@socialgouv/kali-data 2.178.0 → 2.182.0

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                     "id": "KALIARTI000043091971",
-                    "content": "<p>Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/><p> <em>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_1'> (1) </a></p><p>– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;</p><p>– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;</p><p><em>– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_2'> (2)</a></p><p>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;</p><p>– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;</p><p>– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_1'></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_2'></a>(2) Le 5e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/><p> <em>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_1'> (1) </a></p><p>– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;</p><p>– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;</p><p><em>– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005772869_2'> (2)</a></p><p>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;</p><p>– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;</p><p>– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005772869_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000043085281",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet : <br/>– de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-4 du code du travail </a>telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>afin d'adapter les dispositions de l'article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de la convention collective nationale ; <br/>– de modifier l'article 36 « Autorisation d'absence » concernant la demi-journée de rentrée scolaire. </p><p align='center'>« Article 35 <br/>Absences rémunérées exceptionnelles » </p><p align='left'>Les dispositions de l'article 35 de la convention collective intitulé : « Absences rémunérées exceptionnelles », sont annulées et remplacées par : </p><p align='left'>« Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : <br/><p> <i>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; </i>  <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085281_1'> (1) </a><br/>– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ; <br/>– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ; <br/><p> <i>– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085281_2'> (2)</a><br/>– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ; <br/>– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ; <br/>– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ; </p><p align='left'>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel. » </p><p align='left'>L'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire figurant dans l'article 36 de la convention collective intitulé : « Autorisation d'absence », est modifiée et remplacée par : </p><p align='center'>« Article 36 <br/>Autorisation d'absence </p><p align='left'>Le parent ou représentant légal d'un enfant en âge de scolarité, bénéficiera à sa demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence indemnisée sur la base de la rémunération. » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085281_1'></a>(1) Le 2e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.   <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021-art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085281_2'></a>(2) Le 5e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet :<br/>\n– de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902672&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-4 du code du travail </a>telles qu'elles résultent de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>afin d'adapter les dispositions de l'article 35 « Absences rémunérées exceptionnelles » de la convention collective nationale ;<br/>\n– de modifier l'article 36 « Autorisation d'absence » concernant la demi-journée de rentrée scolaire.</p><p align='center'>« Article 35<br/>\nAbsences rémunérées exceptionnelles »</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 35 de la convention collective intitulé : « Absences rémunérées exceptionnelles », sont annulées et remplacées par :</p><p align='left'>« Tout employé aura droit, sur justification, aux autorisations d'absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :<br/><p> <em>– naissance d'un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables, à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance ou l'adoption ; </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085281_1'> (1) </a><br/>\n– mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;<br/><p> <em>– décès d'un enfant du salarié : 5 jours ouvrables ;</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085281_2'> (2)</a><br/>\n– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ;</p><p align='left'>Ces absences rémunérées sont également assimilées à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congé annuel. »</p><p align='left'>L'autorisation d'absence pour la rentrée scolaire figurant dans l'article 36 de la convention collective intitulé : « Autorisation d'absence », est modifiée et remplacée par :</p><p align='center'>« Article 36 <br/>\nAutorisation d'absence</p><p align='left'>Le parent ou représentant légal d'un enfant en âge de scolarité, bénéficiera à sa demande et à l'occasion de la rentrée scolaire, de 1 demi-journée d'absence indemnisée sur la base de la rémunération. » </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085281_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085281_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "cid": "KALIARTI000044091278",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000044091278",
-                "content": "<p align='left'><br/>Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a) de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;<br/>Vu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>L. 2241-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>L. 2241-9</a> du code du travail ;<br/>Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020,</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu les articles 2, 31, 32 et 33 a) de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;</p><p align='left'>Vu les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>L. 2241-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>L. 2241-9</a> du code du travail ;</p><p align='left'>Vu l'article 7 de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020,</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000044091281",
-                "content": "<p align='left'><br clear='none'/>1°   Dans le cadre de l' article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2021, conformément au tableau joint au présent accord. <br clear='none'/>2°   Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 2242-1 du code du travail. <br clear='none'/>Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la CCN du 27 mai 1992.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1°   Dans le cadre de l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005654646&idArticle=KALIARTI000005792021&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 27 mai 1992 - art. 33 (VE)'>article 33</a> a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2021, conformément au tableau joint au présent accord.</p><p align='left'>2°   Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-1 (M)'>article L. 2242-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la CCN du 27 mai 1992.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Barème des rémunérations minimales annuelles",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044091283",
-                "content": "<p align='left'><br/>1°   Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/>Ce principe est défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043457452&idArticle=KALIARTI000043457480&categorieLien=cid' title='Mixité-diversité et égalité professionnelle - art. 7 (VNE)'>article 7-1</a> de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020. <br/>Le barème des RMA fixe ́ au 1° de l'article 1 ci-dessus est conforme a ̀ ce principe et ne peut conduire a ̀ des différences de traitement entre les femmes et les hommes. <br/>2°   Il est rappelé les dispositions de l'article 7.2 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020, et notamment le 7.2.2 « au niveau de l'entreprise » : <br/>– le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l'entreprise et prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ; <br/>– les entreprises d'au moins 50 salariés publient chaque année l'index d'égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-10 (V)'>article L. 1142-10 du code du travail</a>, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs définis par la loi, se situent en deçà du niveau de 75 points défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de 30 ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ; <br/>– la poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu'enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel...), vise l'atteinte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi. <br/>La mesure de cet objectif est prise en compte dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1°   Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Ce principe est défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000043457452&idArticle=KALIARTI000043457480&categorieLien=cid' title='Mixité-diversité et égalité professionnelle - art. 7 (VNE)'>article 7-1</a> de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020.