@socialgouv/kali-data 2.192.0 → 2.193.0

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-                    "content": "<p align='left'>La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.</p><p align='left'>Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.</p><p align='left'>Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&categorieLien=cid' title='Degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé (VE)'>accord du 19 avril 2016</a> avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une durée déterminée de 3 ans.</p><p align='left'>Ce mandant a été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019.</p><p align='left'>Dans ce prolongement et suite à la conclusion le 26 octobre 2020 d'un avenant de recommandation et de révision du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont une nouvelle fois réunis conformément aux termes de l'accord susvisé afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité selon les termes du présent avenant.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>La branche a conclu, le 19 avril 2016, un accord relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été étendu par un arrêté du 28 avril 2017.</p><p align='left'>Afin de proposer aux entreprises et aux salariés de la branche un dispositif pertinent d'actions de solidarité en lien avec les accords collectifs de protection sociale complémentaire conclus par les partenaires sociaux, les signataires de l'accord susvisé avaient mis en évidence la nécessité d'une politique conventionnelle de solidarité mutualisée pilotée dans le cadre d'un dispositif de gestion unique centralisée.</p><p align='left'>Respectant les principes essentiels du code de la sécurité sociale dans cette approche, l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&categorieLien=cid'>accord du 19 avril 2016</a> avait retenu l'OCIRP comme gestionnaire unique de ce dispositif pour une durée déterminée de 3 ans.</p><p align='left'>Ce mandant a été renouvelé une première fois par voie d'avenant conclu le 10 décembre 2018 et étendu par un arrêté du 16 octobre 2019.</p><p align='left'>Dans ce prolongement et suite à la conclusion le 26 octobre 2020 d'un avenant de recommandation et de révision du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont une nouvelle fois réunis conformément aux termes de l'accord susvisé afin de décider du sort de la gestion unique de leur régime de solidarité selon les termes du présent avenant.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus, les signataires ont décidé de renouveler l'OCIRP dans son rôle conformément aux termes du présent avenant.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&idArticle=KALIARTI000033016871&categorieLien=cid' title='Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. 1er (VE)'>champ d'application</a> du présent avenant est identique à celui de l'accord du 19 avril 2016 qu'il modifie et complète.</p><p align='left'>Il est expressément rappelé que ce champ correspond, d'une part, à celui de l'accord de prévoyance du 15 décembre 2014 modifié, d'autre part, à celui de l'accord de frais de santé du 25 septembre 2015 modifié et, enfin, à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article 1er.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&idArticle=KALIARTI000033016878&categorieLien=cid' title='Degré de solidarité du régime de prévoyance et ... - art. 3 (VE)'>article 3.1.2</a> de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, avant l'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur un régime de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus n'ont pas orienté la branche vers la mise en œuvre d'un nouvel appel à candidatures concurrentiel entre eux.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.</p><p align='left'>Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, date d'échéance de la recommandation des organismes assureurs recommandés au titre des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP a été poursuivie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur et aux engagements pris par l'OCIRP.</p><p align='left'>Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.</p><p align='left'>Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance complémentaire, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.</p><p align='left'>Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que, conformément aux termes de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000033016863&idArticle=KALIARTI000033016878&categorieLien=cid'>article 3.1.2</a> de l'accord du 19 avril 2016, ils se sont employés, avant l'échéance du mandat du gestionnaire du dispositif conventionnel de solidarité, à auditionner les organismes assureurs recommandés par la branche sur un régime de protection sociale complémentaire pour apprécier l'opportunité d'un renouvellement ou d'un changement d'organisme.</p><p align='left'>Les organismes assureurs recommandés entendus n'ont pas orienté la branche vers la mise en œuvre d'un nouvel appel à candidatures concurrentiel entre eux.</p><p align='left'>Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entendu renouveler l'OCIRP comme gestionnaire unique de sa politique de solidarité.</p><p align='left'>Ce mandat est renouvelé pour une durée déterminée qui court à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, date d'échéance de la recommandation des organismes assureurs recommandés au titre des régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé.</p><p align='left'>Il est rappelé que la prestation de l'OCIRP a été poursuivie entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions conventionnelles alors en vigueur et aux engagements pris par l'OCIRP.</p><p align='left'>Le mandat renouvelé au titre du présent avenant prendra automatiquement fin dès lors que la recommandation de l'organisme gestionnaire concerné par le présent avenant arrivera à échéance.</p><p align='left'>Si l'organisme gestionnaire du dispositif de solidarité ne devait pas être recommandé dans le cadre de la prochaine révision de la clause intégrée au régime conventionnel de prévoyance complémentaire, son mandat serait maintenu à titre provisoire, le temps pour la branche d'organiser son renouvellement conformément aux dispositions de l'accord du 19 avril 2016.</p><p align='left'>Si cet organisme venait à être à nouveau recommandé pour le régime conventionnel de prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux se positionneront paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire, en procédant, conformément à l'accord du 19 avril 2016, à l'audition des organismes assureurs recommandés pour apprécier l'opportunité de l'une de ces options.</p>",
