@socialgouv/kali-data 2.174.0 → 2.178.0

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             "title": "Accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans un environnement connaissant des évolutions sociologiques et économiques importantes, les entreprises sont confrontées en permanence à la nécessité de s'adapter. Ainsi, les nouveaux modes de consommation, le développement du e-commerce et les nouveaux modes de pratiques sportives et de loisirs imposent de nouvelles réponses aux besoins et comportements des consommateurs, y compris le dimanche. </p><p align='left'>Si les parties signataires du présent accord reconnaissent le caractère particulier du dimanche, généralement consacré au repos, à la vie familiale ou amicale, associative ou citoyenne, elles rappellent également l'existence, depuis plusieurs décennies, de textes dérogatoires applicables aux entreprises de la branche et tout particulièrement aux entreprises situées dans les stations de sport d'hiver ou balnéaires. </p><p align='left'>Les signataires souhaitent s'inscrire dans le cadre de la loi du 6 août 2015 qui modifie tout à fait à la marge les possibilités de travail dominical pour les entreprises de la branche, et prévoir des contreparties et garanties au travail dominical dans les établissements situés dans des zones commerciales, des zones touristiques, des zones touristiques internationales et les grandes gares. </p><p align='left'>Les parties signataires ont donc convenu : </p><p align='left'>– d'exclure les établissements saisonniers des stations de sport d'hiver ou balnéaires qui sont fermés au moins 1 mois pendant l'intersaison ; <br/>– de rappeler le caractère essentiel du volontariat et de mettre à disposition un modèle d'attestation en annexe ; <br/>– de permettre la réversibilité du choix du salarié et d'en fixer les modalités ; <br/>– de fixer une majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche ainsi qu'une journée de récupération non rémunérée à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé ; <br/>– de prévoir 3 dimanches non travaillés dans l'année ; <br/>– de limiter à 4 heures la durée minimale de travail, sauf contrainte particulière du salarié ; <br/>– de fixer le montant et les conditions de prise en charge des frais induits par la garde des enfants de moins de 12 ans ou de moins de 18 ans pour les enfants en situation de handicap ; <br/>– de maintenir le niveau d'emploi, en proposant le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel ; <br/>– et d'assurer le suivi de l'accord, tous les ans pendant les 2 premières années, puis selon la fréquence souhaitée par la commission paritaire.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans un environnement connaissant des évolutions sociologiques et économiques importantes, les entreprises sont confrontées en permanence à la nécessité de s'adapter. Ainsi, les nouveaux modes de consommation, le développement du e-commerce et les nouveaux modes de pratiques sportives et de loisirs imposent de nouvelles réponses aux besoins et comportements des consommateurs, y compris le dimanche. </p><p align='left'>Si les parties signataires du présent accord reconnaissent le caractère particulier du dimanche, généralement consacré au repos, à la vie familiale ou amicale, associative ou citoyenne, elles rappellent également l'existence, depuis plusieurs décennies, de textes dérogatoires applicables aux entreprises de la branche et tout particulièrement aux entreprises situées dans les stations de sport d'hiver ou balnéaires. </p><p align='left'>Les signataires souhaitent s'inscrire dans le cadre de la loi du 6 août 2015 qui modifie tout à fait à la marge les possibilités de travail dominical pour les entreprises de la branche, et prévoir des contreparties et garanties au travail dominical dans les établissements situés dans des zones commerciales, des zones touristiques, des zones touristiques internationales et les grandes gares. </p><p align='left'>Les parties signataires ont donc convenu : </p><p align='left'>– d'exclure les établissements saisonniers des stations de sport d'hiver ou balnéaires qui sont fermés au moins 1 mois pendant l'intersaison ; <br/>– de rappeler le caractère essentiel du volontariat et de mettre à disposition un modèle d'attestation en annexe ; <br/>– de permettre la réversibilité du choix du salarié et d'en fixer les modalités ; <br/>– de fixer une majoration de 100 % des heures effectuées le dimanche ainsi qu'une journée de <i>récupération non rémunérée</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036835990_1'> (1)</a> à prendre dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé ; <br/>– de prévoir 3 dimanches non travaillés dans l'année ; <br/>– de limiter à 4 heures la durée minimale de travail, sauf contrainte particulière du salarié ; <br/>– de fixer le montant et les conditions de prise en charge des frais induits par la garde des enfants de moins de 12 ans ou de moins de 18 ans pour les enfants en situation de handicap ; <br/>– de maintenir le niveau d'emploi, en proposant le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel ; <br/>– et d'assurer le suivi de l'accord, tous les ans pendant les 2 premières années, puis selon la fréquence souhaitée par la commission paritaire.</p><p></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036835990_1'></a>(1) Les termes « non rémunérée » sont exclus d'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du II de l'article L. 3132-25-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux établissements situés dans des zones commerciales, des zones touristiques, des zones touristiques internationales et les grandes gares, à l'exclusion des établissements ayant une activité saisonnière marquée, c'est-à-dire ceux proposant des biens ou des services à proximité des lieux de pratique sportive ou de loisirs, dans les stations de montagne ou les stations balnéaires, et qui sont fermés au moins 1 mois pendant l'intersaison.