisées, le type de contrepartie (majoration du salaire ou repos) ainsi que la planification correspondante.</p><p>L'accord écrit du salarié et de l'employeur doit intervenir au plus tard à la date de la réalisation des heures choisies.</p><p>Les limites prévues par les textes en vigueur en matière de durée maximale du travail (repos hebdomadaire, repos quotidien, durée hebdomadaire du travail notamment) restent applicables.</p><p>10.1.3 - Contingent d'heures supplémentaires</p><p>Les heures supplémentaires peuvent être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans la limite de 145 heures par an et par salarié. Le recours au temps choisi tel que prévu par l'article 10.1.2 de la CCNOF est possible selon les modalités prévues par cet article.</p><p>Les parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes peut être remplacé par un repos compensateur. Toutefois, dans le cadre ou en l'absence d'une modulation du temps de travail, le nombre d'heures donnant lieu à un repos compensateur de remplacement est limité à 90.</p><p>Les heures supplémentaires dont le paiement et les majorations afférentes auront été remplacés par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.</p><p align='center'>10.2 - Spécificité de la durée du travail des formateurs</p><p>L'activité des formateurs des diverses catégories faisant l'objet de la classification définie à l'article 20 de la CCNOF est extrêmement variable en fonction notamment de l'organisme, du type de stage, du niveau de la formation, de l'utilisation de méthodes normalisées, de l'objectif de la formation ou de la population concernée.</p><p>En outre, l'exercice de cette activité dans un secteur concurrentiel implique que le formateur puisse être appelé, selon la nature et les niveaux de la formation, à une certaine diversité d'intervention, notamment dans les domaines de la conception, de la recherche, de la préparation matérielle des stages. Il peut de même être appelé à se déplacer ou à effectuer une part d'activité commerciale.</p><p>Dans le cadre de cette diversité, les parties conviennent que l'activité des formateurs comporte une part d'acte de formation, une part de préparation, de recherche liée à l'acte de formation et une part d'activités connexes.</p><p align='center'>10.3 - Durée du travail des formateurs non cadres</p><p>Pour les formateurs non cadres, titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le temps de travail qui est globalement consacré aux diverses fonctions des formateurs. Des accords d'entreprise ou les contrats individuels peuvent prévoir des dispositions analogues pour les formateurs des niveaux supérieurs.</p><p>Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC).</p><p>Par acte de formation, il faut entendre toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissances, à l'animation de séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaire(s) ou apprenant(s).</p><p>Par PR, il faut entendre, à titre d'exemple, les activités de conception, de recherche, de préparation personnelle ou matérielle des stages, les réunions et l'ingénierie, quand ces activités sont directement liées à la mise en œuvre de l'AF.</p><p>Par activités connexes, il faut entendre, à titre d'exemple non exhaustif, selon les organisations mises en œuvre dans l'entreprise, les activités de conception, d'ingénierie, quand elles ne sont pas directement liées à la mise en œuvre de l'AF et les activités complémentaires : information, accueil, orientation, bilan, placement, réponse aux appels d'offres, suivi, relations « tutorales », réunion dont l'objet n'est pas directement lié à l'AF, permanence, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires.</p><p>Le temps d'AF, selon la définition ci-dessus, ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalablement déduite de la durée de travail effectif.</p><p>La durée moyenne hebdomadaire d'AF est de 25,20 heures sur l'année pour un salarié à plein temps.</p><p>Les temps de travail consacrés à l'AF, à la PR et aux AC sont aussi modulables sur l'année.</p><p>10.3.1 - Toutefois, à la demande de l'employeur :</p><p>- une fois par an, la durée maximale d'AF peut être portée à 42 heures hebdomadaires, dans l'hypothèse d'une semaine de 6 jours. Dans ce cas, au cours de la semaine suivante, l'AF ne pourra excéder 25,20 heures.</p><p>- une fois tous les 3 mois, le formateur peut être amené à effectuer une durée moyenne hebdomadaire de 35 heures d'AF sur une période de 3 semaines maximales consécutives.</p><p>10.3.2 - Dans le cadre de l'année contractuelle, le temps d'AF se décompose de la façon suivante :</p><p>Heures maximales d'AF = (1 565 heures-heures consacrées aux activités connexes) × 0,72.</p><p>Toutefois, les heures d'AF représentent un maximum de 1 120 heures par année contractuelle. Ce volume pourra être de moindre ampleur compte tenu des heures consacrées sur une année aux activités connexes.</p><p>10.3.3 - La période de référence annuelle contractuelle partira de la date d'entrée effective du salarié dans l'organisme de formation, sauf accord sur une autre date entre les parties.</p><p>10.3.4 - À l'exception des heures de congés payés, de jours de congé mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de “ non-travail ” considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport 72/28 du plafond annuel, de 1 120 heures d'AF.</p><p>Par exemple, un formateur non cadre a effectué 100 heures de « non-travail ». Le ratio 72/28 sera appliqué à ces heures. Ainsi, 72 heures (100 × 72 %) son considérées comme gelées et auront pour effet de ramener le plafond annuel d'heures AF à 1 048 heures (1 120 heures-72 heures).</p><p align='center'>10.4 - Durée du travail des formateurs cadres</p><p>Pour les formateurs cadres au sens de la classification conventionnelle, dont il est rappelé qu'ils ne sont pas visés par les dispositions ci-dessus, le contrat de travail pourra prévoir que leurs rémunérations présentent un caractère forfaitaire tenant compte des dépassements éventuels de la durée du travail. Cette disposition tient compte de la difficulté de cerner précisément cette durée en raison de leurs déplacements, de leurs interventions dans le cadre de séminaires et, le cas échéant, de leur initiative propre sur l'organisation de leur travail.</p><p align='center'>10.5 - Dispositions relatives aux cadres et à d'autres catégories du personnel</p><p>Les organismes de formation peuvent, soit par accord collectif d'entreprise, soit par accord exprès et formalisé entre les parties, mettre en œuvre le temps choisi en lieu et place d'un accord de réduction de travail et compenser la renonciation de tout ou partie des jours de repos supplémentaires (congés payés au-delà de la cinquième semaine ou acquis au titre de la mise en place de la réduction du temps de travail, appelés JRTT) par du temps travaillé selon les modalités financières définies par les textes en vigueur. Ces dispositions concernent les salariés dont le temps de travail est défini sous forme de forfait annuel d'heures (1 607 heures) ou en forfait en jours annuel de 215 jours, jour de solidarité en sus.</p><p>Les partenaires sociaux rappellent les trois catégories de cadres existantes : les cadres dirigeants, d'une part, les cadres occupés selon l'horaire collectif dits « intégrés », d'autre part, les cadres définis conventionnellement et certains salariés autonomes qui ne relèvent d'aucune des autres catégories.</p><p>Dispositions relatives aux cadres dirigeants</p><p>Compte tenu de leurs initiatives et responsabilités particulières, dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, de leur habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome et de leur niveau de rémunération, les personnels d'encadrement dirigeant H et I ne sont pas soumis à un décompte du temps de travail.</p><p>Les cadres G pourraient relever de cette modalité lorsqu'ils disposent d'une large indépendance dans leur organisation du temps de travail, compte tenu de leurs initiatives et responsabilités, et d'une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome.</p><p>En outre, leur rémunération doit être supérieure d'au moins 15 % au minimum conventionnel de leur catégorie.</p><p>Dispositions relatives aux cadres occupés selon l'horaire collectif, dits « intégrés »</p><p>Pour les cadres occupés selon l'horaire collectif, et dont la durée de travail peut être prédéterminée, une convention de forfait avec référence horaire peut être conclue, tenant compte des dépassements de la durée légale de travail. Cette convention de forfait horaire tiendra compte dans la rémunération du volume d'heures forfaitisé au delà du seuil de la durée légale de travail, sur la base d'un salaire de même catégorie.</p><p>Dispositions relatives aux cadres et à d'autres catégories professionnelles qui ne relèvent d'aucune des autres catégories, dits « autonomes »</p><p>Les salariés dont l'activité professionnelle rend difficile l'appréciation de la durée du travail, notamment les cadres, les commerciaux, les formateurs (sans préjudice de l'application des dispositions conventionnelles spécifiques applicables aux formateurs non cadres) ou les salariés itinérants, et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, sont également concernés par le temps choisi.</p><p>Toutefois, leur temps de travail peut être fixé par des conventions annuelles individuelles de forfaits fixant à 215 jours maximum, jour de solidarité en sus, le nombre de jours de travail effectif.</p><p>Cette modalité concerne notamment les cadres à partir du niveau F.</p><p>Les journées ou demi-journées sont décomptées sous une forme manuelle, automatisée ou informatisée, ou relèvent d'un contrat annuel du temps de travail précisant, outre les jours travaillés, les différents jours de repos au titre des congés ou ARTT.</p><p>Les journées ou demi-journées de repos qui résultent de la mise en place de ce dispositif doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier établi en début de période annuelle, pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie en fonction des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.</p><p>Il faut entendre par année de référence la période de 12 mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence des congés payés.</p><p>Un outil, éventuellement autodéclaratif, permettant le suivi annuel de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte peut être mis en place dans l'entreprise.</p><p>En outre, un bilan collectif de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés concernés est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.</p><p>Ce bilan peut être intégré dans les indicateurs du bilan social le cas échéant.</p><p>Les partenaires sociaux conviennent que le repos quotidien, entre la fin d'une journée et la reprise d'une activité, est fixé au minimum à 12 heures consécutives.</p><p>Les jours de repos peuvent être affectés à un compte épargne-temps selon des modalités définies par l'entreprise.</p><p align='center'>10.6 - Durées maximales du travail et temps de repos</p><p>La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif.</p><p>Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.</p><p>Chaque salarié bénéfice d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.</p><p>Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption d'activité de 2 heures maximum.</p><p>La durée du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, compte tenu des 11 heures de repos quotidien.</p><p>Les heures de travail doivent être décomptées sous une forme manuelle, automatisée ou informatisée.</p><p align='center'>10.7 - Aménagement du travail</p><p>10.7.1 - Mise en place des aménagements du temps de travail</p><p>L'introduction dans un organisme de formation d'un aménagement du temps de travail sur la semaine, sur le mois ou sur une période plurihebdomadaire doit être négociée avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.</p><p>Cet aménagement doit, également, faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.</p><p>Toutefois, en l'absence de la conclusion d'accord, à l'issue de cette négociation, ou en l'absence de délégués syndicaux et de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux régimes ci-dessous après information des salariés concernés.</p><p>Les organismes qui ont mis en application les aménagements du temps de travail tels que prévus par l'accord du 6 décembre 1999 avant la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 peuvent continuer sur le même régime tel que décrit et rappelé si-dessous. Ils ont également la possibilité de mettre en place les dispositions prévues en matière d'aménagement du travail sur une période de 4 semaines, sur une période supérieure à la semaine et au plus sur l'année dans le respect des dispositions légales en vigueur.</p><p>10.7.2 - Régime conventionnel mis en place avant la loi du 20 août 2008 en application de l'accord de branche du 6 décembre 1999</p><p>À l'exception des cadres forfaitisés, des cadres dirigeants et des formateurs non cadres, l'horaire annuel de travail effectif correspond à 1600 heures maximum. Cet horaire est obtenu après déduction des 52 jours de repos hebdomadaires ouvrables, des 30 jours de congés payés ouvrables et des jours fériés quand ils ne coïncident pas avec un des jours de repos hebdomadaire et dans les conditions prévues par l'article 13.1 de la convention collective.</p><p>Soit à titre d'exemple :</p><p>- 365,25-(52 jours de repos hebdomadaires ouvrables + 30 jours de congés annuels ouvrables + 9 jours fériés) = 274,25 jours ;</p><p>- 274,25/6 (jours ouvrables hebdomadaires) = 45,70 semaines ;</p><p>- 45,70 × 35 heures = 1599,50 heures, soit 1600 heures de travail effectif par an.</p><p>Pour les formateurs non-cadres, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum, hors journée de solidarité. Cet horaire est obtenu après déduction des 5 jours de congé mobiles pris dans l'année à des dates fixées, individuellement ou collectivement, par l'entreprise. Cet avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes, tel par exemple qu'une 6e semaine de congés payés.</p><p>1 - Aménagement sur la semaine</p><p>La réduction hebdomadaire peut résulter :</p><p>- soit d'une répartition de la durée du travail sur 5 jours ou 6 jours par une réduction journalière de travail ;</p><p>- soit d'une répartition de la durée du travail sur 4 jours ou 4 jours et demi.</p><p>2 - Aménagement sur l'année par l'octroi de journée de repos</p><p>Les entreprises ou établissements peuvent organiser la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures hebdomadaires, sous forme de journées de repos.</p><p>Les heures effectuées au-delà de 39 heures, au sein d'une même semaine civile, constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902459&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3121-20</a><font color='#000000'>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-21</a></font><font color='#000000'>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902461&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-22</a>, </font><font color='#000000'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-24</a></font><font color='#000000'>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-11 </a></font><font color='#000000'>et L. 3121-11-1 </font>du Code du travail.</p><p>Ces journées de repos doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier établi en début de période annuelle pour partie en fonction des souhaits des salariés et pour partie des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.</p><p>Il faut entendre par année de référence de période de 12 mois commençant par la mise en place de la nouvelle organisation du travail, indépendamment de l'année ou de la période de référence des congés payés.</p><p>En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours ouvrés.</p><p>Toutefois, ce délai peut être moindre avec un accord mutuel, notamment en cas de charge de travail imprévisible.</p><p>Pour garantir tous les mois un niveau identique du salaire de base, dans les mêmes conditions que celles existant actuellement, la rémunération mensuelle des salariés permanents est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.</p><p>Les heures d'absence non indemnisables seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.</p><p>Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.</p><p>Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou à l'horaire moyen contractuel, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement économique.</p><p>3 - Aménagement sur l'année par l'annualisation</p><p>L'utilisation de l'annualisation du temps de travail, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du Code du travail, peut contribuer conjointement à l'amélioration de la situation de l'emploi et de la performance économique des organismes de formation.</p><p>Les périodes de haute et de basse activité doivent se compenser arithmétiquement de telle sorte que l'horaire hebdomadaire n'excède pas une durée moyenne de 35 heures, dans le cadre d'une période de référence de 12 mois.</p><p>Toutefois, cette variation d'horaire ne peut avoir pour effet de déroger à la durée maximale quotidienne fixée à 10 heures de travail effectif ainsi qu'aux durées maximales hebdomadaires fixées à 46 heures de travail effectif par semaine et 44 heures sur toute période de 12 semaines consécutives.</p><p>Cette variation hebdomadaire peut donner lieu à des périodes de faible activité au cours desquelles la durée de travail peut être répartie sur une période hebdomadaire inférieure à 5 jours.</p><p>Les conditions de rémunération au cours des périodes de faible activité sont définies ci-dessous.</p><p>La programmation indicative des variations d'horaire collective est communiquée aux salariés, avant le début de la période sur laquelle est calculé l'horaire et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette consultation a lieu au moins deux fois par an. En outre, un bilan de la modulation doit être communiqué au moins une fois par an au comité d'entreprise.</p><p>Les variations d'horaire individuel liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une information auprès des salariés en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.</p><p>Toutefois, ce délai peut être moindre avec un accord mutuel, notamment en cas de charge de travail imprévisible.</p><p>Pour garantir tous les mois un niveau identique du salaire de base, dans les mêmes conditions que celles existant actuellement, la rémunération mensuelle des salariés permanents est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.</p><p>Les heures d'absence non indemnisables seront déduite, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.</p><p>Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absences auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié. Les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.</p><p>Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou à l'horaire moyen contractuel, sauf dans l'hypothèse d'un licenciement économique.</p><p>La modulation du temps de travail sur l'année est un régime dérogatoire au régime des heures supplémentaires.</p><p>Toutefois, les heures qui excèdent une durée moyenne de 35 heures par semaine sur l'année et en tout état de cause la durée annuelle prévue à l'article 10.5 sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du Code du travail.</p><p>Le paiement de ces heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en totalité ou en partie par un repos compensateur de remplacement dans les conditions prévues à l'article 10.1.3 de la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p>Pour vérifier si l'horaire moyen hebdomadaire sur la période de 12 mois a été dépassé, l'horaire annuel à prendre en compte est égal à la durée de 35 heures multipliée par le nombre de semaines travaillées sur cette période.</p><p>En cours de période, le recours au chômage partiel est possible. Il intervient selon les règles légales en vigueur.</p><p>4 - Compte épargne-temps</p><p>Les entreprises ont la faculté de mettre en place un compte épargne-temps qui permet à tout salarié, sur la base du volontariat, d'accumuler des apports en temps, en repos, en salaires (notamment augmentation, heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ou du plafond prévu par les conventions de forfait), dans le respect des dispositions légales applicables.</p><p>Tout salarié en contrat à durée déterminée ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.</p><p>La demande doit être faite à l'employeur par écrit.</p><p>L'alimentation et l'utilisation du compte restent à la discrétion du salarié, dans le respect des dispositions légales en vigueur.</p><p>Le compte épargne-temps peut faire l'objet de différents apports soit en numéraire, soit en nature, provenant du salarié ou de l'employeur. Il peut être alimenté notamment par :</p><p>- des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires ;</p><p>- des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail dans la limite de la moitié ;</p><p>- des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;</p><p>- des primes diverses.</p><p>Toutefois, le nombre de jours reportés dans le compte épargne-temps ne peut excéder 22 jours par an.</p><p>Ce compte épargne-temps peut être abondé à la discrétion de l'employeur.</p><p>Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du taux de salaire horaire au moment de la conversion.</p><p>Le taux horaire défini ressort de la formule suivante :</p><p>Taux horaire = salaire annuel brut salarié/52 × horaire de travail hebdomadaire contractuel du salarié concerné</p><p>Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie, notamment, du :</p><p>- congé parental d'éducation ;</p><p>- congé sabbatique ;</p><p>- congé pour création d'entreprise ;</p><p>- congé pour événement familial ou personnel.</p><p>Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser des congés d'une durée minimale de 2 mois, sauf accord des parties pour une durée inférieure à 2 mois.</p><p>Les congés devront être pris dans un délai :</p><p>- de 4 ans suivant l'ouverture des droits, si l'entreprise souhaite bénéficier des aides financières de l'État ;</p><p>- de 5 ans à compter du jour où le salarié aura accumulé dans le compte épargne-temps la durée minimale exigée pour partir en congé.</p><p>A l'issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p>Une fois par an, le salarié reçoit un relevé de la situation de son compte épargne-temps en jours.</p><p>L'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit faire l'objet d'une planification et d'un accord écrit préalable de l'employeur exprimé dans les 6 mois qui précèdent l'absence supérieure à 2 mois.</p><p>En outre, dans l'hypothèse d'une absence inférieure à 2 mois, un accord entre les parties sera nécessaire.</p><p>Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garanties des salaires dans les conditions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902901&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3253-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902903&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3253-8 </a>du code du travail.</p><p>En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.</p><p>Le compte épargne-temps est tenu en jours. Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.</p><p>Les versements sont effectués aux échéances normales de paie ou en une seule fois et sont soumis, dans les conditions de droit commun, aux régimes fiscaux et sociaux en vigueur.</p><p>En cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation à l'utilisation du compte, quel qu'en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé, la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. En cas de renonciation, le salarié doit respecter un délai de prévenance fixé à 6 mois.</p><p>À la demande d'un salarié muté d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre, d'un même groupe, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil sous réserve de l'accord de cette dernière.</p><p>10.7.3 - Accords d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail mis en place dans le cadre la loi du 20 août 2008</p><p>Les entreprises peuvent mettre en place des outils d'aménagement et de réduction du temps de travail dans ce cadre. Il est rappelé que si l'accord est signé avec les institutions représentatives du personnel, l'accord doit être validé par la CPIV prévue à l'article 18.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000042531332",
@@ -493,6 +505,18 @@
                     "datePubliTexte": "2020-11-18",
                     "dateSignaTexte": "2020-06-12",