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                 "surtitre": "Renouvellement de l'organisme gestionnaire",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est d'une durée indéterminée qui est indépendante de la durée limitée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable avant l'échéance du mandat visé à l'article 2 du présent avenant pour apprécier les modalités et conditions de son réexamen.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='center'>3.1. Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées</p><p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il est d'une durée indéterminée qui est indépendante de la durée limitée du renouvellement du mandat de l'organisme gestionnaire visée à l'article 2.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>L'objet du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'>3.2. Suivi, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire.</p><p align='left'>Les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable avant l'échéance du mandat visé à l'article 2 du présent avenant pour apprécier les modalités et conditions de son réexamen.</p><p align='left'>Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p><p align='center'>3.3. Dépôt et extension</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> du code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000021957380_1'></a>(1) Cet article, tel qu'il ressort de l'article 1 de l'avenant n° 93 du 12 janvier 2021, est étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.  <br/>(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 62 de la convention collective de la pâtisserie.</p><p></p>",
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-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et à l'unanimité ont décidé de modifier le régime « remboursement complémentaire frais de soins de santé » des salariés.</p><p align='left'>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux d'appel de la cotisation 2019 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour effet de modifier l'article 62 de la convention collective de la pâtisserie.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000043918998",
-                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p align='left'>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p align='left'>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p align='left'>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-9 (M)'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime.</p><p align='left'>Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie.</p><p align='left'>À compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime « remboursement complémentaires frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align='left'>Elle est fixée à 1,17 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et de 0,76 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle.</p><p align='left'>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2021 : 3 428 €).</p><p align='left'>Au 1er de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé communiqués par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.</p><p align='left'>Par dérogation à la répartition de la cotisation définie dans l'entreprise, les employeurs pourront prendre en charge l'intégralité de la cotisation due par les salariés à temps très partiel qui sinon auraient dû acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.</p><p align='left'>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur dans le 1er mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p align='left'>Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.</p><p align='left'>L'organisme assureur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 932-9 du code de la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043918998_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que des articles L. 145-7 du code des assurances et L. 221-8-1 du code de la mutualité, relatifs aux cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'employeur.  <br/>(Arrêté du 26 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 62 « Cotisations »",
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                     "textTitle": "Convention collective nationale du 30 juin 1983 - art. 62 (VNE)",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000043919000",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les modifications prévues par le présent avenant prennent effet au 1er avril 2021.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000043919001",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2221-2 (V)'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant établi en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>2.5.1. Structure de la cotisation</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « Famille hors conjoint » qui couvre le salarié et ses enfants à charge.</p><p align='left'>Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leur conjoint tel que définis par le contrat d'assurance souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime complémentaire santé.</p><p align='left'>La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative du conjoint ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.