@socialgouv/kali-data 2.134.0 → 2.138.0

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-                "content": "<p>En cas de licenciement collectif résultant soit de difficultés économiques, soit de mutations technologiques, soit de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, les critères d'ordre sont basés sur l'ancienneté dans l'entreprise à laquelle s'ajoutent des années supplémentaires liées aux situations suivantes :<br/>\n– les charges de famille : majoration d'une année par enfant et autre personne fiscalement à charge ;<br/>\n– la situation de parent isolé ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement : majoration d'une année par enfant à charge fiscalement ;<br/>\n– la reconnaissance de salarié en situation de handicap déclaré comme tel à l'entreprise et dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % : majoration de 2 années ;<br/>\n– la situation du salarié parent d'enfant en situation de handicap lourd (au moins 80 %) ou du salarié ayant un conjoint avec un handicap lourd (au moins 80 %) : majoration de 2 années ;<br/>\n– l'âge du salarié : s'il est âgé de 50 à 55 ans, majoration de 2 années ; s'il est âgé de plus de 55 ans : majoration de 4 années, sous réserve d'avoir au moins 10 ans d'ancienneté.</p><p>Les critères sont appliqués aux salariés à qualification professionnelle égale et exerçant leur activité sur le même site géographique (escale/ aéroport, notamment) au sein de l'établissement concerné par les suppressions d'emploi.</p><p>Les salariés concernés par les mesures liées aux licenciements pour motif économique seront les salariés ayant le moins d'années après le calcul issu de ces différents critères. En cas d'égalité, le critère de départage retenu est l'âge.</p><p>Dans la mesure où des solutions satisfaisantes de reclassement ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même bassin d'emploi. À cet effet, l'entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. Elle informe le CSE lorsqu'il existe. Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'administration et de la CPNE.</p><p>Les salariés licenciés pour motif économique ou ayant bénéficié d'un dispositif lié au licenciement économique et ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Ils sont, dans ce cas, informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception à leur domicile, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes.</p><p>Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'il en informe l'employeur.</p><p>Les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal lié au licenciement économique et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce droit pendant un délai porté à 2 ans après le licenciement à condition de manifester le désir d'user de cette priorité au cours de la première année.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p>En cas de licenciement collectif résultant soit de difficultés économiques, soit de mutations technologiques, soit de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, les critères d'ordre sont basés sur l'ancienneté dans l'entreprise à laquelle s'ajoutent des années supplémentaires liées aux situations suivantes :<br/>\n– les charges de famille : majoration de 1 année par enfant et autre personne fiscalement à charge ;<br/>\n– la situation de parent isolé ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement : majoration de 1 année par enfant à charge fiscalement ;<br/>\n– la reconnaissance de salarié en situation de handicap déclaré comme tel à l'entreprise et dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % : majoration de 2 années ;<br/>\n– la situation du salarié parent d'enfant en situation de handicap lourd (au moins 80 %) ou du salarié ayant un conjoint avec un handicap lourd (au moins 80 %) : majoration de 2 années ;<br/>\n– l'âge du salarié : s'il est âgé de 50 à 55 ans, majoration de 2 années ; s'il est âgé de plus de 55 ans : majoration de 4 années, sous réserve d'avoir au moins 10 ans d'ancienneté.</p><p>Les critères sont appliqués aux salariés à qualification professionnelle égale et exerçant leur activité sur le même site géographique (escale/ aéroport, notamment) au sein de l'établissement concerné par les suppressions d'emploi ;</p><p>Les salariés concernés par les mesures liées aux licenciements pour motif économique seront les salariés ayant le moins d'années après le calcul issu de ces différents critères. En cas d'égalité, le critère de départage retenu est l'âge.</p><p>Dans la mesure où des solutions satisfaisantes de reclassement ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même bassin d'emploi. À cet effet, l'entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. Elle informe le CSE lorsqu'il existe. Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'administration et de la CPNE.</p><p>Les salariés licenciés pour motif économique ou ayant bénéficié d'un dispositif lié au licenciement économique et ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Ils sont, dans ce cas, informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception à leur domicile, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes.</p><p>Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'il en informe l'employeur.</p><p>Les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal lié au licenciement économique et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce droit pendant un délai porté à 2 ans après le licenciement à condition de manifester le désir d'user de cette priorité au cours de la première année.