                     "dateDebutCible": "2020-06-12"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -7098,286 +7122,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000030661331",
-            "title": "Accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel",
-            "id": "KALITEXT000030661331",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-07-01"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037637781",
-                "intOrdre": 262143,
-                "id": "KALIARTI000037637781",
-                "content": "<p>NOTE : L'accord de branche du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel dans la branche des organismes de formation est prorogé pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2019. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528164&categorieLien=cid' title='Temps partiel (VE)'>Avenant du 4 avril 2018</a> - art. 1er - BOCC 2018-33)</p><p>L'accord de branche du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel dans la branche des organismes de formation est une nouvelle fois prorogé, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041492261&categorieLien=cid' title='Temps partiel (VNE)'>Avenant du 13 septembre 2019</a> - art. 2 - BOCC 2019-49)</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038334530",
-                    "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "EXTENSION",
-                    "linkOrientation": "source",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038334533",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-04",
-                    "dateSignaTexte": "2019-03-27",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000030661334",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000030661334",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000030661345",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000030661345",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu le présent accord en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</a> relative à la sécurisation de l'emploi, et particulièrement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902541&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3123-1 et suivants du code du travail</a>. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ils entendent sécuriser les parcours professionnels des salariés à temps partiel qui représentent plus de 30 % des emplois de la branche, en instaurant des garanties compatibles avec les aléas organisationnels, économiques et sociaux inhérents à la profession.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux mettent également en exergue que le secteur de la formation professionnelle est composé très majoritairement de TPE-PME ; par ailleurs, les modèles économiques et sociaux de la profession sont dictés par les évolutions permanentes en matière réglementaire, technologique, institutionnelle et économique.</p><p align='left'>Pour garantir l'accès à la protection sociale au plus grand nombre des salariés et développer le multisalariat, les partenaires sociaux ont souhaité déterminer un volume horaire minimum permettant aux salariés de remplir les conditions d'ouverture aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                        "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "6",
-                        "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                        "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661335",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000030661335",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention collective nationale des organismes de formation défini <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644543&idSectionTA=KALISCTA000005693716&categorieLien=cid'>à son article 1er</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661336",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000030661336",
-                "content": "<p align='center'>2.1. Principe</p><p align='left'>La durée de travail des salariés à temps partiel doit être, sauf exceptions légales et exceptions visées à l'article 2.2 du présent accord, au moins égale à 15,50 heures hebdomadaires, ou son équivalent mensuel (67,17 heures) ou annuel (806 heures).</p><p align='center'>2.2. Exceptions<br/>\n2.2.1. Exceptions hors personnel de ménage et de gardiennage des locaux</p><p align='left'>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.1 du présent accord, la durée minimale des salariés à temps partiel ne peut être inférieure à 1 heure hebdomadaire (ou son équivalent mensuel ou annuel) dans les cas suivants :</p><p align='left'>– les salariés embauchés pour remplacer provisoirement un collaborateur absent titulaire d'un contrat de travail comportant une durée de travail à temps partiel inférieure à 15,50 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel (dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901209&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-15 du code du travail</a>) : par exemple, temps partiel volontaire pour motif thérapeutique, invalidité, formation en alternance, remplacement d'un salarié absent embauché avant la mise en œuvre des dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi du 14 juin 2013</a> ;<br/>\n– le personnel qui travaille pour des missions répondant à une demande exceptionnelle, c'est-à-dire ponctuelle et non récurrente.</p><p align='left'>A titre d'exemple : formation en hongrois, action de formation professionnelle à Marseille pour un organisme opérant essentiellement en Ile-de-France, mission de traduction, formation pour préparer un audit de certification en vue d'une certification NF service 214 ;</p><p align='left'>– les salariés à temps partiel qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein et qui jouissent dans ce cadre d'un cumul emploi-retraite.</p><p align='center'>2.2.2. Exception relative au personnel de ménage et de gardiennage des locaux</p><p align='left'>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.1 du présent accord, la durée minimale des salariés à temps partiel en charge de l'entretien ou du gardiennage des locaux ne peut être inférieure à 3 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durées minimales du temps partiel",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661338",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000030661338",
-                "content": "<p align='left'>Les salariés à temps partiel dans la branche dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel) bénéficieront des garanties suivantes :<br/>1. Tout contrat de travail à temps partiel doit nécessairement prévoir une clause organisant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'employeur peut modifier cette répartition prévue contractuellement si le contrat prévoit exhaustivement les cas précis et opérationnels dans lesquels cette répartition peut intervenir (par exemple : remplacement d'un collègue absent, report de formation à la demande du client) et la nature de cette modification. Le recours aux heures complémentaires est un cas d'office de modification de la répartition de la durée du travail. La modification de la répartition de la durée du travail donne lieu à un délai de prévenance de 7 jours.<br/>2. Les heures complémentaires réalisées dès la première heure complémentaire et jusqu'au dixième du volume horaire prévu au contrat seront majorées de 20 % (art. 5 du présent accord) ;<br/>3. Une priorité leur sera attribuée dans la mise en place des compléments d'heures (art. 6 du présent accord) ;<br/>4. L'employeur fixera l'ordre des départs en congé en prenant en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs afin d'accorder un congé commun de 12 jours ouvrables consécutifs dans l'année ;<br/>5. Si l'employeur dispose d'un espace commun disponible, ce dernier sera mis à leur disposition entre deux périodes de travail chez un même employeur pour une même journée de travail.<br/>Par ailleurs, il est rappelé que l'employeur devra s'assurer du respect des durées légales maximales du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Garanties bénéficiant aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine (ou son équivalent mensuel ou annuel)",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661339",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000030661339",
-                "content": "<p align='left'><br/>Il est rappelé que l'horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, laquelle ne peut être supérieure à 2 heures, sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales qui peuvent être accordées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Interruption d'activité",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661340",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000030661340",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre des textes qui régissent strictement le temps partiel, des heures de travail en dépassement du volume contractuel prévu au contrat, dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle, peuvent être effectuées si et seulement si une clause est prévue en ce sens au contrat, d'une part, et si la direction en informe au préalable les salariés concernés et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées, d'autre part.</p><p align='left'>Le refus des heures complémentaires par le salarié n'est pas constitutif d'une faute.</p><p align='left'>Toute heure complémentaire effectuée dans la limite de 1/10 du volume horaire prévu au contrat donne lieu à une majoration de salaire de :<br/>\n– 20 % lorsque la durée du travail prévue au contrat est inférieure à 24 heures ou son équivalent mensuel ou annuel ;<br/>\n– 10 % lorsque la durée du travail prévue au contrat est comprise entre 24 heures (ou son équivalent mensuel ou annuel) et moins de 35 heures.</p><p align='left'>Toute heure complémentaire effectuée au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3 du volume horaire prévu au contrat est majorée conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Ces heures complémentaires correspondent aux heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel, à l'initiative de la direction, au-delà de la durée du travail prévue au contrat. Celles-ci ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tdes heures complémentaires</th><th>Durée de travail<br/>\n\t\t\tprévue au contrat de travail</th><th>Montant<br/>\n\t\t\tde la majoration</th></tr><tr><td align='center'>Dès la première heure complémentaire jusqu'à 1/10</td><td align='center'><em>Infra</em> 24 heures hebdomadaires<br/>\n\t\t\t(ou équivalent mensuel)</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>24 heures hebdomadaires<br/>\n\t\t\t(ou équivalent mensuel) et plus</td><td align='center'>10 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà de 1/10 et jusqu'à 1/3</td><td align='center'>Toute durée du travail</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Recours aux heures complémentaires",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661341",
-                "num": "6",
-                "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000030661341",
-                "content": "<p align='left'>Par avenant au contrat de travail dénommé « avenant pour compléments d'heures », la durée du travail des salariés à temps partiel peut être augmentée temporairement et de date à date dans la limite de huit avenants par an et par salarié, hors cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné. La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du salarié, temporairement, au-delà de la limite des heures complémentaires, sans pouvoir atteindre 35 heures, ou son équivalent mensuel ou annuel.</p><p align='left'>Les heures réalisées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 10 % ou donnent droit à un repos de durée équivalente, au choix du salarié.</p><p align='left'>L'employeur propose en priorité les compléments d'heures aux salariés dont la durée du travail est inférieure à 15,50 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel) et aux salariés en contrat à durée déterminée quel que soit le volume horaire du contrat.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Compléments d'heures",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661342",
-                "num": "7",
-                "intOrdre": 4194296,
-                "id": "KALIARTI000030661342",
