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+                    "content": "<p align='left'>En application du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018773681&idSectionTA=KALISCTA000018773685&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 12 juillet 2006 -  Titre III : Classification et rémunération (VE)'>titre III </a>de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000018613461&categorieLien=cid' title='Classification des emplois (VE)'>accord collectif national du 26 septembre 2007</a> relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, étendue par un arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du 1er septembre 2021.</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 575 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 675 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 765 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>1 929 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 158 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 403 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 710 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>2 882 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir une stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.</p>",
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                 "content": "<p align='center'>4.1. Priorité légale ou conventionnelle</p><p>L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir.</p><p>En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'><br/>\n4.2. En cas d'avenant pour complément d'heures</p><p>Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'article L. 3123-22 du code du travail. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement.</p><p>Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent.</p><p>Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées :<br/>\n– à hauteur de 10 % pour les trois premiers ;<br/>\n– à hauteur de 25 % pour les deux suivants.</p><p>* L'année au sens du présent article s'entend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ayant déterminé une période de référence différente.</p><p align='center'><br/>\n4.3. En l'absence d'avenant pour complément d'heures</p><p>En l'absence d'un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l'article 13 du présent accord.</p><p></p>",
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                 "surtitre": "Priorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération",
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             "title": "Accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadres",
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-                "id": "KALIARTI000043111716",
-                "content": "<p align='left'>Il est créé une nouvelle catégorie de cadres dénommée C0 réservée aux salariés, relevant de la convention collective dénoncée, sous contrat de travail au moment du changement de convention collective et correspondant à la définition de l'article 1er.</p><p align='left'>Il est convenu :<br/>\n– d'une part que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne peut rester, à compter du 1er janvier 2020 :<br/>\n–– plus de 1 an dans la catégorie C0 niveau 1 ; terme fixé au 31 décembre 2020 ;<br/>\n–– plus de 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2 ; terme fixé au 31 décembre 2025 ;<br/>\n– d'autre part que chaque salarié cadre ne peut rester, à compter du 1er janvier 2020 :<br/>\n–– plus de 1 an dans la catégorie C0 niveau 2 ; terme fixé au 31 décembre 2020 au plus tard.</p><p align='left'>Au-delà de ces délais, le salarié rejoint la classification cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant (ex hors contrat).</p>",
+                "id": "KALIARTI000044320818",
+                "content": "<p align='left'>Il est convenu :</p><p align='left'>– d'une part que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne peut rester plus de 4 ans dans la catégorie C0 niveau 2 dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.</p><p align='left'>Au-delà de ce délai, le salarié rejoint la classification cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant ;</p><p align='left'>– d'autre part, que chaque salarié correspondant à la définition de l'article 1er et relevant des deux filières de métiers stipulées à l'article 3 du présent accord, qui bénéficiait d'une classification cadre sous contrat de travail au moment du changement de convention collective est reclassé à partir du 1er janvier 2021 sur une classification de cadre prévue par la convention collective de l'enseignement privé indépendant et bénéficie des minima de la catégorie C fixés par les annexes 1-A ou 1-B (selon le cas) de la convention collective.</p>",
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-                    "textTitle": "Avenant à l'accord du 12 janvier 2016 (catégori... - art. 1er (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000044285339",
+                    "textTitle": "Avenant n° 5 du 21 janvier 2021 (catégorie temp... - art. 1er (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000043111718",
-                "content": "<p align='left'>Les minima de ces deux catégories temporaires sont de :<br/>\n– C0 niveau 1 : 26 828,33 € ;<br/>\n– C0 niveau 2 : 30 609,05 €.</p><p align='left'>Ces deux catégories de cadres et leurs minima concernent :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ces minima feront l'objet d'une revalorisation à la même date que les minima de l'ensemble des salariés.</p>",
+                "id": "KALIARTI000044320820",
+                "content": "<p align='left'>Le minimum de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 30 946,67 €</p><p align='left'>Cette catégorie temporaire de cadres avec son minimum concerne :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ce minimum sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant.</p><p align='left'>Ces deux catégories de cadres et leurs minima concernent :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ces minima feront l'objet d'une revalorisation à la même date que les minima de l'ensemble des salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "textTitle": "Avenant à l'accord du 12 janvier 2016 (catégori... - art. 2 (VNE)",
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+                    "textTitle": "Avenant n° 5 du 21 janvier 2021 (catégorie temp... - art. 2 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "2",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à apporter une précision supplémentaire sur le dispositif conventionnel des compléments d'heures en l'absence d'avenant proposé à l'occasion d'une activité ponctuelle non contractualisée et qui a fait l'objet d'une saisine en interprétation de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation. Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé que l'avis n° 82 du 9 octobre 2019 rendu par la CPPNIC sur le sujet des activités connexes non contractuelles aurait valeur d'avenant à la convention collective.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En conséquence, aucune stipulation spécifique en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peut être envisagée.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord vise à apporter une précision supplémentaire sur le dispositif conventionnel des compléments d'heures en l'absence d'avenant proposé à l'occasion d'une activité ponctuelle non contractualisée et qui a fait l'objet d'une saisine en interprétation de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation. Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé que l'avis n° 82 du 9 octobre 2019 rendu par la CPPNIC sur le sujet des activités connexes non contractuelles aurait valeur d'avenant à la convention collective.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>. En conséquence, aucune stipulation spécifique en fonction de l'effectif de l'entreprise ne peut être envisagée.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000043104320",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4 « Priorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029433572&categorieLien=cid' title='Organisation de la durée du travail à temps partiel (VE)'>accord temps partiel du 23 juin 2014 </a>est remplacé par :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nPriorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération</p><p align='center'>4.1. Priorité légale ou conventionnelle</p><p align='left'>L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir.</p><p align='left'>En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'>4.2. En cas d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3123-22 (V)'>article L. 3123-22 du code du travail</a>. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement.</p><p align='left'>Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent.</p><p align='left'>Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées :<br/>\n– à hauteur de 10 % pour les trois premiers ;<br/>\n– à hauteur de 25 % pour les deux suivants.</p><p align='center'>4.3. En l'absence d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>En l'absence d'un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l'article 13 du présent accord.</p><p align='left'>* L'année au sens du présent article s'entend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ayant déterminé une période de référence différente. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4 « Priorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000029433572&categorieLien=cid'>accord temps partiel du 23 juin 2014 </a>est remplacé par :</p><p align='center'>« Article 4<br/>\nPriorité légale ou conventionnelle d'accès à un emploi à temps plein ou à temps partiel et conditions de rémunération</p><p align='center'>4.1. Priorité légale ou conventionnelle</p><p align='left'>L'employeur devra porter à la connaissance de ses salariés, par tous moyens utiles, la liste des heures et des emplois libérés ou créés au sein de l'établissement. Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou un emploi à temps partiel avec un volume horaire supérieur ainsi que les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou qui souhaitent l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, bénéficient d'une priorité d'accès. La priorité d'accès crée à la charge de l'employeur l'obligation d'accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir.</p><p align='left'>En cas d'exercice du droit de priorité d'accès, le salarié confirmera sa volonté à l'employeur par écrit, suivant les modalités décrites à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'>4.2. En cas d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>Lorsqu'un volume d'activité supplémentaire ne présente pas un caractère pérenne, il doit être prioritairement proposé aux salariés à temps partiel présents au sein de l'établissement, par voie d'avenant pour complément d'heures conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902562&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3123-22 du code du travail</a>. Si plusieurs salariés sont susceptibles d'assurer ce volume d'activité supplémentaire, il sera d'abord proposé aux salariés bénéficiant de l'ancienneté la plus importante au sein de l'établissement.</p><p align='left'>Le nombre maximal d'avenants pour complément d'heures pouvant être conclus est fixé à cinq par an (*) et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié nommément désigné et temporairement absent.</p><p align='left'>Sauf cas de remplacement, les heures faisant l'objet des avenants sont majorées :<br/>\n– à hauteur de 10 % pour les trois premiers ;<br/>\n– à hauteur de 25 % pour les deux suivants.</p><p align='center'>4.3. En l'absence d'avenant pour complément d'heures</p><p align='left'>En l'absence d'un tel avenant, les heures effectuées non prévues contractuellement et quelle que soit leur nature (connexes ou autre) constituent des heures complémentaires donnant lieu à une majoration de salaire. Ces heures sont majorées conformément aux dispositions conventionnelles fixées à l'article 13 du présent accord.</p><p align='left'>* L'année au sens du présent article s'entend du 1er septembre au 31 août de l'année suivante, sauf accord d'entreprise ayant déterminé une période de référence différente. »</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.</p>",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à la date de signature du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'accord prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='left'>« Il est convenu :<br/>\n– d'une part que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne peut rester plus de 4 ans dans la catégorie C0 niveau 2 dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.<br/>\nAu-delà de ce délai, le salarié rejoint la classification cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant ;<br/>\n– d'autre part, que chaque salarié correspondant à la définition de l'article 1er et relevant des deux filières de métiers stipulées à l'article 3 du présent accord, qui bénéficiait d'une classification cadre sous contrat de travail au moment du changement de convention collective est reclassé à partir du 1er janvier 2021 sur une classification de cadre prévue par la convention collective de l'enseignement privé indépendant et bénéficie des minima de la catégorie C fixés par les annexes 1-A ou 1-B (selon le cas) de la convention collective. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le 1er alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le minimum de la catégorie temporaire C0 niveau 2 est de 30 946,67 €</p><p align='left'>Cette catégorie temporaire de cadres avec son minimum concerne :<br/>\n– les personnels administratifs et de service ;<br/>\n– les personnels d'encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales.</p><p align='left'>Ce minimum sera revalorisé chaque année comme les minima de l'ensemble des salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prend effet à la date du 1er janvier 2021.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail. Cet avenant ne fait pas l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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