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000037041488",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à la date de signature du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l'accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent accord est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à la date de signature du présent accord.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l'accord.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA : Le présent accord est prolongé d'une durée de 6 mois jusqu'au 30 juin 2021. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830169&categorieLien=cid' title='Dialogue social et négociation (prorogation) (VNE)'>avenant du 11 décembre 2020</a> - BOCC 2021-12)</em></font></p><p align='left'><font color='#808080'><em>L'avenant du 11 décembre 2020 est étendu par arrêté du 21 mai 2021 sous réserve de ne pas proroger l'article 3 et l'article 6 de l'accord du 14 décembre 2017, l'accord de méthode du 11 décembre 2019 étendu prévoyant de nouvelles stipulations relatives à la CPPNI et au financement du dialogue social et de ne proroger que les seuls articles 4 et 5 de l'accord du 14 décembre 2017, respectivement relatifs aux moyens complémentaires et à la formation des partenaires sociaux.</em></font></p><p align='left'></p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application, bilan et durée",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Cet avenant a pour objectif de prolonger de 6 mois, dans les mêmes termes, l'accord sur le dialogue social et la négociation au sein de la branche du transport aérien signé le 14 décembre 2017.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prendra effet à compter du jour de sa signature par les partenaires sociaux pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Il s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la date de son extension pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Il prendra fin au 30 juin 2021 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Dans le contexte que connaît le secteur du transport aérien à la suite de la pandémie de la « Covid-19 », les partenaires sociaux de la convention collective nationale TA PS ont souhaité faire évoluer la rédaction de l'article 18 relatif au licenciement collectif.</p><p align='left'>Ainsi après les réunions de la CPPNI qui se sont réunies en janvier et février 2021, les parties signataires ont convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent celles de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043830177&categorieLien=cid'>avenant du 1er mars 2021</a> relatif à la modification de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La rédaction de l'article 18 suite à l'avenant de révision du 27 mars 2012 est la suivante :</p><p align='left'>« En cas de licenciement collectif résultant soit d'une réorganisation intérieure, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, soit d'une transformation d'exploitation, l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, à qualification professionnelle égale, de l'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et des charges de famille, cette ancienneté étant majorée d'une année par enfant et autre personne fiscalement à charge au moment de la notification du licenciement. L'ancienneté des cadres prise en compte pour établir l'ordre des licenciements est majorée de 2 ans pour les cadres âgés de 50 à 55 ans, de 4 ans au-dessus de 55 ans, sous réserve qu'ils aient effectivement 10 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique. À cet effet, chaque entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi.</p><p align='left'>Elle en donne information officielle au comité d'entreprise (ou d'établissement). Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'inspection du travail et de la CPNE.</p><p align='left'>Les salariés licenciés pour motif économique ou ayant bénéficié d'un dispositif lié au licenciement économique et ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Ils sont, dans ce cas, informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception à leur domicile, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes. Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'il en informe l'employeur.</p><p align='left'>Les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal lié au licenciement économique et au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce droit pendant un délai porté à 2 ans après le licenciement. »</p><p align='left'>Les signataires du présent accord ont décidé de modifier l'article 18 de la convention collective nationale TA PS ainsi :</p><p align='left'>« En cas de licenciement collectif résultant soit de difficultés économiques, soit de mutations technologiques, soit de la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit d'une réduction ou d'une transformation d'activité, les critères d'ordre sont basés sur l'ancienneté dans l'entreprise à laquelle s'ajoutent des années supplémentaires liées aux situations suivantes :<br/>\n– les charges de famille : majoration de 1 année par enfant et autre personne fiscalement à charge ;<br/>\n– la situation de parent isolé ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement : majoration de 1 année par enfant à charge fiscalement ;<br/>\n– la reconnaissance de salarié en situation de handicap déclaré comme tel à l'entreprise et dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 % : majoration de 2 années ;<br/>\n– la situation du salarié parent d'enfant en situation de handicap lourd (au moins 80 %) ou du salarié ayant un conjoint avec un handicap lourd (au moins 80 %) : majoration de 2 années ;<br/>\n– l'âge du salarié : s'il est âgé de 50 à 55 ans, majoration de 2 années ; s'il est âgé de plus de 55 ans : majoration de 4 années, sous réserve d'avoir au moins 10 ans d'ancienneté.