-                "content": "<p align='left'><br/>Un bilan d'application du présent accord sera établi avant le terme de ce dernier.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Bilan d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000030661343",
-                "num": "8",
-                "intOrdre": 4718583,
-                "id": "KALIARTI000030661343",
-                "content": "<p align='left'>Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.</p><p align='left'>Il prend effet, sous réserve d'aucune exclusion sur le fond, à compter de la parution au Journal officiel de son extension par arrêté ministériel.</p><p align='left'>A son terme il cessera de produire tout effet.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations reconnues représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur, publicité et dépôt",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000030830795",
-                    "textTitle": "ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 6, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "6",
-                    "articleId": "JORFARTI000030830817",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2015-07-03",
-                    "dateSignaTexte": "2015-06-29",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "section",
           "data": {
@@ -11369,42 +11113,42 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000037528164",
-            "title": "Avenant du 4 avril 2018 portant prorogation de l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel",
-            "id": "KALITEXT000037528164",
+            "cid": "KALITEXT000038014492",
+            "title": "Avenant du 12 juin 2018 modifiant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale ",
+            "id": "KALITEXT000038014492",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-07-01"
+            "modifDate": "2018-06-12"
           },
           "children": [
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000037528167",
+                "cid": "KALISCTA000038014495",
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000037528167",
+                "id": "KALISCTA000038014495",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000037528174",
+                    "cid": "KALIARTI000038014507",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000037528174",
-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche du 17 décembre 2014</a> étendu par arrêté du 29 juin 2015 relatif au temps partiel dans la branche des organismes de formation arrive à échéance le 30 juin 2018. </p><p align='left'>Afin de se donner le temps de réaliser le bilan prévu par cet accord et de négocier un nouvel accord dans les meilleures conditions, les signataires conviennent de proroger l'accord du 17 décembre 2014.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000038014507",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie les articles de la convention collective nationale des organismes de formation relatifs aux instances du dialogue social dans la branche (art. 18.1) et aux missions et attributions des commissions paritaires (art. 18.2) afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> qui attribue aux commissions paritaires nationales les obligations d'interprétation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038334530",
-                        "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000038150142",
+                        "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000038334533",
+                        "articleId": "JORFARTI000038150146",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-04-04",
-                        "dateSignaTexte": "2019-03-27",
+                        "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                        "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -11415,24 +11159,23 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037528168",
+                "cid": "KALIARTI000038014496",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000037528168",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche du 17 décembre 2014</a> relatif au temps partiel dans la branche des organismes de formation est prorogé pour une durée de 18 mois à compter du 1er juillet 2018 jusqu'au 31 décembre 2019.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038014496",
+                "content": "<p align='left'>Les articles 18.1 et 18.2 de la convention collective nationale des organismes de formation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant.</p><p align='left'>Le règlement intérieur pris en vertu de l'article 18.3 de la convention collective nationale des organismes de formation en date du 9 juin 2016 et visant la composition et le fonctionnement des commissions paritaires sera modifié pour mise en conformité avec le présent texte.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée de la prorogation",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038334530",
-                    "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150142",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038334533",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150146",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-04",
-                    "dateSignaTexte": "2019-03-27",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -11441,174 +11184,23 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037528170",
+                "cid": "KALIARTI000038014497",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037528170",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir la négociation dès la présentation du bilan en CPNN. Ce bilan devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038014497",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'article 18.1 :</p><p align='left'>« Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social. » </p><p align='left'>Sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>La CPPNI est composée au maximum de trois représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives, ainsi que d'un nombre de représentants d'organisations d'employeurs représentatives ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés. Les précisions de fonctionnement sont reprises dans le règlement intérieur.</p><p align='left'>La référence à la commission d'interprétation et de validation reprise dans les dispositions de l'article 18.1 est supprimée :</p><p align='left'>« – la commission paritaire d'interprétation et de validation »</p><p align='left'>Est supprimée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Engagement des parties",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038334530",
-                    "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038150142",
+                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038334533",
+                    "articleId": "JORFARTI000038150146",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-04",
-                    "dateSignaTexte": "2019-03-27",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037528171",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000037528171",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à tous les employeurs entrant dans le champ de la convention collective nationale des organismes de formation défini à son article 1er.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038334530",
-                    "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038334533",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-04",
-                    "dateSignaTexte": "2019-03-27",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037528172",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000037528172",
-                "content": "<p align='left'>Cet avenant prendra effet le 1er juillet 2018.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations reconnues représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Le présent accord est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur, publicité et dépôt",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038334530",
-                    "textTitle": "Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038334533",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-04-04",
-                    "dateSignaTexte": "2019-03-27",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000038014492",
-            "title": "Avenant du 12 juin 2018 modifiant les dispositions relatives à la commission paritaire nationale ",
-            "id": "KALITEXT000038014492",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-06-12"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000038014495",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000038014495",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000038014507",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000038014507",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant modifie les articles de la convention collective nationale des organismes de formation relatifs aux instances du dialogue social dans la branche (art. 18.1) et aux missions et attributions des commissions paritaires (art. 18.2) afin de tenir compte des nouvelles dispositions issues de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a> qui attribue aux commissions paritaires nationales les obligations d'interprétation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038150142",
-                        "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000038150146",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                        "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000038014496",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000038014496",
-                "content": "<p align='left'>Les articles 18.1 et 18.2 de la convention collective nationale des organismes de formation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent avenant.</p><p align='left'>Le règlement intérieur pris en vertu de l'article 18.3 de la convention collective nationale des organismes de formation en date du 9 juin 2016 et visant la composition et le fonctionnement des commissions paritaires sera modifié pour mise en conformité avec le présent texte.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150142",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150146",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000038014497",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000038014497",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'article 18.1 :</p><p align='left'>« Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social. » </p><p align='left'>Sont remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Les parties sont convenues que l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».</p><p align='left'>La CPPNI est composée au maximum de trois représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives, ainsi que d'un nombre de représentants d'organisations d'employeurs représentatives ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés. Les précisions de fonctionnement sont reprises dans le règlement intérieur.</p><p align='left'>La référence à la commission d'interprétation et de validation reprise dans les dispositions de l'article 18.1 est supprimée :</p><p align='left'>« – la commission paritaire d'interprétation et de validation »</p><p align='left'>Est supprimée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000038150142",
-                    "textTitle": "Arrêté du 15 février 2019 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038150146",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
-                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
+                    "datePubliTexte": "2019-02-21",
+                    "dateSignaTexte": "2019-02-15",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   },
                   {
@@ -12640,9 +12232,9 @@
         {
           "type": "section",
           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000041492261",
-            "title": "Avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel",
-            "id": "KALITEXT000041492261",
+            "cid": "KALITEXT000041788958",
+            "title": "Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé",
