@socialgouv/kali-data 2.162.0 → 2.163.0

package/data/KALICONT000005635374.json

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-                    "content": "<p></p>   L'autorisation de s'absenter est accordée aux salariés désignés pour participer aux réunions des commissions paritaires de négociation et de conciliation.<p></p><p></p>   Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d'aucune réduction de la rémunération des intéressés.<p></p><p></p>   Le temps passé à ces réunions ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.<p></p><p></p>   Les frais de déplacements sont à la charge de l'organisation patronale signataire de la présente convention selon les modalités suivantes :<p></p><p></p>   - le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à 1 par organisation syndicale représentative ;<p></p><p></p>   - les frais de déplacement sont indemnisés par réunion et par personne sur les bases suivantes :<p></p><p></p>   - les titres de transports sont remboursés sur présentation d'un justificatif ou, à défaut, selon le tarif SNCF, seconde classe ;<p></p><p></p>   - les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base des frais réels limités à un plafond de 450 F par nuitée et de 150 F par repas.<p></p><p></p>   Le financement de l'indemnisation des frais de déplacement prévus au présent article est mutualisé au niveau de la profession. Il en est de même pour les frais de fonctionnement de la convention collective nationale.<p></p><p></p>   Les cotisations correspondantes sont entièrement à la charge des employeurs.<p></p><p></p>   Le taux de cotisation est de 1 pour 1 000 de la masse salariale pour les entreprises relevant de la présente convention. Les fonds sont gérés par la commission de négociation.<p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "historique": "Modifié par Avenant n° 4 du 31 octobre 2002 étendu par arrêté du 30 décembre 2003 JORF 28 janvier 2004.",
+                    "id": "KALIARTI000044271116",
+                    "content": "<p>L'autorisation de s'absenter est accordée aux salariés désignés pour participer aux réunions des commissions paritaires de négociation et de conciliation.</p><p>Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d'aucune réduction de la rémunération des intéressés.</p><p>Le temps passé à ces réunions ne s'imputent pas sur les crédits d'heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.</p><p>Les frais de déplacements sont à la charge de l'organisation patronale signataire de la présente convention selon les modalités suivantes :</p><p>- le nombre de salariés pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à 1 par organisation syndicale représentative ;</p><p>- les frais de déplacement sont indemnisés par réunion et par personne sur les bases suivantes :</p><p>- les titres de transports sont remboursés sur présentation d'un justificatif ou, à défaut, selon le tarif SNCF, seconde classe ;</p><p>- les frais annexes d'hébergement et de nourriture sont indemnisés sur la base des frais réels limités à un plafond de 450 F par nuitée et de 150 F par repas.</p><p>Le financement de l'indemnisation des frais de déplacement prévus au présent article est mutualisé au niveau de la profession. Il en est de même pour les frais de fonctionnement de la convention collective nationale.</p><p>Les cotisations correspondantes sont entièrement à la charge des employeurs.</p><p>Le taux de cotisation est de 1 pour 1 000 de la masse salariale pour les entreprises relevant de la présente convention. Les fonds sont gérés par une association créée spécifiquement et dénommée « association pour la gestion du paritarisme en conchyliculture ». Cette association est gérée et administrée par un bureau dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Ces postes sont répartis équitablement entre la représentation patronale et la représentation salariale.</p>",
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-                        "textTitle": "Convention collective nationale 2000-10-19 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-50 étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001",
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-                    "id": "KALIARTI000030663359",
-                    "content": "<p>Les jeunes ouvriers ou apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à aucun travail entre 22 heures et 6 heures. <br/><p> <br/>Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures. <br/><p> <br/>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de salaire de 10 %. Les heures effectuées la nuit du samedi à 24 heures au dimanche à 24 heures ouvrent aussi droit à la majoration de travail du dimanche de 20 %. </p><p align='center'><br/>A. - Travail habituel de nuit </p><p align='left'><br/>Les horaires de travail sont totalement dépendants du calendrier des marées et il est d'usage constant dans la branche que les salariés soient amenés à travailler régulièrement la nuit pour assurer les soins nécessaires aux animaux conchylicoles. <br/><p> <br/>Le nombre d'heures travaillées de ce fait la nuit étant d'usage dans la profession inférieur à 200, il ne peut en aucun cas aboutir à qualifier les salariés concernés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail. </p><p align='center'><br/>B. - Travail exceptionnel de nuit </p><p align='left'><br/>Le personnel peut être amené à travailler la nuit de manière exceptionnelle pour faire face à un surcroît d'activité saisonnier, notamment les expéditions. Dans ce cas, les demandes de dérogation collectives auprès de l'inspection du travail sont réalisées par les CRC, pour le compte des entreprises relevant de leur limite territoriale, qui justifient par ailleurs a posteriori le recours à ces dérogations. </p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833289_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