</p><p align='left'>Le barème des RMA fixe ́ au 1° de l'article 1 ci-dessus est conforme a ̀ ce principe et ne peut conduire a ̀ des différences de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>2°   Il est rappelé les dispositions de l'article 7.2 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l'accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d'assurances du 2 octobre 2020, et notamment le 7.2.2 « au niveau de l'entreprise » :<br/>\n– le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l'entreprise et prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;<br/>\n– les entreprises d'au moins 50 salariés publient chaque année l'index d'égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-10 (V)'>article L. 1142-10 du code du travail</a>, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs définis par la loi, se situent en deçà du niveau de 75 points défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de 30 ans pour se mettre en conformité. À l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ;<br/>\n– la poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu'enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel...), vise l'atteinte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi.</p><p align='left'>La mesure de cet objectif est prise en compte dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
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                     "cid": "KALIARTI000044091287",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091287",
-                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2021</p><p><br/>(En euros.)</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Classe</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>19 180</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>20 400</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>22 990</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>27 260</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>32 230</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>42 210</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>57 340</td></tr></table></center></div></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nRémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2021</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Montant</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>19 180</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>20 400</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>22 990</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>27 260</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>32 230</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>42 210</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>57 340</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                     "cid": "KALIARTI000044091375",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091375",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu des avenants successifs du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042382504&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VNE)'>24 juin 2020</a> à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2020, puis du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043250936&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>5 octobre </a>à durée déterminée pour une période de 6 mois, relatif à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord de branche du 29 novembre 2017 </a>au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, les partenaires sociaux souhaitent proroger le dispositif en prenant en compte certaines évolutions. <br/>Face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de « Covid-19 », l'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 inclus. La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel le 16 février 2021, elle permet également de déclarer à nouveau l'état d'urgence d'ici le 31 décembre 2021 si la situation le rendait nécessaire. <br/>Conscients des conséquences de cette crise sanitaire, notamment sur le respect des règles de distanciation physique, les partenaires sociaux ont décidé de définir des règles dérogatoires applicables durant cette période spécifique. <br/>La priorité des partenaires sociaux est de réussir à maintenir un dialogue social de qualité à travers une nouvelle organisation, et ce, dans le but de freiner la propagation du virus. <br/>Il convient de rappeler que l'objectif du présent avenant, est de définir des modalités de fonctionnement temporaires d'application subsidiaire des instances paritaires, tant que les recommandations gouvernementales et préfectorales de la situation sanitaire ne permettront pas de les reprendre entièrement en présentiel conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Compte tenu des avenants successifs du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042382504&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VNE)'>24 juin 2020</a> à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2020, puis du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043250936&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>5 octobre </a>à durée déterminée pour une période de 6 mois, relatif à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord de branche du 29 novembre 2017 </a>au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, les partenaires sociaux souhaitent proroger le dispositif en prenant en compte certaines évolutions.</p><p align='left'>Face à l'aggravation de la propagation de l'épidémie de « Covid-19 », l'état d'urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 inclus. La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel le 16 février 2021, elle permet également de déclarer à nouveau l'état d'urgence d'ici le 31 décembre 2021 si la situation le rendait nécessaire.</p><p align='left'>Conscients des conséquences de cette crise sanitaire, notamment sur le respect des règles de distanciation physique, les partenaires sociaux ont décidé de définir des règles dérogatoires applicables durant cette période spécifique.</p><p align='left'>La priorité des partenaires sociaux est de réussir à maintenir un dialogue social de qualité à travers une nouvelle organisation, et ce, dans le but de freiner la propagation du virus.</p><p align='left'>Il convient de rappeler que l'objectif du présent avenant, est de définir des modalités de fonctionnement temporaires d'application subsidiaire des instances paritaires, tant que les recommandations gouvernementales et préfectorales de la situation sanitaire ne permettront pas de les reprendre entièrement en présentiel conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                   }
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044091351",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de faire face aux conséquences de la propagation du « Covid-19 », par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord du 29 novembre 2017</a>, le présent avenant détermine les conditions dans lesquelles les prochaines réunions paritaires quelles qu'elles soient, vont se dérouler :<br/>– les règles relatives aux missions et à la composition des différentes réunions paritaires sont maintenues, conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 ;<br/>– les modalités d'envoi des documents et d'attribution des convocations seront également maintenues, conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 ;<br/>– le temps nécessaire à la préparation des réunions paritaires ainsi qu'à leur tenue est considéré comme du temps de travail effectif soit rémunéré à 100 % conformément à l'accord du 29 novembre 2017. Ces périodes de travail seront décomptées en demi-journée pour les représentants présents en visio ou audio conférence (1/2 journée équivalent à 3 h 30 de travail effectif indépendamment du temps de trajet). Pour les représentants présents physiquement, les règles initialement prévues par l'accord du 29 novembre 2017 s'appliqueront. Si un salarié représentant d'une organisation syndicale représentative est placé en activité partielle au sein de son entreprise, ce dernier devra bénéficier d'une suspension de ce dispositif afin que lui soit décompté comme du temps de travail effectif, le temps relatif aux réunions et déplacements mentionnés dans le présent avenant ;<br/>– le temps de trajet lié à la tenue ou la préparation de ces réunions est également considéré comme du temps de travail effectif. De même, les frais liés au trajet effectué seront pris en charge conformément aux barèmes prévus par l'accord du 29 novembre 2017 ;<br/>– la CICF remettra à chaque participant, un document attestant de sa présence à la réunion comportant la date et les heures de début et de fin de réunion (servira de justificatif à transmettre à l'employeur). Il en sera de même pour les réunions préparatoires, les organisations syndicales devant remettre aux participants une attestation du temps passé en réunion interne au syndicat.