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les entreprises ne peuvent employer le dimanche que des salariés volontaires qui ont exprimé par écrit leur souhait de travailler le dimanche. Le modèle d'attestation de volontariat en annexe du présent accord sera obligatoirement et intégralement repris par les entreprises concernées. Pour les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine, c'est-à-dire ceux dont le temps de travail est réparti sur 3 jours consécutifs maximum dont le dimanche, le volontariat résulte de leur contrat de travail.</p><p align='left'>Le planning est transmis pour la période considérée 1 mois avant le 1er dimanche travaillé, en tenant compte des souhaits exprimés par chaque salarié.<br/>\nSi le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l'établissement, l'entreprise veille à organiser un roulement entre ces salariés en fonction des besoins en structure d'effectifs et des emplois salariés concernés.</p><p align='left'>Il est rappelé que les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent travailler le dimanche.</p><p align='left'>Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte lors de l'embauche, ni donner lieu à une mesure discriminatoire, ni constituer une faute ou une cause de licenciement.</p><p align='left'>Le salarié qui souhaiterait ne plus travailler le dimanche en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (ramené à 3 semaines pour les femmes enceintes), sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine.</p><p align='left'>L'entreprise s'efforcera de permettre la réaffectation dans un emploi ne comportant pas de travail dominical dans l'établissement.</p><p align='left'>En cas d'évolution significative de la situation personnelle du salarié, celui-ci pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique ou la direction pour redéfinir ou réadapter ses conditions de travail le dimanche et pourra bénéficier d'une priorité d'affectation sur un emploi ne comportant pas de travail le dimanche.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois ou 15 jours pour les femmes enceintes.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>En contrepartie du travail le dimanche, chaque salarié perçoit une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche. Les salariés bénéficiant d'une convention de forfait jour perçoivent également le doublement de la rémunération de la journée ou demi-journée de travail le dimanche.</p>",
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                 "surtitre": "Contreparties au travail dominical",
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                 "id": "KALIARTI000036835983",
-                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération non rémunérée, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé.</p><p align='left'>De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse).</p><p align='left'>Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an.<br/>\nLe travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié.</p><p align='left'>Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.</p><p align='left'>Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Afin de favoriser une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés travaillant le dimanche et de leur garantir en moyenne 2 jours de repos par semaine, les salariés bénéficient d'une journée de récupération <i>non rémunérée</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036835983_1'> (1)</a>, sauf les salariés ayant été recrutés pour travailler spécifiquement en fin de semaine. Cette journée sera prise en priorité dans les 15 jours précédents ou suivants le dimanche travaillé. </p><p align='left'>De plus, ils ont droit au minimum à 3 dimanches non travaillés chaque année (à l'exception des étudiants, des salariés spécialement embauchés pour la fin de la semaine et des salariés qui en feraient la demande expresse). </p><p align='left'>Les entreprises veilleront, dans la mesure du possible, à ce que les salariés travaillant le dimanche bénéficient de 2 jours de repos consécutifs 12 fois par an. </p><p align='left'>Le travail le dimanche ne pourra être inférieur à 4 heures sauf demande expresse du salarié. </p><p align='left'>Pour les salariés qui en font la demande, un temps d'échanges est réservé au cours de l'entretien professionnel pour aborder la question de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. </p><p align='left'>Par ailleurs si le dimanche coïncide avec un jour de scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036835983_1'></a>(1) Les termes « non rémunérée » sont exclus d'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du II de l'article L. 3132-25-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Conciliation vie professionnelle/vie privée",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou, pour leurs enfants en situation de handicap, moins de 18 ans, les frais de garde d'enfant pourront leur être remboursés à concurrence de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gardé, augmenté de 1,5 minimum garanti par enfant supplémentaire de moins de 12 ans gardé, pour chaque dimanche travaillé, sous réserve de la production d'un justificatif de la rémunération de la garde la journée concernée. Les entreprises pourront avoir recours au chèque Cesu.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Afin de maintenir le niveau d'emploi généré par le travail dominical, les entreprises :<br/>\n– proposeront le travail dominical en priorité aux salariés en poste et notamment aux salariés travaillant à temps partiel ;<br/>\n– limiteront le recours au contrat à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour travailler exclusivement le dimanche (hors cas de remplacement).</p><p align='left'>L'engagement s'exerce également à l'égard des personnes handicapées ou de salariés déclarés inaptes, lorsque est mise en place dans l'entreprise une politique d'aménagement des postes et/ou de recrutement de travailleurs handicapés.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises sont invitées à inciter leurs sous-traitants, notamment dans le cahier des charges d'appel d'offres, à appliquer les dispositions du présent accord ou des dispositions au moins équivalentes.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord souhaitent assurer le suivi des dispositions précédentes dans le cadre de la commission paritaire. Le suivi sera effectué chaque année pendant les 2 premières années suivant la signature de l'accord, puis la commission paritaire fixera la périodicité de ce suivi.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition. </p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension de l'accord. </p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur aux échéances prévues par la loi du 6 août 2015 et la loi du 15 septembre 2017.</p>",
