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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont signé le 22 juin 2009, un accord sur les dispositifs d'épargne salariale visant à faciliter la mise en œuvre du dispositif de participation, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=cid'>loi n° 2015-990 du 6 août 2015 </a>pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a incité les branches professionnelles à négocier un accord d'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>L'intéressement est un régime collectif qui a pour objectif d'associer les salariés aux résultats, aux performances et à l'expansion de l'entreprise.</p><p align='left'>Facultatif, ce système souple permet de fixer des paramètres propres à chaque entreprise avec en correspondance une prime d'intéressement liée à la progression de ces indicateurs d'un exercice sur l'autre.</p><p align='left'>Les éléments sur lesquels repose le calcul de la prime d'intéressement doivent présenter un caractère variable et aléatoire, être quantifiables et vérifiables.</p><p align='left'>L'intéressement repose donc sur l'aléa économique de l'entreprise.</p><p align='left'>Dans la mesure où l'accord d'intéressement doit comporter un caractère aléatoire, les clauses spécifiques ne peuvent être retenues au niveau de la branche mais doivent être précisées au niveau de l'entreprise par un accord définissant entre autres :<br/>\n– les critères de performance ou de résultats à atteindre ;<br/>\n– les raisons pour lesquelles ces critères ont été retenus ;<br/>\n– la formule de calcul ;<br/>\n– le champ d'application de l'accord et les bénéficiaires ;<br/>\n– les modalités de répartition entre les bénéficiaires ;<br/>\n– les dates de versement ;<br/>\n– les modalités d'information du salarié et d'affectation des droits dans un plan d'épargne salariale le cas échéant ;<br/>\n– les modalités d'information du personnel et de vérification des conditions d'application des clauses de l'accord ;<br/>\n– les procédures pour régler les différends liés à l'application de l'accord ;<br/>\n– la période pour laquelle il est conclu.</p><p align='left'>Le présent avenant a pour objectif pédagogique d'accompagner les entreprises à la négociation et la mise en place d'un accord d'intéressement.</p><p align='left'>Il rappelle les principales clauses devant obligatoirement figurer dans l'accord d'entreprise et constitue une base à partir de laquelle l'entreprise peut s'inspirer pour établir son propre accord.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>L'intéressement est régi par les titres I et IV du livre III de la IIIe partie (législative et réglementaire) du code du travail, et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant.</p><p align='left'>Il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires, en application de l'accord d'intéressement, ne constituent pas un élément de salaire ni un revenu professionnel pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.</p><p align='left'><em>Rappel du régime fiscal et social de l'intéressement :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037528271_1'> (1)</a></p><p align='left'><em>Sous réserve du respect des plafonds individuels et collectifs, des modalités de calcul, de répartition et d'attribution des droits, les sommes distribuées au titre de l'intéressement reçoivent le traitement fiscal et social suivant :<br/>\n– exonération de cotisations de sécurité sociale ainsi que de toutes les cotisations dont l'assiette est identique à celle des cotisations de sécurité sociale assujettissement à la contribution spécifique dite « forfait social » redevable par l'entreprise conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 137-16 du code de la sécurité sociale </a>dont le taux est de 20 % depuis le 1er janvier 2012 ;<br/>\n– pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce forfait social est réduit à 8 % pendant une période de 6 ans, pour tout nouvel accord d'intéressement ou si un accord n'a pas été conclu dans les 5 ans précédent la date d'effet du nouvel accord (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) ;<br/>\n– pour l'entreprise, l'intéressement constitue une charge déductible pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou les revenus ;<br/>\n– pour le salarié, les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf en cas d'affectation sur un plan d'épargne salariale.</em></p><p align='center'>Rappel des modalités de mise en place de l'intéressement</p><p align='left'>L'accord d'intéressement peut être conclu entre l'entreprise et :<br/>\n– les représentants du personnel au sein du comité social et économique (ou du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel) statuant à la majorité, selon un procès-verbal qui doit être annexé à l'accord, représenté par Monsieur/ Madame XXX en vertu du mandat dont il/ elle dispose ;<br/>\nOu<br/>\n– à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 de son personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur ;<br/>\nOu<br/>\n– le mandataire syndical, Monsieur/ Madame XXX représentant la XXX en vertu du mandat dont il dispose.<br/>\nCet accord a lieu dans le cadre du titre I du livre III de la 3e partie du code du travail qui définit les modalités de conclusion propres à l'épargne salariale ;<br/>\nOu<br/>\n– les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l'entreprise à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective.</p><p align='left'>Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions du droit de la négociation collective, c'est-à-dire selon les règles du titre III du livre II de la 2e partie du code du travail.</p><p align='center'>(Jusqu'au 1er mai 2018)</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901697&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-12 du code du travail</a>, la validité de l'accord est ainsi subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires (au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants).</p><p align='left'>Elle est également subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Ladite opposition doit être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8</a>.</p><p align='center'>(À compter du 1er mai 2018)</p><p align='left'>Les règles prévues à l'article L. 2232-12 du code du travail s'appliqueront.</p><p align='left'>(Dans tous les cas, s'il existe un CSE, un comité d'entreprise ou une délégation unique du personnel)</p><p align='left'>Le projet d'accord d'intéressement a été soumis pour avis le../../ …. au comité social et économique, au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel.<br/>\n(15 jours au moins avant la signature de l'accord)</p><p align='left'>Nota : Pour pouvoir mettre en place un accord d'intéressement l'entreprise doit avoir satisfait aux obligations en matière de représentation du personnel si les effectifs ont atteint les seuils fixés par la loi.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037528271_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'inscrit : d'une part, dans le cadre des nouvelles opportunités offertes par l'ordonnance du 22 septembre 2017 (ratifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036755446&categorieLien=cid'>loi n° 2018-217 du 29 mars 2018</a>) aux branches professionnelles et d'autre part, dans le souhait des partenaires sociaux de démontrer la pertinence du dialogue social de branche pour élaborer une norme au plus près du besoin des entreprises.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de répondre aux problématiques inhérentes à la compétitivité et à l'emploi, et de privilégier le statut de salarié face au développement de nouvelles formes d'emploi n'entrant pas dans le cadre d'un contrat de travail (par exemple l'auto-entrepreneuriat) qui n'assurent pas de garanties conventionnelles aux individus.</p><p align='left'>Dans un contexte de forte concurrence internationale, les partenaires sociaux considèrent que la branche doit se doter d'outils permettant de contribuer au développement de l'emploi direct et pérenne, mais également de faciliter l'innovation.</p><p align='left'>Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à l'emploi durable au sein des entreprises, et qu'à ce titre, le contrat de travail à durée indéterminée doit demeurer la norme de référence d'emploi.</p><p align='left'>Ces nouvelles dispositions visent notamment à sécuriser le recours aux contrats de chantier ou d'opération et à offrir des garanties aux salariés concernés.<br/>\nAinsi, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1223-8 du code du travail</a>, il appartient à l'accord collectif de branche étendu de fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou pour la durée d'une opération.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639128&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1223-9 du code du travail</a>, l'accord collectif étendu fixe :<br/>\n– la taille des entreprises concernées ;<br/>\n– les activités concernées ;<br/>\n– les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;<br/>\n– les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;<br/>\n– les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;<br/>\n– les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-8 du code du travail</a> en matière de contrat à durée déterminée, il est également offert la possibilité à la branche de négocier :<br/>\n– la durée totale du contrat à durée déterminée ;<br/>\n– le nombre maximal de renouvellements possibles ;<br/>\n– la détermination les modalités de calcul du délai de carence ;<br/>\n– les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
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+                        "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                        "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000037528246",
-                "content": "<p align='center'>1.1. Périodicité de calcul de l'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise choisie une périodicité selon laquelle l'intéressement sera calculé.</p><p align='left'>La périodicité peut être :<br/>\n– annuelle, sur la base des résultats de l'exercice ;<br/>\n– semestrielle, sur la base des résultats du semestre ;<br/>\n– de 4 mois, sur la base des résultats constatés à chaque fin de période de 4 mois ;<br/>\n– de 3 mois, sur la base des résultats constatés à chaque fin de période de 3 mois.</p><p align='center'>1.2. Formule de calcul de l'intéressement</p><p align='left'>Pour prétendre aux exonérations prévues, l'intéressement doit présenter un caractère aléatoire.</p><p align='left'>La formule de calcul de l'intéressement peut être liée, selon le choix de l'entreprise :<br/>\n– aux résultats de l'entreprise ;<br/>\net/ou<br/>\n– aux performances de l'entreprise ;</p><p align='left'>Il y a lieu de préciser dans l'accord d'intéressement les règles constantes qui seront prises en compte durant sa période d'application.</p><p align='center'>1.3. Éléments de calcul de l'intéressement</p><p align='left'>L'entreprise précise dans l'accord les éléments de calcul retenus et la formule à partir de laquelle sera calculé le montant d'intéressement.</p><p align='left'>Exemples d'éléments pour un accord lié aux résultats de l'entreprise :<br/>\n– bénéfice fiscal (ligne HN de la liasse fiscale DGFIP n° 2053) ;<br/>\n– bénéfice comptable (ligne GW de la liasse fiscale DGFIP n° 2052) ;<br/>\n– bénéfice d'exploitation (ligne GG de la liasse fiscale DGFIP n° 2052) ;<br/>\n–…</p><p align='left'>Exemples d'éléments pour un accord lié aux performances :<br/>\n– atteinte d'objectifs ;<br/>\n– critères d'amélioration de la productivité ;<br/>\n– …</p><p align='left'>Dans tous les cas, l'intéressement doit être déterminé à partir d'éléments quantifiables et vérifiables. Il doit être collectif, variable et aléatoire (à titre d'exemple, une formule de calcul basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires n'est pas aléatoire puisqu'il garantit de fait un versement d'intéressement). Par contre, il a toujours été admis que la formule de calcul puisse reposer, par exemple, sur une augmentation du chiffre d'affaires. Ainsi les critères :<br/>\n– doivent traduire une progression pour l'entreprise ;<br/>\n– doivent permettre de mesurer cette évolution par rapport à une période précédente ;<br/>\n– ne peuvent être personnalisés ni aboutir à une individualisation des objectifs ou des résultats ;<br/>\n– ne peuvent relever d'une appréciation personnelle portée sur le salarié, son comportement ou son travail individuel.</p><p align='left'>Nota : l'accord peut fixer des seuils de déclenchement (minimum à atteindre en dessous duquel l'intéressement n'est pas déclenché), et/ou des paliers.</p><p align='left'>Une fois les éléments définis, l'accord détermine obligatoirement la formule de calcul dont la détermination ne doit pas être laissée à la discrétion de l'employeur.</p><p align='left'>Nota : la formule de calcul doit définir de façon exhaustive les objectifs à atteindre pour déclencher le versement de la prime collective ainsi que le montant de la prime collective (masse globale d'intéressement) qui en résulte.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038192344",
+                "content": "<p align='center'>1.1. Le contrat de travail de chantier ou d'opération</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération est un type de contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat permet, à un employeur, de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l'avance.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1236-8 du code du travail</a>, il s'agit en conséquence d'un contrat particulier conclu strictement pour la durée du chantier ou de l'opération, qui prend ainsi fin lorsque le chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisées.</p><p align='left'>L'opération doit en outre nécessairement donner lieu à « un livrable ».</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération n'a pas vocation à se substituer au contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>Il ne peut donc pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi durable et permanent dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, la possibilité de recourir à ce type de contrat est subordonnée aux conditions prévues à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Enfin, il est précisé que la durée de la période d'essai retenue pour un contrat de chantier ou d'opération est celle prévue à l'article 9 de la convention collective nationale n° 3100 en matière de contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='center'>Le contrat de travail à durée déterminée</p><p align='left'>Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel une entreprise recrute un salarié pour une durée limitée aux conditions telles que définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-12</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-13</a> du code du travail.</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas énumérés par la loi.</p><p align='left'>La durée de ce contrat, le nombre de renouvellement ainsi que le délai de carence sont prévus à l'article 5 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Calcul de l'intéressement",
+                "surtitre": "Définitions des contrats de chantier (ou d'opération) et du contrat à durée déterminée",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039256905",
-                    "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039256908",
+                    "articleId": "JORFARTI000038354327",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-10-23",
-                    "dateSignaTexte": "2019-10-16",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-10",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-02",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
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               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037528247",
+                "cid": "KALIARTI000038192350",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000037528247",
-                "content": "<p align='left'>L'entreprise définit les bénéficiaires de l'accord d'intéressement.</p><p align='left'>Tous les salariés doivent bénéficier de l'accord d'intéressement ; il est admis une condition d'ancienneté qui ne doit pas dépasser 3 mois.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.</p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>La résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (même pour faute lourde), ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>En cas d'embauche d'un stagiaire à l'issue d'un stage entreprise, la durée de ce dernier est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019067676&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1221-24 du code du travail</a>) sous réserve du respect de l'une des deux conditions suivantes :<br/>\n– la durée du stage entreprise est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs si le stage ne s'est pas déroulé au cours d'une même année scolaire ou universitaire ;<br/>\n– la durée du stage entreprise est supérieure ou égale à 2 mois consécutifs ou non, si le stage s'est déroulé au cours d'une même année scolaire ou universitaire.</p><p align='left'>Cette disposition concerne exclusivement les stages en entreprise effectués par des étudiants (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000024411447&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 612-8 et suivants du code de l'éducation</a>), et ne s'applique ni aux stagiaires de la formation professionnelle continue, ni aux stages des jeunes de moins de 16 ans.</p><p align='left'>Dès lors que l'ancienneté exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté.</p><p align='left'>Les mandataires sociaux bénéficiant par ailleurs d'un contrat de travail, reconnu comme tel au sens de la loi et de la jurisprudence, bénéficieront de l'intéressement. Dans ce cas, l'intéressement du bénéficiaire sera calculé sur la base des rémunérations afférentes au seul contrat de travail.</p><p align='left'>Option relative aux mandataires sociaux sans contrat de travail pour les entreprises de 1 à 250 salariés (l'accord doit le prévoir expressément) :</p><p align='left'>Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux non-salariés peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement, sous réserve que le présent accord le prévoie et de justifier de l'ancienneté prévue le cas échéant.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038192350",
+                "content": "<p align='center'>2.1. Entreprises concernées</p><p align='left'>En application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1223-8 du code du travail</a>, toutes les entreprises appliquant la présente convention collective nationale, quel que soit leur effectif.</p><p align='center'>2.2. Opérations visées</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident par le présent accord que le recours au contrat de chantier ou d'opération soit réservé aux cadres et aux agents de maîtrise et exclusivement réservé aux opérations nécessitant une expertise et une technicité particulière à l'entreprise :<br/>\n– opération informatique spécifique ;<br/>\n– opération technique spécifique ;<br/>\n– opération commerciale spécifique.</p><p align='left'>Ces opérations doivent être précisément définies et temporaires.</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération peut être lié à une ou plusieurs étapes de l'opération spécifique ou à l'opération spécifique dans son ensemble.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Bénéficiaires",
+                "surtitre": "Cas de recours au contrat de chantier ou d'opération",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039256905",
-                    "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000039256908",
+                    "articleId": "JORFARTI000038354327",
                     "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2019-10-23",
-                    "dateSignaTexte": "2019-10-16",
+                    "datePubliTexte": "2019-04-10",
+                    "dateSignaTexte": "2019-04-02",
                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
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               "type": "article",
               "data": {
-                "cid": "KALIARTI000037528250",
+                "cid": "KALIARTI000038192352",
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000037528250",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Règles de répartition des droits</p><p align='left'>Selon le choix de l'entreprise, la répartition du montant de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être effectuée de la façon suivante :</p><p align='left'>– Uniformément entre tous les bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence.</p><p align='left'>Nota : ainsi, un salarié à temps partiel recevra le même montant qu'un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d'année la même somme qu'un salarié présent toute l'année. Dans les faits, ce type de répartition est très rarement retenu par les partenaires sociaux.</p><p align='left'>– Proportionnellement aux salaires perçus au cours de l'exercice.</p><p align='left'>Dans ce cas, le salaire retenu doit être défini dans l'accord.</p><p align='left'>Pour les entreprises relevant d'une caisse de congés payés, il convient d'ajouter aux salaires bruts perçus, les indemnités de congés payés versées par la caisse.</p><p align='left'>Le cas échéant, pour les chefs d'entreprise et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux non-salariés, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.</p><p align='left'>En cas d'option pour une répartition proportionnelle au salaire, le conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) du chef d'entreprise, qui de par son statut ne perçoit pas de rémunération, ne pourra pas bénéficier de l'intéressement.</p><p align='left'>Concernant les salariés en congé de maternité ou d'adoption, ou absents consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salaire à prendre en compte est celui correspondant à leur rémunération habituelle.</p><p align='left'>– Proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.</p><p align='left'>La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l'exercice, à savoir de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel …), déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-7 </a>du code du travail.</p><p align='left'>Les heures supplémentaires et/ ou complémentaires ne rentrent donc pas nécessairement en compte dans le calcul.</p><p align='left'>Aux périodes de travail effectif s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel).</p><p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903021&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3324-6 du code du travail </a>assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1226-7 du code du travail, c'est-à-dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.</p><p align='left'>– Par combinaison de 2 ou 3 de ces critères de répartition.</p><p align='left'>Dans ce cas, chaque critère retenu doit s'appliquer à une sous-masse distincte, c'est-à-dire que l'enveloppe globale calculée pour l'intéressement doit être divisée en autant de sous-enveloppes qu'il y a de critères de répartition retenus.</p><p align='left'>Exemple de rédaction :<br/>\n– à concurrence de … … % de façon uniforme ;<br/>\n– à concurrence de … … % proportionnellement aux salaires ;<br/>\n– à concurrence de … … % proportionnellement à la durée de présence.</p><p align='center'>3.2. Plafonnement global des droits</p><p align='left'>Le montant global des primes distribuées ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel entrant dans le champ d'application de l'accord. Il s'agit donc des salaires bruts versés, au cours de l'exercice au titre duquel est calculé l'intéressement, à l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise et non des salaires perçus par les seuls bénéficiaires de l'intéressement (le salaire brut est déterminé par référence à l'assiette des cotisations de sécurité sociale), et le cas échéant de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel, du chef d'entreprise et/ ou des mandataires sociaux, imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.</p><p align='left'>Pour les entreprises relevant d'une caisse de congés payés, il convient d'ajouter aux salaires bruts versés, les indemnités de congés payés versées par la caisse.</p><p align='center'><em>3.3. Plafonnement individuel des droits</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037528250_1'> (1)</a></p><p align='left'>Le montant des droits susceptible d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'exercice au titre duquel l'intéressement est attribué. En cas d'exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l'exercice concerné. Aussi, si l'entreprise décide du versement d'un montant supérieur, le montant excédant ledit plafond perd sa qualité d'intéressement et la fraction excédentaire sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, le plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037528250_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000038192352",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Rémunération du salarié</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que compte tenu des spécificités du contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, le salaire minimum conventionnel applicable au salarié est celui correspondant à sa classification majoré de 10 %.</p><p align='left'>S'agissant des salariés cadres au forfait jours, la majoration de 10 % s'ajoute à la rémunération forfaitaire spécifique déjà prévue par la convention collective pour cette catégorie de salariés (le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés).</p><p align='center'>3.2. Information du salarié sur la nature du contrat</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée et obligatoirement par écrit.</p><p align='left'>Il doit notamment comporter les mentions suivantes :<br/>\n– la mention précisément intitulée « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d'opération » ;<br/>\n– la description succincte du chantier ou de l'opération, objet du contrat ;<br/>\n– le résultat objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l'opération ayant fait l'objet du contrat ;<br/>\n– la durée minimale du contrat, laquelle ne pourra être inférieure à 12 mois ;<br/>\n– les modalités de rupture du contrat prévues à l'article 4 du présent accord.</p><p align='left'>Durant l'exécution du contrat de chantier ou d'opération, l'employeur devra informer les salariés en contrat de chantier ou d'opération des emplois disponibles en contrat à durée indéterminée de droit commun compatibles avec sa qualification situés dans l'entreprise sur le territoire national.</p><p align='center'>3.3. Information obligatoire des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise (CSE ou CE ou délégués du personnel)</p><p align='left'>L'employeur devra informer et consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la conclusion du contrat de chantier ou d'opération. Lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'employeur informe les instances représentatives du personnel sur :<br/>\n– le nombre de contrats de chantiers ou d'opération conclus ;<br/>\n– les activités précisément concernées ;<br/>\n– l'objet défini du chantier ou de l'opération ;<br/>\n– la durée prévisible du chantier ou de l'opération.</p><p align='left'>En outre, la liste des métiers concernés par un CDI d'opération ou de chantier dans l'entreprise doit être arrêtée par un avis conforme des instances représentatives du personnel ou par un accord d'entreprise.</p><p align='center'>3.4. Modalités d'information des partenaires sociaux de la branche</p><p align='left'>Les entreprises qui concluent un ou plusieurs contrats de chantier ou d'opération en application du présent accord transmettent au secrétariat de la branche (secretariat@ccnie.org), chaque année, au cours du premier trimestre, les informations suivantes au titre de l'année précédente :<br/>\n– l'effectif de l'entreprise et son activité principale ;<br/>\n– le nombre d'embauches en contrat de chantier ou d'opération ;<br/>\n– la ou les activités de l'entreprise concernées par ces embauches ;<br/>\n– la description du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;<br/>\n– la durée du contrat, lorsque celui-ci a été rompu au terme du chantier ou de l'opération ;<br/>\n– le nombre d'embauches en CDI de droit commun, CDD ou contrat de travail temporaire.</p><p align='left'>Ces informations sont transmises aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (C2PNI) de la branche, laquelle établira une fois par an un bilan des contrats de chantier ou d'opération.</p><p align='center'>3.5. Formation du salarié</p><p align='left'>Les titulaires du contrat de chantier ou d'opération bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités de répartition des droits entre les bénéficiaires",