+            "id": "KALITEXT000041788958",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2020-01-01"
           },
@@ -12650,32 +12242,32 @@
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000041492264",
+                "cid": "KALISCTA000041788961",
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000041492264",
+                "id": "KALISCTA000041788961",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000041492272",
+                    "cid": "KALIARTI000041788971",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000041492272",
-                    "content": "<p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche du 17 décembre 2014</a> étendu par arrêté du 29 juin 2015 relatif au temps partiel dans la branche des organismes de formation et prorogé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037651942&categorieLien=cid'>accord du 4 avril 2018</a>, étendu par arrêté du 27 mars 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2019.</p><p align='left'>Faute de données disponibles et malgré les démarches engagées à cette fin, les partenaires sociaux n'ont pas pu réaliser le bilan prévu à l'article 7 de l'accord du 17 décembre 2014 susvisé. Ils n'ont pas été en mesure d'engager des négociations avant le dernier trimestre 2019.</p><p align='left'>En conséquence et eu égard aux délais contraints auxquels ils doivent faire face, les partenaires sociaux conviennent d'une nouvelle prorogation de l'accord relatif au temps partiel dans les conditions ci-après exposées.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000041788971",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a>, les contrats collectifs doivent être conformes au cahier des charges relatif aux contrats responsables, afin de bénéficier d'un régime social et fiscal de faveur.<br/>Or, ce cahier des charges, défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> a été modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid'>décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019</a> visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Pour les garanties précitées, un panier de soins dit « 100 % santé », sans reste à charge pour les salariés, doit être proposé dans le cadre des contrats responsables.<br/>Les nouvelles dispositions découlant de la réforme du 100 % santé entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire et le 1er janvier 2021 pour l'audiologie.<br/>Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des organismes de formation se sont donc réunis en vue de mettre en conformité le régime de protection sociale complémentaire frais de santé, afin de conserver le bénéfice accordé aux contrats responsables.<br/>En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000042171866",
-                        "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000043121974",
+                        "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000042171869",
+                        "articleId": "JORFARTI000043121977",
                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2020-07-30",
-                        "dateSignaTexte": "2020-07-23",
+                        "datePubliTexte": "2021-02-12",
+                        "dateSignaTexte": "2021-02-05",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
@@ -12686,24 +12278,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041492265",
+                "cid": "KALIARTI000041788962",
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000041492265",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000041788962",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que la nature du contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Champ d'application",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042171866",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042171869",
+                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-07-30",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-23",
+                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -12712,24 +12304,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041492266",
+                "cid": "KALIARTI000041788965",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000041492266",
-                "content": "<p align='left'><br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche du 17 décembre 2014</a> relatif au temps partiel dans la branche des organismes de formation est une nouvelle fois prorogé, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.</p>",
+                "id": "KALIARTI000041788965",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties prévues à l'annexe I de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032489240&categorieLien=cid'>accord frais de santé du 19 novembre 2015</a> sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant. <br/>Ces tableaux de garanties intègrent les nouvelles prestations prévues dans le cadre de la réforme sur le 100 % santé. <br/>Ces garanties entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sans effet sur le niveau des cotisations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée de la prorogation",
+                "surtitre": "Prestations",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042171866",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042171869",
+                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-07-30",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-23",
+                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -12738,24 +12330,24 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041492268",
+                "cid": "KALIARTI000041788966",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000041492268",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer dès la signature du présent avenant et au plus tard avant la fin de l'année 2019 pour engager une négociation sur la durée minimale du travail à temps partiel et les garanties associées, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
+                "id": "KALIARTI000041788966",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.<br/>Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Revoyure",
+                "surtitre": "Durée et date d'effet",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042171866",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042171869",
+                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-07-30",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-23",
+                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
@@ -12764,224 +12356,46 @@
             {
               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041492269",
+                "cid": "KALIARTI000041788968",
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000041492269",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "id": "KALIARTI000041788968",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
+                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042171866",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042171869",
+                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-07-30",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-23",
+                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
+                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
             },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041492270",
-                "num": "5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000041492270",
-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000042171866",
-                    "textTitle": "Arrêté du 23 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000042171869",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2020-07-30",
-                    "dateSignaTexte": "2020-07-23",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "section",
-          "data": {
-            "cid": "KALITEXT000041788958",
-            "title": "Avenant du 15 octobre 2019 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé",
-            "id": "KALITEXT000041788958",
-            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-01-01"
-          },
-          "children": [
             {
               "type": "section",
               "data": {
-                "cid": "KALISCTA000041788961",
-                "intOrdre": 524287,
-                "title": "Préambule",
-                "id": "KALISCTA000041788961",
+                "cid": "KALISCTA000041788970",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000041788970",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000041788971",
+                    "cid": "KALIARTI000041788975",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000041788971",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a>, les contrats collectifs doivent être conformes au cahier des charges relatif aux contrats responsables, afin de bénéficier d'un régime social et fiscal de faveur.<br/>Or, ce cahier des charges, défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> a été modifié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid'>décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019</a> visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Pour les garanties précitées, un panier de soins dit « 100 % santé », sans reste à charge pour les salariés, doit être proposé dans le cadre des contrats responsables.<br/>Les nouvelles dispositions découlant de la réforme du 100 % santé entrent en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire et le 1er janvier 2021 pour l'audiologie.<br/>Les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des organismes de formation se sont donc réunis en vue de mettre en conformité le régime de protection sociale complémentaire frais de santé, afin de conserver le bénéfice accordé aux contrats responsables.<br/>En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 19 novembre 2015.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043121974",
-                        "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000043121977",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2021-02-12",
-                        "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                      }
-                    ]
-                  }
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041788962",
-                "num": "1er",
-                "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000041788962",
-                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que la nature du contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
-                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
-                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041788965",
-                "num": "2",
-                "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000041788965",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les garanties prévues à l'annexe I de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032489240&categorieLien=cid'>accord frais de santé du 19 novembre 2015</a> sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant. <br/>Ces tableaux de garanties intègrent les nouvelles prestations prévues dans le cadre de la réforme sur le 100 % santé. <br/>Ces garanties entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sans effet sur le niveau des cotisations.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Prestations",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
-                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
-                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041788966",
-                "num": "3",
-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000041788966",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.<br/>Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée et date d'effet",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
-                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
-                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000041788968",
-                "num": "4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000041788968",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.<br/>Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