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                 "title": "Annexe",
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-                    "content": "<p>Annexe</p><p>Modèle d'attestation de volontariat</p><p>Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s'il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche pour l'année (ou pour la période annuelle comprise entre le… et le…).<br/>\nNom et prénom :…………………..<br/>\nJe déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du…. au……<br/>\nFréquence (par exemple nombre de dimanches par mois) ou dates souhaitées :………………………<br/>\nÉventuelles contraintes particulières (par exemple, travail le dimanche sur la demi-journée en raison d'un entraînement sportif) :……………………………………………………………………<br/>\n……………………………………………………………………….…………………<br/>\nFait à……………………………................, le……………………….<br/>\nEn double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'entreprise<br/>\nSignature du salarié :</p><p>Il est rappelé que</p><p>– le salarié ne sera pas tenu de travailler un dimanche qu'il n'aurait pas choisi, sauf accord exprès ;<br/>\n– il percevra une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche ;<br/>\n– il bénéficiera également d'une journée de récupération non rémunérée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche (sauf salariés recrutés pour la fin de semaine) ;<br/>\n– le travail le dimanche ne peut être inférieur à 4 heures, sauf demande expresse du salarié ;<br/>\n– s'il souhaite ne plus travailler le dimanche le salarié en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (3 semaines pour les femmes enceintes), à l'exclusion des salariés recrutés pour la fin de semaine ;<br/>\n– à titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois (15 jours pour les femmes enceintes).</p>",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe </p><p align='center'>Modèle d'attestation de volontariat </p><p>Le salarié indique manuellement son nom et son prénom, son magasin, s'il est VOLONTAIRE OU NON pour travailler le dimanche pour l'année (ou pour la période annuelle comprise entre le … et le …). <br/>Nom et prénom : … … … … … … ….. <br/>Je déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche pour la période du …. au … … <br/>Fréquence (par exemple nombre de dimanches par mois) ou dates souhaitées : … … … … … … … … … <br/>Éventuelles contraintes particulières (par exemple, travail le dimanche sur la demi-journée en raison d'un entraînement sportif) : … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … <br/>… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … …. … … … … … … … <br/>Fait à … … … … … … … … … … …................, le … … … … … … … … …. <br/>En double exemplaire, un pour le salarié et un pour l'entreprise <br/>Signature du salarié : </p><p>Il est rappelé que </p><p>– le salarié ne sera pas tenu de travailler un dimanche qu'il n'aurait pas choisi, sauf accord exprès ; <br/>– il percevra une majoration de 100 % du salaire de base pour chaque heure travaillée le dimanche ; <br/>– il bénéficiera également d'une journée de récupération <i>non rémunérée</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000036835991_1'> (1)</a> à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche (sauf salariés recrutés pour la fin de semaine) ; <br/>– le travail le dimanche ne peut être inférieur à 4 heures, sauf demande expresse du salarié ; <br/>– s'il souhaite ne plus travailler le dimanche le salarié en informera son employeur par écrit en respectant un délai de prévenance de 1 mois (3 semaines pour les femmes enceintes), à l'exclusion des salariés recrutés pour la fin de semaine ; <br/>– à titre exceptionnel, le salarié qui ne pourrait venir travailler un dimanche pour lequel il a été planifié informera son employeur en respectant un délai de prévenance de 1 mois (15 jours pour les femmes enceintes).</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000036835991_1'></a>(1) Les termes « non rémunérée » sont exclus d'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du II de l'article L. 3132-25-3 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Dans la mesure où le virus « Covid-19 » circule toujours sur l'ensemble du territoire, même dans des conditions moins critiques et moins dramatiques,<br/>Dans la mesure où le gouvernement maintient son appel à la vigilance et au respect des gestes barrières et de distanciation physique ;<br/>Même si le gouvernement procède graduellement selon un calendrier évolutif, à la levée des restrictions justifiées jusqu'alors par la crise sanitaire ;<br/>Les partenaires sociaux, réunis au sein de la CPPNI le 19 mai 2021, ont souhaité proroger les règles dérogatoires instituées par l'accord du 20 novembre et ses avenants du 18 décembre 2020 et du 24 mars 2021, afin d'assurer et de poursuivre le dialogue social au sein de la branche professionnelle des industries de carrières et matériaux.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Dans la mesure où le virus « Covid-19 » circule toujours sur l'ensemble du territoire, même dans des conditions moins critiques et moins dramatiques,</p><p align='left'>Dans la mesure où le gouvernement maintient son appel à la vigilance et au respect des gestes barrières et de distanciation physique ;</p><p align='left'>Même si le gouvernement procède graduellement selon un calendrier évolutif, à la levée des restrictions justifiées jusqu'alors par la crise sanitaire ;</p><p align='left'>Les partenaires sociaux, réunis au sein de la CPPNI le 19 mai 2021, ont souhaité proroger les règles dérogatoires instituées par l'accord du 20 novembre et ses avenants du 18 décembre 2020 et du 24 mars 2021, afin d'assurer et de poursuivre le dialogue social au sein de la branche professionnelle des industries de carrières et matériaux.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000044199822",