+                "surtitre": "Conditions, contreparties et garanties inhérentes au contrat de chantier (ou d'opération)",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "JORFTEXT000039256905",
-                    "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000037528258",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Date de versement des primes</p><p align='left'>Les primes d'intéressement doivent être versées au bénéficiaire au plus tard :<br/>\n– intéressement annuel : avant le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice ;<br/>\n– intéressement infra-annuel : avant le dernier jour du 2e mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.</p><p align='left'>Toutes les sommes versées aux bénéficiaires au titre de l'accord d'intéressement au-delà du délai indiqué dans l'accord produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l'économie. Ces intérêts de retard à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal.</p><p align='center'>4.2. Notification des versements</p><p align='left'><em>Tout bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une information distincte du bulletin de paie indiquant :</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037528258_1'> (1)</a><br/>\n– <em>le montant global de l'intéressement ;<br/>\n– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;<br/>\n– la part revenant au bénéficiaire ;<br/>\n– le montant de prélèvements précomptés (CSG et CRDS) ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut à un plan d'épargne salariale s'il existe ;<br/>\n– les délais à partir desquels les sommes investies sur un plan d'épargne salariale peuvent être disponibles.</em></p><p align='left'>Cette information comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent de l'accord.</p><p align='left'>Avec l'accord du bénéficiaire concerné, la remise de cette information distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='center'>4.3. Cas des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise</p><p align='left'>Si un bénéficiaire en droit de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer et de répartir les droits dont il est titulaire, celle-ci doit lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. L'entreprise devra lui adresser l'information et la note mentionnée ci-dessus, elle devra également lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée de 1 an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises par l'entreprise à la caisse des dépôts et consignation, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription légale (30 ans).</p><p align='center'>4.4. Supplément d'intéressement</p><p align='left'>Nota : depuis la loi DPAS précitée, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902980&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3314-10 du code du travail </a>autorise le versement de suppléments d'intéressement qui s'ajoutent aux primes versées en application d'un accord d'intéressement. L'objectif de cette disposition est de permettre à une entreprise d'augmenter ponctuellement le montant des sommes versées à ce titre aux salariés lorsque les profits constatés sur l'année le lui permettent.</p><p align='left'>Si l'intéressement se déclenche au titre d'une année déterminée, le conseil d'administration, ou le directoire (le chef d'entreprise dans une entreprise dépourvue de conseil d'administration ou de directoire), a la faculté de décider de distribuer au cours de la même année, en plus de montant de base, un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clôt, dans le respect des plafonds individuels et collectifs. Si la formule de calcul de l'intéressement donne un résultat nul, aucun supplément ne peut être attribué.</p><p align='left'>Ce supplément s'applique aux mêmes bénéficiaires que l'accord, et il est réparti selon les mêmes modalités que celles prévues à l'accord.</p><p align='left'>Il bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l'intéressement de base.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037528258_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000038192353",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Rupture à l'initiative de l'employeur liée à la fin de chantier ou de l'opération</p><p align='left'>En application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1236-8 du code du travail</a>, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération repose exclusivement sur une cause réelle et sérieuse.</p><p align='left'>Par conséquent, la rupture d'un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, telles qu'elles résultent des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sont également applicables les dispositions de droit commun concernant le préavis, les documents sociaux de fin de contrat remis par l'employeur (solde de tout compte, attestation Pôle emploi…).</p><p align='left'>Toutefois, et par exception aux dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité conventionnelle spécifique suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté par année</th><th>Indemnité conventionnelle spécifique<br/>\n\t\t\taux CDI d'opération et de chantier (en mois de salaire)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>0,33</td></tr><tr><td align='center'>1,5</td><td align='center'>0,5</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>0,75</td></tr><tr><td align='center'>2,5</td><td align='center'>0,75</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>3,5</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1,25</td></tr><tr><td align='center'>4,5</td><td align='center'>1,25</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1,5</td></tr><tr><td align='center'>5,5</td><td align='center'>1,5</td></tr><tr><td align='center'>6 et plus</td><td align='center'>1,75</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>4.2. Rupture anticipée suite à la non-réalisation ou la cessation anticipée du chantier ou de l'opération</p><p align='left'>En cas d'impossibilité de réalisation ou de fin anticipée du chantier ou de l'opération, la lettre de licenciement comporte l'indication des causes ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération.</p><p align='left'>Dans ce cas, et afin de garantir au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération une durée d'emploi, le délai de prévenance en cas d'interruption anticipée du chantier ou de l'opération au cours des 12 premiers mois suivant l'embauche du salarié est porté à 4 mois.</p><p align='center'>4.3. Autres cas de rupture</p><p align='left'>Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération (démission, rupture conventionnelle…) obéissent aux règles légales et conventionnelles du CDI.</p><p align='center'>4.4. Information du salarié sur les contrats à durée indéterminée disponibles</p><p align='left'>Par ailleurs, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée de 1 an à compter de la fin du contrat, pour tout emploi disponible correspondant à sa qualification, ou à une nouvelle qualification qu'il aurait acquise entre-temps et à partir du moment où il en aura informé l'employeur dans un délai de 2 mois à compter de la même date.</p><p align='left'>La lettre de licenciement mentionne cette priorité de réembauchage.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modalités d'attribution des droits",
+                "surtitre": "Modalités de rupture du contrat de chantier ou d'opération",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
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                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000037528260",
-                "content": "<p align='left'>Lors de chaque attribution nouvelle d'intéressement, chaque bénéficiaire a la possibilité d'opter dans les 15 jours suivants l'attribution de sa prime d'intéressement, pour :</p><p align='left'>– soit l'affectation de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale de l'entreprise s'il existe dans l'entreprise : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu.</p><p align='left'>Le bénéficiaire qui choisit de verser sa prime sur un plan d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise peut l'affecter [Selon le(s) dispositif(s) proposé(s) par l'entreprise] :<br/>\n–– sur le plan d'épargne entreprise (PEE)/plan d'épargne interentreprises (PEI), selon les modalités d'investissement précisées dans le règlement du plan ;<br/>\n–– sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE)/plan d'épargne interentreprises (PEI), et/ou sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)/plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOI) selon les modalités d'investissement précisées dans les règlements des plans.</p><p align='left'>– soit la perception immédiate de tout ou partie de sa prime : les sommes étant alors exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) mais assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de versement.</p><p align='left'>En l'absence de demande expresse de perception immédiate dans le délai de 15 jours précité ou en absence de choix d'affectation, les sommes sont automatiquement affectées en totalité dans le plan d'épargne entreprise selon le règlement de ce dernier – lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise. À défaut de précision, le salarié est réputé adhérer à la formule de placement la plus sécuritaire proposée au sein du plan d'épargne entreprise.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038192356",
+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le contrat de travail à durée déterminée est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail </a>se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence. </p><p align='center'>5.1. Entreprises concernées </p><p align='left'>En application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1223-8 du code du travail</a>, toutes les entreprises appliquant la présente convention collective nationale, quel que soit leur effectif. </p><p align='center'>5.2. Durée totale et renouvellements </p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée, pour les cas dans lesquels la législation en impose une, est fixée à 24 mois. Il s'agit d'une durée totale incluant l'ensemble des éventuel (s) renouvellement (s). </p><p align='left'>Dans ce délai, le nombre maximal de renouvellements du contrat à durée déterminée est fixé à trois. </p><p align='left'>Afin de faciliter le retour du salarié qui a été absent, les partenaires sociaux souhaitent étendre la durée de la période de « passation » avec le salarié qui l'a remplacé durant son absence. </p><p align='left'>Par conséquent, le terme du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence : <br/>– pour une absence inférieure à 1 mois : jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un salarié cadre ; <br/>– pour une absence supérieure à 1 mois : jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un salarié cadre. </p><p align='center'>5.3. Délais de carence </p><p align='left'>Il est rappelé que le délai de carence est la durée minimale d'interruption séparant deux contrats à durée déterminée différents portant sur le même poste, avec le même salarié ou un autre. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le respect des dispositions légales en vigueur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901226&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1244-1 à L. 1244-3 du code du travail</a>) introduit une complexité manifeste pour l'entreprise sans apporter une garantie supplémentaire au salarié, concernant le cas de figure spécifique suivant : <br/>– d'un premier contrat à durée déterminée au motif d'un accroissement d'activité temporaire de l'entreprise ; <br/>– puis, succédé par un contrat à durée déterminée au motif d'un remplacement d'un salarié absent. </p><p align='left'>En application de l'article L. 1244-3,2° du code du travail, il convient par conséquent de permettre à 2 contrats à durée déterminée sur un même poste, et concernant l'hypothèse précisément susvisée, de se succéder sans délai. </p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable : <br/>– lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; <br/>– lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. </p><p align='left'><i>Concernant les autres cas de successions de contrats à durée déterminée, les délais de carence légaux tels que définis à l'article précité s'appliqueront.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038192356_1'> (1)</a></p><p align='center'>5.4. Contrats temporaires </p><p align='left'>Les dispositions sont applicables aux contrats de mission des salariés temporaires mis à disposition dans les entreprises utilisatrices visées aux articles 2.1 et 5.1 susvisés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038192356_1'></a>(1) Le neuvième alinéa de l'article 5.3 est étendu sous réserve que, pour les cas de successions de CDD autres que ceux définis aux septième et huitième alinéas, la référence « à l'article précité » s'entende comme visant les dispositions supplétives prévues à l'article L. 1244-4-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Choix d'utilisation des droits par les bénéficiaires",
+                "surtitre": "Durée, renouvellement et délai de carence du contrat à durée déterminée",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000037528261",
-                "content": "<p align='left'>Selon les modalités retenues de mise en place, les conditions d'application de l'accord d'intéressement sont suivies par :<br/>\n– le comité social et économique ou comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel ou la commission spécialisée créée par le comité social et économique ou comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel pour le suivi de l'accord ;<br/>\n– à défaut, les délégués du personnel ;<br/>\n– à défaut, la commission créée pour le suivi de l'accord, constituée de représentants des salariés spécialement désignés à cet effet et dont l'accord établit la liste nominative.</p><p align='left'>L'accord précise une date avant laquelle l'entreprise communique les documents nécessaires au contrôle du calcul de l'intéressement et au contrôle du respect des modalités de sa répartition.</p><p align='left'>L'entité de contrôle doit être régulièrement informée de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.</p><p align='left'>Il convient de déterminer dans l'accord les modalités et périodicités de communication adaptées à l'entreprise et aux éléments retenus pour le calcul de l'intéressement.</p><p align='left'>Enfin, cette entité peut demander aux représentants de la direction des explications complémentaires sur l'application de l'accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.</p><p align='left'>Les résultats annuels du système d'intéressement sont arrêtés par la direction après avoir été communiqués à l'entité de contrôle.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038192361",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Suivi de l'application de l'accord",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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                 "num": "7",
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-                "id": "KALIARTI000037528262",
-                "content": "<p align='center'>7.1. Information individuelle </p><p align='left'>L'accord doit faire l'objet d'une note d'information reprenant le texte même de l'accord, remise à tous les salariés de l'entreprise et à chaque nouvel embauché. </p><p align='center'>7.2. Information collective </p><p align='left'>L'accord pourra être porté à la connaissance des bénéficiaires par voie d'affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l'entreprise. </p><p align='center'>7.3. Livret d'épargne salariale </p><p align='left'>Tous les nouveaux collaborateurs de l'entreprise reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. </p><p align='center'>7.4. Départ d'un bénéficiaire </p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire titulaire de droits d'intéressement quitte l'entreprise alors que ses droits sont en cours d'attribution, cette dernière doit lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ses droits. </p><p align='left'><i>En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037528262_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037528262_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-7 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
+                "id": "KALIARTI000038192362",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1</a> et L. 2261-7 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Information des bénéficiaires",
+                "surtitre": "Révision de l'accord",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000037528263",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application de l'accord doivent se régler, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038192366",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-10</a> du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Contestations. – Règlement des litiges",
+                "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000037528264",
-                "content": "<p align='left'>L'accord précise les dates de début et fin de l'exercice social de l'entreprise.</p><p align='left'>L'accord est conclu pour une période de 3 ans.</p><p align='left'>(Jusqu'au 1er mai 2018 dans le cas d'un accord signé avec les délégués syndicaux.)</p><p align='left'>Le présent accord d'entreprise s'appliquera dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition – dans un délai de 8 jours suivant la notification de l'accord – de la part d'un ou plusieurs syndicats représentatifs, ayant recueilli ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée de l'accord",
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-                    "datePubliTexte": "2019-10-23",
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-                "num": "10",
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-                "id": "KALIARTI000037528265",
-                "content": "<p align='left'>Au choix de l'entreprise :<br/>\n– à l'issue de la période de 3 ans d'application de l'accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du dispositif dans les mêmes conditions ou dans des conditions différentes. Le nouvel accord devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;<br/>\n– à l'issue de la période de 3 ans d'application de l'accord, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans, sauf si dans les 3 mois précédant la date d'échéance de l'accord, l'employeur, le délégué syndical, le comité social et économique, le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel ou un salarié mandaté demande la renégociation de cet accord.</p><p align='left'>Nota : en vertu de la loi du 6 août 2015, la majorité des 2/3 du personnel peut demander la renégociation de l'accord.</p><p align='left'>Cette demande de renégociation se fera par courrier adressé par la partie demanderesse aux signataires de l'accord d'origine.</p><p align='left'>La reconduction tacite est notifiée par l'entreprise à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord initial.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Renouvellement de l'accord",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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-                "num": "11",
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-                "id": "KALIARTI000037528266",
-                "content": "<p align='left'>L'accord d'intéressement ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires. Toutefois la dénonciation unilatérale est autorisée en cas de renégociation de l'accord suite aux observations formulées par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).</p><p align='left'>Toute dénonciation devra être notifiée, dans un délai de 15 jours, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dépositaire de l'accord initial.</p><p align='left'>L'accord pourra être révisé pendant sa période d'application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l'ensemble des parties signataires de l'accord, dans les mêmes formes que sa conclusion.</p><p align='left'><em>Pour être applicable à l'exercice en cours, la signature d'un avenant modifiant la formule de calcul ne peut intervenir, au plus tard, que dans les 6 premiers mois de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, ou avant l'expiration de la 1re moitié de la 1re</em><em>période de calcul</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037528266_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Cet avenant devra être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de sa conclusion dans les mêmes conditions que l'accord initial.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037528266_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-4 et D. 3313-6 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Dénonciation et modification de l'accord",
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-                    "natureText": "ARRETE",
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-                "id": "KALIARTI000037528267",
-                "content": "<p align='left'>Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales liées à l'intéressement, l'accord doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet et déposé dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.</p><p align='left'><em>L'accord et ses annexes sont déposés par l'entreprise en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties (envoi en recommandé AR) et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où il est établi. Un exemplaire conforme aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034581517&categorieLien=cid'>décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 </a>relatif à la publicité des accords collectifs sera également transmis à la DIRECCTE</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000037528267_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>En outre, lorsqu'il est conclu avec des organisations syndicales, l'accord doit également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000037528267_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2231-4 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Conclusion et dépôt de l'accord",
-                "lstLienModification": [
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-                    "linkType": "ETEND",
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-                "intOrdre": 7340018,
-                "id": "KALIARTI000037528270",
-                "content": "<p align='left'>Doivent être annexés à l'accord d'intéressement, selon les modalités de conclusions retenues et les dispositifs d'épargne salariale en place dans l'entreprise :<br/>\n– le règlement du PEE ;<br/>\n– le règlement du PEI ;<br/>\n– le règlement du PERCO ;<br/>\n– le règlement du PERCOI.</p><p align='left'>Signature de l'accord avec le comité social et économique, le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel :<br/>\n– joindre le procès-verbal de la séance du comité social et économique, du comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel ayant entériné l'accord à la majorité des membres salariés titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire présents lors de la réunion.</p><p align='left'>Signature de l'accord avec le(s) délégué(s) syndical (aux) dans l'entreprise :<br/>\n– joindre les justificatifs de l'habilitation des signataires.</p><p align='left'>Signature de l'accord par ratification à la majorité des 2/3 des salariés :<br/>\n– joindre les constats de la ratification :<br/>\n–– liste d'émargement des salariés (liste nominative de l'ensemble du personnel) ;<br/>\n–– procès-verbal de consultation des salariés ;<br/>\n– instances représentatives :<br/>\n–– comité social et économique, comité d'entreprise ou délégué(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) dans l'entreprise ;<br/>\nJoindre l'attestation de la demande de ratification des salariés formulée conjointement par le chef d'entreprise et le comité social et économique, le comité d'entreprise, la délégation unique du personnel ou au moins un des délégués syndicaux ;<br/>\n–– absence de comité social et économique, de comité d'entreprise, de délégation unique du personnel ou de délégué(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentatives dans l'entreprise ;<br/>\nJoindre une attestation du chef d'entreprise indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprises un procès-verbal de carence datant de moins de 2 ans.</p><p align='left'>Signature de l'accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ;<br/>\n– joindre le mandat de l'organisation syndicale.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038192369",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi. Son extension sera sollicitée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il s'appliquera à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Annexes",