-                "lstLienModification": [
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000043121974",
-                    "textTitle": "Arrêté du 5 février 2021 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000043121977",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2021-02-12",
-                    "dateSignaTexte": "2021-02-05",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
-                  }
-                ]
-              }
-            },
-            {
-              "type": "section",
-              "data": {
-                "cid": "KALISCTA000041788970",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "title": "Annexe",
-                "id": "KALISCTA000041788970",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
-              },
-              "children": [
-                {
-                  "type": "article",
-                  "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000041788975",
-                    "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000041788975",
-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020 est repris ci-après.</p><p>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent en complément des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0014.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0014.pdf</a></p>",
+                    "id": "KALIARTI000041788975",
+                    "content": "<p>Annexe</p><p>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020 est repris ci-après.</p><p>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent en complément des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0014.pdf' target='_blank'> http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0004/boc_20200004_0000_0014.pdf</a></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -15165,7 +14579,7 @@
             "cid": "KALITEXT000042531332",
             "title": "Avenant du 12 juin 2020 relatif à la précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles",
             "id": "KALITEXT000042531332",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2020-06-12"
           },
           "children": [
@@ -15176,7 +14590,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000042531335",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -15186,8 +14600,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000042531345",
                     "content": "<p align='left'>Les instances d'interprétation de la branche des organismes de formation ont été saisies de plusieurs demandes relatives aux jours mobiles. À l'aune de ces saisines, les partenaires sociaux font le constat de la nécessité de préciser les dispositions conventionnelles relatives aux jours mobiles accordés aux formateurs non-cadres.</p><p align='left'>Par conséquent, ils concluent le présent avenant portant modification des articles 6, 10.3.4 et 10.7.2 de la convention collective nationale des organismes de formation, dans les conditions ci-après exposées.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -15200,9 +14627,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000042531336",
                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15213,9 +14653,22 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000042531337",
                 "content": "<p align='left'><br/>Dans un souci de meilleure lisibilité, les termes « jours mobiles » utilisés au sein de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les termes « jours de congé mobiles » conformément aux précisions ci-après déclinées.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions conventionnelles modifiées",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15226,9 +14679,21 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000042531338",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'article 6 (alinéas 4 et 5) :</p><p align='left'>« Pour les salariés titulaires de tels contrats, l'adaptation des dispositions relatives à la durée du travail spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se fera par l'application d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP). Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, la majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours mobiles ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. Ainsi un salarié entrant dans le champ d'application du présent article qui effectuerait 100 heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes :<br/>\n– 100 heures de FFP ;<br/>\n– 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ;<br/>\n– 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ;<br/>\n– 2 % au titre des jours mobiles versé à la même époque, soit 2,84 heures.</p><p align='left'>Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux. Pour l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés payés, l'équivalent des jours mobiles, etc., en fonction des taux horaires pratiqués. »</p><p align='left'>Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Pour les salariés titulaires de tels contrats, l'adaptation des dispositions relatives à la durée du travail spécifique des formateurs, visées à l'article 10.3, se fera par l'application d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de face-à-face pédagogique (FFP). Les autres heures (PRAA) éventuellement demandées seront rémunérées par le salaire horaire de base. Sur le bulletin de paie figureront en heures de travail en sus des heures de FFP, l'équivalent de PRAA, une majoration de 2 % acquise au titre des 5 jours de congé mobiles tels que définis par l'article 10.7.2 ainsi que les congés payés à la période où ils seront pris. Ainsi un salarié entrant dans le champ d'application du présent article qui effectuerait 100 heures de FFP verrait son bulletin de paie comporter les mentions suivantes :<br/>\n– 100 heures de FFP ;<br/>\n– 30/70 de 100 heures, soit 42,85 heures de PRAA ;<br/>\n– 10 % au moment où sont pris les congés payés, soit 14,28 heures ;<br/>\n– une majoration de 2 % acquise au titre des jours de congé mobiles tels que prévus par l'article 10.7.2 versé à la même époque, soit 2,86 heures.</p><p align='left'>Le salaire minimum pour 1 heure d'enseignement (c'est-à-dire FFP + PRAA) est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie, majoré de 30/70 dudit taux. Pour l'application du présent article aux situations en cours, il y aura lieu de ventiler les avantages consentis dans la présente convention collective, notamment la répartition 70/30, les congés payés, l'équivalent des jours de congé mobiles, etc., en fonction des taux horaires pratiqués. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 6 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005644543",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 6 (VNE)",
@@ -15252,9 +14717,21 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000042531339",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'article 10.3.4 :</p><p align='left'>« À l'exception des heures de congés payés, de jours mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de “ non-travail ” considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport 72/28 du plafond annuel, de 1 120 heures d'AF. »</p><p align='left'>Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« À l'exception des heures de congés payés, de jours de congé mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de “ non-travail ” considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport 72/28 du plafond annuel, de 1 120 heures d'AF. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 10.3.4 relatif à la durée du travail des formateurs non-cadres",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005644543",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 10 (VNE)",
@@ -15278,9 +14755,21 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000042531340",
                 "content": "<p align='left'>Les dispositions suivantes de l'article 10.7.2 (alinéa 3) :</p><p align='left'>« Pour les formateurs non-cadres, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum, hors journée de solidarité. Cet horaire est obtenu après déduction des 5 jours mobiles pris dans l'année à des dates fixées, individuellement ou collectivement, par l'entreprise. Cet avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes, tel par exemple qu'une 6e semaine de congés payés. » </p><p align='left'>Sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« Pour les formateurs non-cadres, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum, hors journée de solidarité. Cet horaire est obtenu après déduction des 5 jours de congé mobiles pris dans l'année à des dates fixées, individuellement ou collectivement, par l'entreprise. Cet avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes, tel par exemple qu'une 6e semaine de congés payés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 10.7.2 relatif au régime conventionnel mis en place avant la loi du 20 août 2008 en application de l'accord de branche du 6 décembre 1999",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005644543",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 10 (VNE)",
@@ -15304,9 +14793,22 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000042531342",
                 "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -15317,13 +14819,710 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000042531343",
                 "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548356",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548358",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000043348887",
+            "title": "Accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel",
+            "id": "KALITEXT000043348887",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-12-24"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000043348890",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000043348890",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348891",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000043348891",
+                    "content": "<p align='left'><br/>À la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi, instaurant une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salarié (e) s à temps partiel, les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030661331&categorieLien=cid'>accord de branche relatif au temps partiel en date du 17 décembre 2014</a>. Cet accord, d'une durée initiale de 3 ans, a été prorogé par accords successifs du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037528164&categorieLien=cid'>4 avril 2018 </a>puis du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041492261&categorieLien=cid'>13 septembre 2019</a>. Il arrive à échéance le 31 décembre 2020. <br/>En effet, avant d'entamer de nouvelles négociations sur ce sujet, les partenaires sociaux ont souhaité se donner du temps afin de dresser un bilan d'application de l'accord. <br/>Ainsi, une étude relative au temps partiel dans la branche des organismes de formation a été réalisée. Les résultats recueillis dans cette étude mettent en lumière le fait que la branche des organismes de formation se caractérise par un fort taux de recours au temps partiel, de l'ordre de 55 % (1). En outre, 27 % des salarié (e) s de la branche ont une durée de travail inférieure à la durée légale de 24 heures hebdomadaires. <br/>Au regard de ces éléments, les partenaires sociaux entendent maintenir l'emploi au sein de la branche et sécuriser les parcours professionnels des salarié (e) s à temps partiel en renforçant les garanties associées, tout en préservant la compatibilité de ces garanties avec les aléas organisationnels, économiques et sociaux inhérents à la profession. Il est par ailleurs rappelé d'une part que le secteur de la formation professionnelle est composé très majoritairement de TPE-PME et d'autre part que les modèles économiques et sociaux de la profession sont dictés par les évolutions permanentes en matière réglementaire, technologique, institutionnelle et économique. <br/>Enfin, les partenaires sociaux rappellent que les salarié (e) s à temps partiel bénéficient des dispositions de la convention collective nationale et des droits reconnus aux salarié (e) s à temps complet, et notamment des possibilités de promotion et de formation, ainsi que d'une priorité d'embauche à temps complet. <br/>Ils soulignent par ailleurs que les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. <br/>Eu égard à son objet, cet accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié (e) s. </p><font color='808080'><em><br/>(1) Cf. note sur les salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée conventionnelle réalisée par le cabinet Ambroise Bouteille, p. 4.</em></font>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348893",