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+                    "id": "KALIARTI000044271083",
+                    "content": "<p>Les jeunes ouvriers ou apprentis âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés à aucun travail entre 22 heures et 6 heures.</p><p>Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures, sauf pour les personnels des entreprises conchylicoles qui se livrent à une activité de dégustation et pour lesquels, pour cette seule activité de dégustation, le travail de nuit débute à 22 heures et se termine à 7 heures.</p><p>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter de 20 heures, sauf pour les activités de dégustation pour lesquelles la majoration de 10 % s'applique à partir de 22 heures. Les heures effectuées la nuit du samedi à 24 heures au dimanche à 24 heures ouvrent aussi droit à la majoration de travail du dimanche de 20 %.</p><p align='center'><br/>\nA. - Travail habituel de nuit</p><p>Les horaires de travail sont totalement dépendants du calendrier des marées et il est d'usage constant dans la branche que les salariés soient amenés à travailler régulièrement la nuit pour assurer les soins nécessaires aux animaux conchylicoles.</p><p>Le nombre d'heures travaillées de ce fait la nuit étant d'usage dans la profession inférieur à 200, il ne peut en aucun cas aboutir à qualifier les salariés concernés de travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du code du travail.</p><p align='center'><br/>\nB. - Travail exceptionnel de nuit</p><p>Le personnel peut être amené à travailler la nuit de manière exceptionnelle pour faire face à un surcroît d'activité saisonnier, notamment les expéditions. Dans ce cas, les demandes de dérogation collectives auprès de l'inspection du travail sont réalisées par les CRC, pour le compte des entreprises relevant de leur limite territoriale, qui justifient par ailleurs a posteriori le recours à ces dérogations.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005833289_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
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+            "title": "Avenant n° 39 du 26 mai 2021 modifiant l'article 49 relatif aux heures de nuit ouvrant droit à majoration (IDCC 7019)",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de permettre aux entreprises conchylicoles ayant, en parallèle de leur activité de production et de commercialisation, développé une activité de dégustation et employant du personnel dédié à cette activité complémentaire, d'appliquer des dispositions propres à cette activité en bénéficiant d'un report du début de l'heure de nuit telle que prévue à l'article 49 de la convention collective nationale de la conchyliculture.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253158",
+                "content": "<p align='left'>La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253161",
+                "content": "<p align='left'>L'article 49 est modifié et complété par ce qui suit :</p><p align='left'>« Le travail de nuit commence à 20 heures et se termine à 5 heures, sauf pour les personnels des entreprises conchylicoles qui se livrent à une activité de dégustation et pour lesquels, pour cette seule activité de dégustation, le travail de nuit débute à 22 heures et se termine à 7 heures.</p><p align='left'>Les heures effectuées la nuit ouvrent droit à une majoration de 10 % à compter de 20 heures, sauf pour les activités de dégustation pour lesquelles la majoration de 10 % s'applique à partir de 22 heures. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253164",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet",
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+            "title": "Avenant n° 40 du 26 mai 2021 modifiant l'article 10 relatif au fonctionnement du paritarisme (IDCC 7019)",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Afin d'assurer la gestion et le traitement des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée conformément à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture, il a été décidé de constituer une association de type loi 1901 dont l'objet unique est de gérer et d'administrer ces fonds.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253169",
+                "content": "<p align='left'><br/>La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1</a> du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044253172",
+                "content": "<p align='left'>La rédaction de la dernière phrase de l'article 10 est modifiée comme suit :</p><p align='left'>La phrase « les fonds sont gérés par la commission de négociation » est supprimée et remplacée par :</p><p align='left'>« les fonds sont gérés par une association créée spécifiquement et dénommée “ association pour la gestion du paritarisme en conchyliculture ”. Cette association est gérée et administrée par un bureau dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Ces postes sont répartis équitablement entre la représentation patronale et la représentation salariale. »</p>",
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+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 19 octobre 2000 - art. 10 (VNE)",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
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+                "id": "KALIARTI000044253174",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre charge du travail.</p><p align='left'>En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000044253176",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+            "title": "Avenant du 9 juin 2021 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2021",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2021.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.</p><p align='left'>Ils soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000044226170",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-1 (V)'>article L. 2222-1 du code du travail</a>, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>Ses stipulations s'appliquent, dans les conditions rappelées à l'article 2 du présent avenant, aux salarié(e)s employé(e)s à la date de conclusion du présent avenant, ou embauché(e)s postérieurement à cette date.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044226173",
+                "content": "<p align='left'>Pour ces salarié(e)s dont les emplois ne sont pas encore classés selon la nouvelle classification, la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie de personnel</th><th>Niveau hiérarchique</th><th>Coefficient de classification</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2021 (base : durée légale annuelle complète du travail)</th></tr><tr><td align='center'>Employé</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Spécialisé</td><td align='center'>A1</td><td align='center'>100</td><td align='center'>18 924,00</td></tr><tr><td align='center'>A2</td><td align='center'>110</td><td align='center'>18 970,12</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Qualifié</td><td align='center'>B1</td><td align='center'>120</td><td align='center'>19 015,19</td></tr><tr><td align='center'>B2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>19 061,30</td></tr><tr><td align='center'>Technicien</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Qualifié 1er degré</td><td align='center'>C1</td><td align='center'>171</td><td align='center'>19 146,04</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>186</td><td align='center'>20 305,73</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Qualifié 2e degré</td><td align='center'>D1</td><td align='center'>200</td><td align='center'>21 784,20</td></tr><tr><td align='center'>D2</td><td align='center'>220</td><td align='center'>23 896,32</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Hautement qualifié</td><td align='center'>E1</td><td align='center'>240</td><td align='center'>26 008,42</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>29 176,57</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>Cadre</td><td align='center'>F</td><td align='center'>310</td><td align='center'>33 539,63</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>350</td><td align='center'>37 705,52</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>450</td><td align='center'>48 120,23</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>600</td><td align='center'>63 742,31</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Salaires minima conventionnels annuels bruts des salarié(e)s dont les emplois sont classés selon l'ancienne classification",
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+                "content": "<p align='left'>Pour les salarié(e)s dont les emplois sont classés selon l'accord de classification du 16 janvier 2017, la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts est la suivante :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2021</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>18 924,00</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>18 970,12</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>19 015,19</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>19 039,17</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>19 061,30</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>19 103,68</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>19 146,04</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>20 305,73</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>21 784,20</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>22 523,44</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>23 262,68</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>23 896,32</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>24 635,55</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>25 374,79</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>26 008,42</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>26 642,04</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>27 275,68</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>27 909,31</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>28 542,94</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>29 176,57</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>30 021,41</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>30 866,26</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>31 711,10</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>32 555,94</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>33 539,63</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>37 705,52</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>42 912,88</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>48 120,23</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>53 327,59</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>58 534,95</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>63 742,31</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2021, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie en début d'année civile suivante d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile en cours et le salaire annuel perçu.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun(e) des salarié(e)s qu'elle emploie.</p>",
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+                "surtitre": "Mention du salaire minimum conventionnel annuel brut minima conventionnel sur le bulletin de salaire",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires en demandent l'extension la plus rapide possible au ministre en charge du travail.</p>",
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