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align='center'>2</td><td align='center'>Connaissances de base acquises par un diplôme ou une expérience professionnelle équivalente</td><td align='center'>Travaux faiblement complexes</td><td align='center'>Consignes précises laissant une place limitée à l'initiative et facilement contrôlables</td><td align='center'>Transmission de savoir-faire possible à des salariés de niveau moindre, sous le contrôle de son hiérarchique</td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Modification possible de paramètres simples</td><td align='center'>Une attention minimale d'autocontrôle peut être requise</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>Connaissances approfondies d'un métier acquises par un niveau de formation ou l'expérience professionnelle</td><td align='center'>Travaux modérément complexes et diversifiés représentant un ensemble de tâches à accomplir relevant d'un métier en mettant en œuvre, à partir d'instructions préalables nécessaires, un certain nombre de moyens connus</td><td align='center'>Prise d'initiatives limitées dans le cadre de consignes générales</td><td align='center'>Transmission du savoir-faire possible</td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Détection d'anomalies à partir d'un diagnostic simple</td><td align='center'>Animation possible d'une petite équipe de salariés de niveau moindre</td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Capacité d'autocontrôle</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>Connaissances de base étendues relevant d'un métier recouvrant plusieurs spécialités professionnelles et permettant une connaissance de l'entreprise et de son fonctionnement ; acquises par diplôme ou expérience professionnelle</td><td align='center'>Travaux complexes et diversifiés dans une spécialité professionnelle nécessitant une technicité particulière et une compréhension plus large que la seule exécution des fonctions de son emploi</td><td align='center'>Prise d'initiatives dans le cadre de consignes générales, l'autonomie s'exerçant sur un ensemble de moyens connus à mettre en œuvre après interprétation des informations en réagissant de manière adéquate à un certain nombre d'aléas</td><td align='center'>Anime de manière permanente l'ensemble d'une équipe en assurant la responsabilité technique de l'activité produite par le personnel en relevant</td><td align='center'>Encadre et manage un ou plusieurs collaborateurs de niveau inférieur</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Moyens connus pour atteindre des objectifs fixés combinant notions théoriques et savoir-faire pratique</td><td align='center'>Autocontrôle complet</td><td align='center'>Du fait de son expertise, assure une responsabilité et une assistance technique auprès de catégories de niveau inférieur</td><td></td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>Connaissances de base étendues exigeant des connaissances diversifiées nécessitant une responsabilité d'action comportant l'organisation, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel dont l'intéressé(e) est en charge, acquises par diplôme ou expérience professionnelle</td><td align='center'>Travaux complexes et diversifiés dans une ou plusieurs spécialités professionnelles nécessitant une bonne expertise et technicité</td><td align='center'>Part importante d'initiatives dans le choix des moyens et des méthodes les plus appropriées et normalement connus, à partir d'un cadre d'ensemble et d'objectifs généraux, avec le cas échéant les ajustements et adaptations indispensables, afin d'atteindre les objectifs fixés</td><td align='center'>Anime de manière permanente l'ensemble d'un secteur pouvant comprendre plusieurs services ou équipes en assurant la responsabilité technique de l'activité produite par le personnel en relevant</td><td align='center'>Encadre et manage un groupe de collaborateurs relevant de plusieurs services ou équipes</td></tr><tr><td></td><td></td><td align='center'>Moyens à adapter pour atteindre des objectifs généraux combinant notions théoriques et savoir-faire pratique</td><td></td><td align='center'>Moyens à adapter pour atteindre des objectifs généraux combinant notions théoriques et savoir-faire pratique</td><td></td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés</td><td align='center'>Emploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans les domaines techniques, administratifs ou commerciaux</td><td align='center'>Autonomie s'exprimant essentiellement par la prise de décisions ayant des conséquences durables sur le personnel, les moyens, l'organisation et les coûts</td><td align='center'>Anime, conseille et assiste l'ensemble des secteurs ou services qui lui sont rattachés</td><td align='center'>Encadre et manage le personnel de plusieurs secteurs ou services, pouvant comprendre des agents de maîtrises</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>L'activité est caractérisée par la réalisation d'objectifs à moyen terme</td><td align='center'>Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux</td><td></td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant d'élaborer et d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés en intégrant les contraintes et opportunités des autres services de l'entreprise</td><td align='center'>Emploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans les domaines techniques, administratifs ou commerciaux en agissant en qualité de spécialiste</td><td align='center'>Grande autonomie avec libre choix des objectifs et des moyens mis à sa disposition, afin d'atteindre des objectifs à moyen et long terme à l'élaboration desquels il participe</td><td align='center'>Anime, conseille et assiste l'ensemble des grands secteurs ou départements qui lui sont rattachés</td><td align='center'>Encadre et manage le personnel de plusieurs grands secteurs ou d'un département, pouvant comprendre des cadres de niveaux inférieurs</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux</td><td></td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant de participer à la définition et la mise en œuvre de la stratégie et de la politique générale de l'entreprise</td><td align='center'>Emploi nécessitant un fort degré d'expertise et de technicité dans plusieurs domaines avec participation à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale de l'entreprise</td><td align='center'>Très grande autonomie avec exercice des pouvoirs et responsabilité de l'employeur ou d'un cadre supérieur (subdélégation) dans son domaine de compétences, ses décisions nécessitant en général une coordination avec d'autres fonctions</td><td align='center'>Anime, conseille et assiste l'ensemble des départements qui lui sont rattachés</td><td align='center'>Encadre et manage le personnel d'un ou plusieurs départements pouvant comprendre des cadres de niveaux inférieurs</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Par son expertise est amené à délivrer une