</p><p align='left'>Les critères sont appliqués aux salariés à qualification professionnelle égale et exerçant leur activité sur le même site géographique (escale/ aéroport, notamment) au sein de l'établissement concerné par les suppressions d'emploi ;</p><p align='left'>Les salariés concernés par les mesures liées aux licenciements pour motif économique seront les salariés ayant le moins d'années après le calcul issu de ces différents critères. En cas d'égalité, le critère de départage retenu est l'âge.</p><p align='left'>Dans la mesure où des solutions satisfaisantes de reclassement ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, celle-ci s'efforcera d'assurer le reclassement du personnel licencié dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même bassin d'emploi. À cet effet, l'entreprise pourra avoir recours à la cellule de reclassement prévue au b de l'article 40 de la convention collective concernant la commission paritaire nationale de l'emploi. Elle informe le CSE lorsqu'il existe. Les mêmes informations sont simultanément portées à la connaissance de l'administration et de la CPNE.</p><p align='left'>Les salariés licenciés pour motif économique ou ayant bénéficié d'un dispositif lié au licenciement économique et ayant moins de 1 an d'ancienneté bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date de rupture de leur contrat s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité au cours de cette année. Ils sont, dans ce cas, informés individuellement par lettre recommandée avec avis de réception à leur domicile, de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes.</p><p align='left'>Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci s'il en informe l'employeur.</p><p align='left'>Les salariés licenciés pour motifs économiques ou ayant bénéficié d'un dispositif légal lié au licenciement économique et ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient de ce droit pendant un délai porté à 2 ans après le licenciement à condition de manifester le désir d'user de cette priorité au cours de la première année. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En raison de la nature de ses dispositions, le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est la branche du transport aérien personnel au sol. Il est rattaché à la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (IDCC 275).</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.</p><p align='left'>Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.</p><p align='left'>Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale TA PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension du Journal officiel.</p>",
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-                "content": "<p>Champ d'application</p><p>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Référence NAPE/ NAF</th></tr><tr><td><em>Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763987_1'> (1) </a></td><td align='center'><em>5907/51.5 E</em></td></tr><tr><td>Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail</td><td align='center'>4801/20.1 A</td></tr><tr><td>Fabrication de parquets et lambris en lames</td><td align='center'>4803/20.1 A</td></tr><tr><td>Fabrication de parquets assemblés en panneaux</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td>Moulures, baguettes</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td>Bois de placages, placages tranchés et déroulés</td><td align='center'>4804/20.2 Z</td></tr><tr><td><em>Production de charbon de bois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763987_2'> (2)</a></td><td align='center'><em>24.1 G</em></td></tr><tr><td>Panneaux de Fibragglos</td><td align='center'>4804/26.6 J</td></tr><tr><td>Poteaux, traverses, bois injectés</td><td align='center'>4804/20.1 A</td></tr><tr><td>Application de traitement des bois</td><td align='center'>4804/20.1 B</td></tr><tr><td>Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Emballages légers en bois, boîtes à fromage</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Palettes</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Tourets</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis-multiformes)</td><td align='center'>4807/20.5 A</td></tr><tr><td>Fibres de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td>Farine de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td>Articles de pêche (pour les cannes et lignes)</td><td align='center'>5402/36.4 Z</td></tr><tr><td>Fabrication d'articles en liège</td><td align='center'>5408/20.5 C</td></tr><tr><td>Commerce de gros de liège et articles en liège</td><td align='center'>5907/51.5 E</td></tr><tr><td>Commerce de détail de liège et articles en liège</td><td align='center'>6422/51.4 S</td></tr></tbody></table></center><p>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763987_1'></a>(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763987_2'></a>(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. <br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='center'>Champ d'application</p><p>Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Référence NAPE/ NAF</th></tr><tr><td><em>Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763987_1'> (1) </a></td><td align='center'><em>5907/51.5 E</em></td></tr><tr><td>Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail</td><td align='center'>4801/20.1 A</td></tr><tr><td>Fabrication de parquets et lambris en lames</td><td align='center'>4803/20.1 A</td></tr><tr><td>Fabrication de parquets assemblés en panneaux</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td>Moulures, baguettes</td><td align='center'>4803/20.3 Z</td></tr><tr><td>Bois de placages, placages tranchés et déroulés</td><td align='center'>4804/20.2 Z</td></tr><tr><td><em>Production de charbon de bois</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041763987_2'> (2)</a></td><td align='center'><em>24.1 G</em></td></tr><tr><td>Panneaux de Fibragglos</td><td align='center'>4804/26.6 J</td></tr><tr><td>Poteaux, traverses, bois injectés</td><td align='center'>4804/20.1 A</td></tr><tr><td>Application de traitement des bois</td><td align='center'>4804/20.1 B</td></tr><tr><td>Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs)</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Emballages légers en bois, boîtes à fromage</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Palettes</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Tourets</td><td align='center'>4805/20.4 Z</td></tr><tr><td>Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis-multiformes)</td><td align='center'>4807/20.5 A</td></tr><tr><td>Fibres de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td>Farine de bois</td><td align='center'>4807/20.1 A</td></tr><tr><td>Articles de pêche (pour les cannes et lignes)</td><td align='center'>5402/36.4 Z</td></tr><tr><td>Fabrication d'articles en liège</td><td align='center'>5408/20.5 C</td></tr><tr><td>Commerce de gros de liège et articles en liège</td><td align='center'>5907/51.5 E</td></tr><tr><td>Commerce de détail de liège et articles en liège</td><td align='center'>6422/51.4 S</td></tr></tbody></table></center><p>À l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763987_1'></a>(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041763987_2'></a>(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.<br/>\n(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000043078079",
-                "content": "<p align='left'>Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération est un contrat de travail conclu pour la réalisation d'une mission définie, par nature temporaire, dont la durée exacte peut varier par rapport aux prévisions initiales.</p><p align='left'>En application de l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou en raison de l'achèvement de l'opération réalisée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée d'opération obéit aux règles applicables à tout contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions ci-après.</p><p align='center'>Entreprises concernées</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 1223-8 du code du travail, toute entreprise appliquant la présente convention collective nationale peut conclure un contrat de chantier ou d'opération, quelle que soit sa taille et pour l'ensemble de ses activités.</p><p align='center'>Définition du chantier ou de l'opération</p><p align='left'>Pour l'application du présent avenant, le chantier ou l'opération se caractérise par un ensemble d'actions menées en vue d'atteindre un résultat préalablement défini.</p><p align='left'>Par définition, la durée du chantier ou de l'opération ne peut pas être définie au moment de la conclusion du contrat de travail.</p><p align='left'>Le chantier ou l'opération prend fin lorsque le résultat préalablement établi est atteint.</p><p align='left'>Les missions confiées au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération doivent concourir directement à la réalisation de ce chantier ou de cette opération.</p><p align='left'>En aucun cas, le contrat de chantier ou d'opération ne peut se substituer à un contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='center'>Conclusion du contrat de travail</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée. Il est obligatoirement écrit. Sans préjudice des dispositions législatives et conventionnelles applicables à la conclusion d'un contrat de travail, notamment des mentions figurant à l'article 14 de la présente convention collective, le contrat de chantier ou d'opération mentionne nécessairement :<br/>\n– son objet, par la mention “ contrat de travail à durée indéterminée de chantier ” ou “ contrat à durée indéterminée d'opération ” ;<br/>\n– des informations sur le chantier ou l'opération dans le cadre duquel le contrat de travail est conclu ;<br/>\n– le résultat poursuivi, dont la réalisation détermine la fin du chantier ou de l'opération ;<br/>\n– la période d'essai, dont la durée et les modalités sont celles fixées à l'article 15 de la présente convention ;<br/>\n– les modalités de rupture.</p><p align='left'>Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit commun de l'entreprise ne peut pas être transformé en CDI d'opération. À l'inverse, un contrat à durée indéterminée d'opération peut être transformé à tout moment en contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>À ce titre, à tout moment l'employeur et le salarié peuvent s'accorder, à travers un avenant au contrat de travail, sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>À tout moment un salarié ayant conclu un contrat de chantier ou d'opération peut demander à l'employeur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>L'employeur informe dans ce cas le salarié, pendant la durée de son contrat de chantier ou d'opération, des emplois disponibles en contrats de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>Si le salarié postule à un emploi à durée indéterminée, sa candidature est étudiée en priorité.</p><p align='center'>Rémunération</p><p align='left'>Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, bénéficie, compte tenu des spécificités de ce contrat, d'une rémunération conventionnelle minimale égale au minimum hiérarchique applicable au salarié, majoré de 5 %.