+                "surtitre": "Publicité et date d'effet de l'accord",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 16 octobre 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000038354324",
+                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
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           "data": {
-            "cid": "KALITEXT000038192339",
-            "title": "Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)",
-            "id": "KALITEXT000038192339",
+            "cid": "KALITEXT000038524278",
+            "title": "Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre",
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             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2019-04-10"
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           "children": [
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                 "title": "Préambule",
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+                "id": "KALISCTA000038524282",
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                 {
                   "type": "article",
                   "data": {
-                    "cid": "KALIARTI000038192370",
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                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000038192370",
-                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'inscrit : d'une part, dans le cadre des nouvelles opportunités offertes par l'ordonnance du 22 septembre 2017 (ratifiée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036755446&categorieLien=cid'>loi n° 2018-217 du 29 mars 2018</a>) aux branches professionnelles et d'autre part, dans le souhait des partenaires sociaux de démontrer la pertinence du dialogue social de branche pour élaborer une norme au plus près du besoin des entreprises.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de répondre aux problématiques inhérentes à la compétitivité et à l'emploi, et de privilégier le statut de salarié face au développement de nouvelles formes d'emploi n'entrant pas dans le cadre d'un contrat de travail (par exemple l'auto-entrepreneuriat) qui n'assurent pas de garanties conventionnelles aux individus.</p><p align='left'>Dans un contexte de forte concurrence internationale, les partenaires sociaux considèrent que la branche doit se doter d'outils permettant de contribuer au développement de l'emploi direct et pérenne, mais également de faciliter l'innovation.</p><p align='left'>Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement à l'emploi durable au sein des entreprises, et qu'à ce titre, le contrat de travail à durée indéterminée doit demeurer la norme de référence d'emploi.</p><p align='left'>Ces nouvelles dispositions visent notamment à sécuriser le recours aux contrats de chantier ou d'opération et à offrir des garanties aux salariés concernés.<br/>\nAinsi, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 1223-8 du code du travail</a>, il appartient à l'accord collectif de branche étendu de fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou pour la durée d'une opération.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639128&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1223-9 du code du travail</a>, l'accord collectif étendu fixe :<br/>\n– la taille des entreprises concernées ;<br/>\n– les activités concernées ;<br/>\n– les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;<br/>\n– les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;<br/>\n– les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;<br/>\n– les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.</p><p align='left'>Enfin, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-8 du code du travail</a> en matière de contrat à durée déterminée, il est également offert la possibilité à la branche de négocier :<br/>\n– la durée totale du contrat à durée déterminée ;<br/>\n– le nombre maximal de renouvellements possibles ;<br/>\n– la détermination les modalités de calcul du délai de carence ;<br/>\n– les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.</p><p align='left'>Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
+                    "id": "KALIARTI000038524295",
+                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'inscrit dans le cadre du processus de restructuration des branches professionnelles mis en œuvre à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ayant pour objectif de regrouper les branches professionnelles afin de renforcer leur rôle de régulation et la capacité des acteurs à négocier des textes structurants.</p><p align='left'>Il est rappelé que ce regroupement concerne « les branches caractérisées par une faiblesse de l'activité conventionnelle ou une faible participation enregistrée lors des dernières élections professionnelles ».</p><p align='left'>La situation de la branche du commerce des machines à coudre présente l'ensemble de ces caractéristiques.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                        "textCid": "JORFTEXT000041616188",
+                        "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.",
                         "linkType": "ETEND",
                         "linkOrientation": "cible",
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-                        "articleId": "JORFARTI000038354327",
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                         "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2019-04-10",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
-                "id": "KALIARTI000038192344",
-                "content": "<p align='center'>1.1. Le contrat de travail de chantier ou d'opération</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération est un type de contrat de travail à durée indéterminée. Ce contrat permet, à un employeur, de recruter des salariés pour réaliser un ouvrage ou des travaux précis, dont la date de fin ne peut être exactement connue à l'avance.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1236-8 du code du travail</a>, il s'agit en conséquence d'un contrat particulier conclu strictement pour la durée du chantier ou de l'opération, qui prend ainsi fin lorsque le chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisées.</p><p align='left'>L'opération doit en outre nécessairement donner lieu à « un livrable ».</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération n'a pas vocation à se substituer au contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>Il ne peut donc pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir un emploi durable et permanent dans l'entreprise.</p><p align='left'>Toutefois, la possibilité de recourir à ce type de contrat est subordonnée aux conditions prévues à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Enfin, il est précisé que la durée de la période d'essai retenue pour un contrat de chantier ou d'opération est celle prévue à l'article 9 de la convention collective nationale n° 3100 en matière de contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='center'>Le contrat de travail à durée déterminée</p><p align='left'>Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail par lequel une entreprise recrute un salarié pour une durée limitée aux conditions telles que définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-12</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901207&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1242-13</a> du code du travail.</p><p align='left'>En vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1242-2 du code du travail</a>, un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et uniquement dans les cas énumérés par la loi.</p><p align='left'>La durée de ce contrat, le nombre de renouvellement ainsi que le délai de carence sont prévus à l'article 5 du présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038524283",
+                "content": "<p align='left'>Par avis du 28 janvier 2016, la sous-commission de la restructuration a émis un avis favorable quant au projet de fusion de la branche du commerce des machines à coudre avec celle de l'import-export qui lui était soumis.</p><p align='left'>Par courrier du 7 juillet 2016, la direction générale du travail a notifié à la branche de l'import-export l'intention du ministre chargé du travail de fusionner, à l'expiration d'un délai de 6 mois, le champ de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 3147 – IDCC 735) avec le champ de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100 – IDCC 43).</p><p align='left'>Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 – I – 2° du code du travail, le présent accord a pour objet :<br/>\n– d'une part, de fusionner le champ de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre avec celui de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ;<br/>\n– d'autre part, d'entraîner la suppression de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre.</p><p align='left'>Il est précisé en conséquence que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ANNULE ET REMPLACE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Définitions des contrats de chantier (ou d'opération) et du contrat à durée déterminée",
+                "surtitre": "Objet et portée",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textTitle": "Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000041616188",
+                    "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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                     "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000038354327",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000038192350",
-                "content": "<p align='center'>2.1. Entreprises concernées</p><p align='left'>En application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1223-8 du code du travail</a>, toutes les entreprises appliquant la présente convention collective nationale, quel que soit leur effectif.</p><p align='center'>2.2. Opérations visées</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident par le présent accord que le recours au contrat de chantier ou d'opération soit réservé aux cadres et aux agents de maîtrise et exclusivement réservé aux opérations nécessitant une expertise et une technicité particulière à l'entreprise :<br/>\n– opération informatique spécifique ;<br/>\n– opération technique spécifique ;<br/>\n– opération commerciale spécifique.</p><p align='left'>Ces opérations doivent être précisément définies et temporaires.</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération peut être lié à une ou plusieurs étapes de l'opération spécifique ou à l'opération spécifique dans son ensemble.</p>",
+                "id": "KALIARTI000038524285",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cas de recours au contrat de chantier ou d'opération",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
                 "lstLienModification": [
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+                    "textTitle": "Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000038192352",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Rémunération du salarié</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent que compte tenu des spécificités du contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, le salaire minimum conventionnel applicable au salarié est celui correspondant à sa classification majoré de 10 %.</p><p align='left'>S'agissant des salariés cadres au forfait jours, la majoration de 10 % s'ajoute à la rémunération forfaitaire spécifique déjà prévue par la convention collective pour cette catégorie de salariés (le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés).</p><p align='center'>3.2. Information du salarié sur la nature du contrat</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée et obligatoirement par écrit.</p><p align='left'>Il doit notamment comporter les mentions suivantes :<br/>\n– la mention précisément intitulée « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d'opération » ;<br/>\n– la description succincte du chantier ou de l'opération, objet du contrat ;<br/>\n– le résultat objectif attendu déterminant la fin du chantier ou de l'opération ayant fait l'objet du contrat ;<br/>\n– la durée minimale du contrat, laquelle ne pourra être inférieure à 12 mois ;<br/>\n– les modalités de rupture du contrat prévues à l'article 4 du présent accord.</p><p align='left'>Durant l'exécution du contrat de chantier ou d'opération, l'employeur devra informer les salariés en contrat de chantier ou d'opération des emplois disponibles en contrat à durée indéterminée de droit commun compatibles avec sa qualification situés dans l'entreprise sur le territoire national.</p><p align='center'>3.3. Information obligatoire des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise (CSE ou CE ou délégués du personnel)</p><p align='left'>L'employeur devra informer et consulter les instances représentatives du personnel préalablement à la conclusion du contrat de chantier ou d'opération. Lors de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, l'employeur informe les instances représentatives du personnel sur :<br/>\n– le nombre de contrats de chantiers ou d'opération conclus ;<br/>\n– les activités précisément concernées ;<br/>\n– l'objet défini du chantier ou de l'opération ;<br/>\n– la durée prévisible du chantier ou de l'opération.</p><p align='left'>En outre, la liste des métiers concernés par un CDI d'opération ou de chantier dans l'entreprise doit être arrêtée par un avis conforme des instances représentatives du personnel ou par un accord d'entreprise.</p><p align='center'>3.4. Modalités d'information des partenaires sociaux de la branche</p><p align='left'>Les entreprises qui concluent un ou plusieurs contrats de chantier ou d'opération en application du présent accord transmettent au secrétariat de la branche (secretariat@ccnie.org), chaque année, au cours du premier trimestre, les informations suivantes au titre de l'année précédente :<br/>\n– l'effectif de l'entreprise et son activité principale ;<br/>\n– le nombre d'embauches en contrat de chantier ou d'opération ;<br/>\n– la ou les activités de l'entreprise concernées par ces embauches ;<br/>\n– la description du chantier ou de l'opération qui fait l'objet du contrat ;<br/>\n– la durée du contrat, lorsque celui-ci a été rompu au terme du chantier ou de l'opération ;<br/>\n– le nombre d'embauches en CDI de droit commun, CDD ou contrat de travail temporaire.</p><p align='left'>Ces informations sont transmises aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (C2PNI) de la branche, laquelle établira une fois par an un bilan des contrats de chantier ou d'opération.</p><p align='center'>3.5. Formation du salarié</p><p align='left'>Les titulaires du contrat de chantier ou d'opération bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1</a> et L. 2261-7 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Conditions, contreparties et garanties inhérentes au contrat de chantier (ou d'opération)",
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-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000038192353",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Rupture à l'initiative de l'employeur liée à la fin de chantier ou de l'opération</p><p align='left'>En application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1236-8 du code du travail</a>, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération repose exclusivement sur une cause réelle et sérieuse.</p><p align='left'>Par conséquent, la rupture d'un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception, telles qu'elles résultent des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sont également applicables les dispositions de droit commun concernant le préavis, les documents sociaux de fin de contrat remis par l'employeur (solde de tout compte, attestation Pôle emploi…).</p><p align='left'>Toutefois, et par exception aux dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité conventionnelle spécifique suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté par année</th><th>Indemnité conventionnelle spécifique<br/>\n\t\t\taux CDI d'opération et de chantier (en mois de salaire)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>0,33</td></tr><tr><td align='center'>1,5</td><td align='center'>0,5</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>0,75</td></tr><tr><td align='center'>2,5</td><td align='center'>0,75</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>3,5</td><td align='center'>1</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1,25</td></tr><tr><td align='center'>4,5</td><td align='center'>1,25</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1,5</td></tr><tr><td align='center'>5,5</td><td align='center'>1,5</td></tr><tr><td align='center'>6 et plus</td><td align='center'>1,75</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>4.2. Rupture anticipée suite à la non-réalisation ou la cessation anticipée du chantier ou de l'opération</p><p align='left'>En cas d'impossibilité de réalisation ou de fin anticipée du chantier ou de l'opération, la lettre de licenciement comporte l'indication des causes ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération.</p><p align='left'>Dans ce cas, et afin de garantir au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération une durée d'emploi, le délai de prévenance en cas d'interruption anticipée du chantier ou de l'opération au cours des 12 premiers mois suivant l'embauche du salarié est porté à 4 mois.</p><p align='center'>4.3. Autres cas de rupture</p><p align='left'>Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération (démission, rupture conventionnelle…) obéissent aux règles légales et conventionnelles du CDI.</p><p align='center'>4.4. Information du salarié sur les contrats à durée indéterminée disponibles</p><p align='left'>Par ailleurs, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée de 1 an à compter de la fin du contrat, pour tout emploi disponible correspondant à sa qualification, ou à une nouvelle qualification qu'il aurait acquise entre-temps et à partir du moment où il en aura informé l'employeur dans un délai de 2 mois à compter de la même date.</p><p align='left'>La lettre de licenciement mentionne cette priorité de réembauchage.</p>",
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-                "surtitre": "Modalités de rupture du contrat de chantier ou d'opération",
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-                "id": "KALIARTI000038192356",
-                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que le contrat de travail à durée déterminée est régi par les règles légales en vigueur, sous réserve des particularités suivantes, qui en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail </a>se substituent aux dispositions législatives correspondantes en matière de durée du contrat, de renouvellements et de délai de carence. </p><p align='center'>5.1. Entreprises concernées </p><p align='left'>En application des dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035639126&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1223-8 du code du travail</a>, toutes les entreprises appliquant la présente convention collective nationale, quel que soit leur effectif. </p><p align='center'>5.2. Durée totale et renouvellements </p><p align='left'>La durée maximale du contrat à durée déterminée, pour les cas dans lesquels la législation en impose une, est fixée à 24 mois. Il s'agit d'une durée totale incluant l'ensemble des éventuel (s) renouvellement (s). </p><p align='left'>Dans ce délai, le nombre maximal de renouvellements du contrat à durée déterminée est fixé à trois. </p><p align='left'>Afin de faciliter le retour du salarié qui a été absent, les partenaires sociaux souhaitent étendre la durée de la période de « passation » avec le salarié qui l'a remplacé durant son absence. </p><p align='left'>Par conséquent, le terme du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement peut être reporté dans les limites suivantes, décomptées à partir du retour effectif du salarié remplacé et en fonction de sa durée d'absence : <br/>– pour une absence inférieure à 1 mois : jusqu'à 3 jours de travail, durée portée à 1 semaine en cas de remplacement d'un salarié cadre ; <br/>– pour une absence supérieure à 1 mois : jusqu'à 1 semaine, durée portée à 2 semaines pour le remplacement d'un salarié cadre. </p><p align='center'>5.3. Délais de carence </p><p align='left'>Il est rappelé que le délai de carence est la durée minimale d'interruption séparant deux contrats à durée déterminée différents portant sur le même poste, avec le même salarié ou un autre. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent que le respect des dispositions légales en vigueur (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901226&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. L. 1244-1 à L. 1244-3 du code du travail</a>) introduit une complexité manifeste pour l'entreprise sans apporter une garantie supplémentaire au salarié, concernant le cas de figure spécifique suivant : <br/>– d'un premier contrat à durée déterminée au motif d'un accroissement d'activité temporaire de l'entreprise ; <br/>– puis, succédé par un contrat à durée déterminée au motif d'un remplacement d'un salarié absent. </p><p align='left'>En application de l'article L. 1244-3,2° du code du travail, il convient par conséquent de permettre à 2 contrats à durée déterminée sur un même poste, et concernant l'hypothèse précisément susvisée, de se succéder sans délai. </p><p align='left'>Le délai de carence n'est pas non plus applicable : <br/>– lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; <br/>– lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat. </p><p align='left'><i>Concernant les autres cas de successions de contrats à durée déterminée, les délais de carence légaux tels que définis à l'article précité s'appliqueront.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000038192356_1'> (1)</a></p><p align='center'>5.4. Contrats temporaires </p><p align='left'>Les dispositions sont applicables aux contrats de mission des salariés temporaires mis à disposition dans les entreprises utilisatrices visées aux articles 2.1 et 5.1 susvisés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000038192356_1'></a>(1) Le neuvième alinéa de l'article 5.3 est étendu sous réserve que, pour les cas de successions de CDD autres que ceux définis aux septième et huitième alinéas, la référence « à l'article précité » s'entende comme visant les dispositions supplétives prévues à l'article L. 1244-4-1 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "surtitre": "Durée de l'accord",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1</a> et L. 2261-7 du code du travail.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000038192366",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-10</a> du code du travail.</p>",
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-                "surtitre": "Dénonciation de l'accord",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi. Son extension sera sollicitée par la partie la plus diligente.</p><p align='left'>Il s'appliquera à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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-                "surtitre": "Publicité et date d'effet de l'accord",