assistance technique ou à former le cas échéant, des personnels de tous niveaux</td><td></td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>Formation de niveau supérieur et/ou expérience professionnelle permettant de définir la politique et les objectifs généraux de l'entreprise ou de l'établissement dont il a la charge</td><td align='center'>Très grande complexité et niveau d'expertise</td><td align='center'>Totale autonomie pour la mise en œuvre de stratégie et de la politique générale de l'entreprise</td><td align='center'>Anime et conseille l'ensemble de l'encadrement de l'entreprise ou l'établissement</td><td align='center'>Encadre l'ensemble des cadres de l'entreprise</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td align='center'>Bénéficie d'une délégation générale et permanente du représentant légal de l'entreprise</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Annexe I.2 : Tableau catégorie/niveau</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Nombre de points obtenus</th><th>Niveau</th></tr><tr><td align='center'>Ouvriers/employés</td><td align='center'>Jusqu'à 5<br/>\n\t\t\t6 à 10<br/>\n\t\t\t11 à 15</td><td align='center'>I<br/>\n\t\t\tII<br/>\n\t\t\tIII</td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise</td><td align='center'>16 à 20<br/>\n\t\t\t21 à 25</td><td align='center'>IV<br/>\n\t\t\tV</td></tr><tr><td align='center'>Cadres</td><td align='center'>26 à 30<br/>\n\t\t\t31 à 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En conséquence, leur fixation et leur augmentation n'emportent pas, en tant que telles, de conséquences particulières au niveau des salaires réels versés aux salariés dans la mesure où ces derniers demeurent supérieurs ou équivalents. </font></p><p align='justify'>I.- Montant de la rémunération mensuelle minimum (REMM)</p><p align='justify'><font color='black'>Un salaire minimum (REMM) est fixé par un barème figurant au point IV pour chacun des neuf niveaux de la grille de classification des emplois prévus à l'annexe I de la convention collective des métiers de la transformation des grains. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Les salaires minima résultant de la présente annexe sont établis pour une durée de travail égale à 35 heures. En conséquence, en cas de durée collective de travail inférieure ou supérieure, il y a lieu de les réduire ou de les majorer au prorata de la durée collective de travail en vigueur au sein de l'entreprise. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Les REMM sont applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée. </font></p><p align='justify'><font color='black'>La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'article L. 3112-2 du code du travail</font><font color='black'>, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Il est rappelé que chacun de ces neuf salaires minima peut être augmenté d'un certain montant déterminé par la présente annexe (point V), en fonction de la position obtenue par le salarié. </font></p><p align='justify'>II.- Éléments de la rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimum (REMM)</p><p align='justify'><font color='black'>Pour effectuer la comparaison avec la REMM, tous les éléments de rémunération au sens des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, </font><font color='black'>versés à chaque intéressé, au cours de la période de paie du mois considéré, sont pris en compte, et ce quels que soient leur objet ou leur nature. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Par exception, les éléments de rémunération ci-après ne sont pas pris en compte jusqu'à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective : </font></p><p align='justify'><font color='black'>– le montant brut de la prime d'ancienneté calculée conformément aux dispositions de l'article 40 de la présente convention collective ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– les majorations pour travail de nuit ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– les majorations pour travail des jours fériés ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– les majorations pour travail du jour de repos hebdomadaire ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– la rémunération des heures supplémentaires, à l'exception des seules heures supplémentaires effectuées en cas d'horaire collectif supérieur à 35 heures (pour leur taux horaire non majoré), qui correspondent au dépassement de la durée légale du travail. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Les éléments n'ayant pas le caractère de salaire au sens des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour la détermination de la rémunération à comparer à la REMM. Les éléments exclus à ce titre sont notamment, sans que cette liste soit exhaustive : </font></p><p align='justify'><font color='black'>– les remboursements de frais professionnels ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– l'indemnité conventionnelle de panier de nuit calculée conformément aux dispositions de l'article 73-6-2 de la présente convention collective ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– l'indemnité conventionnelle de licenciement ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ; </font></p><p align='justify'><font color='black'>– les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. </font></p><p align='justify'>III.- Dispositions diverses</p><p align='justify'><font color='black'>Il est rappelé qu'en tout état de cause, tout salarié doit percevoir chaque mois une rémunération égale au salaire minimum de croissance (Smic) calculé conformément aux dispositions des articles L. 3231-4 et suivants du code du travail. </font></p><p align='justify'><em>IV.- Rémunération mensuelle minimum (REMM), niveaux I à IX</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034331173_1'> (1)</a></p><p align='justify'><font color='black'>À la date de signature de la présente convention collective, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit : </font></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Salaire minimum<br/>\n\t\t\tà partir du 1er janvier 2016</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1 482,03</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 557,85</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 635,76</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 724,02</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>1 952,51</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>2 284,85</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td align='center'>2 793,75</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td align='center'>3 359,77</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td align='center'>4 206,20</td></tr></tbody></table></center><p align='justify'></p><p align='justify'><font color='black'>Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre (classé a minima au niveau VI), le salaire minimum de son niveau détermine la REMM brute minimale devant être versée à un salarié occupé sur la base annuelle de 218 jours. </font></p><p align='justify'><font color='black'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues. </font></p><p align='justify'>V.- Amélioration du salaire minimum en fonction de la position obtenue par le salarié</p><p><font color='black'>Le parcours professionnel du salarié au regard de l'emploi qu'il occupe peut être valorisé par l'octroi d'un montant ajouté à la rémunération mensuelle minimum correspondant à la classification du salarié. </font></p><p align='justify'><font color='black'>À la date de signature de la présente convention collective, ces montants, déterminés en fonction de la position obtenue par le salarié à l'intérieur de son niveau, sont fixés comme suit : </font></p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Position</th><th>Amélioration<br/>\n\t\t\tde la REMM</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 20</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 40</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>II</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 20</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 40</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>III</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 20</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 40</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IV</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 60</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 120</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>V</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 60</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 120</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 150</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 300</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 150</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 300</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 150</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 300</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>B</td><td align='center'>+ 150</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>+ 300</td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331173_1'></a>(1) L'article IV de l'annexe II est étendu sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L. 3121-61 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p align='left'>À partir du 1er janvier 2017, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er janvier 2017</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 490,92</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td><td align='center'>1 567,20</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td></td><td align='center'>1 645,57</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>1 734,36</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>1 964,23</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>1 (1)<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>2 131,40<br/>\n\t\t\t2 298,56</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>2 810,51</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>3 379,93</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>4 231,44</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À partir du 1er juillet 2017, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er juillet 2017</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 496,89</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td><td align='center'>1 573,47</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td></td><td align='center'>1 652,16</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>1 741,30</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>1 972,08</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>1 (1)<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>2 140,00<br/>\n\t\t\t2 307,75</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>2 821,75</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>3 393,45</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>4 248,36</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre (classé a minima au niveau VI), le salaire minimum de son niveau détermine la REMM brute minimale devant être versée à un salarié occupé sur la base annuelle de 218 jours.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p><p align='left'>Les dispositions ci-dessus mettant en place le dispositif des échelons du niveau VI de la grille des salaires minima, seront applicables aux salariés embauchés postérieurement à la date de conclusion du présent avenant et à tous les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de l'avenant qui accéderont, après la date de signature de cet avenant, au niveau VI de la classification des emplois de la branche Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) dans le cadre d'une évolution professionnelle ».</p><p align='left'>Les salariés déjà présents dans les effectifs et bénéficiant du niveau VI de ladite grille avant la date de conclusion du présent avenant sont automatiquement positionnés à l'échelon 2.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034869197_1'></a>(1) Le point IV de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L. 3121-61 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié cadre ou non cadre quelle qu'en soit la cause, seront versées les prestations suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Montant de la prestation</th></tr><tr><td align='center'>Capital décès toutes causes</td><td align='center'>En pourcentage du salaire annuel de référence</td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou Pacs, concubin notoire</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration décès accidentel</td><td align='center'>En pourcentage du salaire annuel de référence</td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou Pacs, concubin notoire</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité permanente et totale</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes par anticipation</td></tr><tr><td align='center'>Allocation frais d'obsèques</td><td align='center'>100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center><p>Décès accidentel</p><p>Le décès est considéré comme consécutif à un accident lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire, entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident. Il n'est pas considéré comme consécutif à un accident lorsqu'il survient à la suite d'une intervention chirurgicale. L'accident de travail doit être reconnu comme tel par la sécurité sociale.</p><p>Double effet</p><p>La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié.</p><p>Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :<br/>\n– sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ;<br/>\n– ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.</p><p>Les enfants à charge (tels que définis pour la garantie décès toutes causes) bénéficient du versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % de celui versé au décès du salarié (hors majoration accidentelle), réparti par parts égales entre eux.</p><p>Invalidité permanente et totale (3e catégorie de la sécurité sociale)</p><p>Le salarié reconnu en invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale, percevra un capital dont le montant est identique à celui versé en cas de décès toutes causes.</p><p>Le versement de la prestation invalidité permanente et totale 3e catégorie libère l'organisme assureur des garanties décès prévues à la présente convention.</p><p>Est considéré en invalidité permanente et totale le salarié reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre, soit une rente d'invalidité de 3e catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</p><p>Allocation frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, du conjoint du salarié ou de son partenaire de Pacs ou de son concubin notoire ou d'un enfant à charge du salarié (selon les définitions retenues pour le capital décès), il sera versé à la personne ayant supporté les frais d'obsèques, sur présentation de la facture acquittée, une allocation pour frais d'obsèques, dans la limite des frais réels.</p><p>Bénéficiaires du capital décès</p><p>Le capital garanti en cas de décès est versé selon la dévolution conventionnelle suivante :<br/>\n– au conjoint non séparé judiciairement, ni divorcé ;<br/>\n– à défaut au partenaire lié au salarié par un Pacs ;<br/>\n– à défaut au concubin notoire ;<br/>\n– à défaut, aux enfants du salarié nés ou à naître, présents ou représentés par parts égales ;<br/>\n– à défaut aux ascendants à charge au sens fiscal du salarié, par parts égales ;<br/>\n– à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal du salarié, par parts égales ;<br/>\n– à défaut, aux autres héritiers du salarié par parts égales.</p><p>Par une désignation écrite, le salarié peut, à tout moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.</p><p>Enfants à charge</p><p>Sont considérés comme étant à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants légitimes, naturels, adoptifs, reconnus du salarié :<br/>\n– jusqu'au 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'au 26e anniversaire, pendant la durée :<br/>\n–– de l'apprentissage ;<br/>\n–– d'un stage ou de l'inscription auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, dans les deux cas préalablement à un premier emploi rémunéré ;<br/>\n–– des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;<br/>\n–– d'une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'emploi dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n–– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du partenaire de Pacs ou du (de la) concubine du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p>Concubin notoire</p><p>On entend par concubin notoire la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès. La définition du concubinage est celle retenue par l'article 515.8 du code civil. De plus, le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d'au moins 2 ans jusqu'au décès.</p><p>Aucune durée n'est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune.</p><p>Exclusions</p><p>La garantie décès/invalidité permanente et totale n'est pas accordée si elle est la conséquence :<br/>\n– d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;<br/>\n– de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiation provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;<br/>\n– du meurtre du salarié par le bénéficiaire.</p><p>De plus, sont exclus au titre de la garantie du décès accidentel les accidents :<br/>\n– provenant directement ou indirectement de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysme ;<br/>\n– de navigation aérienne survenue en dehors de lignes commerciales ;<br/>\n– d'aile volante avec ou sans moteur, de deltaplane ou d'engins similaires, de parachutisme ;<br/>\n– dus à l'usage de substances illicites ;<br/>\n– survenus alors que le salarié était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route ;<br/>\n– survenus alors que le salarié n'était pas détenteur d'un permis de conduire valide, conformément aux dispositions du code de la route.</p><p>Ces exclusions s'appliquent à toutes les garanties versées en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale, y compris la rente éducation et la rente handicap.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>Annexe IV</p><p align='center'>Régime de prévoyance complémentaire</p><p>I. – Salaire de référence</p><p>Le salaire de référence pour le calcul de la prestation décès/invalidité permanente et totale et de la rente éducation est égal aux salaires bruts plafonnés à la tranche B ayant donné lieu à cotisations au titre des 12 mois civils précédant immédiatement le décès ou l'invalidité permanente et totale, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le participant aurait bénéficié.</p><p>Le salaire de référence pour le calcul des prestations incapacité de travail et invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.</p><p>Tranche A : partie du salaire annuel limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>Tranche B : partie du salaire annuel comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>II. – Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance</p><p>Les garanties prévues par le présent régime de prévoyance sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise…).</p><p>Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, tant que l'intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente de travail).</p><p>Toutefois, dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie des cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit.</p><p>L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur désigné.</p><p>Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail, sauf dans les deux cas suivants :<br/>\n– si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dans ce cas, le droit à garantie est assuré jusqu'au terme du versement des prestations ;<br/>\n– s'il ouvre droit au dispositif de portabilité visé à l'article IX de la présente annexe.</p><p>Le droit à garantie cesse également au décès du salarié.</p><p>III. – Garantie incapacité de travail</p><p>En cas d'incapacité de travail d'un salarié pour maladie, accident, accident du travail, maladie professionnelle, percevant à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance garantit le versement d'indemnités journalières dont le montant sera égal à 66 % du salaire brut de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale.</p><p>Ces indemnités journalières complémentaires seront versées en relais des garanties prévues par l'annexe I de la convention collective, et pendant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire du régime général de sécurité sociale, y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail.</p><p>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ou de toute autre rémunération, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle salariée.</p><p>Lorsque la sécurité sociale suspend ou réduit ses prestations, les prestations complémentaires versées sont suspendues ou diminuées à due concurrence.</p><p>Dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse dès la survenance de l'un des éléments suivants :<br/>\n– à la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, au 1 095e jour d'arrêt de travail ;<br/>\n– lors de la reprise du travail du salarié ;<br/>\n– au décès du salarié ;<br/>\n– à la liquidation de la pension vieillesse.</p><p>Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation au titre de la garantie de ressources, l'indemnisation au titre de l'incapacité de travail débutera à l'issue d'une franchise de 180 jours d'arrêt de travail continu.</p><p>IV. – Garantie invalidité</p><p>En cas d'invalidité du salarié reconnue et indemnisée par la sécurité sociale, le régime de prévoyance garantit le versement d'une rente calculée comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Invalidité 2e catégorie (1)</td><td align='center'>60 % du salaire mensuel brut de référence</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité 3e catégorie (1)</td><td align='center'>66 % du salaire mensuel brut de référence</td></tr><tr><td colspan='2'>Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit à ce titre de la sécurité sociale une pension calculée en fonction d'un taux d'incapacité permanente, le régime de prévoyance garantit le versement d'une rente équivalente à celle applicable :<br/>\n\t\t\t– aux invalides de 2e catégorie pour les salariés dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66 % ;<br/>\n\t\t\t– aux invalides de 3e catégorie, pour les salariés dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66 % percevant une rente majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</td></tr></tbody></table></center><p>Le salaire mensuel correspond à 1/12 du salaire de référence annuel.</p><p>Les rentes sont versées sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale.</p><p>En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.</p><p>La rente est suspendue en cas de suspension de la pension de la sécurité sociale.</p><p>Le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations de la sécurité sociale jusqu'à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et cesse au décès du salarié.</p><p>V. – Garantie décès. – Invalidité permanente et totale</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié cadre ou non cadre quelle qu'en soit la cause, seront versées les prestations suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Montant de la prestation</th></tr><tr><td align='center'>Capital décès toutes causes</td><td align='center'>En pourcentage du salaire annuel de référence</td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou Pacs, concubin notoire</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>Majoration décès accidentel</td><td align='center'>En pourcentage du salaire annuel de référence</td></tr><tr><td align='center'>Célibataire, veuf, divorcé</td><td align='center'>150 %</td></tr><tr><td align='center'>Marié ou Pacs, concubin notoire</td><td align='center'>200 %</td></tr><tr><td align='center'>Double effet</td><td></td></tr><tr><td align='center'>En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes</td></tr><tr><td align='center'>Invalidité permanente et totale</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes par anticipation</td></tr><tr><td align='center'>Allocation frais d'obsèques</td><td align='center'>100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale</td></tr></tbody></table></center><p>Décès accidentel</p><p>Le décès est considéré comme consécutif à un accident lorsqu'il est provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire, entraînant le décès du salarié dans les 12 mois suivant l'accident. Il n'est pas considéré comme consécutif à un accident lorsqu'il survient à la suite d'une intervention chirurgicale. L'accident de travail doit être reconnu comme tel par la sécurité sociale.</p><p>Double effet</p><p>La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié.</p><p>Est considéré comme décès simultané à celui du salarié, le décès du conjoint survenant au cours du même événement :<br/>\n– sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès ;<br/>\n– ou lorsque le décès du conjoint survient dans un délai de 24 heures avant le décès du salarié.</p><p>Les enfants à charge (tels que définis pour la garantie décès toutes causes) bénéficient du versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % de celui versé au décès du salarié (hors majoration accidentelle), réparti par parts égales entre eux.</p><p>Invalidité permanente et totale (3e catégorie de la sécurité sociale)</p><p>Le salarié reconnu en invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale, percevra un capital dont le montant est identique à celui versé en cas de décès toutes causes.<br/>\nLe versement de la prestation invalidité permanente et totale 3e catégorie libère l'organisme assureur des garanties décès prévues à la présente convention.<br/>\nEst considéré en invalidité permanente et totale le salarié reconnu par la sécurité sociale comme définitivement inapte à toute activité professionnelle et percevant à ce titre, soit une rente d'invalidité de 3e catégorie, soit une rente d'incapacité permanente et totale pour accident du travail, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.</p><p>Allocation frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, du conjoint du salarié ou de son partenaire de Pacs ou de son concubin notoire ou d'un enfant à charge du salarié (selon les définitions retenues pour le capital décès), il sera versé à la personne ayant supporté les frais d'obsèques, sur présentation de la facture acquittée, une allocation pour frais d'obsèques, dans la limite des frais réels.</p><p>Bénéficiaires du capital décès</p><p>Le capital garanti en cas de décès est versé selon la dévolution conventionnelle suivante :<br/>\n– au conjoint non séparé judiciairement, ni divorcé ;<br/>\n– à défaut au partenaire lié au salarié par un Pacs ;<br/>\n– à défaut au concubin notoire ;<br/>\n– à défaut, aux enfants du salarié nés ou à naître, présents ou représentés par parts égales ;<br/>\n– à défaut aux ascendants à charge au sens fiscal du salarié, par parts égales ;<br/>\n– à défaut, aux autres personnes à charge au sens fiscal du salarié, par parts égales ;<br/>\n– à défaut, aux autres héritiers du salarié par parts égales.<br/>\nPar une désignation écrite, le salarié peut, à tout moment, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.