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de faire face aux conséquences de la propagation du « Covid-19 », par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord du 29 novembre 2017</a>, le présent avenant détermine les conditions dans lesquelles les prochaines réunions paritaires quelles qu'elles soient, vont se dérouler :<br/>\n– les règles relatives aux missions et à la composition des différentes réunions paritaires sont maintenues, conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 ;<br/>\n– les modalités d'envoi des documents et d'attribution des convocations seront également maintenues, conformément aux dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 ;<br/>\n– le temps nécessaire à la préparation des réunions paritaires ainsi qu'à leur tenue est considéré comme du temps de travail effectif soit rémunéré à 100 % conformément à l'accord du 29 novembre 2017. Ces périodes de travail seront décomptées en demi-journée pour les représentants présents en visio ou audio conférence (1/2 journée équivalent à 3 h 30 de travail effectif indépendamment du temps de trajet). Pour les représentants présents physiquement, les règles initialement prévues par l'accord du 29 novembre 2017 s'appliqueront. Si un salarié représentant d'une organisation syndicale représentative est placé en activité partielle au sein de son entreprise, ce dernier devra bénéficier d'une suspension de ce dispositif afin que lui soit décompté comme du temps de travail effectif, le temps relatif aux réunions et déplacements mentionnés dans le présent avenant ;<br/>\n– le temps de trajet lié à la tenue ou la préparation de ces réunions est également considéré comme du temps de travail effectif. De même, les frais liés au trajet effectué seront pris en charge conformément aux barèmes prévus par l'accord du 29 novembre 2017 ;<br/>\n– la CICF remettra à chaque participant, un document attestant de sa présence à la réunion comportant la date et les heures de début et de fin de réunion (servira de justificatif à transmettre à l'employeur). Il en sera de même pour les réunions préparatoires, les organisations syndicales devant remettre aux participants une attestation du temps passé en réunion interne au syndicat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités de fonctionnement générales",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044091358",
-                "content": "<p align='left'><br/>Afin de permettre la mise en place des commissions paritaires nationales par visio-conférence, un logiciel spécifique (WebEx) sera utilisé facilitant la connexion par vidéo conférence et/ou téléphone de l'ensemble des participants.<br/>Avec l'autorisation de leur direction propre (accord nécessaire notamment pour des questions de sécurité informatique et notamment dans le respect de la charte informatique interne aux entreprises), les partenaires sociaux pourront utiliser les outils de communication mis à disposition par leurs entreprises ou par les organisations syndicales pour leurs représentants, ou encore tous autres moyens déjà utilisés.<br/>À défaut d'avoir une connexion internet rendant possible l'accès et le bon suivi des Commissions partiaires et préparatoires à distance comme il est énoncé dans le présent avenant, il sera possible pour les partenaires sociaux, de se connecter en utilisant les outils accessibles :<br/>– dans les locaux du syndicat pour ses représentants ; ou<br/>– dans un local spécifique adapté (tel qu'un espace de co-working).<br/>Cette possibilité de déplacement est soumise au respect des mesures de sécurité sanitaires et autres, définies dans chacun de ces espaces.<br/>La CICF s'engage à effectuer le remboursement des frais alloués à la réservation éventuelle d'un espace de co-working, sous réserve de fournir le justificatif de paiement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin de permettre la mise en place des commissions paritaires nationales par visio-conférence, un logiciel spécifique (WebEx) sera utilisé facilitant la connexion par vidéo conférence et/ou téléphone de l'ensemble des participants.</p><p align='left'>Avec l'autorisation de leur direction propre (accord nécessaire notamment pour des questions de sécurité informatique et notamment dans le respect de la charte informatique interne aux entreprises), les partenaires sociaux pourront utiliser les outils de communication mis à disposition par leurs entreprises ou par les organisations syndicales pour leurs représentants, ou encore tous autres moyens déjà utilisés.</p><p align='left'>À défaut d'avoir une connexion internet rendant possible l'accès et le bon suivi des Commissions partiaires et préparatoires à distance comme il est énoncé dans le présent avenant, il sera possible pour les partenaires sociaux, de se connecter en utilisant les outils accessibles :<br/>\n– dans les locaux du syndicat pour ses représentants ; ou<br/>\n– dans un local spécifique adapté (tel qu'un espace de co-working).</p><p align='left'>Cette possibilité de déplacement est soumise au respect des mesures de sécurité sanitaires et autres, définies dans chacun de ces espaces.</p><p align='left'>La CICF s'engage à effectuer le remboursement des frais alloués à la réservation éventuelle d'un espace de co-working, sous réserve de fournir le justificatif de paiement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités spécifiques liées aux outils de communication",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044091359",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent qu'il est nécessaire de définir une organisation des prochaines commissions paritaires afin de favoriser la clarté des échanges et son bon déroulement.<br/>Ainsi, les partenaires sociaux s'accordent pour respecter les règles relatives aux prises de paroles. Le président de la commission paritaire suivra l'ordre du jour et permettra à chacun des membres de prendre la parole en le notifiant (notamment via les outils de communication mis à disposition, chat WebEx, onglet lever la main par exemple…).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'il est nécessaire de définir une organisation des prochaines commissions paritaires afin de favoriser la clarté des échanges et son bon déroulement.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux s'accordent pour respecter les règles relatives aux prises de paroles. Le président de la commission paritaire suivra l'ordre du jour et permettra à chacun des membres de prendre la parole en le notifiant (notamment via les outils de communication mis à disposition, chat WebEx, onglet lever la main par exemple…).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Organisation des réunions paritaires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044091360",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2021. Il est entendu que cette date sera réduite en cas d'amélioration de la situation sanitaire et mesures gouvernementales ainsi que préfectorales permettant la tenue des réunions paritaires en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord du 29 novembre 2017</a>.<br/>Il convient de rappeler, que l'objectif est de pouvoir réorganiser dans les meilleurs délais possibles de futures commissions paritaires en présentiel.<br/>Par ailleurs, les parties conviennent que la situation sanitaire, permet pour l'instant d'organiser la tenue de réunions de façon « mixte » c'est-à-dire une partie en présentiel une partie en distanciel et ceci afin de tenir compte de cas individuels de participants qui pourraient être considérées comme personnes à risque.<br/>Afin de respecter les règles distanciation physique et de limiter le flux de personnes en présentiel, le nombre de représentants par organisation syndicale est limité à deux. L'organisation patronale est limitée au même nombre total des organisations syndicales.<br/>Les parties conviennent qu'un point régulier sera fait lors des réunions afin de déterminer si les conditions sanitaires permettent de maintenir cette organisation favorisant les réunions en présentiel. La décision de reprendre la tenue des réunions paritaires en application de l'accord du 29 novembre 2017, devra être prise à la majorité lors d'une CPPNIC.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 30 juin 2021. Il est entendu que cette date sera réduite en cas d'amélioration de la situation sanitaire et mesures gouvernementales ainsi que préfectorales permettant la tenue des réunions paritaires en application de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037041064&categorieLien=cid' title='Fonctionnement des instances paritaires (VE)'>accord du 29 novembre 2017</a>.</p><p align='left'>Il convient de rappeler, que l'objectif est de pouvoir réorganiser dans les meilleurs délais possibles de futures commissions paritaires en présentiel.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que la situation sanitaire, permet pour l'instant d'organiser la tenue de réunions de façon « mixte » c'est-à-dire une partie en présentiel une partie en distanciel et ceci afin de tenir compte de cas individuels de participants qui pourraient être considérées comme personnes à risque.</p><p align='left'>Afin de respecter les règles distanciation physique et de limiter le flux de personnes en présentiel, le nombre de représentants par organisation syndicale est limité à deux. L'organisation patronale est limitée au même nombre total des organisations syndicales.</p><p align='left'>Les parties conviennent qu'un point régulier sera fait lors des réunions afin de déterminer si les conditions sanitaires permettent de maintenir cette organisation favorisant les réunions en présentiel. La décision de reprendre la tenue des réunions paritaires en application de l'accord du 29 novembre 2017, devra être prise à la majorité lors d'une CPPNIC.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044091363",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.<br/>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044091364",
