@socialgouv/kali-data 2.147.0 → 2.151.0

package/data/KALICONT000005635655.json

@@ -13209,7 +13209,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000039479540",
-                "content": "<p align='left'>En application des dispositions en vigueur du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>, les cabinets dentaires de 1 à moins de 50 salariés (et ceux de 50 à moins de 300 salariés, si le cas se présente) versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO des entreprises de proximité correspondant à 0,55 % de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='left'>Ce taux de contribution conventionnelle est défini par la branche professionnelle des cabinets dentaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des dispositions en vigueur du code du travail, les cabinets dentaires de 1 à moins de 50 salariés (et ceux de 50 à moins de 300 salariés, si le cas se présente) versent une contribution conventionnelle de formation professionnelle à l'OPCO des entreprises de proximité correspondant à 0,55 % de la masse salariale brute de l'ensemble du personnel (y compris les chirurgiens-dentistes salariés).</p><p align='left'>Ce taux de contribution conventionnelle est défini par la branche professionnelle des cabinets dentaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Obligation conventionnelle de contribution à la formation professionnelle continue de l'ensemble des salariés (y compris les chirurgiens-dentistes salariés)",
                 "lstLienModification": [
@@ -14695,6 +14695,81 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044160149",
+            "title": "Avenant n° 8 du 22 avril 2021 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance",
+            "id": "KALITEXT000044160149",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160152",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044160152",
+                "content": "<p align='center'><br/>Objet</p><p align='left'><br/>Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux cotisations du régime de prévoyance de la convention collective nationale des cabinets dentaires.<br/>Considérant la volonté des partenaires sociaux de pérenniser le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés non-cadres et constatant la situation déficitaire dudit régime, confirmé par les pièces comptables présentées et analysées par la commission paritaire, les parties décident de procéder à un ajustement du taux de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2021 et conviennent des modifications suivantes.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160153",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044160153",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 12 « Cotisations » de l'accord du 5 juin 1987, modifié en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034156939&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 7 du 27 octobre 2016</a>, sont remplacées par celles ci-après : <br/>« La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,56 % TA* et TB** de la rémunération définie à l'article 5.4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires répartie à hauteur de 0,52 % TA* et TB** à la charge du salarié et 1,04 % TA* et TB** à la charge de l'employeur. <br/>* Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale. <br/>** Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modification des cotisations",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000034331785",
+                    "textTitle": "Prévoyance - art. 12 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "12",
+                    "articleId": "KALIARTI000044172260",
+                    "natureText": "Accord",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1987-06-05",
+                    "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160157",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044160157",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'effet",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044160158",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044160158",
+                "content": "<p align='center'><br/>3.1. Dépôt légal</p><p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.<br/>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p align='center'><br/>3.2. Extension</p><p align='left'><br/>La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités administratives",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635784.json

@@ -21535,6 +21535,194 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044159432",
+            "title": "Accord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective",
+            "id": "KALITEXT000044159432",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-03-12"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044159435",
+                "intOrdre": 524287,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000044159435",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044159451",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044159451",
+                    "content": "<p align='left'><br/>Dans le cadre de leur volonté commune d'inscrire la convention collective de la mutualité dans la durée et de lui permettre de toujours mieux répondre aux attentes des salariés et des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de négocier des mesures visant à réviser et à moderniser certains de ses éléments structurants ayant trait principalement à la rémunération et à la classification. <br/>En effet, face à la nécessité d'améliorer l'attractivité et la lisibilité de la convention collective de la mutualité, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'inscrire dans une dynamique positive et proactive de révision d'une partie des dispositifs. L'objectif consiste à moderniser la convention collective de la mutualité et à assurer, par la clarté et la précision rédactionnelle, la sécurité juridique des salariés et des entreprises ainsi qu'à donner des repères pour construire de réels parcours professionnels. <br/>Pour mémoire, le principe du présent accord de méthode figure à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038377211&categorieLien=cid' title='Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019 (VNE)'>agenda social de la CPPNI 2018-2019</a>, signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche le 23 octobre 2018 et est repris dans l'agenda social de la CPPNI 2020-2021. Il a pour objet de fixer le champ des travaux de révision et de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159436",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044159436",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord a pour champ d'application les travaux portant sur les thématiques suivantes :<br/>– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;<br/>– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>– mise en place d'un dispositif de médiation ;<br/>– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Objet des travaux",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159437",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044159437",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux conviennent que chacun des sujets revêt une importance identique et fera donc l'objet d'une négociation qui lui sera propre.