-                "content": "<p align='left'><br/>La date figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'avenant du 18 décembre 2020 est remplacée par « 31 juillet 2021 inclus ». <br/>Les autres dispositions de l'avenant du 18 décembre 2020 restent inchangées. <br/>Aussi et à compter du 1er septembre 2021, dès lors que les instructions gouvernementales l'y autoriseront, les représentants des organisations syndicales employeurs et salariés qui le souhaiteront, pourront participer physiquement aux réunions paritaires dans les locaux de l'UNICEM, de ses unions régionales pour les négociations régionales et des structures dites périphériques mentionnées à l'article 3 dans les autres cas, dans le respect des règles de distanciation physique éventuellement fixées par les pouvoirs publics à la date de convocation de la réunion paritaire considérée. <br/>Tout représentant le souhaitant pourra cependant continuer de participer en distanciel aux réunions paritaires. <br/>Au moins 7 jours avant la date de la réunion, chaque organisation syndicale représentative devra communiquer au secrétariat de la réunion le nombre et le nom des représentants à ladite réunion, pour ceux qui souhaitent y participer en distanciel, et ceux y participant en présentiel. Chaque membre de la délégation patronale devra également indiquer s'il participe à la réunion en présentiel ou à distance. <br/>Compte-tenu des moyens technologiques disponibles, et de la volonté exprimée par certains représentants, la participation en distanciel souhaitée éventuellement par une ou plusieurs personnes pourra se poursuivre au-delà du terme du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La date figurant à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285193&categorieLien=cid' title='Réunions paritaires et paritarisme (Covid 19) (VNE)'>avenant du 18 décembre 2020</a>est remplacée par « 31 juillet 2021 inclus ». </p><p align='left'>Les autres dispositions de l'avenant du 18 décembre 2020 restent inchangées. </p><p align='left'>Aussi et à compter du 1er septembre 2021, dès lors que les instructions gouvernementales l'y autoriseront, les représentants des organisations syndicales employeurs et salariés qui le souhaiteront, pourront participer physiquement aux réunions paritaires dans les locaux de l'UNICEM, de ses unions régionales pour les négociations régionales et des structures dites périphériques mentionnées à l'article 3 dans les autres cas, dans le respect des règles de distanciation physique éventuellement fixées par les pouvoirs publics à la date de convocation de la réunion paritaire considérée. </p><p align='left'>Tout représentant le souhaitant pourra cependant continuer de participer en distanciel aux réunions paritaires. </p><p align='left'>Au moins 7 jours avant la date de la réunion, chaque organisation syndicale représentative devra communiquer au secrétariat de la réunion le nombre et le nom des représentants à ladite réunion, pour ceux qui souhaitent y participer en distanciel, et ceux y participant en présentiel. Chaque membre de la délégation patronale devra également indiquer s'il participe à la réunion en présentiel ou à distance. </p><p align='left'>Compte-tenu des moyens technologiques disponibles, et de la volonté exprimée par certains représentants, la participation en distanciel souhaitée éventuellement par une ou plusieurs personnes pourra se poursuivre au-delà du terme du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prorogation des dispositions conventionnelles dérogatoires",
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+                    "natureText": "Avenant",
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                 "id": "KALIARTI000044199824",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.<br/>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer aux réunions paritaires organisées dans le cadre et sous l'égide de la CPPNI tant au niveau national que régional, de la CPNEFP, des jurys CQP, des jurys TPMCI du secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de fabrication de la chaux.</p><p align='left'>Au vu de son objet, des règles édictées et du contexte sanitaire dans lequel cet accord a été décidé, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité insérer des dispositions particulières liées à l'effectif des entreprises. Le présent accord a donc vocation à s'appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000044199825",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.<br/>Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.<br/>Le présent avenant pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une prolongation et/ou d'adaptations.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'effet et durée d'application de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000044199826",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.<br/>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000044199828",