</p><p align='center'>2.5.2. Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées :</p><p align='left'>– pour partie en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ; et<br/>\n– pour partie en pourcentage de la rémunération mensuelle brute tranches A et B.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute correspond au salaire soumis à charges au sens de la sécurité sociale.</p><p align='center'>2.5.3. Taux et répartition des cotisations</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Régime général</th><th colspan='4'>Cotisation mensuelle</th></tr><tr><th colspan='2'>Base conventionnelle</th><th colspan='2'>Option</th></tr><tr><th>Obligatoire</th><th>Facultative</th><th>Obligatoire</th><th>Facultative</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Famille hors conjoint (1)</td><td align='center'>0,31 % PMSS*</td><td></td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS*</td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS*</td></tr><tr><td align='center'>+ 2,16 % TAB**</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Conjoint</td><td></td><td align='center'>1,35 % PMSS*</td><td></td><td align='center'>+ 0,46 % PMSS*</td></tr><tr><td colspan='5'>* PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr><tr><td colspan='5'>** TAB : tranche A (partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale) et B (partie du salaire comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond) de la rémunération mensuelle brute.</td></tr><tr><td colspan='5'>(1) Famille hors conjoint : salarié et enfants à charge.</td></tr><tr><th rowspan='3'>Régime local</th><th colspan='4'>Cotisation mensuelle</th></tr><tr><th colspan='2'>Base conventionnelle</th><th colspan='2'>Option</th></tr><tr><th>Obligatoire</th><th>Facultative</th><th>Obligatoire</th><th>Facultative</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Famille hors conjoint (1)</td><td align='center'>0,31 % PMSS*</td><td></td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS*</td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS*</td></tr><tr><td align='center'>+ 1,31 % TAB**</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Conjoint</td><td></td><td align='center'>0,81 % PMSS*</td><td></td><td align='center'>+ 0,46 % PMSS*</td></tr><tr><td colspan='5'>* PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr><tr><td colspan='5'>** TAB : tranche A (partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale) et B (partie du salaire comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond) de la rémunération mensuelle brute.</td></tr><tr><td colspan='5'>(1) Famille hors conjoint : salarié et enfants à charge.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>2.5.4. Régime optionnel</p><p align='left'>Il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche un régime optionnel.</p><p align='left'>La cotisation supplémentaire à celles mentionnées ci-dessus est fixée à 0,49 % du PMSS y compris pour l'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié souscrit volontairement à l'option, le salarié prend à sa charge 100 % du ou des options souscrites sans remise en cause de la participation de l'employeur à 60 % relative au régime de base.</p><p align='left'>Les garanties du régime de base pour le régime de base ainsi que pour l'option figurent en annexe.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet :<br/>\n– de réviser, à effet du 1er janvier 2021, les taux des cotisations du régime de prévoyance, fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041973396&categorieLien=cid' title='Régime professionnel de santé et de prévoyance (VE)'>avenant n° 6 du 1er juillet 2019</a> à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés, et ce conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016 ;<br/>\n– de réviser, à effet du 1er janvier 2021, les taux de cotisations du régime « frais de santé » fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041973410&categorieLien=cid' title='Régime professionnel de santé et de prévoyance (VE)'>avenant n° 7 du 27 novembre 2019</a> de l'accord du 17 novembre 2016 afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés, et ce conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet :<br/>\n– de réviser, à effet du 1er janvier 2021, les taux des cotisations du régime de prévoyance, fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041973396&categorieLien=cid'>avenant n° 6 du 1er juillet 2019</a> à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés, et ce conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016 ;<br/>\n– de réviser, à effet du 1er janvier 2021, les taux de cotisations du régime « frais de santé » fixés par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041973410&categorieLien=cid'>avenant n° 7 du 27 novembre 2019</a> de l'accord du 17 novembre 2016 afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés, et ce conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 2016.</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les cotisations du régime prévoyance seront appelées, à compter du 1er janvier 2021, par les organismes de prévoyance recommandés, selon la répartition et les taux suivants.