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-                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'inscrit dans le cadre du processus de restructuration des branches professionnelles mis en œuvre à la suite de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028683576&categorieLien=cid'>loi n° 2014-288 du 5 mars 2014</a> relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, ayant pour objectif de regrouper les branches professionnelles afin de renforcer leur rôle de régulation et la capacité des acteurs à négocier des textes structurants.</p><p align='left'>Il est rappelé que ce regroupement concerne « les branches caractérisées par une faiblesse de l'activité conventionnelle ou une faible participation enregistrée lors des dernières élections professionnelles ».</p><p align='left'>La situation de la branche du commerce des machines à coudre présente l'ensemble de ces caractéristiques.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Par avis du 28 janvier 2016, la sous-commission de la restructuration a émis un avis favorable quant au projet de fusion de la branche du commerce des machines à coudre avec celle de l'import-export qui lui était soumis.</p><p align='left'>Par courrier du 7 juillet 2016, la direction générale du travail a notifié à la branche de l'import-export l'intention du ministre chargé du travail de fusionner, à l'expiration d'un délai de 6 mois, le champ de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 3147 – IDCC 735) avec le champ de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 3100 – IDCC 43).</p><p align='left'>Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 2261-32 – I – 2° du code du travail, le présent accord a pour objet :<br/>\n– d'une part, de fusionner le champ de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre avec celui de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ;<br/>\n– d'autre part, d'entraîner la suppression de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre.</p><p align='left'>Il est précisé en conséquence que la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine ANNULE ET REMPLACE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS la convention collective nationale du commerce des machines à coudre (IDCC 735).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1</a> et L. 2261-7 du code du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000458333&idArticle=LEGIARTI000006659210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 9'>article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006</a> pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et plus globalement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3322-2 (V)'>articles L. 3322-2 et suivants du code du travail</a>. Cet accord marque ainsi la volonté des signataires de faciliter la mise en œuvre la plus large possible du dispositif de la participation, et son développement, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, et plus globalement d'encourager l'accès aux différents dispositifs d'épargne salariale.</p><p align='left'>Il est rappelé que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise et que l'absence de bénéfices, l'année ou les années précédentes, ne dispense pas les entreprises de 50 salariés et plus d'être couvertes par un accord de participation.</p><p align='left'>L'épargne salariale couvre un ensemble de dispositifs qui permettent d'associer les intérêts des salariés et ceux des entreprises.</p><p align='left'>La participation permet au salarié de recevoir une partie du bénéfice de son entreprise et devient de ce fait plus sensible à la réussite de celle-ci.</p><p align='left'>L'intéressement a un objectif différent de la participation. Il ne s'agit pas nécessairement de répartir des bénéfices acquis mais également d'associer le salarié au développement de son entreprise. Ce système souple permet de fixer des paramètres propres à chaque entreprise avec en correspondance une prime d'intéressement liée à la progression de ces indicateurs d'un exercice sur l'autre.</p><p align='left'>Ces deux mécanismes sont les fondements de l'épargne salariale. Ils alimentent des fonds collectifs. Les gestionnaires de ces fonds doivent mettre à la disposition des épargnants une gamme de produits qui permettent d'une part de mettre les ressources de ces fonds à disposition des entreprises et d'autre part de gérer au mieux les intérêts de ces épargnants. Ils ont également un devoir d'information régulière et transparente des détenteurs de parts et de leurs représentants.</p><p align='left'>L'articulation et la définition des sources d'alimentation et de gestion de l'épargne salariale sont l'objet de cet accord.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000458333&idArticle=LEGIARTI000006659210&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006</a> pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, et plus globalement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902993&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 3322-2 et suivants du code du travail</a>. Cet accord marque ainsi la volonté des signataires de faciliter la mise en œuvre la plus large possible du dispositif de la participation, et son développement, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, et plus globalement d'encourager l'accès aux différents dispositifs d'épargne salariale.</p><p align='left'>Il est rappelé que les sommes versées au titre de la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise et que l'absence de bénéfices, l'année ou les années précédentes, ne dispense pas les entreprises de 50 salariés et plus d'être couvertes par un accord de participation.</p><p align='left'>L'épargne salariale couvre un ensemble de dispositifs qui permettent d'associer les intérêts des salariés et ceux des entreprises.</p><p align='left'>La participation permet au salarié de recevoir une partie du bénéfice de son entreprise et devient de ce fait plus sensible à la réussite de celle-ci.</p><p align='left'>L'intéressement a un objectif différent de la participation. Il ne s'agit pas nécessairement de répartir des bénéfices acquis mais également d'associer le salarié au développement de son entreprise. Ce système souple permet de fixer des paramètres propres à chaque entreprise avec en correspondance une prime d'intéressement liée à la progression de ces indicateurs d'un exercice sur l'autre.</p><p align='left'>Ces deux mécanismes sont les fondements de l'épargne salariale. Ils alimentent des fonds collectifs. Les gestionnaires de ces fonds doivent mettre à la disposition des épargnants une gamme de produits qui permettent d'une part de mettre les ressources de ces fonds à disposition des entreprises et d'autre part de gérer au mieux les intérêts de ces épargnants. Ils ont également un devoir d'information régulière et transparente des détenteurs de parts et de leurs représentants.</p><p align='left'>L'articulation et la définition des sources d'alimentation et de gestion de l'épargne salariale sont l'objet de cet accord.</p><p></p>",
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@@ -19888,7 +19491,7 @@
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                 "title": "Titre Ier Clauses communes",
                 "id": "KALISCTA000043085329",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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@@ -19899,9 +19502,22 @@
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                     "id": "KALIARTI000043085337",
                     "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises susceptibles d'adhérer à l'accord de participation et/ou au PEI et/ou au PERECOI sont les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE n° 3100).</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Champ d'application",
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@@ -19911,10 +19527,23 @@
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                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000043085338",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Il sera déposé, ainsi que les règlements du PEI et du PERECOI, auprès des services du ministère du travail et son extension sera demandée.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt.</p><p align='left'>Il sera déposé, ainsi que les règlements du PEI et du PERECOI, auprès des services du ministère du travail et son extension sera demandée.</p><p align='left'>Il pourra être dénoncé par tout ou partie des signataires, conformément aux dispositions légales.</p><p align='left'>Il peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                        "textTitle": "Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1, v. init.",
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                 {
@@ -19925,9 +19554,22 @@
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                     "id": "KALIARTI000043085340",
                     "content": "<p align='left'><br/>Les parties choisissent d'un commun accord le groupe Malakoff Humanis et ses filiales EPSENS et Malakoff Humanis Gestion d'Actifs en tant que gestionnaires du PEI et du PERECOI institués par le présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Désignation de l'organisme de gestion",
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                 {
@@ -19938,9 +19580,22 @@
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                     "content": "<p align='left'>Un comité paritaire de suivi est institué au niveau de la branche. Il a pour objet d'assurer le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord. Il est composé des membres de la commission paritaire nationale.</p><p align='left'>Il se réunit une fois par an pour examiner un tableau de bord établi par l'organisme de gestion avec notamment les principaux indicateurs de suivi suivants : encours déposés sur les fonds proposés, nouveaux contrats conclus au cours de la période, montant moyen de versement par salarié, nombre total des rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.</p><p align='left'>Il peut également se réunir à titre exceptionnel à la demande de la majorité de ses membres.</p><p align='left'>EPSENS informera la commission paritaire de l'adhésion des entreprises à l'accord de branche avec autorisation de ces dernières.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "surtitre": "Comité paritaire de suivi",
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                 {
@@ -19951,9 +19606,22 @@
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                     "id": "KALIARTI000043085342",
                     "content": "<p align='left'><br/>Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, le chef d'entreprise et son personnel épargnant s'efforceront de les résoudre à l'amiable.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Règlement des litiges",
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@@ -19964,9 +19632,22 @@
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                     "id": "KALIARTI000043085343",
                     "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises qui décident d'appliquer le présent accord sur la participation, le PEI ou le PERECOI ne peuvent déroger de façon moins favorable aux salariés aux dispositions prévues par le présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Force de l'accord",
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@@ -19978,7 +19659,7 @@
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                 "title": "Titre II Participation aux résultats de l'entreprise",
                 "id": "KALISCTA000043085330",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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@@ -19987,9 +19668,22 @@
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                     "id": "KALIARTI000043085344",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'accord de participation de branche ainsi négocié selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3322-6 (V)'>article L. 3322-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans la mesure où l'accord de participation ouvre un choix aux entreprises, les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise doivent être précisées.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'accord de participation de branche ainsi négocié selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902997&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3322-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Dans la mesure où l'accord de participation ouvre un choix aux entreprises, les clauses spécifiques retenues au niveau de l'entreprise doivent être précisées.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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@@ -19999,10 +19693,23 @@
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                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000043085346",
-                    "content": "<p align='left'>La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP).</p><p align='left'>Après clôture des comptes de chaque exercice, le montant de la RSP est déterminé, conformément aux dispositions du titre II et IV du livre III de la 3e partie (législative et réglementaire) du code du travail.</p><p align='left'>Le montant global de la RSP est obtenu par application d'une formule de calcul dite « formule légale ». Il est toutefois possible de déroger à la formule légale en retenant une formule de calcul différente dite formule « dérogatoire » sous réserve de respecter les caractères généraux de la participation et d'assurer aux bénéficiaires des avantages au moins équivalents à ceux de la formule « légale ».</p><p align='left'>L'entreprise choisit la formule qu'elle souhaite appliquer pour le calcul de sa réserve spéciale de participation.</p><p align='left'>Option 1. Formule légale :<br/>\nRSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/VA</p><p align='left'>B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. (V)'>code général des impôts</a>, et diminué de l'impôt correspondant. Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.</p><p align='left'>C : représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis. Le montant des capitaux propres est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.</p><p align='left'>S : représente les salaires, versés au cours de l'exercice. Ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des postes suivants du compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :<br/>\n– charges de personnel ;<br/>\n– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n– charges financières ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n– résultat courant avant impôts.</p><p align='left'>Option 2. Formule dérogatoire<br/>\nLe mode de calcul dérogatoire doit s'appliquer à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus, ni prévisibles au moment de l'adhésion au présent accord. Les résultats sont considérés comme prévisibles dès le 1er jour de la 2e moitié de l'exercice.<br/>\nRSP = 1/2 B × S/VA</p><p align='left'>B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application du code général des impôts, et diminué de l'impôt correspondant. Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.</p><p align='left'>S : représente les salaires, versés au cours de l'exercice. Ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des postes suivants du compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :<br/>\n– charges de personnel ;<br/>\n– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n– charges financières ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n– résultat courant avant impôts.</p><p align='left'>Le montant de la RSP calculé selon le mode dérogatoire :<br/>\n– est plafonné à 50 % du bénéfice net comptable ou selon le choix exprimé par l'entreprise :<br/>\n–– soit, au bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n–– soit, au bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n–– soit, à 50 % du bénéfice net fiscal ;<br/>\n– ne peut en aucun cas être inférieur au montant qui résulterait de l'application de la formule légale. Il est expressément convenu que pour un exercice où l'application de la formule dérogatoire aboutirait à une RSP inférieure à celle obtenue par application de la formule légale, le calcul de la RSP pour cet exercice se fera par application de la formule légale.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP).</p><p align='left'>Après clôture des comptes de chaque exercice, le montant de la RSP est déterminé, conformément aux dispositions du titre II et IV du livre III de la 3e partie (législative et réglementaire) du code du travail.</p><p align='left'>Le montant global de la RSP est obtenu par application d'une formule de calcul dite « formule légale ». Il est toutefois possible de déroger à la formule légale en retenant une formule de calcul différente dite formule « dérogatoire » sous réserve de respecter les caractères généraux de la participation et d'assurer aux bénéficiaires des avantages au moins équivalents à ceux de la formule « légale ».</p><p align='left'>L'entreprise choisit la formule qu'elle souhaite appliquer pour le calcul de sa réserve spéciale de participation.</p><p align='left'>Option 1. Formule légale :<br/>\nRSP = 1/2 (B – 5 % C) × S/VA</p><p align='left'>B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid'>code général des impôts</a>, et diminué de l'impôt correspondant. Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.</p><p align='left'>C : représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte pro rata temporis. Le montant des capitaux propres est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.</p><p align='left'>S : représente les salaires, versés au cours de l'exercice. Ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des postes suivants du compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :<br/>\n– charges de personnel ;<br/>\n– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n– charges financières ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n– résultat courant avant impôts.</p><p align='left'>Option 2. Formule dérogatoire<br/>\nLe mode de calcul dérogatoire doit s'appliquer à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus, ni prévisibles au moment de l'adhésion au présent accord. Les résultats sont considérés comme prévisibles dès le 1er jour de la 2e moitié de l'exercice.<br/>\nRSP = 1/2 B × S/VA</p><p align='left'>B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés, majoré des bénéfices exonérés en application du code général des impôts, et diminué de l'impôt correspondant. Ce montant est attesté par le commissaire aux comptes ou l'inspection des impôts.</p><p align='left'>S : représente les salaires, versés au cours de l'exercice. Ils sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des postes suivants du compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :<br/>\n– charges de personnel ;<br/>\n– impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br/>\n– charges financières ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux amortissements ;<br/>\n– dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ;<br/>\n– résultat courant avant impôts.</p><p align='left'>Le montant de la RSP calculé selon le mode dérogatoire :<br/>\n– est plafonné à 50 % du bénéfice net comptable ou selon le choix exprimé par l'entreprise :<br/>\n–– soit, au bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n–– soit, au bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;<br/>\n–– soit, à 50 % du bénéfice net fiscal ;<br/>\n– ne peut en aucun cas être inférieur au montant qui résulterait de l'application de la formule légale. Il est expressément convenu que pour un exercice où l'application de la formule dérogatoire aboutirait à une RSP inférieure à celle obtenue par application de la formule légale, le calcul de la RSP pour cet exercice se fera par application de la formule légale.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Calcul de la réserve de participation",
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                     "id": "KALIARTI000043085353",
-                    "content": "<p align='left'>Sont bénéficiaires de la réserve spéciale de participation :</p><p align='left'>Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise, bénéficient de la participation au titre du présent accord, dès lors que leur entreprise l'applique.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.</p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté ;</p><p align='left'>Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, sous réserve de justifier de l'ancienneté prévue par le présent accord, peuvent également bénéficier de la participation dans les entreprises :<br/>\n– de 1 à moins de 50 salariés, appliquant la formule légale ou dérogatoire de calcul de la RSP, dans les mêmes conditions que les salariés ;<br/>\n– de 50 à 250 salariés, appliquant la formule dérogatoire de calcul de la RSP, uniquement sur la quote-part excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale (ils ne bénéficient pas de la participation calculée selon la formule légale).</p><p align='left'>Les seuils d'effectif ci-dessus sont atteints lorsque l'entreprise :<br/>\n– de 1 à moins de 50 salariés, comprend au moins 1 salarié, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices ;<br/>\n– de 50 à 250 salariés, franchit ce seuil pendant une durée de 5 années consécutives.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Sont bénéficiaires de la réserve spéciale de participation :</p><p align='left'>Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise, bénéficient de la participation au titre du présent accord, dès lors que leur entreprise l'applique.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.</p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté ;</p><p align='left'>Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, sous réserve de justifier de l'ancienneté prévue par le présent accord, peuvent également bénéficier de la participation dans les entreprises :<br/>\n– de 1 à moins de 50 salariés, appliquant la formule légale ou dérogatoire de calcul de la RSP, dans les mêmes conditions que les salariés ;<br/>\n– <em>de 50 à 250 salariés, appliquant la formule dérogatoire de calcul de la RSP, uniquement sur la quote-part excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale (ils ne bénéficient pas de la participation calculée selon la formule légale) </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085353_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Les seuils d'effectif ci-dessus sont atteints lorsque l'entreprise :<br/>\n– <em>de 1 à moins de 50 salariés, comprend au moins 1 salarié, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085353_2'> (2)</a> ;<br/>\n– <em>de 50 à 250 salariés, franchit ce seuil pendant une durée de 5 années consécutives</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085353_3'> (3)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085353_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1) </em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085353_2'></a>(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3321-1 du code du travail modifié. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085353_3'></a>(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Bénéficiaires",
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                     "id": "KALIARTI000043085354",
-                    "content": "<p align='center'>Règles de répartition des droits</p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon les règles suivantes, au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit uniformément ;<br/>\n– soit proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, déterminé selon les règles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a> et, le cas échéant, à la rémunération annuelle des mandataires sociaux ou au revenu professionnel du chef d'entreprise, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le total du salaire servant de base à la répartition proportionnelle ne peut excéder une somme au plus égale à trois fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align='left'>Pour les périodes d'absences visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-16 (V)'>L. 1225-16</a> et suivants, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-37 (VD)'>L. 1225-37</a> et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-7 (M)'>L. 1226-7</a> du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D3324-11 (V)'>dispositions de l'article D. 3324-11 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>– soit proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice.</p><p align='left'>La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes).</p><p align='left'>En outre, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3324-6 (M)'>article L. 3324-6 du code du travail</a>, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d'adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour un accident du travail ou maladie professionnelle ;<br/>\n– soit par utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence, chaque critère étant appliqué à une sous-masse distincte. En conséquence :<br/>\n–– une partie de la réserve, égale à 50 % de son montant, est répartie proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ; et<br/>\n–– une partie de la réserve, égale à 50 % de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré.</p><p align='center'>Plafonnement individuel des droits</p><p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne pourra, pour un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align='left'>Les sommes qui, en application du plafonnement individuel des droits, n'auraient pu être mises en distribution seront immédiatement réparties entre tous les bénéficiaires n'atteignant pas ce plafond. Ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.</p><p align='left'>Si des sommes subsistent encore après cette 2e répartition, il sera procédé à une nouvelle répartition entre tous les bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.</p><p align='left'>Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Règles de répartition des droits</p><p align='left'>La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires selon les règles suivantes, au choix de l'entreprise :<br/>\n– soit uniformément ;<br/>\n– soit proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré, déterminé selon les règles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et, le cas échéant, à la rémunération annuelle des mandataires sociaux ou au revenu professionnel du chef d'entreprise, imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.</p><p align='left'>Le total du salaire servant de base à la répartition proportionnelle ne peut excéder une somme au plus égale à trois fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align='left'><em>Pour les périodes d'absences visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900896&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-16 </a>et suivants, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-37 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-7 </a>du code du travail (périodes de congés de maternité et d'adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle), les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent, conformément aux </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085354_1'></a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487871&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 3324-11 du code du travail (1)</a>;</p><p align='left'>– soit proportionnellement à la durée de présence au cours de l'exercice.</p><p align='left'>La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes).</p><p align='left'><em>En outre, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903021&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3324-6 du code du travail</a>, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congés de maternité ou d'adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour un accident du travail ou maladie professionnelle</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085354_1'> (1)</a> ;</p><p align='left'>– soit par utilisation conjointe des critères du salaire et de la durée de présence, chaque critère étant appliqué à une sous-masse distincte. En conséquence :<br/>\n– – une partie de la réserve, égale à 50 % de son montant, est répartie proportionnellement au temps de présence du bénéficiaire dans l'entreprise au cours de l'exercice considéré ; et<br/>\n– – une partie de la réserve, égale à 50 % de son montant, est répartie proportionnellement aux salaires de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice considéré.</p><p align='center'>Plafonnement individuel des droits</p><p align='left'>Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne pourra, pour un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans la même entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.</p><p align='left'>Les sommes qui, en application du plafonnement individuel des droits, n'auraient pu être mises en distribution seront immédiatement réparties entre tous les bénéficiaires n'atteignant pas ce plafond. Ce plafond ne pourra être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.</p><p align='left'>Si des sommes subsistent encore après cette 2e répartition, il sera procédé à une nouvelle répartition entre tous les bénéficiaires n'ayant pas atteint le plafond, et ainsi de suite.</p><p align='left'>Si un reliquat subsiste alors que tous les bénéficiaires ont atteint le plafond individuel, il demeure dans la réserve spéciale de participation et sera réparti au cours des exercices ultérieurs.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085354_1'></a>(1) Les alinéas 6 et 9 du paragraphe intitulé « règles de répartition des droits » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Les droits attribués aux bénéficiaires au titre de la participation aux résultats de l'entreprise seront affectés selon le choix de l'entreprise :<br/>\n– soit, sur le PEI de la branche import-export auquel l'entreprise a adhéré ;<br/>\n– soit, sur le PEI et/ou le PERECOI de la branche import-export auxquels l'entreprise a adhéré.</p><p align='left'>Toutefois chaque bénéficiaire pourra s'il le souhaite demander la perception immédiate de la totalité ou d'une partie de la quote-part de participation attribuée.</p><p align='left'>• Rappel :<br/>\n– les sommes affectées sur le(s) plan(s) d'épargne salariale sont exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) et d'impôt sur le revenu du bénéficiaire ;<br/>\n– les sommes perçues immédiatement sont exonérées de charges sociales (à l'exception de la CSG/CRDS) mais sont assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année de leur versement.</p><p align='left'>Pour permettre au bénéficiaire de formuler son choix, l'entreprise lui adresse un courrier d'information précisant :<br/>\n– le montant individuel de la prime de participation attribuée ;<br/>\n– les options offertes (affectation PEI ou PEI/PERECOI et perception immédiate) ;<br/>\n– le délai dont il dispose pour faire connaître son choix ;<br/>\n– les modalités d'affectation par défaut de la prime, en l'absence de choix d'utilisation expressément formulé par le bénéficiaire.</p><p align='left'>À partir de la date de réception de cette information, chaque bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître son choix. Le courrier est présumé être reçu à l'issue d'un délai de 7 jours à compter de la date de son édition.</p><p align='left'>• Illustration :<br/>\n– J : date d'édition du courrier d'information ;<br/>\n– J + 7 : date présumée de réception du courrier ;<br/>\n– J + 22 : date limite de retour du choix retenu par le bénéficiaire (cachet de la poste faisant foi).</p><p align='left'>À l'issue de ce délai, en l'absence de choix expressément formulé par le bénéficiaire, sa prime de participation sera automatiquement affectée comme suit :<br/>\n– si adhésion de l'entreprise au seul PEI de la branche import-export, l'affectation se fera en totalité sur le PEI pour être investie sur le FCPE « EPSENS monétaire ISR » désigné par le plan comme le fonds par défaut ;<br/>\n– si adhésion de l'entreprise au PEI et PERECOI de la branche import-export, l'affectation se fera :<br/>\n–– pour moitié sur le PERECOI pour être investie au sein de la grille de gestion pilotée de profil « Équilibre » ;<br/>\n–– pour l'autre moitié sur le PEI pour être investie sur le FCPE « EPSENS monétaire ISR », désigné par le plan comme le fonds par défaut,<br/>\net ce quelle que soit la formule (légale ou dérogatoire) de calcul de la participation.</p><p align='left'>• Droit de rétractation :<br/>\nLorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté par défaut au PERECO, le bénéficiaire peut, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai de 1 mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>Date de versement</p><p align='left'>Le versement des sommes dues au titre de la participation doit intervenir avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.</p><p align='left'>Passé ce délai, l'entreprise complétera les sommes dues au titre de la participation par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.</p><p align='center'>Notification du versement</p><p align='left'>Tout bénéficiaire reçoit lors de chaque répartition une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :</p><p align='left'>1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé.</p><p align='left'>2° Le montant des droits attribués à l'intéressé.</p><p align='left'>3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.</p><p align='left'>4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits.</p><p align='left'>5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles.</p><p align='left'>6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.</p><p align='left'>7° Les modalités d'affectation par défaut au PERECOI des sommes attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.</p><p align='left'>Et, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et de répartition telles que retenues par l'entreprise.</p><p align='left'>Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.</p><p align='center'>Cas des bénéficiaires ayant quitté l'entreprise</p><p align='left'>Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des bénéficiaires susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, l'entreprise adresse la fiche et la note mentionnées ci-dessus aux bénéficiaires partis.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Selon les dispositifs de gestion retenus, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous.</p><p align='center'>Affectation des droits sur le plan d'épargne interentreprises (PEI)</p><p align='left'>Les droits des bénéficiaires seront exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été calculés.</p><p align='left'>Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé.</p><p align='left'>2° Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge.</p><p align='left'>3° Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé.</p><p align='left'>3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.</p><p align='left'>4° Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)'>article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles</a>, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.</p><p align='left'>5° Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs.</p><p align='left'>6° Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, cessation du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p align='left'>7° Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-2 (V)'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.</p><p align='left'>8° Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-2 (V)'>article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.</p><p align='left'>9° Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.</p><p align='left'>La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. En dehors de ces 5 cas, la demande doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur. Passé ce délai de 6 mois le motif de déblocage n'est plus valable.</p><p align='left'>À l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, le bénéficiaire peut, soit demander le rachat de tout ou partie de ses droits, soit les conserver et n'en demander le remboursement que plus tard.</p><p align='center'>Affectation des droits sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)</p><p align='left'>Les droits des bénéficiaires seront exigibles à partir du jour de leur départ à la retraite ou lors de l'atteinte de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Le décès du conjoint du bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.</p><p align='left'>2° L'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>3° La situation de surendettement du bénéficiaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.</p><p align='left'>4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire, ou le fait pour le bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.</p><p align='left'>5° La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du bénéficiaire.</p><p align='left'>6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier</a> ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.</p><p align='left'>Le décès du bénéficiaire avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p><p align='center'>Dispositions communes à l'ensemble des plans (PEI/PERECOI)</p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité des droits intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p><p align='left'>En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits avant le 7e mois suivant le décès pour prétendre à l'exonération fiscale des sommes débloquées.</p><p align='left'>Tout autre cas de déblocage des plans institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquerait automatiquement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Selon les dispositifs de gestion retenus, tels que définis à l'article 4 ci-dessus, les droits des bénéficiaires seront exigibles dans les conditions ci-dessous.</p><p align='center'>Affectation des droits sur le plan d'épargne interentreprises (PEI)</p><p align='left'>Les droits des bénéficiaires seront exigibles à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été calculés.</p><p align='left'>Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé.</p><p align='left'>2° Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge.</p><p align='left'>3° Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé.</p><p align='left'>3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.</p><p align='left'>4° Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles</a>, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.</p><p align='left'>5° Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs.</p><p align='left'>6° Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, cessation du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.</p><p align='left'>7° Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.</p><p align='left'>8° Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.</p><p align='left'>9° Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 711-1 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.</p><p align='left'>La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. En dehors de ces 5 cas, la demande doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur. Passé ce délai de 6 mois le motif de déblocage n'est plus valable.</p><p align='left'>À l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, le bénéficiaire peut, soit demander le rachat de tout ou partie de ses droits, soit les conserver et n'en demander le remboursement que plus tard.</p><p align='center'>Affectation des droits sur le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)</p><p align='left'>Les droits des bénéficiaires seront exigibles à partir du jour de leur départ à la retraite ou lors de l'atteinte de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Ces droits peuvent toutefois être remboursés de manière anticipée dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Le décès du conjoint du bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.</p><p align='left'>2° L'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>3° La situation de surendettement du bénéficiaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.</p><p align='left'>4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire, ou le fait pour le bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.</p><p align='left'>5° La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du bénéficiaire.</p><p align='left'>6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier</a> ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.</p><p align='left'>Le décès du bénéficiaire avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p><p align='center'>Dispositions communes à l'ensemble des plans (PEI/PERECOI)</p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité des droits intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p><p align='left'>En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses droits avant le 7e mois suivant le décès pour prétendre à l'exonération fiscale des sommes débloquées.</p><p align='left'>Tout autre cas de déblocage des plans institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquerait automatiquement.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Exigibilité des droits des bénéficiaires",
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-                    "content": "<p align='center'>Information collective</p><p align='left'>Les bénéficiaires sont informés du dispositif de participation mis en place, par tout moyen à la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise…)</p><p align='left'>Par ailleurs chaque année, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport sur la participation doit être établi par la direction de l'entreprise. Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align='left'>Ce rapport est présenté à l'instance suivante :<br/>\n– au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par le comité ;<br/>\n– à défaut aux délégués du personnel. Dans ce dernier cas le rapport doit également être adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise.</p><p align='left'>Aide à la décision : les bénéficiaires ont accès aux DICI des FCPE du présent plan, lesquels sont mis à disposition sur le site internet du gestionnaire, afin de leur permettre de prendre connaissance de l'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun de ces FCPE et ainsi prendre une décision d'investissement éclairée au moment de chaque versement.</p><p align='center'>Information individuelle</p><p align='left'>Le teneur des registres, fait parvenir aux bénéficiaires, à la suite de toute acquisition de parts, une fiche indiquant :<br/>\n– le nombre de parts acquises au titre de leurs versements ;<br/>\n– la date à partir de laquelle ces parts seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG) et d'autre part de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).</p><p align='left'>Et au moins une fois par an en l'absence de versement, une fiche indiquant :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire et de l'entreprise ;<br/>\n– la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;<br/>\n– le montant et la nature des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;<br/>\n– les frais de toutes natures prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;<br/>\n– la valeur de transfert du plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ;<br/>\n– pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;<br/>\n– lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers, la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;<br/>\n– les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)'>L. 224-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)'>L. 224-5</a> du code monétaire et financier.</p><p align='left'>Uniquement pour le PERECOI : à compter de la 5e année précédant au plus tôt, de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse du bénéficiaire ou de la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant l'échéance mentionnée ci-dessus, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.</p><p align='center'>Livret d'épargne salariale</p><p align='left'>Tous les nouveaux collaborateurs reçoivent, lors de la conclusion de leur contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs.</p><p align='center'>Départ d'un bénéficiaire</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise alors que ses droits sont en cours d'attribution, cette dernière doit lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ses droits.</p><p align='left'>En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Information collective</p><p align='left'>Les bénéficiaires sont informés du dispositif de participation mis en place, par tout moyen à la convenance de l'entreprise (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise…)</p><p align='left'>Par ailleurs chaque année, dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport sur la participation doit être établi par la direction de l'entreprise. Ce rapport comporte notamment les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation et des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.</p><p align='left'>Ce rapport est présenté à l'instance suivante :<br/>\n– au comité d'entreprise ou à la commission spécialisée créée par le comité ;<br/>\n– à défaut aux délégués du personnel. Dans ce dernier cas le rapport doit également être adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise.</p><p align='left'>Aide à la décision : les bénéficiaires ont accès aux DICI des FCPE du présent plan, lesquels sont mis à disposition sur le site internet du gestionnaire, afin de leur permettre de prendre connaissance de l'orientation de la gestion et la composition de l'actif de chacun de ces FCPE et ainsi prendre une décision d'investissement éclairée au moment de chaque versement.</p><p align='center'>Information individuelle</p><p align='left'>Le teneur des registres, fait parvenir aux bénéficiaires, à la suite de toute acquisition de parts, une fiche indiquant :<br/>\n– le nombre de parts acquises au titre de leurs versements ;<br/>\n– la date à partir de laquelle ces parts seront négociables ou exigibles ;<br/>\n– les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles ;<br/>\n– le montant du précompte effectué au titre d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG) et d'autre part de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).</p><p align='left'>Et au moins une fois par an en l'absence de versement, une fiche indiquant :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire et de l'entreprise ;<br/>\n– la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;<br/>\n– le montant et la nature des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;<br/>\n– les frais de toutes natures prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais exprimé en euros ;<br/>\n– la valeur de transfert du plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ;<br/>\n– pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif ;<br/>\n– lorsque les versements sont affectés à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers, la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;<br/>\n– les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-5</a> du code monétaire et financier.</p><p align='left'>Uniquement pour le PERECOI : à compter de la 5e année précédant au plus tôt, de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse du bénéficiaire ou de la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>, le bénéficiaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant l'échéance mentionnée ci-dessus, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée.</p><p align='center'>Livret d'épargne salariale</p><p align='left'>Tous les nouveaux collaborateurs reçoivent, lors de la conclusion de leur contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs.</p><p align='center'>Départ d'un bénéficiaire</p><p align='left'>Lorsque le bénéficiaire titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise alors que ses droits sont en cours d'attribution, cette dernière doit lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis afférents à ses droits.</p><p align='left'>En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise.</p>",
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                     "surtitre": "Information des bénéficiaires",
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+                        "natureText": "ARRETE",
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                 "title": "Titre III Plan d'épargne interentreprises (PEI)",
                 "id": "KALISCTA000043085331",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
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                     "id": "KALIARTI000043085381",
-                    "content": "<p align='left'>• Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI), dès lors que leur entreprise y a adhéré.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.</p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>• Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux des entreprises comprenant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices, peuvent bénéficier du PEI dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.</p><p align='left'>La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus le chef d'entreprise, son conjoint (marié ou pacsé) collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.</p><p align='left'>• Les anciens participants partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés.</p><p align='left'>• Les anciens participants ayant quitté l'entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite ne peuvent plus effectuer de versement mais bénéficient du maintien de leurs avoirs dans le plan.</p><p align='left'>Lorsque le versement de l'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du collaborateur intervient après son départ, l'ancien collaborateur peut affecter cet intéressement et/ou cette participation au plan.</p><p align='left'>Ce versement pourra bénéficier de l'abondement de l'entreprise.</p><p align='left'>L'adhésion au PEI est facultative. L'adhésion d'un participant au plan d'épargne interentreprises est automatique dès lors qu'il effectue un versement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>• Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI), dès lors que leur entreprise y a adhéré. </p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente. </p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté. </p><p align='left'>• <i>Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux des entreprises comprenant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices, peuvent bénéficier du PEI dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085381_1'> (1)</a></p><p align='left'>La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus le chef d'entreprise, son conjoint (marié ou pacsé) collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan. </p><p align='left'>• Les anciens participants partis en retraite ou en préretraite, ayant adhéré au plan avant leur départ, peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan s'ils n'ont pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail. Ces versements ne peuvent pas être abondés. </p><p align='left'>• Les anciens participants ayant quitté l'entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite ne peuvent plus effectuer de versement mais bénéficient du maintien de leurs avoirs dans le plan. </p><p align='left'>Lorsque le versement de l'intéressement et/ ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du collaborateur intervient après son départ, l'ancien collaborateur peut affecter cet intéressement et/ ou cette participation au plan. </p><p align='left'>Ce versement pourra bénéficier de l'abondement de l'entreprise. </p><p align='left'>L'adhésion au PEI est facultative. L'adhésion d'un participant au plan d'épargne interentreprises est automatique dès lors qu'il effectue un versement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085381_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Participants",
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                     "content": "<p align='left'>Le PEI peut être alimenté, selon le choix de l'entreprise, par :<br/>\n– les versements volontaires des participants ;<br/>\n– le montant de tout ou partie des sommes provenant de la participation ;<br/>\n– le montant de tout ou partie des sommes provenant de l'intéressement ;<br/>\n– le transfert d'avoirs, disponibles ou non, provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale (à l'exception du PERCO (I)/PERECO (I)) ;<br/>\n– le transfert de tout ou partie des droits issus du compte épargne-temps existant dans l'entreprise ;<br/>\n– les éventuels versements complémentaires de l'entreprise « abondement ».</p><p align='center'>1. Versements volontaires</p><p align='center'>Versement minimum</p><p align='left'>Le montant minimum d'un versement unitaire est de 15 € par support de placement.</p><p align='center'>Plafonds de versement</p><p align='left'>Le montant des versements annuels des participants ne peut excéder :<br/>\n– pour le salarié : 1/4 de sa rémunération annuelle brute ;<br/>\n– pour le retraité et préretraité : 1/4 de sa retraite et/ou pension perçue au cours de l'année ;<br/>\n– pour le chef d'entreprise : 1/4 de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, provenant de l'entreprise ayant adhérée au PEI ;<br/>\n– pour les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux : 1/4 de leur rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de l'année de versement ;<br/>\n– pour le conjoint collaborateur ou conjoint (marié ou pacsé) associé du chef d'entreprise, n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année de versement : 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le plafond de versement est un plafond global s'appliquant à l'ensemble des plans d'épargne d'entreprise (hors PERECO) auxquels participe le collaborateur.</p><p align='left'>Les droits issus du compte épargne-temps versés dans le plan d'épargne Interentreprises, rentrent dans le plafond.</p><p align='left'>La quote-part de participation, l'intéressement, les sommes transférées en provenance d'un autre dispositif d'épargne salariale, et l'abondement de l'entreprise ne rentrent pas dans le plafond.</p><p align='center'>Périodicité de versement</p><p align='left'>Les versements peuvent être faits à tout moment par le salarié.</p><p align='center'>Mode de versement</p><p align='left'>Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='center'>2. Transferts d'avoirs disponibles ou non provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale</p><p align='left'>Le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le présent plan.</p><p align='center'>3. Versements complémentaires de l'entreprise « abondement »</p><p align='left'>L'entreprise peut décider de compléter les versements de ses collaborateurs par un versement complémentaire, qui reste facultatif, et dont le taux et le plafond sont définis ci-dessous :</p><p align='left'>Taux d'abondement annuel possibles :<br/>\n5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %, 40 %, 45 %, 50 %, 75 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 % ou 300 %, au choix de l'employeur.</p><p align='left'>Plafonds d'abondement annuel possibles :<br/>\n50 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 350 €, 400 €, 450 €, 500 €, 750 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 € ou 8 % du plafond annuel de sécurité sociale, au choix de l'employeur.</p><p align='left'>Pour rappel : la limite légale de l'abondement est fixée à 8 % du PASS par an et par participant, sans pouvoir excéder le triple du versement du participant.</p><p align='left'>Peuvent bénéficier de l'abondement, selon le choix de l'employeur, les versements suivants :<br/>\n– les versements volontaires ;<br/>\n– les primes de participation ;<br/>\n– les primes d'intéressement ;<br/>\n– les transferts d'avoirs disponibles provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale ;<br/>\n– le transfert des droits issus du compte épargne-temps.</p><p align='left'>L'employeur peut modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il informe ses salariés, de la règle d'abondement qu'il a retenue et le cas échéant, de toute modification ultérieure. Cette modification ne peut pas être rétroactive. Les bénéficiaires doivent être informés clairement des modalités d'abondement éventuellement retenues par l'employeur lors de chaque versement.</p><p align='left'>Le versement de l'abondement intervient concomitamment aux versements des participants, ou au plus tard à la fin de chaque année civile.</p><p align='left'>L'abondement pour le participant est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu mais il reste assujetti à la CSG et à la CRDS.</p>",