<br/>Il est rappelé que les partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de négocier en vue de conclure des projets d'accords sur les sujets mentionnés ci-dessus avant le terme du présent accord de méthode et selon la méthode suivante.<br/>Chaque thématique donnera lieu à des travaux qui aboutiront à un projet d'accord collectif spécifique. Une fois le projet d'accord collectif finalisé pour chaque thème, les partenaires sociaux s'entendent et actent au procès-verbal de la CPPNI de ne pas revenir sur le fond des débats de celui-ci, sauf circonstances exceptionnelles notamment celles susceptibles de remettre en cause l'équilibre global conventionnel, et d'enclencher les négociations sur le thème suivant.<br/>Une fois que toutes les thématiques visées par le présent texte auront été abordées, l'ensemble des projets d'accords collectifs précité sera ouvert à signature. Il est entendu que les projets d'accords collectifs de cet ensemble négocié constituent des actes juridiques indépendants les uns des autres. Aussi, la signature de l'un ou de plusieurs d'entre eux n'emporte pas obligation de signer les autres projets d'accords figurant au corpus.<br/>Le cadencement prévisionnel des sujets est le suivant, certains nécessitant au préalable la tenue de groupes de travail paritaires étant donnée leur complexité technique, d'autres pouvant être directement négociés en CPPNI :<br/>Premier semestre 2021 :<br/>– groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>– groupes de travail paritaires sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ».<br/>Il est entendu entre les partenaires sociaux que l'état d'avancement des travaux menés à l'occasion des groupes de travail paritaires susvisés fera l'objet de points fixés à l'ordre du jour de la CPPNI.<br/>Deuxième semestre 2021 :<br/>– ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;<br/>– ouverture de la négociation sur la révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;<br/>– ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;<br/>– ouverture de la négociation sur la mise en place d'un dispositif de médiation ;<br/>– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus.<br/>Par ailleurs, les partenaires sociaux s'autorisent paritairement, s'ils l'estiment nécessaire, à recourir à l'accompagnement de tiers-experts.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Calendrier des travaux",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159438",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044159438",
+                "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux nécessitant des groupes de travail préalables, les organisations syndicales bénéficient de moyens supplémentaires spécifiques à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche et jusqu'au 31 décembre 2021. <br/>Dans ce cadre, les partenaires sociaux bénéficient de 160 journées d'absence réparties de manière égale entre les organisations syndicales représentatives de la branche. <br/>Au regard de la nature de certaines thématiques en lien avec le sujet de l'emploi, les parties conviennent paritairement d'une participation à parts égales de l'ANEM et de l'AGFBM dans la prise en charge des journées d'absence. Aussi, l'ANEM et l'AGFBM prennent chacune en charge 50 % de la totalité des journées d'absence consommées. <br/>À titre illustratif, si 160 journées d'absence étaient utilisées par les organisations syndicales, l'ANEM et l'AGFBM prendraient chacune en charge 80   journées d'absence. <br/>L'objet de ces journées est de traiter exclusivement les thématiques visées par le présent accord lors de travaux préparatoires à l'exclusion des temps dédiés aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires. <br/>Il est précisé que le droit de tirage associé à ces journées d'absence rémunérées ne peut s'effectuer que sur la période courant à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2021. <br/>Un formulaire permettant aux organisations syndicales d'informer l'ANEM de l'utilisation des journées mentionnées ci-dessus figure en annexe du présent accord de branche. <br/>Ces journées sont considérées comme du temps de travail effectif et fractionnable en demi-journées. <br/>L'ANEM et la structure employeur doivent être destinataires de la justification de la participation effective des intéressés aux travaux visés à l'article 1er du présent accord et matérialisée par le formulaire figurant en annexe. L'ANEM rembourse directement à l'employeur, sur demande de sa part via l'envoi du formulaire figurant en annexe, les salaires et l'ensemble des cotisations sociales associées. L'ANEM refacture à l'AGFBM les journées d'absence remboursées pour le compte de cette dernière. <br/>Il est rappelé par ailleurs que la participation aux commissions de la CPPNI et aux groupes de travail paritaires obéit aux règles prévues par l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 notamment en son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000038550987&idArticle=KALIARTI000038551011&categorieLien=cid' title='Financement du dialogue social - art. 2.1 (VE)'>article 2.1</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159439",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044159439",
+                "content": "",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dispositions diverses",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159440",
+                "num": "4.1",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044159440",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Organismes mutualistes de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159441",
+                "num": "4.2",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044159441",
+                "content": "<p align='left'><br/>Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux au regard des thématiques, du cadencement et de la consommation par les organisations syndicales des journées d'absence rémunérées et des éventuelles difficultés qu'elles rencontreraient dans ce cadre.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi de l'accord",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159442",
+                "num": "4.3",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044159442",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l'accord au plus tard au 2d semestre de l'année 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de rendez-vous",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159443",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000044159443",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2021. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.<br/>Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée. Date d'entrée en vigueur",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159444",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "id": "KALIARTI000044159444",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à ce jour aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159447",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 5767157,
+                "id": "KALIARTI000044159447",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail).<br/>Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Formalités de dépôt. Extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044159450",
+                "intOrdre": 6291444,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000044159450",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044159452",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044159452",
+                    "content": "<p><br/>Annexe<br/>Formulaire justificatif de l'utilisation d'une journée d'absence prévue à l'article 3 du présent accord</p><p><br/>Organisation syndicale :<br/>Date de la réunion :<br/>Salarié pour lequel la prise en charge est demandée<br/>Nom :<br/>Prénom :<br/>Entreprise employeur<br/>Nom :<br/>Adresse complète :<br/>Durée de la réunion pour laquelle la prise en charge est demandée<br/>Journée<br/>Demi-journée <br/>Salaire net et cotisations sociales pour lesquels la prise en charge est demandée (à remplir par l'entreprise employeur) :<br/> euros</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     },

package/data/KALICONT000005635955.json

@@ -20933,6 +20933,42 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044159393",
+            "title": "Accord paritaire du 22 avril 2021 relatif à la politique salariale pour l'année 2021",
+            "id": "KALITEXT000044159393",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+            "modifDate": "2021-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159396",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044159396",
+                "content": "<p align='left'><br/>En préambule, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés rappellent que cet accord s'inscrit dans un contexte de crise sanitaire, doublé d'une crise économique entraînant de graves difficultés pour le secteur graphique. Dans ce cadre, les salariés du secteur ont manifestement fait preuve d'une grande solidarité vis-à-vis des entreprises.<br/>En conséquence, malgré ce contexte, il a donc semblé essentiel aux signataires du présent accord de ne pas bloquer toute augmentation des salaires minima en 2021.<br/>Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.<br/>Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.<br/>Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de cet accord paritaire.</p><p align='right'><br/>(En euros.)</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Groupes et échelons</th><th>Salaires minimum mensuels (152,25 heures) au 1er juillet 2021</th></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>3 929</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>3 829</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>3 143</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>2 619</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>2 061</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 844</td></tr><tr><td align='center'>V C</td><td align='center'>1 690</td></tr><tr><td align='center'>V B</td><td align='center'>1 635</td></tr><tr><td align='center'>V A</td><td align='center'>1 624</td></tr><tr><td align='center'>VI B</td><td align='center'>1 616</td></tr><tr><td align='center'>VI A</td><td align='center'>1 604</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000044098179",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000044098183",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2021-09-25",
+                    "dateSignaTexte": "2021-09-10",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/KALICONT000005635966.json

@@ -24751,6 +24751,158 @@
               }
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000044159265",
+            "title": "Avenant n° 2 du 8 avril 2021 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux",
+            "id": "KALITEXT000044159265",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2021-06-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159268",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000044159268",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/><p> </th><th>Référence NAPE/NAF</th></tr><tr><td align='center'>Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois</td><td align='center'>5907/51.5 E</td></tr><tr><td align='center'>Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail</td><td align='center'>4801/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets et lambris en lames</td><td align='center'>4803/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication de parquets assemblés en panneaux</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td align='center'>Moulures, baguettes</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td align='center'>Bois de placages, placages tranchés et déroulés</td><td align='center'>4804/20.2 Z</td></tr><tr><td align='center'>Production de charbon de bois</td><td align='center'>24.1 G</td></tr><tr><td align='center'>Panneaux de fibragglos</td><td align='center'>4804/26.6 J</td></tr><tr><td align='center'>Poteaux, traverses, bois injectés</td><td align='center'>4804/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Application de traitement des bois</td><td align='center'>4804/20.1 B</td></tr><tr><td align='center'>Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Emballages légers en bois, boîtes à fromage</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Palettes</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Tourets</td><td align='center'>4805/20. Z</td></tr><tr><td align='center'>Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes)</td><td align='center'>4807/20.5 A</td></tr><tr><td align='center'>Fibres de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Farine de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td align='center'>Articles de pêche (pour les cannes et lignes)</td><td align='center'>5402/36.4 Z</td></tr><tr><td align='center'>Fabrication d'articles en liège</td><td align='center'>5408/20.5 C</td></tr><tr><td align='center'>Commerce de gros de liège et articles en liège</td><td align='center'>5907/51.5 E</td></tr><tr><td align='center'>Commerce de détail de liège et articles en liège</td><td align='center'>6422/51.4 S</td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159269",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "id": "KALIARTI000044159269",
+                "content": "<p align='left'><br/>Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré.<br/>Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Salaires minimaux",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159270",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1572861,
+                "id": "KALIARTI000044159270",
+                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,28 € à compter du 1er juin 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Valeur du point d'ancienneté",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159271",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000044159271",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant entrera en vigueur le 1er juin 2021.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Date d'application",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159272",
+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044159272",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les modalités de mise en place des classifications sont indépendantes de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159273",
+                "num": "6",
+                "intOrdre": 3145722,
+                "id": "KALIARTI000044159273",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et de la situation évolutive constatée par les différents secteurs d'activité, ont convenu de procéder au réexamen du contenu du présent accord au mois de décembre 2021.<br/>Ainsi, il sera réalisé à cette date un point sur la situation économique et les conséquences de la pandémie afin d'examiner les possibilités d'évolution des salaires minima conventionnels.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Clause de réexamen",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159274",
+                "num": "7",
+                "intOrdre": 3670009,
+                "id": "KALIARTI000044159274",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales.<br/>Son extension est demandée.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159275",
+                "num": "8",
+                "intOrdre": 4194296,
+                "id": "KALIARTI000044159275",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.<br/>Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'avenant",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000044159276",
+                "num": "9",
+                "intOrdre": 4718583,
+                "id": "KALIARTI000044159276",
+                "content": "<p align='left'><br/>L'avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Dénonciation",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000044159277",
+                "intOrdre": 5242870,
+                "title": "Annexe",
+                "id": "KALISCTA000044159277",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000044159278",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000044159278",
+                    "content": "<p>Annexe I<br/>\nSalaires minima</p><p>La grille de salaires minima est ainsi définie :</p><p>Salaires minima ouvriers</p><p>La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée, pour 151,67 heures :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'></th><th>À compter du 1er juin 2021</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1</td><td align='center'>AB</td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Niveau 2</td><td align='center'>1er échelon C</td><td align='center'>105</td><td align='center'>1 557 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon D</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 559 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 3</td><td align='center'>1er échelon E</td><td align='center'>115</td><td align='center'>1 569 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon F</td><td align='center'>125</td><td align='center'>1 584 €</td></tr><tr><td align='center'>3e échelon G</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 611 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>Niveau 4</td><td align='center'>1er échelon H</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 662 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon I</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 770 €</td></tr><tr><td align='center'>3e échelon J</td><td align='center'>200</td><td align='center'>1 949 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, et agent de maîtrise<br/>\nPersonnel administratif, commercial et technique</p><p>Salaires minima pour 151,67 heures :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'></th><th>À compter du 1er juin 2021</th></tr><tr><td align='center'>ACT 1</td><td></td><td align='center'>100</td><td align='center'>1 555 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 2</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>110</td><td align='center'>1 559 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 579 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 3</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>135</td><td align='center'>1 611 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 662 €</td></tr><tr><td align='center'>ACT 4</td><td></td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 770 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 5</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 885 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 000 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 6</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>240</td><td align='center'>2 184 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 368 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>ACT 7</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 667 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>370</td><td align='center'>2 971 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Agents de maîtrise</p><p>Salaires minima pour 151,67 heures :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'></th><th>À compter du 1er juin 2021</th></tr><tr><td align='center'>AM 1</td><td></td><td align='center'>190</td><td align='center'>1 885 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>AM 2</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 119 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 368 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>AM 3</td><td align='center'>1er échelon</td><td align='center'>320</td><td align='center'>2 667 €</td></tr><tr><td align='center'>2e échelon</td><td align='center'>370</td><td align='center'>2 971 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Salaires minima des cadres</p><p>Appointements mensuels minimaux :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>À compter du 1er juin 2021</th></tr><tr><td align='center'>C 1</td><td align='center'>280</td><td align='center'>2 422 €</td></tr><tr><td align='center'>C 2</td><td align='center'>360</td><td align='center'>2 909 €</td></tr><tr><td align='center'>C 3</td><td align='center'>420</td><td align='center'>3 270 €</td></tr><tr><td align='center'>C 4</td><td align='center'>460</td><td align='center'>3 515 €</td></tr><tr><td align='center'>C 5</td><td align='center'>480</td><td align='center'>3 635 €</td></tr><tr><td align='center'>C 6</td><td align='center'>510</td><td align='center'>3 819 €</td></tr><tr><td align='center'>C 7</td><td align='center'>550</td><td align='center'>4 061 €</td></tr><tr><td align='center'>C 8</td><td align='center'>600</td><td align='center'>4 365 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }