@socialgouv/kali-data 2.201.0 → 2.204.0

package/data/KALICONT000005635871.json

@@ -7428,6 +7428,184 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000043074668",
+            "title": "Accord du 6 octobre 2020 relatif au contrat à durée déterminée",
+            "id": "KALITEXT000043074668",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-12-30"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000043074671",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000043074671",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000043074686",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000043074686",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires déclarent que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est et doit rester la forme privilégiée d'accès à l'emploi dans la branche. Le maintien et le développement de l'emploi durable passent par cette forme de contrat. Au sein de la branche du bricolage, plus de 90 % des salariés sont en contrat à durée indéterminée et 5 % sont en CDD sur les dernières années.<br/>Néanmoins, les parties rappellent que le recours aux contrats courts participe également au développement de l'emploi et répond à des besoins ponctuels de recrutement au sein de la branche.<br/>Le remplacement de salariés absents et l'utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) à cette fin, participe au maintien de bonnes conditions de travail, à la marche normale de l'entreprise, et à sa compétitivité.<br/>De la même manière, le contrat à durée déterminée permet de répondre notamment à des périodes de forte intensité commerciale.<br/>Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de l'opportunité offerte aux branches professionnelles depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 de négocier sur le contrat à durée déterminée afin d'en adapter les règles pour élaborer des normes répondant aux besoins et à la réalité des entreprises, tout en garantissant la protection des salariés.<br/>Certaines règles du contrat à durée déterminée ne sont pas adaptées à l'activité économique des entreprises de la branche du bricolage et rendent son utilisation complexe, sans pour autant protéger les salariés, voire en les privant d'opportunité d'emploi.<br/>C'est donc afin de fluidifier le recours aux contrats à durée déterminée avec le même salarié et de lui permettre ainsi d'augmenter son employabilité, que les parties ont souhaité simplifier la succession de contrats à durée déterminée.<br/>Dans le contexte économique et social actuel, très incertain, rendu encore plus difficile par les conséquences économiques liées à la pandémie de « Covid-19 », les parties signataires souhaitent défendre l'emploi en facilitant la conclusion de contrats de travail plutôt qu'à en dissuader, et en levant certaines restrictions existantes sur les contrats à durée déterminée.<br/>Le contexte économique particulier et exceptionnel lié à la pandémie de « Covid-19 » rend urgent l'adoption des dispositions qui suivent afin que les entreprises soient en mesure de répondre à un potentiel rebond de la consommation dans le secteur du bricolage.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044616616",
+                        "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044616619",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-30",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-22",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043074672",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000043074672",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux entreprises comprises dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par l'article 1er de la convention collective nationale du bricolage.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044616616",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044616619",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043074673",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000043074673",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif pour lequel il a été conclu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.<br/>\nLe contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu qu'en présence d'un cas de recours autorisé par la législation ; il est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1,7° du code du travail </a>se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence.</p><p align='center'>2.1.   Durée totale du contrat à durée déterminée et renouvellement</p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée est celle fixée par le code du travail.<br/>\nLe nombre maximal de renouvellements du contrat est fixé à trois.</p><p align='center'><em>2.2.   Délai de passation pour les contrats à durée déterminée de remplacement </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_1'> (1) </a></p><p align='left'>Par ailleurs, concernant les contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement d'un salarié absent, afin de faciliter <em>le retour du salarié qui a été absent</em><em>et </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a>l'intégration du nouveau salarié en contrat à durée déterminée, les partenaires sociaux souhaitent étendre la durée de la période de « passation » avec le salarié qui le remplace durant son absence.<br/>\nLe début et le terme du contrat à durée déterminée de remplacement peuvent être avancés <em>et/ ou reportés selon le cas</em>, <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a>dans les limites suivantes, décomptées, à partir <em>du retour effectif du salarié remplacé ou</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a>du début de l'absence du salarié remplacé, et en fonction, <em>pour les deux cas</em>, <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a>de sa durée d'absence :<br/>\n– pour une absence inférieure à 1 mois : 3 jours de passation maximum pour les employés, durée portée à 5 jours maximum en cas de remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre ;<br/>\n– pour une absence d'un à 3 mois : 5 jours de passation maximum, durée portée à 14 jours maximum pour le remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre ;<br/>\n– pour une absence au-delà de 3 mois : 10 jours de passation maximum, durée portée à 20 jours maximum en cas de remplacement d'un salarié agent de maîtrise ou cadre.<br/>\nLes jours de passation sont des jours travaillés.<br/>\nCes jours de passation sont pris juste avant le départ et<em> juste après le retour</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074673_2'> (2)</a>du salarié absent.</p><p align='center'>2.3.   Délai de carence</p><p align='left'>Le délai de carence est la durée minimale séparant deux contrats à durée déterminée portant sur le même poste ou non, avec le même salarié ou un autre salarié.<br/>\nIl n'est pas requis de délai de carence entre deux contrats à durée déterminée conclus au sein d'une entreprise de la branche, si les motifs de contrats successifs s'inscrivent dans des cas de recours autorisés par la loi.<br/>\nEn effet, le respect des motifs légaux de recours au contrat à durée déterminée et leurs durées maximales constituent une garantie suffisante de non-utilisation de ces contrats en substitution de contrats à durée indéterminée.<br/>\nLe délai de carence introduit donc une complexité pour l'entreprise, notamment lorsqu'elle n'a pas la maîtrise de l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée, sans apporter de garantie supplémentaire au salarié – voire peut priver un salarié ou un demandeur d'emploi de la possibilité d'effectuer des heures de travail pourtant disponibles.</p><p align='center'>2.4.   Entretien avant la fin du contrat à durée déterminée</p><p align='left'>Les parties signataires encouragent l'employeur à s'entretenir avec les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au moins 8 jours avant la fin du contrat, afin de les informer de sa poursuite éventuelle.</p><p align='center'>2.5.   Information sur les postes disponibles en CDI dans l'entreprise</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901211&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-17 du code du travail</a>, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.</p><p align='center'>2.6.   Prise en compte de l'ancienneté à l'issue du CDD en cas d'embauche en CDI</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée du contrat à durée déterminée expiré, éventuel (s) renouvellement (s) inclus, est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et s'impute sur la période d'essai.<br/>\nPour l'application du présent article, l'embauche en contrat à durée indéterminée est considérée comme intervenant à l'issue d'un contrat à durée déterminée si elle a lieu dans le mois calendaire suivant son expiration.</p><p align='center'>2.7.   Indemnité de fin de contrat majorée</p><p align='left'>L'indemnité de fin de contrat, lorsqu'elle est due en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-10 </a>du code du travail, est majorée de 10 % pour les contrats à durée déterminée ayant été renouvelés trois fois et dont la durée totale, renouvellement inclus, est de 1 an au moins.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074673_1'></a>(1) L'article 2.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1242-9 et L. 1251-13 tels qu'interprétées par la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17.458). <br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074673_2'></a>(2) A l'article 2.2, les termes « le retour du salarié qui a été absent et » du premier alinéa, « et le terme », « et/ou reportés selon le cas, », « du retour effectif du salarié remplacé ou » « , pour les deux cas, » du second alinéa, et « et juste après le retour » du dernier alinéa, sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1243-7 et L. 1251-31 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contrat à durée déterminée",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044616616",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044616619",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043074680",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000043074680",
+                "content": "<p align='left'><br/>Sauf disposition légale impérative contraire, les règles définies à l'article 2 relatives au contrat à durée déterminée sont applicables au contrat de travail temporaire.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contrat de travail temporaire",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044616616",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044616619",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043074681",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000043074681",
+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044616616",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044616619",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000043074684",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000043074684",
+                "content": "<p align='center'><br/>5.1.   Durée de l'accord, date d'application et révision </p><p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. <br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, il prend effet à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension jusqu'au 31 décembre 2022. <br/>Un bilan sera fait en septembre ou octobre 2021 et 2022 lors de l'examen du rapport de branche, afin d'examiner l'impact de cet accord sur l'emploi (CDD, CDI et intérim) dans la branche. Il s'agira notamment de suivre les données chiffrées habituelles relatives aux CDD et les données chiffrées nouvelles suivantes : durée moyenne des CDD, proportion de CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité de moins de 1 mois, motifs de recours et nombre de renouvellements par contrat. <br/>Avant l'expiration du présent accord, les parties signataires s'engagent à examiner l'opportunité de le revoir pour conclure un éventuel accord à durée indéterminée. <br/><p> <i>Il peut être révisé selon les conditions prévues à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005687520&idArticle=KALIARTI000038715396&categorieLien=cid'>article 2.3.2 </a>de la convention collective nationale du bricolage.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043074684_1'> (1)</a></p><p align='center'><br/>5.2.   Notification, dépôt et demande d'extension </p><p align='left'><br/>La partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>, le présent accord sera déposé après l'observation du délai d'opposition, à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. <br/>Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043074684_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Les modalités conventionnelles de l'accord",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044616616",
+                    "textTitle": "Arrêté du 22 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044616619",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-30",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-22",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "section",
           "data": {

package/data/KALICONT000005635899.json

@@ -726,7 +726,7 @@
                     "intOrdre": 1431655764,
                     "id": "KALIARTI000043765875",
                     "content": "<p align='center'>Article 19.1</p><p align='center'>Départ volontaire à la retraite</p><p>Le départ volontaire à la retraite s'entend de tout salarié quittant volontairement l'entreprise qui l'emploie pour bénéficier d'une pension servie par le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse dont il relève.</p><p>Le fait pour un salarié ayant quitté son employeur dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite de ne pas faire liquider ses droits à pension vieillesse auprès du régime obligatoire de base d'assurance vieillesse dont il relève le prive de son droit de percevoir l'indemnité prévue par l'article 19.4 ci-après.</p><p align='center'><br/>\nArticle 19.2</p><p align='center'>Mise à la retraite d'office par l'employeur</p><p>La mise à la retraite d'office par l'employeur s'entend de la possibilité donnée à celui-ci de rompre le contrat de travail d'un salarié à partir du moment où ce dernier a atteint l'âge auquel il est en droit de faire liquider la pension de son régime obligatoire de base d'assurance vieillesse à taux plein même s'il ne justifie pas de la durée d'assurance requise au sein dudit régime.</p><p>L'âge mentionné à l'alinéa précédent est celui fixé au 1° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742632&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Au moins 3 mois avant la date à laquelle le salarié atteint cet âge, l'employeur interroge par écrit son salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.</p><p>En cas de réponse négative du salarié dans le mois qui suit la date à laquelle il a été interrogé par son employeur ou à défaut d'avoir respecté la procédure prévue au précédent alinéa, l'employeur ne peut plus faire usage de son droit de mettre à la retraite d'office son salarié pendant l'année qui suit la date à laquelle ce dernier a atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>La même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié.</p><p align='center'><br/>\nArticle 19.3</p><p align='center'>Préavis</p><p>Le départ volontaire à la retraite d'un salarié ou sa mise à la retraite d'office par son employeur ne sera effectif qu'à l'issue d'un préavis dont la durée sera calculée conformément aux dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale.</p><p align='center'><br/>\nArticle 19.4</p><p align='center'>Indemnité de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite d'office</p><p align='center'>Montant de l'indemnité de fin de carrière</p><p align='left'>En cas de mise à la retraite d'office par un employeur ou de départ volontaire à la retraite d'un salarié, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière, calculée par tranche en fonction de son ancienneté dans la branche professionnelle, de la manière suivante :<br/>\n– pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ;<br/>\n– pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 de mois par année de présence ;<br/>\n– pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/20 de mois par année de présence.</p><p align='center'>Calcul de l'ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté du salarié s'apprécie au regard de l'ensemble des périodes de travail effectif qu'il a effectuées au cours de sa carrière professionnelle au sein d'entreprises qui, pendant chaque période de travail considérée, relevaient de la présente convention collective nationale.</p><p align='left'>Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années d'ancienneté, l'indemnité serait calculée au pro rata du nombre de mois accomplis.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité calculée suivant les dispositions du présent article ne pourra pas excéder cinquante mille euros (50 000 €) de salaire sans pour autant être inférieur :<br/>\n– en cas de mise à la retraite d'office par un employeur : au montant de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail ;<br/>\n– en cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié : au montant de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
                         "textCid": "KALITEXT000043762627",
@@ -739,6 +739,18 @@
                         "datePubliTexte": "2021-07-06",
                         "dateSignaTexte": "2020-11-17",
                         "dateDebutCible": "2020-12-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -8647,7 +8659,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043765873",
                 "content": "<p>Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire TA-TB. L'assiette de cotisation est modifiée à compter du 1er janvier 2021. Celle-ci passant en TA-TB (tranche A et tranche B du salaire) en lieu et place de ST (salaire total).</p><p>Un taux d'appel de 0 % est appliqué à partir du 1er janvier 2021 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du régime.</p><p>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -8661,6 +8673,18 @@
                     "datePubliTexte": "2021-07-06",
                     "dateSignaTexte": "2020-11-17",
                     "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -11965,7 +11989,7 @@
             "cid": "KALITEXT000043762627",
             "title": "Avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite",
             "id": "KALITEXT000043762627",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-01-01"
           },
           "children": [
@@ -11976,7 +12000,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000043762630",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -11986,8 +12010,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000043762648",
                     "content": "<p align='left'>La convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (brochure n° 3224) a instauré de manière mutualisée au profit des entreprises relevant de son champ d'application, un fonds provisionnant les indemnités de départ en retraite de ses salariés.</p><p align='left'>Au vu des comptes de résultats, les partenaires sociaux sont convenus :</p><p align='left'>D'appeler à 0 % le taux contractuel de 0,08 % du salaire TA-TB à compter du 1er janvier 2021.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                        "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -12000,9 +12037,22 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043762631",
                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 2 « Cotisations » de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet de l'avenant",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -12013,7 +12063,7 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043762634",
                 "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire TA-TB. L'assiette de cotisation est modifiée à compter du 1er janvier 2021. Celle-ci passant en TA-TB (tranche A et tranche B du salaire) en lieu et place de ST (salaire total).</p><p align='left'>Un taux d'appel de 0 % est appliqué à partir du 1er janvier 2021 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre technique du régime.</p><p align='left'>Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation est examiné annuellement et peut être révisé à tout moment par accord des parties. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -12027,6 +12077,18 @@
                     "datePubliTexte": "2014-07-10",
                     "dateSignaTexte": "2014-01-15",
                     "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -12038,10 +12100,22 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000043762636",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3 de l'avenant n° 4 modifie le plafond de l'indemnité de fin de carrière de l'article 19.4 de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.</p><p align='center'>Montant de l'indemnité de fin de carrière</p><p align='left'>En cas de mise à la retraite d'office par un employeur ou de départ volontaire à la retraite d'un salarié, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière, calculée par tranche en fonction de son ancienneté dans la branche professionnelle, de la manière suivante :<br/>\n– pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ;<br/>\n– pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 de mois par année de présence ;<br/>\n– pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/20 de mois par année de présence.</p><p align='center'>Calcul de l'ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté du salarié s'apprécie au regard de l'ensemble des périodes de travail effectif qu'il a effectuées au cours de sa carrière professionnelle au sein d'entreprises qui, pendant chaque période de travail considérée, relevaient de la présente convention collective nationale.</p><p align='left'>Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années d'ancienneté, l'indemnité serait calculée au pro rata du nombre de mois accomplis.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité calculée suivant les dispositions du présent article ne pourra pas excéder cinquante mille euros (50 000 €) de salaire sans pour autant être inférieur :<br/>\n– en cas de mise à la retraite d'office par un employeur : au montant de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1234-1 (V)'>R. 1234-1 </a>et suivants du code du travail ;<br/>\n– en cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié : au montant de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1237-9 (V)'>L. 1237-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1237-1 (V)'>D. 1237-1 </a>du code du travail.</p><p align='left'>L'ensemble des dispositions de l'article 3 s'appliquera à partir du 1er décembre 2020.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3 de l'avenant n° 4 modifie le plafond de l'indemnité de fin de carrière de l'article 19.4 de l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014.</p><p align='center'>Montant de l'indemnité de fin de carrière</p><p align='left'>En cas de mise à la retraite d'office par un employeur ou de départ volontaire à la retraite d'un salarié, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière, calculée par tranche en fonction de son ancienneté dans la branche professionnelle, de la manière suivante :<br/>\n– pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ;<br/>\n– pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 de mois par année de présence ;<br/>\n– pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/20 de mois par année de présence.</p><p align='center'>Calcul de l'ancienneté</p><p align='left'>L'ancienneté du salarié s'apprécie au regard de l'ensemble des périodes de travail effectif qu'il a effectuées au cours de sa carrière professionnelle au sein d'entreprises qui, pendant chaque période de travail considérée, relevaient de la présente convention collective nationale.</p><p align='left'>Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années d'ancienneté, l'indemnité serait calculée au pro rata du nombre de mois accomplis.</p><p align='center'>Salaire de référence</p><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité calculée suivant les dispositions du présent article ne pourra pas excéder cinquante mille euros (50 000 €) de salaire sans pour autant être inférieur :<br/>\n– en cas de mise à la retraite d'office par un employeur : au montant de l'indemnité légale de licenciement calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483188&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1234-1 </a>et suivants du code du travail ;<br/>\n– en cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié : au montant de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1237-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018483275&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 1237-1 </a>du code du travail.</p><p align='left'>L'ensemble des dispositions de l'article 3 s'appliquera à partir du 1er décembre 2020.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Montant de l'indemnité de fin de carrière",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005643372",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 1er janvier ... - art. 19 (VNE)",
@@ -12064,10 +12138,23 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000043762644",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris est chargée des formalités nécessaires.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Extension",
-                "lstLienModification": []
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044548601",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044548604",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-12-23",
+                    "dateSignaTexte": "2021-12-17",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]