</p><p align='center'>Formation</p><p align='left'>Le salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l'entreprise. Les salariés exerçant leur activité sur un chantier ou un projet arrivé à son terme auront prioritairement accès aux actions de formations.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, les entreprises organisent une formation pratique et appropriée, en matière de sécurité, au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de chantier ou d'opération qu'elles embauchent. Cette formation est adaptée à la nature des risques et aux types d'emplois occupés.</p><p align='center'>Rupture du contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération</p><p align='left'>En application de l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail.</p><p align='center'>Licenciement en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération</p><p align='left'>La lettre de licenciement indique notamment les éléments relatifs à la réalisation du chantier ou de l'opération visée dans le contrat de travail.</p><p align='left'>Le licenciement intervenu sur le fondement de la réalisation du chantier ou l'opération, donne lieu au versement d'une indemnité légale de licenciement dont le montant est majoré de 10 %. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle.</p><p align='center'>Licenciement en raison de l'absence de réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération</p><p align='left'>Le licenciement qui intervient en raison de l'absence de réalisation du chantier ou de l'opération, soit en raison dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser, soit dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération se termine avant la réalisation du résultat escompté, repose sur une cause réelle et sérieuse.</p><p align='left'>La lettre de licenciement mentionne les causes d'absence de réalisation ou de cessation anticipée du chantier ou de l'opération.</p><p align='left'>Par exception aux dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement, le licenciement qui intervient sur ce fondement donne droit au versement d'une indemnité de licenciement majorée de 10 % sans être inférieure à l'indemnité conventionnelle.</p><p align='left'>Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.</p><p align='center'>Les ruptures étrangères au chantier ou à l'opération</p><p align='left'>Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération (démission, licenciement, rupture conventionnelle …) obéissent aux règles de droit commun du contrat à durée indéterminée, tant légales que conventionnelles.</p><p align='center'>Poursuite du contrat</p><p align='left'>En l'absence de rupture du fait de la réalisation de l'objet, la clause qui en prévoyait la possibilité devient caduque et le contrat devient un contrat à durée indéterminée de droit commun ; les règles spécifiques au contrat à durée indéterminée d'opération cessent à compter de cette date de lui être applicables.</p><p align='center'>Information du comité social et économique</p><p align='left'>L'employeur qui entend recourir à un ou plusieurs contrats de chantier ou d'opération en informe et consulte le CSE, s'il existe.</p><p align='left'>L'employeur indique particulièrement la ou les activités de l'entreprise concernée.</p><p align='left'>L'employeur informe le CSE sur le nombre de contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération conclus, les activités concernées et les caractéristiques des chantiers ou des opérations, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération est un contrat de travail conclu pour la réalisation d'une mission définie, par nature temporaire, dont la durée exacte peut varier par rapport aux prévisions initiales.</p><p align='left'>En application de l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou en raison de l'achèvement de l'opération réalisée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.</p><p align='left'>Le contrat à durée indéterminée d'opération obéit aux règles applicables à tout contrat à durée indéterminée, sous réserve des dispositions ci-après.</p><p align='center'>Entreprises concernées</p><p align='left'>Conformément à l'article L. 1223-8 du code du travail, toute entreprise appliquant la présente convention collective nationale peut conclure un contrat de chantier ou d'opération, quelle que soit sa taille et pour l'ensemble de ses activités.</p><p align='center'>Définition du chantier ou de l'opération</p><p align='left'>Pour l'application du présent avenant, le chantier ou l'opération se caractérise par un ensemble d'actions menées en vue d'atteindre un résultat préalablement défini.</p><p align='left'>Par définition, la durée du chantier ou de l'opération ne peut pas être définie au moment de la conclusion du contrat de travail.</p><p align='left'>Le chantier ou l'opération prend fin lorsque le résultat préalablement établi est atteint.</p><p align='left'>Les missions confiées au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération doivent concourir directement à la réalisation de ce chantier ou de cette opération.</p><p align='left'>En aucun cas, le contrat de chantier ou d'opération ne peut se substituer à un contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='center'>Conclusion du contrat de travail</p><p align='left'>Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée. Il est obligatoirement écrit. Sans préjudice des dispositions législatives et conventionnelles applicables à la conclusion d'un contrat de travail, notamment des mentions figurant à l'article 14 de la présente convention collective, le contrat de chantier ou d'opération mentionne nécessairement :<br/>\n– son objet, par la mention “ contrat de travail à durée indéterminée de chantier ” ou “ contrat à durée indéterminée d'opération ” ;<br/>\n– des informations sur le chantier ou l'opération dans le cadre duquel le contrat de travail est conclu ;<br/>\n– le résultat poursuivi, dont la réalisation détermine la fin du chantier ou de l'opération ;<br/>\n– la période d'essai, dont la durée et les modalités sont celles fixées à l'article 15 de la présente convention ;<br/>\n– les modalités de rupture.</p><p align='left'>Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit commun de l'entreprise ne peut pas être transformé en CDI d'opération. À l'inverse, un contrat à durée indéterminée d'opération peut être transformé à tout moment en contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>À ce titre, à tout moment l'employeur et le salarié peuvent s'accorder, à travers un avenant au contrat de travail, sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>À tout moment un salarié ayant conclu un contrat de chantier ou d'opération peut demander à l'employeur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée de droit commun.</p><p align='left'>L'employeur informe dans ce cas le salarié, pendant la durée de son contrat de chantier ou d'opération, des emplois disponibles en contrats de travail à durée indéterminée.</p><p align='left'>Si le salarié postule à un emploi à durée indéterminée, sa candidature est étudiée en priorité.</p><p align='center'>Rémunération</p><p align='left'>Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, bénéficie, compte tenu des spécificités de ce contrat, d'une rémunération conventionnelle minimale égale au minimum hiérarchique applicable au salarié, majoré de 5 %.</p><p align='center'>Formation</p><p align='left'>Le salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération bénéficie, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l'entreprise. Les salariés exerçant leur activité sur un chantier ou un projet arrivé à son terme auront prioritairement accès aux actions de formations.</p><p align='left'>Par ailleurs, en application des articles L. 4141-1 et suivants du code du travail, les entreprises organisent une formation pratique et appropriée, en matière de sécurité, au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de chantier ou d'opération qu'elles embauchent. Cette formation est adaptée à la nature des risques et aux types d'emplois occupés.</p><p align='center'>Rupture du contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération</p><p align='left'>En application de l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail.</p><p align='center'>Licenciement en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération</p><p align='left'>La lettre de licenciement indique notamment les éléments relatifs à la réalisation du chantier ou de l'opération visée dans le contrat de travail.</p><p align='left'>Le licenciement intervenu sur le fondement de la réalisation du chantier ou l'opération, donne lieu au versement d'une indemnité légale de licenciement dont le montant est majoré de 10 %. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité conventionnelle.</p><p align='center'>Licenciement en raison de l'absence de réalisation ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération</p><p align='left'>Le licenciement qui intervient en raison de l'absence de réalisation du chantier ou de l'opération, soit en raison dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser, soit dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération se termine avant la réalisation du résultat escompté, repose sur une cause réelle et sérieuse.</p><p align='left'>La lettre de licenciement mentionne les causes d'absence de réalisation ou de cessation anticipée du chantier ou de l'opération.</p><p align='left'>Par exception aux dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement, le licenciement qui intervient sur ce fondement donne droit au versement d'une indemnité de licenciement majorée de 10 % sans être inférieure à l'indemnité conventionnelle.</p><p align='left'>Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.</p><p align='center'>Les ruptures étrangères au chantier ou à l'opération</p><p align='left'>Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération (démission, licenciement, rupture conventionnelle …) obéissent aux règles de droit commun du contrat à durée indéterminée, tant légales que conventionnelles.</p><p align='center'>Poursuite du contrat</p><p align='left'>En l'absence de rupture du fait de la réalisation de l'objet, la clause qui en prévoyait la possibilité devient caduque et le contrat devient un contrat à durée indéterminée de droit commun ; les règles spécifiques au contrat à durée indéterminée d'opération cessent à compter de cette date de lui être applicables.</p><p align='center'>Information du comité social et économique</p><p align='left'>L'employeur qui entend recourir à un ou plusieurs contrats de chantier ou d'opération en informe et consulte le CSE, s'il existe.</p><p align='left'>L'employeur indique particulièrement la ou les activités de l'entreprise concernée.</p><p align='left'>L'employeur informe le CSE sur le nombre de contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération conclus, les activités concernées et les caractéristiques des chantiers ou des opérations, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>NOTA :</em></font><font color='808080'><em>Le 1er alinéa de l'article 3.2 de l'avenant du 1er juillet 2020, qui prévoit une entrée en vigueur dès sa signature, est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions prévues par l'article L. 1223-8 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "surtitre": "Contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ",
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