-                "content": "<p align='left'><br/>Dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>, le présent accord pourra être révisé à tout moment.<br/>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>, le présent accord pourra être révisé à tout moment.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires. Les négociations concernant une demande de révision auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, devront s'ouvrir dès réception de la demande de révision.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Révision",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000044199830",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-7 (Ab)'>article L. 2231-7 du code du travail</a>, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.<br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-7 (Ab)'>article L. 2231-7 du code du travail</a>, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition qui court à compter de l'envoi de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, notification de l'accord",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000044199838",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044199838",
-                    "content": "<p><br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.08 : produits en béton.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).<br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>Code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.08 : produits en béton.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>\nCode 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -14188,7 +14201,7 @@
             "title": "Avenant n° 1 du 18 décembre 2020 à l'accord n° 2 du 20 novembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de « Covid-19 » et aux modalités de fonctionnement du paritarisme",
             "id": "KALITEXT000044285193",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2021-03-24"
+            "modifDate": "2021-05-19"
           },
           "children": [
             {
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                 "cid": "KALIARTI000044285197",
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000044285197",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler toutefois que, s'agissant de l'organisation et du déroulement des réunions paritaires, tant régionales que nationales, le principe général reste celui de réunions paritaires en présentiel.<br/>Néanmoins et jusqu'au 31 mars 2021, les réunions seront organisées en distanciel, par audio ou visio-conférence, dans le respect du principe de loyauté de la négociation collective, sauf adaptation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.<br/>En effet et compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire, des précautions et recommandations gouvernementales ayant pour objectif de limiter la propagation du virus, des consignes selon lesquelles, pour un temps encore, le télétravail à 100 % doit rester la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044367677",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler toutefois que, s'agissant de l'organisation et du déroulement des réunions paritaires, tant régionales que nationales, le principe général reste celui de réunions paritaires en présentiel.</p><p align='left'>Néanmoins et jusqu'au 31 juillet 2021 inclus, les réunions seront organisées en distanciel, par audio ou visio-conférence, dans le respect du principe de loyauté de la négociation collective, sauf adaptation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.</p><p align='left'>En effet et compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire, des précautions et recommandations gouvernementales ayant pour objectif de limiter la propagation du virus, des consignes selon lesquelles, pour un temps encore, le télétravail à 100 % doit rester la règle pour l'ensemble des activités qui le permettent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Définition d'un principe général",
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+                  {
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+                    "textTitle": "Réunions paritaires (épidémie \"Covid-19\") - art. 1er (VNE)",
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+                    "articleId": "KALIARTI000044199822",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2021-05-19",
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                     "cid": "KALIARTI000044285216",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000044285216",
-                    "content": "<p><br/>Annexe 1<br/>Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p><br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p><br/>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p><br/>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p><br/>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p><br/>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>Groupe 15.08 : produits en béton.<br/>Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p><br/>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p><br/>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).<br/>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>Le code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nListe des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :</p><p>Dans la classe 14 – Minéraux divers</p><p>Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.</p><p>Dans la classe 15 – Matériaux de construction</p><p>Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.<br/>\nGroupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.<br/>\nGroupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).<br/>\nGroupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).<br/>\nGroupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.<br/>\nGroupe 15.08 : produits en béton.<br/>\nGroupe 15.09 : matériaux de construction divers.</p><p>Dans la classe 87 – Services divers (marchands)</p><p>Groupe 87.05 (pour partie) : services funéraires (marbrerie funéraire).</p><p>Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries des producteurs de chaux tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités françaises (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000527438&categorieLien=cid' title='Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 (Ab)'>décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992</a>) :<br/>\nLe code 23.52Z : fabrication de chaux (à l'exclusion de la fabrication du plâtre).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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