</p><p>Enfants à charge</p><p>Sont considérés comme étant à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants légitimes, naturels, adoptifs, reconnus du salarié :<br/>\n– jusqu'au 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'au 26e anniversaire, pendant la durée :<br/>\n–– de l'apprentissage ;<br/>\n–– d'un stage ou de l'inscription auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, dans les deux cas préalablement à un premier emploi rémunéré ;<br/>\n–– des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;<br/>\n–– d'une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n–– d'emploi dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés ;<br/>\n–– sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.</p><p>Par assimilation, sont considérés à charge les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du partenaire de Pacs ou du (de la) concubine du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p>Concubin notoire</p><p>On entend par concubin notoire la personne vivant en couple avec le salarié au moment du décès. La définition du concubinage est celle retenue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515.8 du code civil</a>. De plus, le concubinage doit avoir été continu et établi de façon certaine pendant une durée d'au moins 2 ans jusqu'au décès.</p><p>Aucune durée n'est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune.</p><p>Exclusions</p><p>La garantie décès/invalidité permanente et totale n'est pas accordée si elle est la conséquence :<br/>\n– d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;<br/>\n– de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiation provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;<br/>\n– du meurtre du salarié par le bénéficiaire.</p><p>De plus, sont exclus au titre de la garantie du décès accidentel les accidents :<br/>\n– provenant directement ou indirectement de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysme ;<br/>\n– de navigation aérienne survenue en dehors de lignes commerciales ;<br/>\n– d'aile volante avec ou sans moteur, de deltaplane ou d'engins similaires, de parachutisme ;<br/>\n– dus à l'usage de substances illicites ;<br/>\n– survenus alors que le salarié était en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tels qu'ils sont définis par le code de la route ;<br/>\n– survenus alors que le salarié n'était pas détenteur d'un permis de conduire valide, conformément aux dispositions du code de la route.</p><p>Ces exclusions s'appliquent à toutes les garanties versées en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale, y compris la rente éducation et la rente handicap.</p><p>VI. – Garantie rente éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, il est versé à chaque enfant à charge du salarié une rente éducation qui est égale au produit du salaire de référence par un pourcentage défini en fonction de l'âge de l'enfant, exprimé comme suit :<br/>\n– jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant : 6 % du salaire de référence ;<br/>\n– du 18e anniversaire jusqu'au 26e anniversaire : 8 % du salaire de référence.</p><p>La prestation est versée jusqu'au 26e anniversaire si l'enfant est apprenti, étudiant, au service national ou demandeur d'emploi inscrit au Pôle emploi et non indemnisé, par le régime d'assurance chômage.</p><p>Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère, les prestations visées ci-dessus sont doublées.</p><p>Paiement de la rente</p><p>La rente est versée par trimestre et d'avance.</p><p>Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l'invalidité permanente et totale du salarié si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans un délai de 1 an.</p><p>À défaut, elle prend effet au premier jour suivant la date de dépôt de la demande.</p><p>Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l'enfant ne remplit plus les conditions d'attribution ou au jour de son décès.</p><p>Lorsque l'enfant est mineur, elle est versée au conjoint non déchu de ses droits parentaux ou, à défaut, au tuteur ou bien, avec l'accord de celui-ci, à la personne ayant la charge effective des enfants. Lorsque l'enfant est majeur, elle lui est versée directement.</p><p>VII. – Garantie rente handicap</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, le régime de prévoyance garantit le versement une rente viagère handicap à chacun de ses enfants handicapés.</p><p>Bénéficiaires</p><p>Les enfants handicapés bénéficiaires au sens de la présente garantie sont les enfants handicapés du salarié à la date de son décès ou de son invalidité permanente et totale, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs.</p><p>Reconnaissance de l'état de handicap</p><p>« Le handicap d'un bénéficiaire est justifié par un certificat médical attestant, à la date du décès ou de l'invalidité permanente et totale du salarié, de l'état de handicap du bénéficiaire potentiel, limitant son activité ou restreignant sa participation à la vie en société, subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, et le cas échéant par toutes autres pièces complémentaires demandées par l'organisme assureur qui lui seraient nécessaires pour l'étude du dossier de liquidation, et attestant du caractère substantiel, durable ou définitif du handicap. »</p><p>Montant des prestations</p><p>Le montant mensuel de la rente viagère est fixé 500 € à compter de la date d'effet du présent avenant. L'évolution du montant de cette prestation de base est indexée sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En cas de modification notable, ou bien la disparition de l'AAH, un avenant devra déterminer une autre allocation spécifique aux personnes handicapées afin d'indexer le montant de la rente prévue par la présente garantie.</p><p>Durée et paiement de la rente</p><p>Les rentes sont payées trimestriellement à terme d'avance, sous condition de vie.</p><p>La rente prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de décès ou de l'invalidité permanente et totale du salarié.</p><p>La rente cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant le décès du bénéficiaire.</p><p>Chaque rente est versée au bénéficiaire s'il a la capacité juridique ou à son représentant légal.</p><p>En cas de suppression de la présente garantie dans le régime, pour quelque cause que ce soit, le service des rentes en cours se poursuit sur la base de la dernière valeur atteinte de la rente et sans revalorisation ultérieure à la date de la résiliation.</p><p>Maintien de la garantie</p><p>En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité du salarié pendant la période de garantie ouvrant droit aux versements d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale, la garantie rente handicap est maintenue pendant la durée des versements.</p><p>Le maintien prend fin :<br/>\n– à la date de liquidation de la retraite sécurité sociale ;<br/>\n– à la date de reprise d'une activité totale de service.</p><p>VIII. – Revalorisations des prestations</p><p>Les prestations versées dans le cadre de la présente annexe sont revalorisées dans les conditions définies par l'organisme assureur.</p><p>IX. – Portabilité du régime de prévoyance</p><p>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient du maintien des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p>Bénéficiaires</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p>Garanties maintenues</p><p>Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.</p><p><em>L'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail. </em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034331138_2'> (1) </a></p><p>Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés.</p><p>L'indemnisation au titre de la garantie Incapacité de travail intervient dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 63.4 de la présente convention collective.</p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>Mise en œuvre du dispositif</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir à l'organisme assureur l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés au début puis au cours de la période de portabilité des droits.</p><p>Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail de l'ancien salarié.</p><p>L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois de couverture.</p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n– à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance complémentaire, dès lors qu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;<br/>\n– en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes du Pôle emploi, de décès) ;<br/>\n– en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur ;<br/>\n– <em>à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000034331138_3'> (2)</a></p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations reste constitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>Financement du dispositif</p><p>Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).</p><p>Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :<br/>\n– les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;<br/>\n– les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes dispositions sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p>X. – Changement d'organismes assureurs</p><p>Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service seront maintenues par l'organisme assureur quitté à leur niveau atteint à la date de résiliation.</p><p>Par ailleurs, la revalorisation des rentes sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions au moins identiques à celles définies au présent régime.</p><p>Les salariés bénéficiant du versement d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'invalidité.</p><p>XI. – Financement du régime. – Part salariale</p><p>Le taux de cotisation maximum dû par le salarié, exprimé en pourcentage du salaire brut, est fixé à 0,27 %.</p><p>En tout état de cause, ce taux de cotisation ne pourra pas dépasser 32,5 % du total de la cotisation due pour la couverture des garanties de prévoyance complémentaire décrites dans l'annexe IV.</p><p>Lorsqu'une entreprise institue des garanties d'un niveau supérieur à celles décrites dans l'annexe IV, le financement des garanties supplémentaires n'est pas concerné par ces règles.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331138_2'></a>(1) Les termes « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331138_3'></a>(2) Les termes « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques publiée au Journal officiel du 2 janvier 1990.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p>Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient du maintien des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p>Bénéficiaires</p><p>Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p>Garanties maintenues</p><p>Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.</p><p><em>L'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail. </em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000034331138_2'> (1) </a></p><p>Les évolutions des garanties du régime sont opposables aux anciens salariés.</p><p>L'indemnisation au titre de la garantie Incapacité de travail intervient dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 63.4 de la présente convention collective.</p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; si l'allocation chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>Mise en œuvre du dispositif</p><p>L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir à l'organisme assureur l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés au début puis au cours de la période de portabilité des droits.</p><p>Durée du maintien des garanties de prévoyance après rupture du contrat de travail</p><p>Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail de l'ancien salarié.</p><p>L'ancien salarié bénéficie de ce maintien des garanties pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois de couverture.</p><p>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n– à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée de l'ancien salarié, que celle-ci donne droit ou non à des garanties de prévoyance complémentaire, dès lors qu'elle met fin au droit à indemnisation du régime d'assurance chômage ;<br/>\n– en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage pour tout autre motif (notamment en cas de retraite, de radiation des listes du Pôle emploi, de décès) ;<br/>\n– en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs de prise en charge par le régime d'assurance chômage auprès de l'organisme assureur ;<br/>\n– <em>à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.dila.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000034331138_3'> (2)</a></p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations reste constitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>Financement du dispositif</p><p>Ce dispositif de maintien de couverture est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs (part patronale et part salariale).</p><p>Changement d'organisme assureur</p><p>En cas de changement d'organisme assureur :<br/>\n– les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur ;<br/>\n– les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes dispositions sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331138_2'></a>(1) Les termes « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.<br/>\n(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034331138_3'></a>(2) Les termes « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques publiée au Journal officiel du 2 janvier 1990.</em></font><br/><p> <font color='808080'><em>(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p>Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service seront maintenues par l'organisme assureur quitté à leur niveau atteint à la date de résiliation.</p><p>Par ailleurs, la revalorisation des rentes sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions au moins identiques à celles définies au présent régime.</p><p>Les salariés bénéficiant du versement d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garantie en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'invalidité.</p>",