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                     "surtitre": "Alimentation du plan d'épargne interentreprises",
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-                    "content": "<p align='center'>Affectation des sommes</p><p align='left'>Les sommes versées au PEI sont employées à l'acquisition de parts des fonds communs de placement multi-entreprises (FCPE) ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE retenus</th><th>Classification AMF</th></tr><tr><td align='center'>EPSENS monétaire ISR</td><td align='center'>Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS obligations ISR</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euros</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS équilibre ISR solidaire</td><td align='center'>Fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)'>article L. 214-39 du code monétaire et financier</a></td></tr><tr><td align='center'>EPSENS emploi santé solidaire</td><td align='center'>Actions de pays de la zone euro : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les fonds ci-dessus désignés sont gérés par la société Malakoff Humanis Gestion d'Actifs dont le siège social est sis au 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, et le dépositaire est renseigné dans les DICI figurant en annexe du présent règlement.</p><p align='center'>Règles de fonctionnement et objectifs de gestion des FCPE</p><p align='left'>Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de l'ensemble de ces fonds sont précisés dans leurs règlements, ainsi que dans les documents d'information clé pour l'investisseur. Les critères de choix de placement figurent dans les documents d'information clé pour l'investisseur et fiches de présentation des FCPE concernés, annexés au présent plan.</p><p align='center'>Frais de gestion des FCPE</p><p align='left'>Il n'est perçu aucune commission de souscription sur les versements effectués sur les FCPE.</p><p align='left'>Les frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds.</p><p align='center'>Revenus du portefeuille des FCPE</p><p align='left'>Les revenus des sommes investies dans les FCPE sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.</p><p align='center'>Formule de gestion des versements</p><p align='left'>Les versements effectués sur le PEI sont investis sur les différents FCPE selon le choix exprimé par les participants.</p><p align='left'>Les versements correspondants à la prime de participation sont, en l'absence de choix exprimé par le participant, affectés par défaut comme suit :<br/>\n– si adhésion de l'entreprise au seul PEI de la branche import-export, l'affectation se fera : en totalité sur le PEI pour être investi sur le FCPE « EPSENS monétaire ISR » désigné par le plan comme le fonds par défaut ;<br/>\n– si adhésion de l'entreprise au PEI et PERECOI de la branche import-export, l'affectation se fera :<br/>\n–– pour moitié sur le PERECOI dans la grille de gestion pilotée de profil « Équilibre » ;<br/>\n–– pour l'autre moitié sur le PEI pour être investi sur le FCPE « EPSENS monétaire » désigné par le plan comme le fonds par défaut.</p><p align='center'>Modification de l'affectation des sommes</p><p align='left'>Les participants ont la possibilité, à tout moment et sans frais, de procéder à des arbitrages entre les fonds proposés dans le cadre du dispositif PEI, sans que la durée d'indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.</p><p align='center'>Conseil de surveillance des FCPE</p><p align='left'>La gestion de chaque fonds multi-entreprises, régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-164 (M)'>dispositions de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier</a>, est contrôlée par un conseil de surveillance composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises, désignés conformément au règlement de chaque FCPE.</p><p align='left'>Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "content": "<p align='left'>Les droits des participants aux fonds sont exprimés en parts et millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le fonds.</p><p align='left'>Chaque participant est propriétaire du nombre de parts et millièmes de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. Le nombre de parts s'accroît normalement au fur et à mesure des souscriptions nouvelles et diminue du fait des rachats (remboursements) de parts antérieurement souscrites, notamment à l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans ou lors d'un des événements décrits à l'article 5 ci-après.</p><p align='left'>La valeur de la part évolue en fonction de la valeur du fonds qui est déterminée chaque semaine. On l'obtient en divisant la valeur totale du fonds par le nombre de parts existantes.<br/>\nLes parts détenues par chaque participant sont enregistrées sur un compte individuel.</p><p align='left'>L'entreprise délègue la tenue de registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire, retraçant les sommes affectées au présent plan. Ce registre comporte pour chacun d'eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.</p><p align='left'>L'établissement chargé de la tenue de ce registre est :<br/>\nMalakoff Médéric Épargne Entreprise, société par actions simplifiées au capital de 1 207 000 € dont le siège social est au 21, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 537 601, qui a délégué l'exercice de cette mission à :<br/>\nEPSENS, au capital de 20 376 960,40 € dont le siège est situé 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, en sa qualité de teneur de comptes conservateur de parts au travers de son métier épargne et retraite entreprises.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Délai d'indisponibilité</p><p align='left'>Les parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter, selon le cas :<br/>\nDu 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits à participation et/ou d'intéressement ont été acquis, en cas de versements de la participation au PEI, de versements volontaires et/ou d'intéressement.</p><p align='center'>Cas légaux de déblocage anticipé</p><p align='left'>Les participants ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs droits avant l'expiration du délai d'indisponibilité dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé.</p><p align='left'>2° Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge.</p><p align='left'>3° Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.</p><p align='left'>3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-9 (V)'>article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-80 (V)'>article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.</p><p align='left'>4° Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)'>article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles</a>, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.</p><p align='left'>5° Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs.</p><p align='left'>6° Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, cessation du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,</p><p align='left'>7° Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5141-2 (V)'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.</p><p align='left'>8° Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-2 (V)'>article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.</p><p align='left'>9° Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.</p><p align='left'>Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquerait automatiquement.</p><p align='center'>Demande de déblocage anticipé des parts de FCPE</p><p align='left'>Les demandes de déblocage anticipé de parts sont adressées directement au teneur de comptes conservateur de parts, par les participants.</p><p align='left'>La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. En dehors de ces 4 cas, la demande doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur. Passé ce délai de 6 mois le motif de déblocage n'est plus valable.</p><p align='left'>Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, toutefois la plus-value réalisée est assujettie aux prélèvements sociaux.</p><p align='left'>En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des droits dans les 6 mois suivant le décès pour prétendre à l'exonération fiscale des sommes débloquées.</p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p><p align='left'>À l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, le participant peut soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et n'en demander le remboursement que plus tard.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Délai d'indisponibilité</p><p align='left'>Les parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'après l'expiration d'un délai de 5 ans à compter, selon le cas :<br/>\nDu 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits à participation et/ou d'intéressement ont été acquis, en cas de versements de la participation au PEI, de versements volontaires et/ou d'intéressement.</p><p align='center'>Cas légaux de déblocage anticipé</p><p align='left'>Les participants ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent cependant obtenir le remboursement de leurs droits avant l'expiration du délai d'indisponibilité dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) par l'intéressé.</p><p align='left'>2° Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge.</p><p align='left'>3° Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs lorsqu'ils sont assortis d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé.</p><p align='left'>3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :<br/>\na) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-9 du code civil</a> ;<br/>\nb) Soit lorsque les faits relèvent de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417507&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-80 du code pénal</a> et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.</p><p align='left'>4° Invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a> ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles</a>, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.</p><p align='left'>5° Décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs.</p><p align='left'>6° Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, cessation du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,</p><p align='left'>7° Création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5141-2 du code du travail</a>, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production.</p><p align='left'>8° Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.</p><p align='left'>9° Situation de surendettement de l'intéressé définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 711-1 du code de la consommation</a>, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.</p><p align='left'>Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquerait automatiquement.</p><p align='center'>Demande de déblocage anticipé des parts de FCPE</p><p align='left'>Les demandes de déblocage anticipé de parts sont adressées directement au teneur de comptes conservateur de parts, par les participants.</p><p align='left'>La demande du participant peut être présentée à tout moment à compter de la survenance du fait générateur dans les cas de : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. En dehors de ces 4 cas, la demande doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter du fait générateur. Passé ce délai de 6 mois le motif de déblocage n'est plus valable.</p><p align='left'>Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, toutefois la plus-value réalisée est assujettie aux prélèvements sociaux.</p><p align='left'>En cas de décès du participant, ses ayants droit doivent demander la liquidation des droits dans les 6 mois suivant le décès pour prétendre à l'exonération fiscale des sommes débloquées.</p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p><p align='left'>À l'issue du délai d'indisponibilité de 5 ans, le participant peut soit demander le rachat de tout ou partie de ses parts, soit les conserver et n'en demander le remboursement que plus tard.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>1. Information des bénéficiaires sur la mise en place du plan d'épargne interentreprises</p><p align='left'>Les bénéficiaires sont informés du présent PEI de branche par tout moyen à la convenance de l'employeur (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise…).</p><p align='center'>2. Information des participants sur l'évolution de leurs droits</p><p align='left'>Le participant reçoit, au moins une fois par an, un relevé patrimonial précisant le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé.</p><p align='left'>Lorsque le participant modifie l'affectation de son épargne, le teneur de comptes lui confirme l'opération réalisée par avis d'opéré (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative). Chaque année dans les 4 mois suivants la clôture de l'exercice des fonds, la société de gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport, soumis au conseil de surveillance de chacun des FCPE, est tenu à la disposition de chaque porteur de parts et de l'entreprise, auprès d'EPSENS.</p><p align='center'>3. Livret d'épargne salariale</p><p align='left'>Tous les nouveaux collaborateurs reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs.</p><p align='center'>4. Site internet</p><p align='left'>Le participant bénéficie d'un espace privé internet (à partir du site www.epsens.com) ouvert dès le 1er versement et sécurisé par un double code d'accès confidentiel (identifiant/mot de passe). Le participant accède directement à la synthèse de son compte et au détail des opérations réalisées, ainsi qu'à la documentation et aux informations financières relatives à ses FCPE. Il peut également procéder à partir du site à certaines opérations directement sur son compte (arbitrages, remboursement d'avoirs, actualisation de données individuelles…).</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Tout participant quittant son entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que celle-ci ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire :<br/>\n– doit recevoir un état récapitulatif, qu'il devra insérer dans son livret d'épargne salariale, indiquant la nature et le montant de ses avoirs, la ou les date(s) à partir desquelles ceux-ci deviendront exigibles, ainsi que toute information concernant la liquidation des sommes épargnées ou leur transfert vers le plan d'épargne du nouvel employeur ;<br/>\n– doit préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis éventuellement afférents à ces droits. En cas de changement de cette adresse, il appartient au participant d'en aviser l'entreprise et le teneur de comptes en temps utile.</p><p align='left'>Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la gestion des parts de FCPE et de SICAV acquises, continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer pendant 10 ans (en cas de décès ce délai est ramené à 3 ans pour les ayant droits). Passé ce délai, ils sont remis à la Caisse des dépôts où le salarié peut les réclamer jusqu'au terme d'un délai de 20 ans (27 ans pour les ayants droits en cas de décès). Au-delà de la prescription trentenaire, les sommes sont acquises à l'État.</p>",
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                     "surtitre": "Participants ayant quitté l'entreprise",
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                     "content": "<p align='left'>Les frais de tenue des comptes individuels des participants sont pris en charge par l'entreprise. Ils sont facturés à l'entreprise par le teneur de comptes.<br/>\nIls sont fixés à :<br/>\n– 8 € par compte dans les entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– 7 € par compte dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;<br/>\n– 6 € par compte dans les entreprises de plus de 300 salariés.</p><p align='left'>En cas de disparition de l'entreprise (liquidation judiciaire, dissolution anticipée), les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la disparition de l'entreprise sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs (31 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020).</p><p align='left'>De même, lorsqu'un participant quitte l'entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite, et à compter de la notification de son départ par l'entreprise au teneur de comptes conservateurs de parts, les frais sont à sa charge et prélevés annuellement sur ses avoirs (31 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020).</p><p align='left'>Cette disposition est applicable à compter de l'année suivant l'année de départ du participant.</p><p align='left'>Les transferts individuels du PEI vers un autre PEE/PEI/PER (E) CO/I sont facturés au participant (50 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020) par prélèvement sur les avoirs transférés.</p><p align='left'>Les transferts individuels du PEI vers un autre PEE/I/PER (E) CO/I gérés par le même teneur de compte ne sont pas facturés.</p><p align='left'>Les frais de tenue de comptes à la charge de l'entreprise et/ou à la charge des participants sont revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution constatée de l'indice SYNTEC et de l'indice INSEE des prix à la consommation – Base 2015 (idbank n° 001759970). Chacun de ces 2 indices entre pour moitié dans le calcul de l'indexation. L'indice retenu est celui du mois d'octobre avec application au 1er janvier/N + 1. Les frais indiqués ci-dessus sont les tarifs en vigueur lors de la signature du présent avenant.</p><p align='left'>La revalorisation des frais n'interviendra pour la première fois qu'à l'issue de l'année 2021.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise adhérente notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de son plan d'épargne, les sommes qui y sont affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel. En l'absence d'un plan dans la nouvelle entreprise les sommes sont maintenues dans le plan d'origine.</p>",
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                 "title": "Titre IV Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Peuvent adhérer au PERECOI l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'import-export (brochure n° 3100) sans qu'il soit nécessaire qu'elles aient mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au PERECOI dès lors que leur entreprise y a adhéré.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.</p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux des entreprises comprenant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices, peuvent bénéficier du PERECOI dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.</p><p align='left'>La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus le chef d'entreprise, son conjoint (marié ou pacsé) collaborateur ou associé, et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.</p><p align='left'>Les anciens participants partis en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERECOI dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ en retraite ou préretraite. Ces versements ne peuvent plus être abondés.</p><p align='left'>Les anciens participants ayant quitté l'entreprise pour un autre motif qu'un départ en retraite ou préretraite et ne bénéficiant pas d'un PERCO (I)/PERECO (I) dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à effectuer des versements. Ces versements ne peuvent bénéficier de l'abondement et les frais afférents à la gestion du compte sont à la charge exclusive de l'ancien participant.</p><p align='left'>Si l'ancien participant bénéficie d'un PERCO (I)/PERECO (I) dans sa nouvelle entreprise il peut maintenir ses avoirs dans le présent PERECOI mais ne peut continuer à effectuer des versements, ou en demander le transfert sur le PERCO (I)/PERECO (I) de son nouvel employeur.</p><p align='left'>Lorsque le versement de l'intéressement et/ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du collaborateur intervient après son départ, l'ancien collaborateur peut affecter cet intéressement et/ou cette participation au PERECOI.</p><p align='left'>Ce versement pourra bénéficier de l'abondement de l'entreprise.</p><p align='left'>L'adhésion au PERECOI est facultative. L'adhésion d'un participant au PERECOI est automatique dès lors qu'il effectue un versement.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>• Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise peuvent adhérer au PERECOI dès lors que leur entreprise y a adhéré.</p><p align='left'>Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de l'année de l'adhésion et de l'année précédente.</p><p align='left'>La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.</p><p align='left'>• <em>Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux des entreprises comprenant au moins 1 salarié et au plus 250 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices, peuvent bénéficier du PERECOI dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085401_1'> (1)</a></p><p align='left'>La condition d'emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan. Dans le cas où elle ne le serait plus le chef d'entreprise, son conjoint (marié ou pacsé) collaborateur ou associé, et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan mais l'épargne constituée demeure investie dans le plan.</p><p align='left'>• Les anciens participants partis en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERECOI dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ en retraite ou préretraite. Ces versements ne peuvent plus être abondés.</p><p align='left'>• Les anciens participants ayant quitté l'entreprise pour un autre motif qu'un départ en retraite ou préretraite et ne bénéficiant pas d'un PERCO (I)/ PERECO (I) dans leur nouvelle entreprise peuvent continuer à effectuer des versements. Ces versements ne peuvent bénéficier de l'abondement et les frais afférents à la gestion du compte sont à la charge exclusive de l'ancien participant.</p><p align='left'>Si l'ancien participant bénéficie d'un PERCO (I)/ PERECO (I) dans sa nouvelle entreprise il peut maintenir ses avoirs dans le présent PERECOI mais ne peut continuer à effectuer des versements, ou en demander le transfert sur le PERCO (I)/ PERECO (I) de son nouvel employeur.</p><p align='left'>Lorsque le versement de l'intéressement et/ ou de la participation au titre de la dernière période d'activité du collaborateur intervient après son départ, l'ancien collaborateur peut affecter cet intéressement et/ ou cette participation au PERECOI.</p><p align='left'>Ce versement pourra bénéficier de l'abondement de l'entreprise.</p><p align='left'>L'adhésion au PERECOI est facultative. L'adhésion d'un participant au PERECOI est automatique dès lors qu'il effectue un versement.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085401_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail, par renvoi de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Participants",
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                     "id": "KALIARTI000043085402",
