@socialgouv/kali-data 2.181.0 → 2.182.0

package/data/KALICONT000005635164.json

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                     "id": "KALIARTI000043795089",
-                    "content": "<p>25-1. 1er Mai</p><p>Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux articles L. 222-5 et L. 222-6 du code du travail.</p><p>25-2. Autres jours fériés</p><p>Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après 3 mois d'ancienneté, bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où l'horaire est réparti sur moins de 5 jours, le nombre de jours fériés chômés et payés est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur supérieure.</p><p>Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l'année pour l'année suivante, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.</p><p>Lorsque l'un de ces jours fériés chômés coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris le repos dominical, il est attribué au salarié un jour de repos en compensation rémunéré comme un jour férié chômé.</p><p>Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération, conformément à la loi sur la mensualisation.</p><p>Cependant, le paiement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence accordée par l'employeur.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>25-1. 1er Mai</p><p>Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L222-5 (Ab)'>articles L. 222-5 et L. 222-6 du code du travail</a>.</p><p align='center'>25-2. Autres jours fériés</p><p>Le personnel, quelle que soit sa durée de travail après 3 mois d'ancienneté, bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés. Toutefois, dans le cas où l'horaire est réparti sur moins de 5 jours, le nombre de jours fériés chômés et payés est calculé proportionnellement au nombre de jours contractuels arrondi à la valeur supérieure.</p><p>Ces jours sont fixés dans chaque entreprise ou établissement au cours du dernier trimestre de l'année pour l'année suivante, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.</p><p>Lorsque l'un de ces jours fériés chômés coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris le repos dominical, il est attribué au salarié un jour de repos en compensation rémunéré comme un jour férié chômé.</p><p>Le paiement de ces jours fériés chômés n'entraîne aucune réduction de la rémunération, conformément à la loi sur la mensualisation.</p><p>Cependant, le paiement n'a lieu que si l'intéressé a travaillé normalement le dernier jour contractuel de travail ayant précédé le jour férié et le premier jour contractuel de travail l'ayant suivi, sauf absence prévue par la présente convention ou autorisation d'absence accordée par l'employeur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {

package/data/KALICONT000005635405.json

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                 "num": "3.2",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000024408755",
-                "content": "<p align='left'><br/>Sur la base d'un arrêté de comptes qu'elle établit, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, acquises au moment du transfert.<br/>Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence. Elle délivre également un certificat de travail et toutes attestations (formation initiale, formation qualifiante, etc.).<br/>Postérieurement à la fourniture des éléments énoncés à l'article 2.3.1 ci-dessus, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le jour du transfert effectif du salarié, l'entreprise sortante doit fournir à l'entreprise entrante :</p><p align='left'><br/>– une copie de l'état des droits acquis au titre du DIF ;<br/>– une copie des éventuelles demandes de congés payés déposées dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> ;<br/>– une copie des bulletins de paie établis depuis la notification de l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1 ;<br/>– un duplicata du certificat de travail.<br/>Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Sur la base d'un arrêté de comptes qu'elle établit, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, acquises au moment du transfert.<br/>Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence. Elle délivre également un certificat de travail et toutes attestations (formation initiale, formation qualifiante, etc.).<br/>Postérieurement à la fourniture des éléments énoncés à l'article 2.3.1 ci-dessus, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le jour du transfert effectif du salarié, l'entreprise sortante doit fournir à l'entreprise entrante :</p><p align='left'><br/>– une copie de l'état des droits acquis au titre du DIF ;<br/>– une copie des éventuelles demandes de congés payés déposées dans les conditions prévues par le code du travail ;<br/>– une copie des bulletins de paie établis depuis la notification de l'entreprise entrante prévue à l'article 2.1 ;<br/>– un duplicata du certificat de travail.<br/>Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligations à la charge de l'entreprise sortante",
                 "lstLienModification": [