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+                        "content": "<p>Le taux de cotisation maximum dû par le salarié, exprimé en pourcentage du salaire brut, est fixé à 0,27 %.</p><p>En tout état de cause, ce taux de cotisation ne pourra pas dépasser 32,5 % du total de la cotisation due pour la couverture des garanties de prévoyance complémentaire décrites dans l'annexe IV.</p><p>Lorsqu'une entreprise institue des garanties d'un niveau supérieur à celles décrites dans l'annexe IV, le financement des garanties supplémentaires n'est pas concerné par ces règles.</p>",
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-            "title": "Accord n° 14 du 17 septembre 2020 à la convention collective relatif à la modification de l'annexe III « Garantie de ressource »",
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                 "num": "3",
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                 "id": "KALIARTI000034869197",
-                "content": "<p align='left'>À partir du 1er janvier 2017, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er janvier 2017</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 490,92</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td><td align='center'>1 567,20</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td></td><td align='center'>1 645,57</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>1 734,36</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>1 964,23</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>1 (1)<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>2 131,40<br/>\n\t\t\t2 298,56</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>2 810,51</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>3 379,93</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>4 231,44</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>À partir du 1er juillet 2017, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er juillet 2017</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 496,89</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td><td align='center'>1 573,47</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td></td><td align='center'>1 652,16</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>1 741,30</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>1 972,08</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>1 (1)<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>2 140,00<br/>\n\t\t\t2 307,75</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>2 821,75</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>3 393,45</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>4 248,36</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre (classé a minima au niveau VI), le salaire minimum de son niveau détermine la REMM brute minimale devant être versée à un salarié occupé sur la base annuelle de 218 jours.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p><p align='left'>Les dispositions ci-dessus mettant en place le dispositif des échelons du niveau VI de la grille des salaires minima, seront applicables aux salariés embauchés postérieurement à la date de conclusion du présent avenant et à tous les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de l'avenant qui accéderont, après la date de signature de cet avenant, au niveau VI de la classification des emplois de la branche Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) dans le cadre d'une évolution professionnelle ».</p><p align='left'>Les salariés déjà présents dans les effectifs et bénéficiant du niveau VI de ladite grille avant la date de conclusion du présent avenant sont automatiquement positionnés à l'échelon 2.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034869197_1'></a>(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L. 3121-61 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>À partir du 1er janvier 2017, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er janvier 2017</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 490,92</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td><td align='center'>1 567,20</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td></td><td align='center'>1 645,57</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>1 734,36</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>1 964,23</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>1 (1)<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>2 131,40<br/>\n\t\t\t2 298,56</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>2 810,51</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>3 379,93</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>4 231,44</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À partir du 1er juillet 2017, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon</th><th>Salaires minima à partir du 1er juillet 2017</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td></td><td align='center'>1 496,89</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td></td><td align='center'>1 573,47</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td></td><td align='center'>1 652,16</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td></td><td align='center'>1 741,30</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td></td><td align='center'>1 972,08</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>1 (1)<br/>\n\t\t\t2</td><td align='center'>2 140,00<br/>\n\t\t\t2 307,75</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>2 821,75</td></tr><tr><td align='center'>VIII</td><td></td><td align='center'>3 393,45</td></tr><tr><td align='center'>IX</td><td></td><td align='center'>4 248,36</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(1) Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans le cadre d'un forfait annuel en jours convenu avec un salarié cadre (classé a minima au niveau VI), le salaire minimum de son niveau détermine la REMM brute minimale devant être versée à un salarié occupé sur la base annuelle de 218 jours.</p><p align='left'>Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.</p><p align='left'>Les dispositions ci-dessus mettant en place le dispositif des échelons du niveau VI de la grille des salaires minima, seront applicables aux salariés embauchés postérieurement à la date de conclusion du présent avenant et à tous les salariés présents dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de l'avenant qui accéderont, après la date de signature de cet avenant, au niveau VI de la classification des emplois de la branche Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) dans le cadre d'une évolution professionnelle ».</p><p align='left'>Les salariés déjà présents dans les effectifs et bénéficiant du niveau VI de ladite grille avant la date de conclusion du présent avenant sont automatiquement positionnés à l'échelon 2.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000034869197_1'></a>(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L. 3121-61 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)</em></font></p>",
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