-                "content": "<p align='left'><br/>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.<br/>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.<br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-8 (V)'>D. 2231-8</a> du code du travail), à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.</p><p align='left'>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-3 (V)'>article L. 2261-3 du code du travail</a>, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire (art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-8 (V)'>D. 2231-8</a> du code du travail), à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000044091372",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Nanterre.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-7 (Ab)'>article L. 2231-7 du code du travail</a> et conformément à l'ordonnance du 23 avril 2020, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 8 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes de Nanterre.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-7 (Ab)'>article L. 2231-7 du code du travail</a> et conformément à l'ordonnance du 23 avril 2020, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 8 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt. Notification. Extension",
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                     "cid": "KALIARTI000044091741",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044091741",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont souhaité favoriser la reconversion ou promotion par alternance dans les cliniques vétérinaires.<br/>Cet accord vise à déterminer les formations pertinentes dans le cadre de reconversions professionnelles ainsi que pour faire face aux mutations qui touchent le secteur vétérinaire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont souhaité favoriser la reconversion ou promotion par alternance dans les cliniques vétérinaires.</p><p align='left'>Cet accord vise à déterminer les formations pertinentes dans le cadre de reconversions professionnelles ainsi que pour faire face aux mutations qui touchent le secteur vétérinaire.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044091731",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3</a> le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif. <br/>Pour définir ces certifications, il a été tenu compte des résultats : <br/>– des dernières études et des travaux conduits notamment dans la branche par l'observatoire des métiers des professions libérales ; <br/>– des travaux VetFuturs conduits par le syndicat national des vétérinaires </p><p align='center'><br/>3.1   Auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) </p><p align='left'><br/>La formation d'auxiliaire spécialisée vétérinaire correspond à la formation initiale du métier. Le métier n'est pas règlementé mais le titre d'ASV devient indispensable car les fonctions et les prérogatives attribuées aux auxiliaires sans diplôme sont très limitées et moins demandées. Le recrutement d'ASV diplômés est régulièrement en tension dans certaines régions qui n'enregistrent aucun ASV diplômé demandeur d'emploi ou font face au manque de mobilité des postulants. La certification est ainsi une condition essentielle pour l'employabilité des personnes dans le secteur de la santé animale. <br/>Certification éligible : titre « Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire » (ASV) </p><p align='center'><br/>3.2   Conseiller en clientèle vétérinaire (CCV) </p><p align='left'><br/>Comme dans d'autres secteurs, on observe également une concentration des acteurs des soins vétérinaires avec la création de structures de taille plus importante. Ces changements conduisent à une spécialisation de plus en plus importante des métiers, en particulier sur le Front-Office avec le développement de la fonction de conseiller en clientèle vétérinaire. La mutation de l'activité vétérinaire vers une offre de services de plus en plus technique et qualitative impose aux structures de développer chez leurs salariés des compétences-clé de la relation client en santé vétérinaire, sous peine d'érosion de leur clientèle. En effet, les études menées sur la fidélisation des propriétaires d'animaux montrent clairement que la relation client est le facteur principal de choix d'une structure vétérinaire. Un défaut de compétences des salariés en poste pourrait donc être un obstacle à leur évolution professionnelle. <br/>Certification éligible : CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV) </p><p align='center'><br/>3.3   Auxiliaire conseil en comportement et bien-être animal (ACC) </p><p align='left'><br/>Le métier de vétérinaire lui-même est en évolution constante. Dans le champ du comportement animal, les vétérinaires peuvent notamment déléguer aux auxiliaires le parcours éducatif des animaux (ex : animation de Puppy Class) et les exercices de thérapie comportementale. <br/>De nouvelles compétences sont donc exigées pour répondre à cette nouvelle fonction d'auxiliaire-conseil en comportement. Par ailleurs, les mutations sociétales notamment vis-à-vis du lien de plus en plus étroit entre l'homme et l'animal et des nouvelles exigences relatives au bien-être animal incitent les professionnels à développer la qualification de leur personnel dans ce domaine, en lien étroit avec les conditions dans lesquelles il est pris en charge et hospitalisé dans la structure. Un déficit de formation en bien-être animal est de nature à compromettre le maintien dans l'emploi, au vu des fortes réactions de la clientèle en cas de manquement dans ce domaine. <br/>Certification éligible : CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC)</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904245&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6324-3</a> le présent accord définit les certifications professionnelles éligibles au dispositif.</p><p align='left'>Pour définir ces certifications, il a été tenu compte des résultats :<br/>\n– des dernières études et des travaux conduits notamment dans la branche par l'observatoire des métiers des professions libérales ;<br/>\n– des travaux VetFuturs conduits par le syndicat national des vétérinaires</p><p align='center'>3.1   Auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV)</p><p align='left'>La formation d'auxiliaire spécialisée vétérinaire correspond à la formation initiale du métier. Le métier n'est pas règlementé mais le titre d'ASV devient indispensable car les fonctions et les prérogatives attribuées aux auxiliaires sans diplôme sont très limitées et moins demandées. Le recrutement d'ASV diplômés est régulièrement en tension dans certaines régions qui n'enregistrent aucun ASV diplômé demandeur d'emploi ou font face au manque de mobilité des postulants. La certification est ainsi une condition essentielle pour l'employabilité des personnes dans le secteur de la santé animale.</p><p align='left'>Certification éligible : titre « Auxiliaire spécialisé (e) vétérinaire » (ASV)</p><p align='center'>3.2   Conseiller en clientèle vétérinaire (CCV)</p><p align='left'>Comme dans d'autres secteurs, on observe également une concentration des acteurs des soins vétérinaires avec la création de structures de taille plus importante. Ces changements conduisent à une spécialisation de plus en plus importante des métiers, en particulier sur le Front-Office avec le développement de la fonction de conseiller en clientèle vétérinaire. La mutation de l'activité vétérinaire vers une offre de services de plus en plus technique et qualitative impose aux structures de développer chez leurs salariés des compétences-clé de la relation client en santé vétérinaire, sous peine d'érosion de leur clientèle. En effet, les études menées sur la fidélisation des propriétaires d'animaux montrent clairement que la relation client est le facteur principal de choix d'une structure vétérinaire. Un défaut de compétences des salariés en poste pourrait donc être un obstacle à leur évolution professionnelle.</p><p align='left'>Certification éligible : CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV)</p><p align='center'>3.3   Auxiliaire conseil en comportement et bien-être animal (ACC)</p><p align='left'>Le métier de vétérinaire lui-même est en évolution constante. Dans le champ du comportement animal, les vétérinaires peuvent notamment déléguer aux auxiliaires le parcours éducatif des animaux (ex : animation de Puppy Class) et les exercices de thérapie comportementale.</p><p align='left'>De nouvelles compétences sont donc exigées pour répondre à cette nouvelle fonction d'auxiliaire-conseil en comportement. Par ailleurs, les mutations sociétales notamment vis-à-vis du lien de plus en plus étroit entre l'homme et l'animal et des nouvelles exigences relatives au bien-être animal incitent les professionnels à développer la qualification de leur personnel dans ce domaine, en lien étroit avec les conditions dans lesquelles il est pris en charge et hospitalisé dans la structure. Un déficit de formation en bien-être animal est de nature à compromettre le maintien dans l'emploi, au vu des fortes réactions de la clientèle en cas de manquement dans ce domaine.</p><p align='left'>Certification éligible : CQP « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal » (ACC)</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Certifications éligibles",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044091733",
-                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :<br/>– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>– une durée de la formation (positionnement, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 400 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).<br/>La durée de l'action de promotion ou de reconversion par alternance mise en œuvre pour l'obtention du titre « Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire » (ASV) prévu à l'article 3.1 suscité est étendue à une durée de 24 mois en raison de la nature de cette qualification, pour favoriser les apprentissages, tout en permettant une répartition des périodes de formation compatibles avec le fonctionnement de la structure vétérinaire.<br/>Le poste d'ASV, très polyvalent, est susceptible de concerner tous les domaines d'activité de l'entreprise vétérinaire : conseil en santé animale, vente au comptoir, e-communication, gestion des stocks, bureautique, comptabilité, gestion des équipes, hygiène médicale, assistance aux soins, assistance en chirurgie, laboratoire, imagerie, etc. L'acquisition de l'ensemble de ces compétences nécessite un temps de pratique en entreprise permettant d'acquérir la maîtrise des savoir-faire pratiques et des gestes techniques.<br/>La durée des actions de promotion ou de reconversion par alternance mise en œuvre pour l'obtention des CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » et « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal ») prévu à l'article 3.2 et 3.3 suscités sont étendues à une durée de 24 mois en raison de la nature de cette qualification.<br/>En effet, chacun des trois blocs de compétences du CQP est certifié par la réalisation concrète d'un projet d'amélioration de pratiques dans l'entreprise. Ainsi, pour valider un bloc de compétences, le salarié doit rendre compte de sa contribution personnelle au projet d'amélioration (choisi avec le référent d'entreprise) et des résultats obtenus. Chaque bloc est préparé sur environ huit journées de formation, réparties à raison d'un à deux jours par mois, ceci afin de limiter la fréquence de départ du salarié dans des entreprises qui relèvent majoritairement de la catégorie des TPE, éprouvant des difficultés à remplacer le personnel absent, mais aussi en vue d'allouer le délai nécessaire au transfert des connaissances et savoir-faire acquis en formation, pour la réalisation du projet d'amélioration. Cela représente ainsi au total 8 mois pour un bloc de compétences, donc 24 mois pour les trois blocs de compétence du CQP (total 175 heures).</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :<br/>\n– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;<br/>\n– une durée de la formation (positionnement, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 400 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).</p><p align='left'>La durée de l'action de promotion ou de reconversion par alternance mise en œuvre pour l'obtention du titre « Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire » (ASV) prévu à l'article 3.1 suscité est étendue à une durée de 24 mois en raison de la nature de cette qualification, pour favoriser les apprentissages, tout en permettant une répartition des périodes de formation compatibles avec le fonctionnement de la structure vétérinaire.</p><p align='left'>Le poste d'ASV, très polyvalent, est susceptible de concerner tous les domaines d'activité de l'entreprise vétérinaire : conseil en santé animale, vente au comptoir, e-communication, gestion des stocks, bureautique, comptabilité, gestion des équipes, hygiène médicale, assistance aux soins, assistance en chirurgie, laboratoire, imagerie, etc. L'acquisition de l'ensemble de ces compétences nécessite un temps de pratique en entreprise permettant d'acquérir la maîtrise des savoir-faire pratiques et des gestes techniques.</p><p align='left'>La durée des actions de promotion ou de reconversion par alternance mise en œuvre pour l'obtention des CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » et « Auxiliaire-conseil en comportement et bien-être animal ») prévu à l'article 3.2 et 3.3 suscités sont étendues à une durée de 24 mois en raison de la nature de cette qualification.</p><p align='left'>En effet, chacun des trois blocs de compétences du CQP est certifié par la réalisation concrète d'un projet d'amélioration de pratiques dans l'entreprise. Ainsi, pour valider un bloc de compétences, le salarié doit rendre compte de sa contribution personnelle au projet d'amélioration (choisi avec le référent d'entreprise) et des résultats obtenus. Chaque bloc est préparé sur environ huit journées de formation, réparties à raison d'un à deux jours par mois, ceci afin de limiter la fréquence de départ du salarié dans des entreprises qui relèvent majoritairement de la catégorie des TPE, éprouvant des difficultés à remplacer le personnel absent, mais aussi en vue d'allouer le délai nécessaire au transfert des connaissances et savoir-faire acquis en formation, pour la réalisation du projet d'amélioration. Cela représente ainsi au total 8 mois pour un bloc de compétences, donc 24 mois pour les trois blocs de compétence du CQP (total 175 heures).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée des actions",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044091734",
-                "content": "<p align='center'><br/>6.1. Désignation du tuteur</p><p align='left'><br/>L'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion en alternance.<br/>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='center'><br/>6.2. Encadrement des salariés</p><p align='left'><br/>Le salarié ne pourra exercer ses fonctions de tuteur simultanément à l'égard de plus de 2 salariés au total quelle que soit la forme du contrat de travail.</p><p align='center'><br/>6.3. Exercice de la fonction de tuteur</p><p align='left'><br/>Pour permettre l'exercice des missions de tuteur tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation de laisser au tuteur le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés formés au titre de l'action de promotion ou de reconversion par l'alternance, y compris les relations avec les prestataires de formation.<br/>L'employeur a aussi obligation de libérer le temps nécessaire à la formation du tuteur. Il sera tenu compte de ces nouvelles compétences dans le cadre du parcours professionnel des tuteurs bénéficiaires de ces formations.</p><p align='center'><br/>6.4. Les missions du tuteur</p><p align='left'><br/>Les tuteurs ont les fonctions suivantes :<br/>– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;<br/>– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;<br/>– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='center'><br/>6.5. Reconnaissance du tutorat</p><p align='left'><br/>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation du tutorat lors de la première réunion de la commission paritaire à partir de mars 2021.</p>",
+                "content": "<p align='center'>6.1. Désignation du tuteur</p><p align='left'>L'employeur désigne un tuteur parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion en alternance.</p><p align='left'>Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.</p><p align='center'>6.2. Encadrement des salariés</p><p align='left'>Le salarié ne pourra exercer ses fonctions de tuteur simultanément à l'égard de plus de 2 salariés au total quelle que soit la forme du contrat de travail.</p><p align='center'>6.3. Exercice de la fonction de tuteur</p><p align='left'>Pour permettre l'exercice des missions de tuteur tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation de laisser au tuteur le temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés formés au titre de l'action de promotion ou de reconversion par l'alternance, y compris les relations avec les prestataires de formation.</p><p align='left'>L'employeur a aussi obligation de libérer le temps nécessaire à la formation du tuteur. Il sera tenu compte de ces nouvelles compétences dans le cadre du parcours professionnel des tuteurs bénéficiaires de ces formations.</p><p align='center'>6.4. Les missions du tuteur</p><p align='left'>Les tuteurs ont les fonctions suivantes :<br/>\n– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;<br/>\n– organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;<br/>\n– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;<br/>\n– assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;<br/>\n– participer à l'évaluation du suivi de la formation.</p><p align='center'>6.5. Reconnaissance du tutorat</p><p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation du tutorat lors de la première réunion de la commission paritaire à partir de mars 2021.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Tutorat",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000044091735",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.<br/>Les signataires demandent à l'OPCO d'adopter, comme en matière de contrat d'apprentissage, un coût forfaitaire pour les certifications et non un coût à l'heure.<br/>La période de reconversion ou promotion en alternance peut être mobilisée, notamment :<br/>– en articulation avec le CPF des salariés lorsque le projet de formation a été établi d'un commun accord ;<br/>– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant, sur proposition de la SPP.<br/>Il est demandé à l'OPCO de prévoir la prise en charge des coûts pédagogiques et frais annexes, mais également de la rémunération dans les limites fixées par la réglementation. La SPP peut proposer des priorités pour le financement des salaires et les coûts des certifications.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance sont financées prioritairement sur les fonds de l'alternance par l'OPCO.</p><p align='left'>Les signataires demandent à l'OPCO d'adopter, comme en matière de contrat d'apprentissage, un coût forfaitaire pour les certifications et non un coût à l'heure.</p><p align='left'>La période de reconversion ou promotion en alternance peut être mobilisée, notamment :<br/>\n– en articulation avec le CPF des salariés lorsque le projet de formation a été établi d'un commun accord ;<br/>\n– en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant, sur proposition de la SPP.</p><p align='left'>Il est demandé à l'OPCO de prévoir la prise en charge des coûts pédagogiques et frais annexes, mais également de la rémunération dans les limites fixées par la réglementation. La SPP peut proposer des priorités pour le financement des salaires et les coûts des certifications.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000044091736",
-                "content": "<p align='center'><br/>8.1. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'><br/>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'><br/>8.2. Durée de l'accord</p><p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan de cet accord sera fait régulièrement par les partenaires sociaux de la branche.</p><p align='center'><br/>8.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.</p><p align='center'><br/>8.4. Formalités de dépôt et de publicité</p><p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='center'><br/>8.6. Extension</p><p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.</p><p align='center'><br/>8.7. Date d'effet</p><p align='left'><br/>Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
+                "content": "<p align='center'>8.1. Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='center'>8.2. Durée de l'accord</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan de cet accord sera fait régulièrement par les partenaires sociaux de la branche.</p><p align='center'>8.3. Révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.</p><p align='center'>8.4. Formalités de dépôt et de publicité</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.</p><p align='center'>8.6. Extension</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.</p><p align='center'>8.7. Date d'effet</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions diverses",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000044066106",
-                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être en dessous du Smic.</p><p align='left'>La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 562,15 €.</p><p align='left'>Il est effectué une augmentation de l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels de 0,9 % par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038776717&categorieLien=cid'>accord du 22 février 2019</a>.<br/>\nLes parties se mettent ainsi d'accord pour l'application des valeurs suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 555,50</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 562,15</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 567,27</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 576,32</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 595,61</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 624,53</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 653,71</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 682,39</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 713,02</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 741,99</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 761,28</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 893,67</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 032,93</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 172,20</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 311,46</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 518,63</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 784,10</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>3 234,84</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>3 302,65</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 524,09</td></tr><tr><td align='center'>490</td><td align='center'>3 926,17</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 372,71</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 109,92</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>5 847,04</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>6 584,21</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>Il est entendu qu'aucun salarié n'est classé au coefficient 100, et qu'aucun salaire ne peut être en dessous du Smic.</p><p align='left'>La valeur du SMG au coefficient 115 est fixée à 1 562,15 €.</p><p align='left'>Il est effectué une augmentation de l'ensemble des valeurs des coefficients conventionnels de 0,9 % par rapport à la grille établie par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038776717&categorieLien=cid'>accord du 22 février 2019</a>.</p><p align='left'>Les parties se mettent ainsi d'accord pour l'application des valeurs suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficient</th><th>SMG mensuel</th></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>1 555,50</td></tr><tr><td align='center'>115</td><td align='center'>1 562,15</td></tr><tr><td align='center'>125</td><td align='center'>1 567,27</td></tr><tr><td align='center'>135</td><td align='center'>1 576,32</td></tr><tr><td align='center'>145</td><td align='center'>1 595,61</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>1 624,53</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>1 653,71</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>1 682,39</td></tr><tr><td align='center'>205</td><td align='center'>1 713,02</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>1 741,99</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>1 761,28</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>1 893,67</td></tr><tr><td align='center'>260</td><td align='center'>2 032,93</td></tr><tr><td align='center'>275</td><td align='center'>2 172,20</td></tr><tr><td align='center'>290</td><td align='center'>2 311,46</td></tr><tr><td align='center'>315</td><td align='center'>2 518,63</td></tr><tr><td align='center'>330</td><td align='center'>2 784,10</td></tr><tr><td align='center'>345</td><td align='center'>3 234,84</td></tr><tr><td align='center'>385</td><td align='center'>3 302,65</td></tr><tr><td align='center'>440</td><td align='center'>3 524,09</td></tr><tr><td align='center'>490</td><td align='center'>3 926,17</td></tr><tr><td align='center'>550</td><td align='center'>4 372,71</td></tr><tr><td align='center'>660</td><td align='center'>5 109,92</td></tr><tr><td align='center'>770</td><td align='center'>5 847,04</td></tr><tr><td align='center'>880</td><td align='center'>6 584,21</td></tr></tbody></table></center>",
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                     "id": "KALIARTI000044091437",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>. Cet accord a fait l'objet de plusieurs avenants. <br/>Afin que ces salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi « Pacte » et de ses textes d'application, il a été décidé de faire évoluer ce régime pour en faire un plan d'épargne retraite obligatoire au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>. Ce plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au salarié bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants, qu'il réécrit entièrement. <br/>Il a ainsi été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>. Cet accord a fait l'objet de plusieurs avenants.</p><p align='left'>Afin que ces salariés bénéficient des nouvelles opportunités issues de la loi « Pacte » et de ses textes d'application, il a été décidé de faire évoluer ce régime pour en faire un plan d'épargne retraite obligatoire au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>. Ce plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au salarié bénéficiaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant se substitue à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants, qu'il réécrit entièrement.</p><p align='left'>Il a ainsi été décidé et convenu ce qui suit :</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Le plan d'épargne retraite obligatoire s'applique à l'ensemble des structures visées à l' article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : <br clear='none'/>– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « fédérations ») ; <br clear='none'/>– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ; <br clear='none'/>– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire s'applique à l'ensemble des structures visées à l' article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :<br clear='none'/>\n– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « fédérations ») ;<br clear='none'/>\n– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ;<br clear='none'/>\n– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>L'ensemble des salariés des fédérations, organismes nationaux et autres structures visés à l'article précédent sont affiliés à d'un plan d'épargne retraite obligatoire, sans condition d'ancienneté (ci-après le(s) « salarié(s) bénéficiaire(s)(1) »).<br/>L'adhésion à ce plan est obligatoire. Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le salarié de son obligation d'adhésion.</p><font color='808080'><em><br/>(1) Il est précisé que, dans les dispositions du code monétaire et financier relatives aux plans d'épargne retraite (CMF, art. L. 224-1 et suivants, les salariés bénéficiaires du plan sont désignés sous l'appellation « titulaire(s) »)</em></font>",
+                    "content": "<p align='left'>L'ensemble des salariés des fédérations, organismes nationaux et autres structures visés à l'article précédent sont affiliés à d'un plan d'épargne retraite obligatoire, sans condition d'ancienneté (ci-après le(s) « salarié(s) bénéficiaire(s) <font color='#808080'><em>(1)</em></font> »).</p><p align='left'>L'adhésion à ce plan est obligatoire. Toutefois, la liquidation des droits constitués au titre de ce plan relève le salarié de son obligation d'adhésion.</p><p><font color='808080'><em>(1) Il est précisé que, dans les dispositions du code monétaire et financier relatives aux plans d'épargne retraite (CMF, art. L. 224-1 et suivants, les salariés bénéficiaires du plan sont désignés sous l'appellation « titulaire(s) »)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-8 (MMN)'>article L. 224-8 du code monétaire et financier</a> (ci-après, « le gestionnaire du plan »).<br/>Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.<br/>Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention conclue par l'employeur avec l'un des organismes visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-8 (MMN)'>article L. 224-8 du code monétaire et financier</a> (ci-après, « le gestionnaire du plan »).</p><p align='left'>Cette convention détaille notamment, les conditions dans lesquelles les versements des salariés bénéficiaires sont investis, les choix de gestion offerts au salarié bénéficiaire et les options de sortie.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires reçoivent une information sur cette convention, dans les conditions prévues par la loi et le règlement.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le plan d'épargne retraite obligatoire est financé :<br/>– par une cotisation obligatoire ;<br/>– par des versements facultatifs des salariés bénéficiaires et des transferts.</p><p align='center'><br/>4.1. Cotisation obligatoire</p><p align='left'><br/>Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés à :<br/>– pour le personnel « non-cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel non-visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>– 3,40 % de la tranche 1(1) ;<br/>– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;<br/>– pour le personnel « cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>– 6,90 % de la tranche 1 ;<br/>– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.<br/>La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et de 10 % pour le salarié bénéficiaire.</p><p align='center'><br/>4.2. Autres versements et transferts</p><p align='left'><br/>Outre cette cotisation obligatoire, le plan d'épargne retraite obligatoire peut également recevoir, sur décision du salarié bénéficiaire :<br/>– des versements volontaires des salariés bénéficiaires ;<br/>– pour le personnel des structures pourvues d'un compte épargne-temps : des jours épargnés sur leur compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'accord collectif qui institue ce compte ;<br/>– pour le personnel des structures dépourvues de compte épargne-temps : des jours de repos non pris, dans les limites et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038871013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D224-9 (V)'>D. 224-9</a> du code monétaire et financier.<br/>À la date de conclusion du présent avenant, l'article D. 224-9 du code monétaire et financier autorise le versement sur le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes correspondant à des jours de repos non-pris dans la limite de 10 jours par an. Dans ce cadre, le congé annuel ne peut être affecté sur le plan d'épargne retraite obligatoire que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.<br/>Par ailleurs, les salariés bénéficiaires pourront également transférer vers le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes en provenance d'autres plans d'épargne retraite visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>, ou d'autres plans listés à l'article L. 224-40, I du même code.<br/>Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la (des) catégorie(s) du personnel définie(s) à l'article 2 du présent avenant, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués sur le contrat d'assurance souscrit en application du régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résultant de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants.<br/>Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués sur la gestion par horizon équilibre, gestion financière par défaut du nouveau dispositif.</p><font color='808080'><em><br/>(1) La « tranche 1 » correspond au salaire brut retenu pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.</em></font>",
+                    "content": "<p align='left'>Le plan d'épargne retraite obligatoire est financé :<br/>\n– par une cotisation obligatoire ;<br/>\n– par des versements facultatifs des salariés bénéficiaires et des transferts.</p><p align='center'>4.1. Cotisation obligatoire</p><p align='left'>Les taux de la cotisation obligatoire sont fixés à :<br/>\n– pour le personnel « non-cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel non-visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>\n–– 3,40 % de la tranche 1 <font color='#808080'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1 ;<br/>\n– pour le personnel « cadres » soit, pour l'application du présent plan, le personnel visé aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et à l'article 36 de l'annexe I de cette convention :<br/>\n–– 6,90 % de la tranche 1 ;<br/>\n–– 2 % de la rémunération supérieure à la tranche 1.</p><p align='left'>La charge de cette cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 90 % pour l'employeur et de 10 % pour le salarié bénéficiaire.</p><p align='center'>4.2. Autres versements et transferts</p><p align='left'>Outre cette cotisation obligatoire, le plan d'épargne retraite obligatoire peut également recevoir, sur décision du salarié bénéficiaire :<br/>\n– des versements volontaires des salariés bénéficiaires ;<br/>\n– pour le personnel des structures pourvues d'un compte épargne-temps : des jours épargnés sur leur compte épargne-temps dans les conditions prévues par l'accord collectif qui institue ce compte ;<br/>\n– pour le personnel des structures dépourvues de compte épargne-temps : des jours de repos non pris, dans les limites et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038871013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. D224-9 (V)'>D. 224-9</a> du code monétaire et financier.</p><p align='left'>À la date de conclusion du présent avenant, l'article D. 224-9 du code monétaire et financier autorise le versement sur le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes correspondant à des jours de repos non-pris dans la limite de 10 jours par an. Dans ce cadre, le congé annuel ne peut être affecté sur le plan d'épargne retraite obligatoire que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.</p><p align='left'>Par ailleurs, les salariés bénéficiaires pourront également transférer vers le plan d'épargne retraite obligatoire des sommes en provenance d'autres plans d'épargne retraite visés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>, ou d'autres plans listés à l'article L. 224-40, I du même code.</p><p align='left'>Le compte de retraite ouvert, au titre du PERO, de la (des) catégorie(s) du personnel définie(s) à l'article 2 du présent avenant, est alimenté par le transfert collectif, de la valeur des droits individuels constitués sur le contrat d'assurance souscrit en application du régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résultant de l'accord collectif du 13 décembre 2007 et de ses avenants.</p><p align='left'>Les sommes issues du transfert sont investies pour les droits constitués sur la gestion par horizon équilibre, gestion financière par défaut du nouveau dispositif.</p><p><font color='808080'><em>(1) La « tranche 1 » correspond au salaire brut retenu pour le calcul des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='center'><br/>5.1.   Principe : sortie à la retraite <br/>5.1.1.   Options de délivrance des sommes épargnées </p><p align='left'><br/>À la date de liquidation par le salarié bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu'il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, la délivrance des sommes épargnées s'effectuera : <br/>a) Au titre des cotisations obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur versées ou en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur transférées sur le plan d'épargne retraite : sous forme de rente viagère ; La sortie en rente viagère est obligatoire. Le versement en capital relatif au compartiment des cotisations obligatoires ne peut être choisi par le salarié qu'au moment de son départ en retraite, si le montant de la rente est inférieur à 960 € brut annuel. <br/>b) Au titre des autres versements et transferts : <br/>– soit sous forme de rente viagère ; <br/>– soit sous forme de capital : le versement des sommes s'effectuera au choix de l'épargnant en une ou plusieurs fois. <br/>Les salariés bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu'une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l'autre partie sous forme de capital. <br/>Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital est formulé par le salarié bénéficiaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le gestionnaire du plan. </p><p align='center'><br/>5.1.2.   Réversion </p><p align='left'><br/>Lorsque le salarié est bénéficiaire, les droits sont délivrés sous la forme d'une rente viagère, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, les règles applicables à la réversion sont les suivantes : <br/>– lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre une rente non-réversible et une rente réversible au profit de son conjoint ; <br/>– en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné ; <br/>– les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au (x) conjoint (s) séparé (s) de corps ou divorcé (s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages. </p><p align='center'><br/>5.2.   Dérogation : cas de sortie anticipée </p><p align='left'><br/>Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du salarié bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 5.1 dans les cas suivants : <br/>1.   Le décès du conjoint du salarié bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; <br/>2.   L'invalidité (au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>) du salarié bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; <br/>3.   La situation de surendettement du salarié bénéficiaire, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation </a>; <br/>4.   L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié bénéficiaire, ou le fait pour le salarié bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être salarié bénéficiaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ; <br/>5.   La cessation d'activité non salariée du salarié bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-4 (V)'>article L. 611-4 </a>du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du salarié bénéficiaire ; <br/>6.   L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code (versements obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur au titre du présent plan ou transférés sur le présent plan en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif. <br/>La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés. <br/>Le décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation de la retraite ou l'atteinte de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1.   Principe : sortie à la retraite<br/>\n5.1.1.   Options de délivrance des sommes épargnées</p><p align='left'>À la date de liquidation par le salarié bénéficiaire de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, lorsqu'il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, la délivrance des sommes épargnées s'effectuera :</p><p align='left'>a) Au titre des cotisations obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur versées ou en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur transférées sur le plan d'épargne retraite : sous forme de rente viagère ; La sortie en rente viagère est obligatoire. Le versement en capital relatif au compartiment des cotisations obligatoires ne peut être choisi par le salarié qu'au moment de son départ en retraite, si le montant de la rente est inférieur à 960 € brut annuel.</p><p align='left'>b) Au titre des autres versements et transferts :<br/>\n– soit sous forme de rente viagère ;<br/>\n– soit sous forme de capital : le versement des sommes s'effectuera au choix de l'épargnant en une ou plusieurs fois.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu'une partie de leurs avoirs soit versée sous forme de rente viagère et l'autre partie sous forme de capital.</p><p align='left'>Le choix pour la délivrance des droits sous la forme d'une rente viagère ou d'un capital est formulé par le salarié bénéficiaire au moment de la liquidation de ses droits, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le gestionnaire du plan.</p><p align='center'>5.1.2.   Réversion</p><p align='left'>Lorsque le salarié est bénéficiaire, les droits sont délivrés sous la forme d'une rente viagère, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, les règles applicables à la réversion sont les suivantes :<br/>\n– lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre une rente non-réversible et une rente réversible au profit de son conjoint ;<br/>\n– en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné ;<br/>\n– les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront obligatoirement d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.</p><p align='center'>5.2.   Dérogation : cas de sortie anticipée</p><p align='left'>Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du salarié bénéficiaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article 5.1 dans les cas suivants :</p><p align='left'>1.   Le décès du conjoint du salarié bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p align='left'>2.   L'invalidité (au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>) du salarié bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;</p><p align='left'>3.   La situation de surendettement du salarié bénéficiaire, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation </a>;</p><p align='left'>4.   L'expiration des droits à l'assurance chômage du salarié bénéficiaire, ou le fait pour le salarié bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être salarié bénéficiaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;</p><p align='left'>5.   La cessation d'activité non salariée du salarié bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L611-4 (V)'>article L. 611-4 </a>du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du salarié bénéficiaire ;</p><p align='left'>6.   L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du présent code (versements obligatoires du salarié bénéficiaire ou de l'employeur au titre du présent plan ou transférés sur le présent plan en provenance d'un plan ouvert chez un précédent employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.</p><p align='left'>La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés ci-dessus intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés.</p><p align='left'>Le décès du salarié bénéficiaire avant la liquidation de la retraite ou l'atteinte de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les salariés bénéficiaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, via, notamment, la remise d'un relevé annuel de situation individuel, dans les conditions prévues par la loi et la convention conclue avec le gestionnaire.<br/>À compter de la 5e année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.<br/>Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire du plan informe le salarié bénéficiaire de la possibilité susmentionnée.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés bénéficiaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, via, notamment, la remise d'un relevé annuel de situation individuel, dans les conditions prévues par la loi et la convention conclue avec le gestionnaire.</p><p align='left'>À compter de la 5e année précédant la date de liquidation de la retraite ou la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le salarié bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée.</p><p align='left'>Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire du plan informe le salarié bénéficiaire de la possibilité susmentionnée.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.<br/>Ainsi, lorsque le salarié bénéficiaire n'est plus tenu d'adhérer au présent plan, et en particulier en cas de départ de l'entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du salarié bénéficiaire jusqu'à la liquidation de la retraite ou jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.<br/>Le salarié bénéficiaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d'épargne retraite au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, lorsque le salarié bénéficiaire n'est plus tenu d'adhérer au présent plan, et en particulier en cas de départ de l'entreprise avant la retraite, les droits en cours de constitution sont conservés intégralement au nom du salarié bénéficiaire jusqu'à la liquidation de la retraite ou jusqu'à la date à laquelle le salarié bénéficiaire atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Le salarié bénéficiaire pourra également demander le transfert de ses droits vers un autre plan d'épargne retraite au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-1 (V)'>articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. À compter de cette date, ses dispositions se substituent à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 instituant le régime de retraite supplémentaire et de ses avenants successifs. <br/>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>, tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail d'une part, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du même code, d'autre part. <br/>Le présent avenant sera déposé conformément à la loi. <br/>Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2021. À compter de cette date, ses dispositions se substituent à l'ensemble des dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 2007 instituant le régime de retraite supplémentaire et de ses avenants successifs.</p><p align='left'>L'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018797887&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VE)'>accord collectif du 13 décembre 2007</a>, tel que modifié par le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8 </a>du code du travail d'une part, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-6 (V)'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>L. 2261-9</a> et suivants du même code, d'autre part.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé conformément à la loi.</p><p align='left'>Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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