-                    "content": "<p align='center'>Compartiment 1</p><p align='left'>Versements volontaires déductibles et non déductibles des bénéficiaires du plan.</p><p align='center'>Compartiment 2</p><p align='left'>Versements complémentaires de l'entreprise au plan (abondement).<br/>\nAffectation totale ou partielle des sommes issues de la réserve spéciale de participation.<br/>\nAffectation totale ou partielle du supplément de participation.<br/>\nAffectation totale ou partielle des sommes issues de la prime d'intéressement.<br/>\nAffectation totale ou partielle du supplément d'intéressement.<br/>\nVersement de jours de repos non pris en l'absence de CET.<br/>\nTransfert des droits gérés dans un compte épargne-temps (CET).<br/>\nTransferts d'avoirs gérés en compte courant bloqué (CCB).</p><p align='center'>Compartiment 3</p><p align='left'>Transferts de sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.</p><p align='center'>Tous les compartiments</p><p align='left'>Dans le respect de la nature des sommes propres à chaque compartiment, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale et/ou d'épargne retraite.</p><p align='center'>1. Versements volontaires</p><p align='center'>Versement minimum</p><p align='left'>Le montant minimum d'un versement unitaire est de 15 € par support de placement.</p><p align='center'>Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable</p><p align='left'>Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='left'>À défaut d'option, les versements volontaires sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale :</p><p align='left'>Pour les salariés : au plus élevé entre les 2 montants suivants : 10 % de ses revenus professionnels de N – 1 plafonnés à huit fois le montant annuel du PASS et 10 % du PASS (soit au maximum 32 419 € et au minimum 4 052 € en 2019).</p><p align='left'>Cette limite est le cas échéant minorée :<br/>\n– des montants de cotisations ou primes déductibles versées par les salariés à titre obligatoire dans un contrat « article 83 » ou dans un plan d'épargne retraite, y compris les versements de l'employeur au titre de N – 1 et ;<br/>\n– de l'abondement de l'employeur ainsi que les droits inscrits sur un CET ou jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an versés sur un PERCO ou un PERECO (art. 163 quater vicies et 81 du code général des impôts).</p><p align='left'>Pour les travailleurs non-salariés : 10 % des revenus professionnels de N – 1 plafonnés à huit fois le montant annuel du PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le PASS. Au minimum le montant déductible est égal à 10 % du PASS.</p><p align='left'>Cette limite est le cas échéant minorée : des sommes versées sur un plan d'épargne retraite (versements obligatoires, abondement sur le PERCO ou PERECO et jours de CET ou de repos non pris dans la limite de 10 jours par an) (154 bis, 0, A et 154 bis, A du code général des impôts).</p><p align='center'>Périodicité de versement</p><p align='left'>Les versements peuvent être faits à tout moment par le salarié.</p><p align='center'>Mode de versement</p><p align='left'>Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='center'>2.   Transferts d'avoirs disponibles ou non provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale</p><p align='left'>Sont transférables dans le présent PERECOI, les droits individuels en cours de constitution sur :</p><p align='left'>1° Un contrat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L144-1 (V)'>article L. 144-1 du code des assurances </a>ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.</p><p align='left'>2° Un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L144-2 (VT)'>article L. 144-2 du code des assurances </a>;</p><p align='left'>3° Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L132-23 (M)'>article L. 132-23 du code des assurances</a>.</p><p align='left'>4° Une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l'article L. 132-23 du code des assurances.</p><p align='left'>5° Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l'union mutualiste retraite.</p><p align='left'>6° Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3334-1 (V)'>article L. 3334-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>7° Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>2° de l'article 83 du code général des impôts</a>, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer.</p><p align='left'>Lorsque les droits mentionnés ci-dessus sont transférés dans le présent plan ils sont répartis dans les compartiments de la manière suivante :</p><p align='center'>Compartiment 1</p><p align='left'>Les droits mentionnés aux 1° à 5° sont assimilés à des droits issus de versements volontaires du compartiment 1.</p><p align='left'>Les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat mentionné au 7° sont assimilés à des droits issus de versements volontaires du compartiment 1.</p><p align='center'>Compartiment 2</p><p align='left'>Les droits mentionnés au 6° sont assimilés à des droits issus de versements réalisés au titre de l'épargne salariale du compartiment 2.</p><p align='center'>Compartiment 3</p><p align='left'>Les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l'employeur sur un contrat mentionné au 7° sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires du compartiment 3.</p><p align='left'>Lorsque l'ancienneté du plan ne permet pas à l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance, du montant des versements volontaires effectués.</p><p align='left'>Les sommes indisponibles détenues dans un plan d'épargne prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3334-2 (V)'>article L. 3334-2 du code du travail </a>(PERCO et PERCOI), ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-9 (V)'>L. 224-9 et suivants du code monétaire et financier</a> (plan d'épargne retraite d'entreprise : collectif, obligatoire et individuel) peuvent être transférées au présent PERECOI selon les règles applicables à chaque dispositif. Ces sommes ne pourront alors pas être abondées.</p><p align='center'>3.   Versements complémentaires de l'entreprise « abondement »</p><p align='left'>L'entreprise peut décider de compléter les versements de ses collaborateurs par un versement complémentaire, qui reste facultatif, et dont le taux et le plafond sont définis ci-dessous :</p><p align='left'>Taux d'abondement annuel possibles :<br/>\n5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %, 40 %, 45 %, 50 %, 75 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 % ou 300 %, au choix de l'employeur.</p><p align='left'>Plafonds d'abondement annuel possibles :<br/>\n50 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 350 €, 400 €, 450 €, 500 €, 750 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 € ou 16 % du plafond annuel de sécurité sociale, au choix de l'employeur.</p><p align='left'>Pour rappel : la limite légale de l'abondement est fixée à 16 % du PASS par an et par participant, sans pouvoir excéder le triple du versement du participant.</p><p align='left'>Peuvent bénéficier de l'abondement, selon le choix de l'employeur, les versements suivants :<br/>\n– les versements volontaires ;<br/>\n– les primes d'intéressement ;<br/>\n– les primes de participation ;<br/>\n– le transfert des droits issus du compte épargne-temps ou, en l'absence de CET, des jours de repos ou de congés non pris autorisés.</p><p align='left'>L'employeur peut modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il informe ses salariés, de la règle d'abondement qu'il a retenue et le cas échéant, de toute modification ultérieure. Cette modification ne peut pas être rétroactive. Les bénéficiaires doivent être informés clairement des modalités d'abondement éventuellement retenues par l'employeur lors de chaque versement.</p><p align='left'>Le versement de l'abondement intervient concomitamment aux versements des participants, ou au plus tard à la fin de chaque exercice.</p><p align='left'>L'abondement pour le participant est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu mais il reste assujetti à la CSG et à la CRDS.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Compartiment 1</p><p align='left'>Versements volontaires déductibles et non déductibles des bénéficiaires du plan.</p><p align='center'>Compartiment 2</p><p align='left'>Versements complémentaires de l'entreprise au plan (abondement).<br/>\nAffectation totale ou partielle des sommes issues de la réserve spéciale de participation.<br/>\nAffectation totale ou partielle du supplément de participation.<br/>\nAffectation totale ou partielle des sommes issues de la prime d'intéressement.<br/>\nAffectation totale ou partielle du supplément d'intéressement.<br/>\nVersement de jours de repos non pris en l'absence de CET.<br/>\nTransfert des droits gérés dans un compte épargne-temps (CET).<br/>\nTransferts d'avoirs gérés en compte courant bloqué (CCB).</p><p align='center'>Compartiment 3</p><p align='left'>Transferts de sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.</p><p align='center'>Tous les compartiments</p><p align='left'>Dans le respect de la nature des sommes propres à chaque compartiment, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale et/ou d'épargne retraite.</p><p align='center'>1. Versements volontaires</p><p align='center'>Versement minimum</p><p align='left'>Le montant minimum d'un versement unitaire est de 15 € par support de placement.</p><p align='center'>Déductibilité des versements volontaires du revenu imposable</p><p align='left'>Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='left'>À défaut d'option, les versements volontaires sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale :</p><p align='left'>Pour les salariés : au plus élevé entre les 2 montants suivants : 10 % de ses revenus professionnels de N – 1 plafonnés à huit fois le montant annuel du PASS et 10 % du PASS (soit au maximum 32 419 € et au minimum 4 052 € en 2019).</p><p align='left'>Cette limite est le cas échéant minorée :<br/>\n– des montants de cotisations ou primes déductibles versées par les salariés à titre obligatoire dans un contrat « article 83 » ou dans un plan d'épargne retraite, y compris les versements de l'employeur au titre de N – 1 et ;<br/>\n– de l'abondement de l'employeur ainsi que les droits inscrits sur un CET ou jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an versés sur un PERCO ou un PERECO (art. 163 quater vicies et 81 du code général des impôts).</p><p align='left'>Pour les travailleurs non-salariés : 10 % des revenus professionnels de N – 1 plafonnés à huit fois le montant annuel du PASS auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le PASS. Au minimum le montant déductible est égal à 10 % du PASS.</p><p align='left'>Cette limite est le cas échéant minorée : des sommes versées sur un plan d'épargne retraite (versements obligatoires, abondement sur le PERCO ou PERECO et jours de CET ou de repos non pris dans la limite de 10 jours par an) (154 bis, 0, A et 154 bis, A du code général des impôts).</p><p align='center'>Périodicité de versement</p><p align='left'>Les versements peuvent être faits à tout moment par le salarié.</p><p align='center'>Mode de versement</p><p align='left'>Les versements sont réalisés conformément aux moyens de paiement proposés par le teneur de compte conservateur de parts.</p><p align='center'>2.   Transferts d'avoirs disponibles ou non provenant d'un autre dispositif d'épargne salariale</p><p align='left'>Sont transférables dans le présent PERECOI, les droits individuels en cours de constitution sur :</p><p align='left'>1° Un contrat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793763&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 144-1 du code des assurances </a>ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels.</p><p align='left'>2° Un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793783&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 144-2 du code des assurances </a>;</p><p align='left'>3° Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793141&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 132-23 du code des assurances</a>.</p><p align='left'>4° Une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l'article L. 132-23 du code des assurances.</p><p align='left'>5° Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l'union mutualiste retraite.</p><p align='left'>6° Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903086&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3334-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>7° Un contrat souscrit dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article 83 du code général des impôts</a>, lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer.</p><p align='left'>Lorsque les droits mentionnés ci-dessus sont transférés dans le présent plan ils sont répartis dans les compartiments de la manière suivante :</p><p align='center'>Compartiment 1</p><p align='left'>Les droits mentionnés aux 1° à 5° sont assimilés à des droits issus de versements volontaires du compartiment 1.</p><p align='left'>Les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat mentionné au 7° sont assimilés à des droits issus de versements volontaires du compartiment 1.</p><p align='center'>Compartiment 2</p><p align='left'>Les droits mentionnés au 6° sont assimilés à des droits issus de versements réalisés au titre de l'épargne salariale du compartiment 2.</p><p align='center'>Compartiment 3</p><p align='left'>Les droits issus de versements obligatoires du salarié ou de l'employeur sur un contrat mentionné au 7° sont assimilés à des droits issus de versements obligatoires du compartiment 3.</p><p align='left'>Lorsque l'ancienneté du plan ne permet pas à l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union ou l'institution de prévoyance, de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou union ou de l'institution de prévoyance, du montant des versements volontaires effectués.</p><p align='left'>Les sommes indisponibles détenues dans un plan d'épargne prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903087&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3334-2 du code du travail </a>(PERCO et PERCOI), ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818140&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-9 et suivants du code monétaire et financier</a> (plan d'épargne retraite d'entreprise : collectif, obligatoire et individuel) peuvent être transférées au présent PERECOI selon les règles applicables à chaque dispositif. Ces sommes ne pourront alors pas être abondées.</p><p align='center'>3.   Versements complémentaires de l'entreprise « abondement »</p><p align='left'>L'entreprise peut décider de compléter les versements de ses collaborateurs par un versement complémentaire, qui reste facultatif, et dont le taux et le plafond sont définis ci-dessous :</p><p align='left'>Taux d'abondement annuel possibles :<br/>\n5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 35 %, 40 %, 45 %, 50 %, 75 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 % ou 300 %, au choix de l'employeur.</p><p align='left'>Plafonds d'abondement annuel possibles :<br/>\n50 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 350 €, 400 €, 450 €, 500 €, 750 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 € ou 16 % du plafond annuel de sécurité sociale, au choix de l'employeur.</p><p align='left'>Pour rappel : la limite légale de l'abondement est fixée à 16 % du PASS par an et par participant, sans pouvoir excéder le triple du versement du participant.</p><p align='left'>Peuvent bénéficier de l'abondement, selon le choix de l'employeur, les versements suivants :<br/>\n– les versements volontaires ;<br/>\n– les primes d'intéressement ;<br/>\n– les primes de participation ;<br/>\n– le transfert des droits issus du compte épargne-temps ou, en l'absence de CET, des jours de repos ou de congés non pris autorisés.</p><p align='left'>L'employeur peut modifier son choix initial d'abondement en respectant l'une des modalités ci-dessus indiquées. Il informe ses salariés, de la règle d'abondement qu'il a retenue et le cas échéant, de toute modification ultérieure. Cette modification ne peut pas être rétroactive. Les bénéficiaires doivent être informés clairement des modalités d'abondement éventuellement retenues par l'employeur lors de chaque versement.</p><p align='left'>Le versement de l'abondement intervient concomitamment aux versements des participants, ou au plus tard à la fin de chaque exercice.</p><p align='left'>L'abondement pour le participant est exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu mais il reste assujetti à la CSG et à la CRDS.</p>",
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                     "surtitre": "Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises",
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-                    "content": "<p align='center'>Affectation des sommes</p><p align='left'>Les sommes versées dans le PERECOI sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprises FCPE présentant des profils et des orientations de gestion différentes dont un solidaire.</p><p align='left'>Pour la gestion de leurs avoirs, les participants ont le choix entre deux modes de gestion :</p><p align='left'>Gestion libre : le participant définit lui-même ses supports d'investissement, parmi les FCPE proposés par le PERECOI, pour l'allocation de ses versements. Il gère librement son épargne et peut, à tout moment, décider de modifier l'orientation de ses placements en procédant à des arbitrages entre les FCPE.</p><p align='left'>Gestion pilotée : le participant confie au teneur de comptes conservateur de parts le soin d'allouer son épargne selon une grille d'allocation d'actifs, établie par la société de gestion à partir des quatre FCPE listés ci-dessous – appartenant aux classifications AMF suivantes : monétaire, obligataire, actions.</p><p align='left'>Cette grille d'allocation prévoit un investissement en titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028406049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L221-32-2 (V)'>article L. 221-32-2 du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>En conséquence, le présent PERECOI est éligible à la réduction du forfait social de 20 % à 6 % telle que prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (M)'>article L. 137-16 du code de la sécurité sociale</a> et précisé par décret.</p><p align='left'>La grille d'allocation de profil « Équilibre » proposée en annexe répond aux exigences suivantes conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024766414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3334-1-2 (V)'>article R. 3334-1-2 du code du travail</a> :</p><p align='left'>1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-3 (M)'>article L. 214-3 du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque.</p><p align='left'>Le bénéficiaire pourra choisir l'unique grille d'allocation d'actifs figurant en annexe.</p><p align='left'>Le bénéficiaire sera tenu par l'unique grille d'allocation d'actif figurant en annexe.</p><p align='left'>Cette gestion repose sur des arbitrages automatiques définis en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la date théorique du départ à la retraite du bénéficiaire.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette gestion, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur de compte conservateur de parts d'investir puis de procéder aux arbitrages de ses avoirs aux dates et selon les modalités définies dans la grille de répartition et de désensibilisation.</p><p align='left'>Par ailleurs, la possibilité sera donnée à chaque bénéficiaire d'adresser au teneur de compte conservateur de parts ou au teneur de registre une demande d'ajustement de son année de départ à la retraite.</p><p align='left'>La gestion pilotée repose sur une gestion collective automatisée de l'épargne définie en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'âge du départ à la retraite du bénéficiaire.</p><p align='left'>Les seuils de désensibilisation entrent en application annuellement comme mentionnés au sein de la grille de gestion pilotée en annexe II, en tenant compte de l'âge de départ à la retraite du bénéficiaire. Les réallocations rendues nécessaires par les mouvements des marchés financiers interviennent une fois par semestre conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.</p><p align='left'>La société de gestion est susceptible d'apporter des évolutions à la grille d'allocation dans l'intérêt des bénéficiaires, afin d'optimiser la gestion de leurs avoirs et de respecter la réglementation en vigueur applicable. Le teneur de registres portera à la connaissance des bénéficiaires la nouvelle grille ainsi définie qui s'appliquera à la prochaine réallocation prévue par la société de gestion.</p><p align='left'>Les frais et commissions applicables sur les FCPE de la gestion pilotée sont mentionnés dans les DICI présentés en annexe et le bulletin d'adhésion.</p><p align='left'>Le choix entre gestion libre et gestion pilotée est exprimé par le participant lors de chaque versement effectué sur le PERECOI. Ces deux modes de gestion n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, le panachage entre les 2 options est possible.</p><p align='left'>Le choix du mode de gestion n'est pas définitif : le passage de la gestion libre à la gestion pilotée, et inversement, est possible à tout moment sur demande du participant.</p><p align='center'>Option gestion libre</p><p align='left'>Dans le cadre de cette option, les versements des participants sont librement investis, selon le choix de chacun, sur les FCPE suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE retenus</th><th>Classification AMF</th></tr><tr><td align='center'>EPSENS monétaire ISR</td><td align='center'>Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS obligations ISR</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euros</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS équilibre ISR solidaire</td><td align='center'>Fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)'>article L. 214-39 du code monétaire et financier</a></td></tr><tr><td align='center'>EPSENS emploi santé solidaire</td><td align='center'>Actions de pays de la zone euro : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque nouveau versement est investi sur le ou les FCPE ci-dessus proposés selon le choix de répartition exprimé par le participant.</p><p align='left'>Les participants ont la possibilité, à tout moment et sans frais de procéder à des arbitrages entre les fonds proposés pour changer l'allocation de leur épargne. Les arbitrages réalisés ne remettent pas en cause la durée d'indisponibilité des droits inscrits sur le PERCOI qui demeurent bloqués jusqu'au départ à la retraite des participants.</p><p align='center'>Option gestion pilotée</p><p align='left'>Dans le cadre de cette option, les versements des participants sont automatiquement investis, selon la grille de répartition des placements jointe en annexe, sur les quatre FCPE action, obligation, monétaire ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE retenus</th><th>Classification AMF</th></tr><tr><td align='center'>EPSENS monétaire ISR</td><td align='center'>Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS obligations ISR</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euros</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS emploi santé solidaire</td><td align='center'>Fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS actions PME-ETI</td><td align='center'>Actions de pays de la zone euro</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque nouveau versement effectué par le participant est investi automatiquement sur les FCPE selon la grille de répartition des placements, en fonction de son âge et de son horizon de placement correspondant à la date probable de son départ à la retraite (ou celle de réalisation d'un projet comme l'achat de la résidence principale).</p><p align='left'>Ces données individuelles permettent au teneur de comptes conservateur de parts de déterminer la durée de placement restant à courir jusqu'à la sortie du plan et d'allouer son versement sur les supports correspondants, selon la répartition prévue par la grille.</p><p align='left'>La date de départ à la retraite est indiquée par le participant lors de chaque versement. À défaut d'indication contraire l'horizon de placement retenu est la date de son 62e anniversaire.</p><p align='left'>Chaque année, afin que la répartition de la totalité des avoirs détenus par le participant soit conforme à l'allocation cible prévue par la grille de placement, il est procédé par le teneur de compte conservateur de parts à des arbitrages automatiques entre les FCPE.</p><p align='left'>Un rééquilibrage automatique de l'épargne en compte est également effectué dans les cas suivants :<br/>\n– lors d'un rachat partiel de l'épargne effectué par le participant ;<br/>\n– lors d'un changement d'horizon de placement, demandé par le participant.</p><p align='center'>Règles de fonctionnement et objectifs de gestion des FCPE</p><p align='left'>Les fonds ci-dessus désignés sont gérés par la société Malakoff Humanis Gestion d'Actifs dont le siège social est sis au 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.</p><p align='left'>L'établissement dépositaire des fonds est la BNP Paribas Securities Services, société anonyme au capital de 165 279 835 €, dont le siège social est au 3, rue d'Antin à Paris 2e, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 108 011.</p><p align='left'>Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de l'ensemble de ces fonds sont précisés dans leurs règlements ainsi que dans les documents d'information clé pour l'investisseur. Les critères de choix de placement figurent dans les documents d'information clé pour l'investisseur et fiches de présentation des FCPE concernés, annexés au présent plan.</p><p align='center'>Frais de gestion des FCPE</p><p align='left'>Il n'est perçu aucune commission de souscription sur les versements effectués sur les FCPE.</p><p align='left'>Les frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds.</p><p align='center'>Revenus du portefeuille des FCPE</p><p align='left'>Les revenus des sommes investies dans les FCPE sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.</p><p align='center'>Formule de gestion des versements</p><p align='left'>Les versements effectués sur le PERECOI sont investis sur les différents FCPE selon le choix exprimé par les participants.</p><p align='left'>Les versements correspondant à la prime de participation sont, en l'absence de choix exprimé par le participant, affectés par défaut comme suit :<br/>\n– pour moitié sur le PERECOI dans la grille de gestion pilotée de profil « Équilibre ».<br/>\nLorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif par défaut, le bénéficiaire peut, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire ;<br/>\n– pour l'autre moitié sur le PEI pour être investi sur le FCPE « EPSENS monétaire ISR » désigné par le plan comme le fonds par défaut.</p><p align='center'>Conseils de surveillance des FCPE</p><p align='left'>La gestion de chaque fonds multi-entreprises, régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-164 (M)'>dispositions de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier</a>, est contrôlée par un conseil de surveillance composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises.</p><p align='left'>Le règlement de chaque fonds détermine les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts et de l'entreprise.</p><p align='left'>Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='center'>Affectation des sommes</p><p align='left'>Les sommes versées dans le PERECOI sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'entreprises FCPE présentant des profils et des orientations de gestion différentes dont un solidaire.</p><p align='left'>Pour la gestion de leurs avoirs, les participants ont le choix entre deux modes de gestion :</p><p align='left'>Gestion libre : le participant définit lui-même ses supports d'investissement, parmi les FCPE proposés par le PERECOI, pour l'allocation de ses versements. Il gère librement son épargne et peut, à tout moment, décider de modifier l'orientation de ses placements en procédant à des arbitrages entre les FCPE.</p><p align='left'>Gestion pilotée : le participant confie au teneur de comptes conservateur de parts le soin d'allouer son épargne selon une grille d'allocation d'actifs, établie par la société de gestion à partir des quatre FCPE listés ci-dessous – appartenant aux classifications AMF suivantes : monétaire, obligataire, actions.</p><p align='left'>Cette grille d'allocation prévoit un investissement en titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000028406049&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-32-2 du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>En conséquence, le présent PERECOI est éligible à la réduction du forfait social de 20 % à 6 % telle que prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019946294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 137-16 du code de la sécurité sociale</a> et précisé par décret.</p><p align='left'>La grille d'allocation de profil « Équilibre » proposée en annexe répond aux exigences suivantes conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024766414&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3334-1-2 du code du travail</a> :</p><p align='left'>1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006648624&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-3 du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque.</p><p align='left'>Le bénéficiaire pourra choisir l'unique grille d'allocation d'actifs figurant en annexe.