+                    "num": "1er",
+                    "intOrdre": 1048574,
+                    "id": "KALIARTI000043348893",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s (personnel pédagogique, personnel administratif et fonctions support) entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, CDDU).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Champ d'application",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348894",
+                    "num": "2",
+                    "intOrdre": 1572861,
+                    "id": "KALIARTI000043348894",
+                    "content": "",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée minimale de travail",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348895",
+                    "num": "2.1",
+                    "intOrdre": 2097148,
+                    "id": "KALIARTI000043348895",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, est considéré comme salarié(e) à temps partiel le (la) salarié(e) dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement.<br/>Les partenaires sociaux rappellent que le recours au temps partiel doit tenir compte de la charge effective de travail du (de la) salarié(e).<br/>Il est rappelé que l'employeur doit régulièrement enregistrer l'horaire pratiqué par le salarié à temps partiel afin de prendre en compte les éventuels dépassements et les conséquences induites prévues par le code du travail.<br/>À défaut d'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans les conditions de droit commun, la durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Définition du temps partiel",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348897",
+                    "num": "2.2",
+                    "intOrdre": 2621435,
+                    "id": "KALIARTI000043348897",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La durée minimale de travail des salarié(e)s à temps partiel est fixée à 14 heures de travail effectif hebdomadaire ou son équivalent mensuel (60,67 heures) ou annuel (728 heures).<br/>Ces dispositions ne font pas obstacle aux exceptions légales ainsi qu'à celles visées à l'article 2.3 du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Principe : durée minimale conventionnelle de 14 heures hebdomadaires",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348898",
+                    "num": "2.3",
+                    "intOrdre": 3145722,
+                    "id": "KALIARTI000043348898",
+                    "content": "",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Exceptions : durées minimales dérogatoires pour certaines catégories de salarié(e)s",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348899",
+                    "num": "2.3.1",
+                    "intOrdre": 3670009,
+                    "id": "KALIARTI000043348899",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.2 du présent accord, la durée minimale de travail des salarié(e)s à temps partiel en charge de l'entretien ou du gardiennage des locaux est fixée à 3 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel : 13 heures, ou annuel : 156 heures).<br/>La dérogation à la durée minimale légale et conventionnelle pour ces salarié(e)s tient compte de la particularité du secteur d'activité et vise à conserver l'emploi au sein de la branche professionnelle.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Exception relative au personnel d'entretien et de gardiennage des locaux",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348900",
+                    "num": "2.3.2",
+                    "intOrdre": 4194296,
+                    "id": "KALIARTI000043348900",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Outre les dérogations légales et par exception à l'article 2.2 du présent accord, la durée minimale des salarié(e)s à temps partiel est fixée à 3 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel : 13 heures, ou annuel : 156 heures) dans les cas suivants :<br/>– les salarié(e)s embauché(e)s pour remplacer provisoirement un(e) collaborateur(rice) absent(e) titulaire d'un contrat de travail comportant une durée de travail à temps partiel inférieure à 14 heures par semaine ou son équivalent mensuel ou annuel (dans le respect du principe d'égalité de traitement entre salarié(e)s en CDD et en CDI) ;<br/>– le personnel qui travaille pour des missions répondant à une demande exceptionnelle, c'est-à-dire ponctuelle et non récurrente ;<br/>– les salarié(e)s à temps partiel qui bénéficient d'une pension de retraite à taux plein et qui jouissent dans ce cadre d'un cumul emploi-retraite.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Exceptions hors personnel d'entretien et de gardiennage des locaux",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348901",
+                    "num": "3",
+                    "intOrdre": 4718583,
+                    "id": "KALIARTI000043348901",
+                    "content": "<p align='left'><br/>En contrepartie de la durée minimale dérogatoire prévue par le présent accord, les salarié(e)s visé(e)s par un temps partiel inférieur à la durée minimale légale bénéficient des dispositions suivantes qui prennent en compte et facilitent le cumul d'activités professionnelles et l'évolution professionnelle des salarié(e)s au sein et en dehors de la branche professionnelle.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Garanties prévues en contrepartie de la durée minimale dérogatoire à la durée minimale légale",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348902",
+                    "num": "3.1",
+                    "intOrdre": 5242870,
+                    "id": "KALIARTI000043348902",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les horaires de travail des salarié(e)s à temps partiel pour lesquel(le)s la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée minimale légale sont regroupés conformément au tableau suivant :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Durée du travail hebdomadaire</th><th>Regroupement</th></tr><tr><td align='center'>≤ 3 heures</td><td align='center'>1 demi-journée</td></tr><tr><td align='center'>> 3 heures et ≤ 6 heures</td><td align='center'>Au plus 2 demi-journées ou 1 journée</td></tr><tr><td align='center'>> 6 heures et ≤ 9 heures</td><td align='center'>Au plus 3 demi-journées ou 2 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 9 heures et ≤ 12 heures</td><td align='center'>Au plus 4 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 12 heures et ≤ 15 heures</td><td align='center'>Au plus 5 demi-journées ou 3 journées</td></tr><tr><td align='center'>> 15 heures et ≤ 24 heures</td><td align='center'>Au plus 7 demi-journées ou 4 journées</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Dans la mesure du possible, le regroupement des demi-journées sur une même journée et la régularité des plannings sont recherchés.<br/>Toutefois, une répartition différente de la durée du travail peut être retenue au sein du contrat de travail à la demande expresse du (de la) salarié(e), ou dans le cadre d'un accord d'entreprise.<br/>L'employeur en informe les représentants du personnel.<br/>Il est rappelé que l'organisation du temps de travail des salarié(e)s à temps partiel ne peut pas comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, laquelle ne peut être supérieure à 2 heures, sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales qui peuvent être accordées.<br/>Les partenaires sociaux conviennent par ailleurs que le temps de pause quotidien ne peut excéder une heure dès lors que le temps de travail journalier est inférieur à 6 heures.<br/>Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux salarié(e)s visé(e)s à l'article 2.3 du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Regroupement des horaires et organisation du travail par journées ou demi-journées",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348903",
+                    "num": "3.2",
+                    "intOrdre": 5767157,
+                    "id": "KALIARTI000043348903",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Tout contrat de travail à temps partiel prévoit nécessairement une clause organisant la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. En outre, le contrat comporte une liste des cas précis et opérationnels dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir – par exemple : remplacement d'un(e) collègue absent(e), report de formation à la demande du (de la) client(e) – ainsi que la nature de cette modification. Un délai de prévenance minimal de 7 jours ouvrés doit être respecté pour la mise en œuvre d'une modification de la répartition de la durée du travail.<br/>En l'absence de précision contractuelle concernant les cas et modalités de modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel, l'employeur s'engage à recueillir l'accord préalable du (de la) salarié(e) par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite (SMS, mail, etc.).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de la répartition des horaires de travail",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348904",
+                    "num": "3.3",
+                    "intOrdre": 6291444,
+                    "id": "KALIARTI000043348904",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux mandatent la CPEF pour étudier, en lien avec l'OPCO :<br/>– toute mesure permettant de développer l'information sur l'accès à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel (catalogue formation, conseil personnel) et leur accès à la formation (actions en réseaux, accès facilité au conseil en évolution professionnelle) ;<br/>– toute mesure permettant de favoriser la formation des salarié(e)s à temps partiel (priorités dans le plan de développement de compétences) ou la certification de leurs compétences.<br/>Les partenaires sociaux mandatent également la CPEF pour proposer des mesures destinées à faciliter l'accès à la formation dans le cadre d'un parcours de formation qualifiant aux salarié(e)s ayant une durée de travail à temps partiel inférieure à la durée minimale légale.<br/>Pour aboutir à ce développement, la CPEF doit notamment :<br/>– prévoir annuellement un budget dédié pour faciliter le départ en formation de ces salarié(e)s voire pour financer un abondement du CPF ;<br/>– inscrire et inclure cette thématique dans ses priorités chaque année ;<br/>– effectuer, selon un calendrier qu'elle détermine et en lien avec l'OPCO, un bilan des départs en formation des salarié(e)s à temps partiel ;<br/>– identifier les mesures nécessaires afin de lever les freins au départ en formation de ces salarié(e)s et de favoriser leur parcours professionnel au sein de la branche ou dans d'autres branches rencontrant des similarités d'emploi ;<br/>– établir un parcours de formation qualifiant à destination de ces salarié(e)s ;<br/>– réaliser un premier bilan des actions menées en vue d'alimenter le bilan prévu à l'article 8 du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Formation professionnelle",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348905",
+                    "num": "3.4",
+                    "intOrdre": 6815731,
+                    "id": "KALIARTI000043348905",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux affirment leur volonté :<br/>– de maintenir et développer l'emploi dans la branche professionnelle ;<br/>– de limiter la précarisation dans certains emplois qui peuvent, par la nature même des activités, être à temps très partiel ;<br/>– de veiller à rendre le secteur plus attractif pour les salarié(e)s entrant(e)s en offrant des possibilités d'évolution dans leurs parcours professionnels.<br/>Les employeurs proposent dès que possible aux salarié(e)s employé(e)s à temps partiel une augmentation de leur durée du travail et doivent tendre vers des emplois à temps complet.<br/>Avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur informe les salarié(e)s à temps partiel de l'entreprise de la teneur de l'emploi disponible. Les candidatures internes répondant aux conditions requises sont étudiées en priorité.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Priorité pour un emploi d'une durée supérieure",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348906",