</p><p align='center'>Cotisations du régime obligatoire des non-cadres (personnel ne répondant pas aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'AGIRC de 1947)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Non-cadre justifiant de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td></tr><tr><td align='center'>Décès, IAD, allocation obsèques et double effet</td><td align='center'>0,31 %</td><td align='center'>0,31 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,60 %</td><td align='center'>0,60 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>1,03 %</td><td align='center'>1,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation et conjoint substitutive</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de survie handicap</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,15 %</td><td align='center'>2,15 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Cotisations du régime obligatoire des cadres (personnels répondant aux définitions des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'AGIRC de 1947)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Cadre</th></tr><tr><td></td><td align='center'>TA</td><td align='center'>TB</td></tr><tr><td align='center'>Décès, IAD, allocation obsèques et double effet</td><td align='center'>0,94 %</td><td align='center'>0,92 %</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité</td><td align='center'>0,42 %</td><td align='center'>1,25 %</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité</td><td align='center'>0,83 %</td><td align='center'>2,00 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente éducation et conjoint substitutive</td><td align='center'>0,18 %</td><td align='center'>0,18 %</td></tr><tr><td align='center'>Rente de survie handicap</td><td align='center'>0,03 %</td><td align='center'>0,03 %</td></tr><tr><td align='center'>Total</td><td align='center'>2,40 %</td><td align='center'>4,38 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance complémentaire, les taux de cotisation pourront être révisés chaque année et au plus tard le 31 octobre de l'exercice, sur justification des résultats du régime de prévoyance, pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.</p><p align='left'>La participation de l'employeur au régime de prévoyance demeure inchangée. Les cotisations sont précomptées par l'employeur sur le salaire du salarié dans le respect, a minima, de la base de la répartition prévue à l'article 3.4 de l'accord du 17 novembre 2016.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Afin d'assurer l'équilibre financier durable du régime, les taux des cotisations mentionnés à l'article 2.5.3 de l'accord sont modifiés comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='3'>Régime général </th><th colspan='4'>Cotisation mensuelle </th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Base conventionnelle </th><th colspan='2' align='center'>Option </th></tr><tr><th align='center'>Obligatoire </th><th align='center'>Facultative </th><th align='center'>Obligatoire </th><th align='center'>Facultative </th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Famille hors conjoint (1) </td><td align='center'>0,31 % PMSS* </td><td></td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS* </td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS* </td></tr><tr><td align='center'>+ 2,16 % TAB** </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Conjoint </td><td></td><td align='center'>1,35 % PMSS* </td><td></td><td align='center'>+ 0,46 % PMSS* </td></tr><tr><td colspan='5'>* PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr><tr><td colspan='5'>** TAB : tranche A (partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale) et B (partie du salaire comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond) de la rémunération mensuelle brute. </td></tr><tr><td colspan='5'>(1) Famille hors conjoint : salarié et enfants à charge. </td></tr><tr><th rowspan='3' align='center'>Régime local </th><th colspan='4' align='center'>Cotisation mensuelle </th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Base conventionnelle </th><th colspan='2' align='center'>Option </th></tr><tr><th align='center'>Obligatoire </th><th align='center'>Facultative </th><th align='center'>Obligatoire </th><th align='center'>Facultative </th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Famille hors conjoint (1) </td><td align='center'>0,31 % PMSS* </td><td></td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS* </td><td rowspan='2' align='center'>+ 0,62 % PMSS* </td></tr><tr><td align='center'>+ 1,31 % TAB** </td><td></td></tr><tr><td align='center'>Conjoint </td><td></td><td align='center'>0,81 % PMSS* </td><td></td><td align='center'>+ 0,46 % PMSS* </td></tr><tr><td colspan='5'>* PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. </td></tr><tr><td colspan='5'>** TAB : tranche A (partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale) et B (partie du salaire comprise entre le plafond de la tranche A et quatre fois ce plafond) de la rémunération mensuelle brute. </td></tr><tr><td colspan='5'>(1) Famille hors conjoint : salarié et enfants à charge.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                     "textTitle": "Frais de santé et prévoyance - art. 2.5 (VNE)",
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                 "id": "KALIARTI000043919145",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>articles L. 2231-6 et suivants du code du travail</a> ainsi que d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'ensemble des partenaires sociaux peuvent se réunir dans les 3 mois suivant la réception de la notification de la dénonciation afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. Un accord peut être conclu, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 et suivants du code du travail</a> ainsi que d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p align='left'>L'ensemble des partenaires sociaux peuvent se réunir dans les 3 mois suivant la réception de la notification de la dénonciation afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. Un accord peut être conclu, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives à l'entrée en vigueur, au dépôt et à la publicité du présent avenant",
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                 "id": "KALIARTI000043919148",
                 "content": "<p align='left'>Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime professionnel de santé et de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective, et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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