</p><p align='left'>Le bénéficiaire sera tenu par l'unique grille d'allocation d'actif figurant en annexe.</p><p align='left'>Cette gestion repose sur des arbitrages automatiques définis en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la date théorique du départ à la retraite du bénéficiaire.</p><p align='left'>Dans le cadre de cette gestion, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur de compte conservateur de parts d'investir puis de procéder aux arbitrages de ses avoirs aux dates et selon les modalités définies dans la grille de répartition et de désensibilisation.</p><p align='left'>Par ailleurs, la possibilité sera donnée à chaque bénéficiaire d'adresser au teneur de compte conservateur de parts ou au teneur de registre une demande d'ajustement de son année de départ à la retraite.</p><p align='left'>La gestion pilotée repose sur une gestion collective automatisée de l'épargne définie en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'âge du départ à la retraite du bénéficiaire.</p><p align='left'>Les seuils de désensibilisation entrent en application annuellement comme mentionnés au sein de la grille de gestion pilotée en annexe II, en tenant compte de l'âge de départ à la retraite du bénéficiaire. Les réallocations rendues nécessaires par les mouvements des marchés financiers interviennent une fois par semestre conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite.</p><p align='left'>La société de gestion est susceptible d'apporter des évolutions à la grille d'allocation dans l'intérêt des bénéficiaires, afin d'optimiser la gestion de leurs avoirs et de respecter la réglementation en vigueur applicable. Le teneur de registres portera à la connaissance des bénéficiaires la nouvelle grille ainsi définie qui s'appliquera à la prochaine réallocation prévue par la société de gestion.</p><p align='left'>Les frais et commissions applicables sur les FCPE de la gestion pilotée sont mentionnés dans les DICI présentés en annexe et le bulletin d'adhésion.</p><p align='left'>Le choix entre gestion libre et gestion pilotée est exprimé par le participant lors de chaque versement effectué sur le PERECOI. Ces deux modes de gestion n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, le panachage entre les 2 options est possible.</p><p align='left'>Le choix du mode de gestion n'est pas définitif : le passage de la gestion libre à la gestion pilotée, et inversement, est possible à tout moment sur demande du participant.</p><p align='center'>Option gestion libre</p><p align='left'>Dans le cadre de cette option, les versements des participants sont librement investis, selon le choix de chacun, sur les FCPE suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE retenus</th><th>Classification AMF</th></tr><tr><td align='center'>EPSENS monétaire ISR</td><td align='center'>Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS obligations ISR</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euros</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS équilibre ISR solidaire</td><td align='center'>Fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649989&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 214-39 du code monétaire et financier</a></td></tr><tr><td align='center'>EPSENS emploi santé solidaire</td><td align='center'>Actions de pays de la zone euro : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque nouveau versement est investi sur le ou les FCPE ci-dessus proposés selon le choix de répartition exprimé par le participant.</p><p align='left'>Les participants ont la possibilité, à tout moment et sans frais de procéder à des arbitrages entre les fonds proposés pour changer l'allocation de leur épargne. Les arbitrages réalisés ne remettent pas en cause la durée d'indisponibilité des droits inscrits sur le PERCOI qui demeurent bloqués jusqu'au départ à la retraite des participants.</p><p align='center'>Option gestion pilotée</p><p align='left'>Dans le cadre de cette option, les versements des participants sont automatiquement investis, selon la grille de répartition des placements jointe en annexe, sur les quatre FCPE action, obligation, monétaire ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>FCPE retenus</th><th>Classification AMF</th></tr><tr><td align='center'>EPSENS monétaire ISR</td><td align='center'>Fonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standard</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS obligations ISR</td><td align='center'>Obligations et autres titres de créance libellés en euros</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS emploi santé solidaire</td><td align='center'>Fonds multi-actifs (actions, obligations, monétaires) : investi entre 5 % et 10 % en titres d'entreprises « solidaires » définies à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier</td></tr><tr><td align='center'>EPSENS actions PME-ETI</td><td align='center'>Actions de pays de la zone euro</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Chaque nouveau versement effectué par le participant est investi automatiquement sur les FCPE selon la grille de répartition des placements, en fonction de son âge et de son horizon de placement correspondant à la date probable de son départ à la retraite (ou celle de réalisation d'un projet comme l'achat de la résidence principale).</p><p align='left'>Ces données individuelles permettent au teneur de comptes conservateur de parts de déterminer la durée de placement restant à courir jusqu'à la sortie du plan et d'allouer son versement sur les supports correspondants, selon la répartition prévue par la grille.</p><p align='left'>La date de départ à la retraite est indiquée par le participant lors de chaque versement. À défaut d'indication contraire l'horizon de placement retenu est la date de son 62e anniversaire.</p><p align='left'>Chaque année, afin que la répartition de la totalité des avoirs détenus par le participant soit conforme à l'allocation cible prévue par la grille de placement, il est procédé par le teneur de compte conservateur de parts à des arbitrages automatiques entre les FCPE.</p><p align='left'>Un rééquilibrage automatique de l'épargne en compte est également effectué dans les cas suivants :<br/>\n– lors d'un rachat partiel de l'épargne effectué par le participant ;<br/>\n– lors d'un changement d'horizon de placement, demandé par le participant.</p><p align='center'>Règles de fonctionnement et objectifs de gestion des FCPE</p><p align='left'>Les fonds ci-dessus désignés sont gérés par la société Malakoff Humanis Gestion d'Actifs dont le siège social est sis au 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.</p><p align='left'>L'établissement dépositaire des fonds est la BNP Paribas Securities Services, société anonyme au capital de 165 279 835 €, dont le siège social est au 3, rue d'Antin à Paris 2e, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 108 011.</p><p align='left'>Les règles de fonctionnement et les objectifs de gestion de l'ensemble de ces fonds sont précisés dans leurs règlements ainsi que dans les documents d'information clé pour l'investisseur. Les critères de choix de placement figurent dans les documents d'information clé pour l'investisseur et fiches de présentation des FCPE concernés, annexés au présent plan.</p><p align='center'>Frais de gestion des FCPE</p><p align='left'>Il n'est perçu aucune commission de souscription sur les versements effectués sur les FCPE.</p><p align='left'>Les frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds.</p><p align='center'>Revenus du portefeuille des FCPE</p><p align='left'>Les revenus des sommes investies dans les FCPE sont automatiquement réinvestis dans ces FCPE pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.</p><p align='center'>Formule de gestion des versements</p><p align='left'>Les versements effectués sur le PERECOI sont investis sur les différents FCPE selon le choix exprimé par les participants.</p><p align='left'>Les versements correspondant à la prime de participation sont, en l'absence de choix exprimé par le participant, affectés par défaut comme suit :<br/>\n– pour moitié sur le PERECOI dans la grille de gestion pilotée de profil « Équilibre ».<br/>\nLorsqu'un versement correspondant à des sommes issues de la participation est affecté à un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif par défaut, le bénéficiaire peut, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire ;<br/>\n– pour l'autre moitié sur le PEI pour être investi sur le FCPE « EPSENS monétaire ISR » désigné par le plan comme le fonds par défaut.</p><p align='center'>Conseils de surveillance des FCPE</p><p align='left'>La gestion de chaque fonds multi-entreprises, régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027780393&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier</a>, est contrôlée par un conseil de surveillance composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises.</p><p align='left'>Le règlement de chaque fonds détermine les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts et de l'entreprise.</p><p align='left'>Le conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Les droits des participants aux fonds sont exprimés en parts et millièmes de parts, chaque part représentant une même fraction des avoirs compris dans le fonds.</p><p align='left'>Chaque participant est propriétaire du nombre de parts et millièmes de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. Le nombre de parts s'accroît normalement au fur et à mesure des souscriptions nouvelles et diminue du fait des rachats (remboursement) de parts antérieurement souscrites, ou lors d'un des événements décrits à l'article 5 ci-après.</p><p align='left'>La valeur de la part évolue en fonction de la valeur du fonds qui est déterminée chaque semaine. On l'obtient en divisant la valeur totale du fonds par le nombre de parts existantes.</p><p align='left'>Les parts détenues par chaque participant sont enregistrées sur un compte individuel tenu.</p><p align='left'>L'entreprise délègue la tenue de registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire, retraçant les sommes affectées au présent plan. Ce registre comporte pour chacun d'eux la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.</p><p align='left'>L'établissement chargé de la tenue de ce registre est :<br/>\nMalakoff Médéric Épargne Entreprise, société par actions simplifiées au capital de 1 207 000 € dont le siège social est au 21, rue Laffitte, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 537 601, qui a délégué l'exercice de cette mission à :<br/>\nEPSENS, au capital de 20 376 960,40 € dont le siège est situé 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, en sa qualité de teneur de comptes conservateur de parts au travers de son métier épargne et retraite entreprises.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>Délai d'indisponibilité</p><p align='left'>Les parts acquises pour le compte des participants ne sont disponibles qu'au plus tôt, de la date de liquidation de la pension du participant dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à la date d'atteinte de l'âge mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (M)'>article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>Cas légaux de déblocage anticipé</p><p align='left'>Les participants ou leurs ayants droit, selon le cas, peuvent obtenir le remboursement de leurs droits avant le départ à la retraite dans les cas suivants :</p><p align='left'>1° Le décès du conjoint du bénéficiaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.</p><p align='left'>2° L'invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 (V)'>2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>3° La situation de surendettement du bénéficiaire, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L711-1 (V)'>article L. 711-1 du code de la consommation</a>.</p><p align='left'>4° L'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire, ou le fait pour le bénéficiaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.</p><p align='left'>5° La cessation d'activité non salariée du bénéficiaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du bénéficiaire.</p><p align='left'>6° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-2 (V)'>3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier</a> ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif.</p><p align='left'>Le décès de l'épargnant avant la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale entraîne la clôture du plan.</p><p align='center'>Demandes de déblocage anticipé des parts de FCPE</p><p align='left'>Les demandes de déblocage anticipé de parts sont adressées directement au teneur de comptes conservateur de parts par les participants.</p><p align='left'>Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu, toutefois la plus-value est assujettie aux prélèvements sociaux.</p><p align='left'>La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Dans les conditions prévues par la réglementation et en fonction des compartiments visés, la délivrance des droits inscrits au compte des épargnants au titre du présent PERECOI s'effectue à l'expiration de la période de blocage comme suit :</p><p align='center'>Compartiment 1 : versements volontaires<br/>\n1. Versements volontaires déductibles (VVD)</p><p align='left'>Soit en capital : la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée soumis à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (30 %).</p><p align='left'>Soit sous forme de rente viagère acquise à titre gracieux : dans ce cas, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.</p><p align='center'>2. Versements volontaires non déductibles (VVnD)</p><p align='left'>Soit en capital : la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée non soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (30 %).</p><p align='left'>Soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux : soumise à l'impôt sur le revenu en fonction d'un barème lié à l'âge du bénéficiaire et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Dans ce cas, les avoirs du PERECOI seront confiés à un assureur selon le choix du bénéficiaire.</p><p align='center'>Compartiment 2 : versements de l'épargne salariale</p><p align='left'>Soit en capital : la délivrance des sommes peut se faire en capital versé en une seule fois ou de manière fractionnée non soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.</p><p align='left'>Soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soumise à l'impôt sur le revenu en fonction d'un barème lié à l'âge du bénéficiaire et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Dans ce cas, les avoirs du PERECOI seront confiés à un assureur selon le choix du bénéficiaire.</p><p align='center'>Compartiment 3 : versements obligatoires entreprise/salarié</p><p align='left'>Sous forme de rente viagère acquise à titre gracieux : dans ce cas, la rente est soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10 % et la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 % (CSG 8,30 % (ou taux intermédiaire 6,6 % ou taux réduit 3,8 %) + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % + cotisation maladie 1 %).</p><p align='center'>Modalités de sortie</p><p align='left'>Au cours des 6 mois précédant leur départ à la retraite, les bénéficiaires expriment leur choix entre rente viagère ou capital, auprès du teneur de compte-conservateur de parts-teneur de registre.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé, les avoirs resteront disponibles sur le compte des bénéficiaires et le paiement se fera sous forme de capital (hors compartiment 3).<br/>\nEn cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement exigibles.</p><p align='left'>Attention, si l'épargnant change d'adresse, il lui appartient d'en aviser, en temps utile, soit l'entreprise, soit le teneur de compte.</p><p align='left'>Si avant l'échéance de disponibilité des avoirs en PERECOI, l'épargnant est concerné par l'un des cas de déblocage exceptionnel prévus, il lui appartient, ou à défaut, à ses ayants droit, de demander la liquidation des droits souhaités.</p><p align='left'>Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont reçues chez le teneur de compte au plus tard la veille ouvrée du jour de calcul de la valeur liquidative de chaque FCPE, selon les modalités précisées dans son DICI.</p><p align='left'>Sous réserve de la conformité de la demande reçue, le teneur de compte effectue le règlement au bénéficiaire sur la base de la valeur liquidative des parts.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>1. Information des bénéficiaires sur la mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises</p><p align='left'>Les bénéficiaires sont informés du présent PERCOI de branche par tout moyen à la convenance de l'employeur (affichage, insertion sur l'intranet de l'entreprise…).</p><p align='center'>2. Information des participants sur l'évolution de leurs droits</p><p align='left'>Le participant reçoit, au moins une fois par an, un relevé patrimonial précisant le nombre de parts acquises au cours de l'année, la valorisation de ses parts, ainsi que le solde global de son compte. Le relevé rappelle les modalités de rachat des parts et les cas légaux de déblocage anticipé.</p><p align='left'>Lorsque le participant modifie l'affectation de son épargne, le teneur de comptes lui confirme l'opération réalisée par avis d'opéré (nombre de parts souscrites ou rachetées et leur valeur liquidative).</p><p align='left'>Chaque année dans les 4 mois suivants la clôture de l'exercice des fonds, la société de gestion établit un rapport de gestion sur les opérations effectuées par les fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée. Ce rapport, soumis au conseil de surveillance de chacun des FCPE, tenu à la disposition de chaque porteur de parts et de l'entreprise, auprès de Malakoff Médéric Épargne Entreprise.</p><p align='center'>3. Livret d'épargne salariale</p><p align='left'>Tous les nouveaux collaborateurs reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs.</p><p align='center'>4. Site internet</p><p align='left'>Le participant bénéficie d'un espace privé internet (à partir du site www.epsens.com) ouvert dès le 1er versement et sécurisé par un double code d'accès confidentiel (identifiant/mot de passe). Le participant accède directement à la synthèse de son compte et au détail des opérations réalisées, ainsi qu'à la documentation et aux informations financières relatives à ses FCPE. Il peut également procéder à partir du site à certaines opérations directement sur son compte (arbitrages, remboursement d'avoirs, actualisation de données individuelles…).</p>",
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                     "id": "KALIARTI000043085432",
-                    "content": "<p align='left'>Lorsqu'un salarié, adhérent au plan, quitte l'entreprise, l'employeur est tenu de lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3341-7 (V)'>article L. 3341-7 du code du travail</a> inséré dans le livret d'épargne salariale prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3341-5 (M)'>R. 3341-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3341-6 (V)'>R. 3341-6</a> du code du travail, comportant les informations et mentions suivantes :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire ;<br/>\n– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d'épargne ;<br/>\n– la mention des dates de disponibilité des avoirs en compte ;<br/>\n– la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;<br/>\n– l'identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;<br/>\n– la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l'épargnant, soit de l'entreprise.</p><p align='left'>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale, doit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas échéant par l'intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.</p><p align='left'>Le bénéficiaire quittant l'entreprise a la possibilité de :<br/>\n– conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise ;<br/>\n– obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Lorsqu'un salarié, adhérent au plan, quitte l'entreprise, l'employeur est tenu de lui remettre l'état récapitulatif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903112&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3341-7 du code du travail</a> inséré dans le livret d'épargne salariale prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3341-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488124&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3341-6</a> du code du travail, comportant les informations et mentions suivantes :<br/>\n– l'identification du bénéficiaire ;<br/>\n– la description de ses avoirs acquis ou transférés dans le plan d'épargne ;<br/>\n– la mention des dates de disponibilité des avoirs en compte ;<br/>\n– la mention sur tout élément utile à l'épargnant pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;<br/>\n– l'identité et adresse des teneurs de compte auprès desquels le bénéficiaire a un compte d'épargne salariale ;<br/>\n– la mention selon laquelle les frais de tenue de compte sont à la charge, soit de l'épargnant, soit de l'entreprise.</p><p align='left'>L'état récapitulatif, qui s'insère dans le livret d'épargne salariale, doit être remis à l'épargnant par l'entreprise qu'il quitte ou le cas échéant par l'intermédiaire du teneur de compte sur demande expresse de l'entreprise.</p><p align='left'>Le bénéficiaire quittant l'entreprise a la possibilité de :<br/>\n– conserver l'épargne au sein du plan d'épargne de son ancienne entreprise ;<br/>\n– obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d'épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Participants ayant quitté l'entreprise",
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-                    "content": "<p align='left'>Les frais de tenue des comptes individuels des participants sont pris en charge par l'entreprise. Ils sont facturés à l'entreprise par le teneur de comptes.<br/>\nIls sont fixés à :<br/>\n– 8 € par compte dans les entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– 7 € par compte dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;<br/>\n– 6 € par compte dans les entreprises de plus de 300 salariés.</p><p align='left'>En cas de disparition de l'entreprise (liquidation judiciaire, dissolution anticipée) les frais de tenue des comptes, dus postérieurement à la disparition de l'entreprise, sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs (31 € TTC par participant conformément à la grille tarifaire épargnant 2020).</p><p align='left'>De même, lorsqu'un participant quitte l'entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite, et à compter de la notification de son départ par l'entreprise au teneur de comptes conservateur de parts, les frais sont à la charge du participant et prélevés annuellement sur ses avoirs (31 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020).</p><p align='left'>Cette disposition est applicable à compter de l'année suivant l'année de départ du participant.</p><p align='left'>Les transferts individuels du PERECOI vers un autre PER (E) CO/I sont facturés au participant (50 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020) par prélèvement sur les avoirs transférés.</p><p align='left'>Les transferts individuels du PERECOI vers un autre PER (E) CO/I gérés par le même teneur de compte ne sont pas facturés.</p><p align='left'>Les frais de tenue de comptes à la charge de l'entreprise et/ou à la charge des participants sont revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice INSEE des services. Les frais indiqués ci-dessus sont les tarifs en vigueur lors de la signature du présent accord.</p><p align='left'>La revalorisation des frais n'interviendra pour la première fois qu'à l'issue de l'année 2021.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "content": "<p align='left'>Les frais de tenue des comptes individuels des participants sont pris en charge par l'entreprise. Ils sont facturés à l'entreprise par le teneur de comptes.</p><p align='left'>Ils sont fixés à :<br/>\n– 8 € par compte dans les entreprises de moins de 50 salariés ;<br/>\n– 7 € par compte dans les entreprises de 50 à 300 salariés ;<br/>\n– 6 € par compte dans les entreprises de plus de 300 salariés.</p><p align='left'>En cas de disparition de l'entreprise (liquidation judiciaire, dissolution anticipée) les frais de tenue des comptes, dus postérieurement à la disparition de l'entreprise, sont mis à la charge des participants et prélevés annuellement sur leurs avoirs (31 € TTC par participant conformément à la grille tarifaire épargnant 2020).</p><p align='left'><em>De même, lorsqu'un participant quitte l'entreprise pour un motif autre qu'un départ en retraite ou préretraite, et à compter de la notification de son départ par l'entreprise au teneur de comptes conservateur de parts, les frais sont à la charge du participant et prélevés annuellement sur ses avoirs (31 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043085436_1'> (1)</a></p><p align='left'>Cette disposition est applicable à compter de l'année suivant l'année de départ du participant.</p><p align='left'>Les transferts individuels du PERECOI vers un autre PER (E) CO/ I sont facturés au participant (50 € TTC conformément à la grille tarifaire épargnant 2020) par prélèvement sur les avoirs transférés.</p><p align='left'>Les transferts individuels du PERECOI vers un autre PER (E) CO/ I gérés par le même teneur de compte ne sont pas facturés.</p><p align='left'>Les frais de tenue de comptes à la charge de l'entreprise et/ ou à la charge des participants sont revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice INSEE des services. Les frais indiqués ci-dessus sont les tarifs en vigueur lors de la signature du présent accord.</p><p align='left'>La revalorisation des frais n'interviendra pour la première fois qu'à l'issue de l'année 2021.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043085436_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail, par renvoi de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier. <br/>\n(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Frais de tenue de compte individuel",
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                     "id": "KALIARTI000043085437",
                     "content": "<p align='left'><br/>En cas de modification de la situation juridique de l'entreprise adhérente notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de son PERECOI, les sommes qui y sont affectées peuvent être transférées vers le plan d'épargne (PER (E) CO/I) de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel. En l'absence d'un PER (E) CO/I dans la nouvelle entreprise les sommes sont maintenues dans le plan d'origine.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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