+                    "num": "3.4.1",
+                    "intOrdre": 7340018,
+                    "id": "KALIARTI000043348906",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Une priorité est attribuée aux salarié(e)s dont la durée de travail est inférieure au minimum légal dans la mise en place des avenants pour compléments d'heures visés à l'article 5 du présent accord.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Priorité pour un emploi d'une durée supérieure à titre temporaire",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348907",
+                    "num": "3.4.2",
+                    "intOrdre": 7864305,
+                    "id": "KALIARTI000043348907",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les salarié(e)s à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée supérieure à celle qu'ils/elles ont contractualisée.<br/>En ce sens, les heures qui se libèrent ou qui se créent sont prioritairement proposées par l'employeur à ces salarié(e)s.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Priorité pour un emploi d'une durée supérieure à titre permanent",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348908",
+                    "num": "3.5",
+                    "intOrdre": 8388592,
+                    "id": "KALIARTI000043348908",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'employeur fixe l'ordre des départs en congé en prenant en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs afin d'accorder, sous réserve des droits acquis à la date de départ en congés, un congé commun d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs dans l'année pendant la période de prise principale des congés.<br/>Pour permettre l'organisation effective des départs en congés, le (la) salarié(e) à temps partiel informe l'employeur des dates de congés prévues chez d'autres employeurs. Cette information est faite en respectant un délai de prévenance suffisant et en tout état de cause au minimum 3 mois avant la date d'ouverture de la période de prise des congés (par exemple, si la période retenue est la période légale, commençant le 1er mai, l'information de l'employeur doit avoir lieu au plus tard le 1er février).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Ordre des départs en congés",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348909",
+                    "num": "3.6",
+                    "intOrdre": 8912879,
+                    "id": "KALIARTI000043348909",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Si l'employeur dispose d'un espace commun disponible, ce dernier est mis à disposition des salarié(e)s à temps partiel entre deux périodes de travail chez un même employeur pour une même journée de travail.<br/>Si tel n'est pas le cas l'employeur propose une solution d'accueil au (à la) salarié(e).<br/>Le (la) salarié(e) à temps partiel a accès aux ressources pédagogiques de l'organisme de formation au même titre que les salarié(e)s à temps complet.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Accueil du (de la) salarié(e) pendant les périodes d'interruption de travail",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348910",
+                    "num": "4",
+                    "intOrdre": 9437166,
+                    "id": "KALIARTI000043348910",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le temps partiel, l'accomplissement d'heures de travail complémentaires en dépassement du volume contractuel initialement prévu est possible dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.<br/>Ces heures peuvent être effectuées si et seulement si :<br/>– d'une part, une clause est prévue en ce sens au sein du contrat de travail ;<br/>– d'autre part, l'employeur en informe au préalable les salarié(e)s concerné(e)s et précise le volume, les conditions et la période sur laquelle les heures complémentaires seront réalisées.<br/>Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du (de la) salarié(e) à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de celle fixée conventionnellement au sein de l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.<br/>Le refus du (de la) salarié(e) d'accomplir des heures complémentaires n'est pas constitutif d'une faute.<br/>Conformément au tableau récapitulatif ci-après :<br/>– les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux de 20 % ;<br/>– les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de travail et dans la limite de 1/3 de cette même durée sont majorées au taux de 25 %.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveau des heures complémentaires</th><th>Montant de la majoration</th></tr><tr><td align='center'>De la première heure complémentaire à 1/10 de la durée contractuelle</td><td align='center'>20 %</td></tr><tr><td align='center'>Au-delà d'1/10 de la durée contractuelle et jusqu'à 1/3</td><td align='center'>25 %</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Recours aux heures complémentaires",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348911",
+                    "num": "5",
+                    "intOrdre": 9961453,
+                    "id": "KALIARTI000043348911",
+                    "content": "<p align='left'><br/>La durée du travail des salarié(e)s à temps partiel peut être augmentée temporairement et de date à date dans le cadre d'un avenant au contrat de travail dénommé « avenant pour compléments d'heures ». Cette possibilité s'exerce dans la limite de 4 avenants par an et par salarié(e), hors cas de remplacement d'un(e) salarié(e) absent(e) nommément désigné(e).<br/>La caractéristique de ces avenants est de porter le temps de travail du (de la) salarié(e), temporairement, au-delà de la durée contractuelle initialement prévue, sans pouvoir atteindre 35 heures ou son équivalent mensuel ou annuel.<br/>Les heures réalisées dans le cadre des compléments d'heures sont majorées de 20 % ou donnent droit à un repos d'une durée équivalente, au choix du (de la) salarié(e).<br/>L'employeur propose en priorité les compléments d'heures aux salarié(e)s dont la durée du travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires (ou son équivalent mensuel ou annuel).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Avenants temporaires pour complément d'heures",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348912",
+                    "num": "6",
+                    "intOrdre": 10485740,
+                    "id": "KALIARTI000043348912",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale ou le bilan social, et sauf périodicité différente prévue par accord d'entreprise, l'employeur informe le comité social et économique, lorsqu'il existe et via la base de données économiques et sociales (BDES), du nombre de demandes individuelles de dérogation à la durée hebdomadaire minimale de 14 heures ainsi que du nombre d'avenants pour complément d'heures signés.<br/>Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise est communiqué par l'employeur au moins une fois par an au CES, s'il existe, ainsi qu'aux délégué(e)s syndicaux (ales) de l'entreprise.<br/>Le CES est informé des recours ou demandes individuelles des salarié(e)s à temps partiel, formulées par tout moyen, qui estimeraient ne pas avoir bénéficié d'une égalité de traitement et de la réponse apportée.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Information des représentants du personnel",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348913",
+                    "num": "7",
+                    "intOrdre": 11010027,
+                    "id": "KALIARTI000043348913",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Un bilan est effectué avec le (la) salarié(e) à temps partiel a minima tous les 2 ans. Il est l'occasion pour les parties d'échanger sur d'éventuelles pistes d'évolution et d'étudier les possibilités d'augmentation du volume horaire contractuel.<br/>Les partenaires sociaux préconisent que ce bilan soit réalisé dans un temps rapproché de celui dédié à l'entretien professionnel.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Bilan individuel",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348914",
+                    "num": "8",
+                    "intOrdre": 11534314,
+                    "id": "KALIARTI000043348914",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation conviennent d'engager un bilan d'application quantitatif et qualitatif du présent accord au plus tard.<br/>Ce bilan s'appuie notamment et de façon non exhaustive sur les données suivantes, recueillies par sexe :<br/>– nombre de salarié(e)s par famille d'emploi et par type de contrat (CDI, CDD, CDDU) ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel par famille d'emploi et par type de contrat ;<br/>– répartition du temps de travail hebdomadaire de ces salarié(e)s par tranches :<br/>– durée du travail inférieure à 14 heures hebdomadaires ;<br/>– durée du travail comprise entre 14 et 24 heures hebdomadaires ;<br/>– durée du travail comprise entre 24 heures et 35 heures hebdomadaires ;<br/>– ancienneté des salarié(e)s à temps partiel ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une action de formation et répartition en fonction de leur durée du travail contractuelle ;<br/>– nature et durée des formations suivies par les salarié(e)s à temps partiel ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation temporaire de leur temps de travail, et motif de cette augmentation ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d'une augmentation définitive de leur temps de travail ;<br/>– nombre de salarié(e)s à temps partiel bénéficiant d'un regroupement de leurs horaires de travail et motifs de non-application de cette disposition.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Bilan d'application",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348915",
+                    "num": "9",
+                    "intOrdre": 12058601,
+                    "id": "KALIARTI000043348915",
+                    "content": "<p align='left'><br/>L'article 5.6 de la convention collective nationale des organismes de formation est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes : <br/>« Le recours au contrat de travail à temps partiel est possible dans les conditions prévues par accord de branche conclu en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 </a>relative à la sécurisation de l'emploi. »</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Modification de l'article 5.6 de la convention collective nationale des organismes de formation",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000005644543",
+                        "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  - art. 5 (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "source",
+                        "articleNum": "5",
+                        "articleId": "KALIARTI000044606436",
+                        "natureText": "Convention collective nationale ",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "1988-06-10",
+                        "dateDebutCible": "2021-12-24"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348917",
+                    "num": "10",
+                    "intOrdre": 12582888,
+                    "id": "KALIARTI000043348917",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter du jour suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, sous réserve qu'il ne fasse l'objet d'aucune exclusion sur le fond. Il cesse de produire tout effet à son terme.<br/>Il peut être révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et révision de l'accord",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                },
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043348918",
+                    "num": "11",
+                    "intOrdre": 13107175,
+                    "id": "KALIARTI000043348918",
+                    "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/>Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548419",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548422",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {