@socialgouv/kali-data 2.198.0 → 2.202.0

package/data/KALICONT000005635251.json

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             "title": "Accord du 17 décembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 »",
             "id": "KALITEXT000043710553",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-12-17"
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000043710573",
-                "content": "<p align='left'>Lorsque les réunions paritaires sont organisées en audio ou visioconférence, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des participants (représentants des organisations syndicales et de l'organisation patronale) et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations sous réserve des éventuelles difficultés techniques qui pourraient intervenir. </p><p align='left'>Le recours à l'audio ou la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. </p><p align='left'>Le recours à l'audio ou la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de réunions « mixtes » (en partie en audio ou visioconférence, en partie en présentiel) pour les partenaires sociaux qui peuvent se présenter physiquement (avec un maximum d'un représentant en présentiel par délégation syndicale), sous réserve d'en informer préalablement le service juridique de la FFTB qui examinera la faisabilité de la tenue d'une réunion en partie présentielle au regard de la technique et de la réglementation en vigueur (notamment en matière sanitaire). </p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa précédent, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les représentants des délégations syndicales qui se présenteraient en présentiel à une réunion paritaire « mixte » (et sa préparatoire le cas échéant) se voient appliquer les dispositions des accords des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031568161&categorieLien=cid'>4 juin 2015</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037466053&categorieLien=cid'>5 décembre 2017</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000044565196",
+                "content": "<p align='left'>Lorsque les réunions paritaires sont organisées en audio ou visioconférence, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des participants (représentants des organisations syndicales et de l'organisation patronale) et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations sous réserve des éventuelles difficultés techniques qui pourraient intervenir. </p><p align='left'>Le recours à l'audio ou la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. </p><p align='left'>Le recours à l'audio ou la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de réunions « mixtes » (en partie en audio ou visioconférence, en partie en présentiel) pour les partenaires sociaux qui peuvent se présenter physiquement (avec un maximum de 2 représentants en présentiel par délégation syndicale), sous réserve : <br/>– d'en informer préalablement le service juridique de la FFTB qui examinera la faisabilité de la tenue d'une réunion en partie présentielle au regard de la technique et de la réglementation en vigueur (notamment en matière sanitaire), et <br/>– qu'aucun représentant de la partie employeur autre que le président de la commission sociale ne soit présent physiquement à cette réunion. Dans l'hypothèse où un représentant de la partie employeur informe le service juridique de la FFTB de sa présence au moins 3 semaines avant la réunion, le service juridique prendra attache avec les membres de la délégation syndicale pour que cette dernière détermine les représentants syndicaux présents (avec au moins un représentant par organisation syndicale représentative dans la branche). Cette liste sera communiquée au service juridique de la FFTB au moins 1 semaine avant la réunion. </p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa précédent, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les représentants des délégations syndicales qui se présenteraient en présentiel à une réunion paritaire « mixte » (et sa préparatoire le cas échéant) se voient appliquer les dispositions des accords des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031568161&categorieLien=cid' title='Fonctionnement et organisation de la CPNEFP (VE)'>4 juin 2015</a> et 5 décembre 2017.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Déroulé de l'audio ou la visioconférence",
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+                    "textTitle": "Fonctionnement des réunions paritaires (« Covid... - art. 3 (VNE)",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "8",
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                 "id": "KALIARTI000043710582",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature jusqu'à la fin des restrictions et limitations liées à la crise sanitaire, y compris celles relatives aux capacités matérielles d'organisation de réunions présentielles dans le respect des règles de distanciation, et au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021.</p><p align='left'>Il est précisé entre les parties que les réunions en présentiel sont la règle, et que le présent accord ne trouvera plus à s'appliquer dès lors que les mesures de restrictions et limitations liées à la crise sanitaire seront abandonnées en totalité.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA : L'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 venant à échéance le 30 juin 2021 est prorogé pour une durée de 3 mois. L'échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 septembre 2021. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285598&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord du 17 décembre 2020 (réunions paritaires « Covid-19 ») (VNE)'>avenant du 30 juin 2021</a>, art. 3 - BOCC 2021-30)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature jusqu'à la fin des restrictions et limitations liées à la crise sanitaire, y compris celles relatives aux capacités matérielles d'organisation de réunions présentielles dans le respect des règles de distanciation, et au plus tard, jusqu'au 30 juin 2021.</p><p align='left'>Il est précisé entre les parties que les réunions en présentiel sont la règle, et que le présent accord ne trouvera plus à s'appliquer dès lors que les mesures de restrictions et limitations liées à la crise sanitaire seront abandonnées en totalité.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA 1 : L'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 venant à échéance le 30 juin 2021 est prorogé pour une durée de 3 mois. L'échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 30 septembre 2021. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285598&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord du 17 décembre 2020 (réunions paritaires « Covid-19 ») (VNE)'>avenant du 30 juin 2021</a>, art. 3 - BOCC 2021-30) </em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA 2 : L'accord du 17 décembre 2020 prorogé au 30 septembre 2021 est de nouveau prorogé au 31 décembre 2021. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044505498&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des réunions paritaires (« Covid-19 ») (VNE)'>avenant n° 2 du 16 septembre 2021</a>, art. 4 - BOCC 2021-45)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'accord",
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+            "title": "Avenant n° 2 du 16 septembre 2021 à l'accord 17 décembre 2020 sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 »",
+            "id": "KALITEXT000044505498",
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+                "title": "Préambule",
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+                    "content": "<p align='left'>La Fédération française des tuiles et briques (FFTB) et quatre organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO) ont signé le 17 décembre 2020 un accord portant sur le fonctionnement des réunions paritaires au sein de la branche des tuiles et briques au cours de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 » et des restrictions apportées par le législateur sur la tenue des réunions des personnes physiques. </p><p align='left'>Cet accord avait une durée déterminée au 30 juin 2021. Il a été prorogé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285598&categorieLien=cid' title='Prorogation de l'accord du 17 décembre 2020 (réunions paritaires « Covid-19 ») (VE)'>avenant du 30 juin 2021</a>, conclu pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2021. </p><p align='left'>L'évolution des conditions sanitaires ne permet cependant pas à cette date la tenue des réunions paritaires dans des conditions antérieures à la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 ». </p><p align='left'>C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ont décidé de proroger une nouvelle fois l'accord du 17 décembre 2020 afin de permettre la tenue de réunions paritaires selon des modalités de fonctionnement temporaires d'application subsidiaire, tant que les recommandations gouvernementales ne permettront pas la reprise des réunions physiques dans les conditions antérieures à la crise sanitaire liée au « Covid-19 », et adapter en conséquence la tenue des réunions au vu des nouvelles normes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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+                "num": "2",
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+                "id": "KALIARTI000044505503",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de proroger l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 dans toutes ses dispositions, et d'adapter son article 4 « Déroulé de l'audio ou la visioconférence » au vu de l'évolution des normes sanitaires applicables à la tenue de réunions (cf. art. 3 du présent avenant). Toutes les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 demeurent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet de l'avenant",
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+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044505505",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 de l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Lorsque les réunions paritaires sont organisées en audio ou visioconférence, les partenaires sociaux s'engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des participants (représentants des organisations syndicales et de l'organisation patronale) et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des échanges et éventuelles délibérations sous réserve des éventuelles difficultés techniques qui pourraient intervenir. </p><p align='left'>Le recours à l'audio ou la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance. </p><p align='left'>Le recours à l'audio ou la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de réunions « mixtes » (en partie en audio ou visioconférence, en partie en présentiel) pour les partenaires sociaux qui peuvent se présenter physiquement (avec un maximum de 2 représentants en présentiel par délégation syndicale), sous réserve : <br/>– d'en informer préalablement le service juridique de la FFTB qui examinera la faisabilité de la tenue d'une réunion en partie présentielle au regard de la technique et de la réglementation en vigueur (notamment en matière sanitaire), et <br/>– qu'aucun représentant de la partie employeur autre que le président de la commission sociale ne soit présent physiquement à cette réunion. Dans l'hypothèse où un représentant de la partie employeur informe le service juridique de la FFTB de sa présence au moins 3 semaines avant la réunion, le service juridique prendra attache avec les membres de la délégation syndicale pour que cette dernière détermine les représentants syndicaux présents (avec au moins un représentant par organisation syndicale représentative dans la branche). Cette liste sera communiquée au service juridique de la FFTB au moins 1 semaine avant la réunion. </p><p align='left'>Sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa précédent, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les représentants des délégations syndicales qui se présenteraient en présentiel à une réunion paritaire « mixte » (et sa préparatoire le cas échéant) se voient appliquer les dispositions des accords des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031568161&categorieLien=cid' title='Fonctionnement et organisation de la CPNEFP (VE)'>4 juin 2015</a> et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037466053&categorieLien=cid' title='Création, fonctionnement et organisation de la CPPNI (VE)'>5 décembre 2017</a>. » </p><p align='left'>Les autres stipulations de l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020 demeurent inchangées.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'article 4 de l'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020",
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+                    "textTitle": "Réunions paritaires (Covid-19) - art. 4 (VNE)",
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+                "cid": "KALIARTI000044505508",
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+                "id": "KALIARTI000044505508",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'accord sur le fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » au sein de la branche des tuiles et briques du 17 décembre 2020, prorogé jusqu'au 30 septembre 2021, est prorogé tel qu'amendé pour une nouvelle durée de 3 mois. L'échéance de cet avenant n° 2 est fixée au 31 décembre 2021.</p>",
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+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044505510",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>L. 2261-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-8 (V)'>D. 2231-8</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Adhésion",
+                "lstLienModification": []
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+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044505514",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044505514",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": []
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+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044505516",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044505516",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-8 (V)'>L. 2231-8</a> du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt, notification et extension de l'avenant",
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