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+            "title": "Accord de branche du 24 mars 2021 relatif aux minima conventionnels au 1er avril 2021",
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+                "content": "<p align='left'>Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales, base 151,67 heures.</p><p align='left'>Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature (contractuelle ou conventionnelle) et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– la prime ou gratification annuelle telle que prévue à l'article 30 des clauses générales ;<br/>\nde la convention collective du commerce à distance ;<br/>\n– les majorations de salaire prévues par la convention collective ;<br/>\n– les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;<br/>\n– les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;<br/>\n– les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.</p><p align='left'>En cas de mois incomplet, ou d'horaire incomplet, le salarié bénéficie de ces minima professionnels proportionnellement au temps de présence effective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) des catégories A à G, ainsi que la catégorie H, sont revalorisés de 1 %.</p><p align='left'>S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent », il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « Évolution professionnelle » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024660305&categorieLien=cid' title='Classifications (VE)'>accord du 24 juin 2011</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Modalités d'application",
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+                "id": "KALIARTI000044044011",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.</p><p align='center'>Mesures tendant à réduire les écarts de rémunération</p><p align='left'>Conformément à l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a été signé dans la branche, les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur doit garantir, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3221-4 (V)'>article L. 3221-4 du code du travail</a>) et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.</p><p align='left'>Dès lors, les entreprises prendront les actions correctives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (avec les délégués syndicaux ou, à défaut, avec les institutions représentatives du personnel), afin de supprimer, à situation comparable, les écarts constatés, et qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, à partir de leur propre rapport annuel.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000044044013",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.</p><p align='left'>Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "num": "5",
+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000044044015",
+                "content": "<p align='left'>L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.</p><p align='left'>La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.</p><p align='left'>L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification et validité de l'accord",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-3 (M)'>D. 2231-3</a> du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er avril 2021.</p>",
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+                "surtitre": "Date d'application",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.</p>",
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+                "surtitre": "Extension",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe 1<br/>\nRémunérations mensuelles brutes minimales (1er avril 2021)</p><p>Commerce à distance</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie A</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 554,81</td><td align='center'>1 586</td><td align='center'>1 648</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie B</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 574</td><td align='center'>1 605</td><td align='center'>1 668</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie C</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent/polyvalent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 620</td><td align='center'>1 652</td><td align='center'>1 717</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie D</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>1 775</td><td align='center'>1 810</td><td align='center'>1 881</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie E</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 196</td><td align='center'>2 240</td><td align='center'>2 327</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie F</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>2 442</td><td align='center'>2 491</td><td align='center'>2 589</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie H</th><th></th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td></td><td align='center'>4 185</td><td align='center'>4 349</td></tr><tr><td colspan='4'>Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie G</th><th>Débutant</th><th>Maîtrisant</th><th>Référent</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>3 099</td><td align='center'>3 161</td><td align='center'>3 285</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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             "title": "Accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme",
             "id": "KALITEXT000005676267",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2018-11-29"
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           "children": [
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                     "intOrdre": 42949,
-                    "id": "KALIARTI000038656782",
-                    "content": "<p>Le montant des cotisations recueillies par l'association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :<br/>\n– les frais de fonctionnement de l'association de gestion des fonds du paritarisme, notamment les frais afférents au personnel de l'association ;<br/>\n– les frais de collecte exposés par l'organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;<br/>\n– le remboursement des frais de déplacement et de repas à l'occasion de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation visée à l'article L. 2232-9 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d'une réunion préparatoire pour une réunion plénière), exposés par :<br/>\n–– les délégations syndicales salariales pour :<br/>\n––– au maximum 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, dont au plus pour chacune d'elles un représentant permanent ;<br/>\n––– ou pour au maximum 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, dont au plus pour chacune d'elles un représentant permanent lorsque la commission paritaire visée à l'article L. 2232-9 du code du travail est réunie dans le cadre de sa mission d'interprétation, de sa mission d'observatoire paritaire de la branche et de sa mission d'établissement du rapport annuel d'activité ;<br/>\n––– et par les représentants des délégations patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.</p><p>Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l'annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.<br/>\n– le remboursement à l'occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation visée à l'article L. 2232-9 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.</p><p>Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l'annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.<br/>\n– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;<br/>\n– le remboursement de la perte de ressources des employeurs représentant une organisation syndicale patronale représentative au niveau de la branche pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme ;<br/>\n– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;<br/>\n– les frais d'établissement du rapport de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail ;<br/>\n– les frais de consultation d'experts, portant sur un ou des thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l'emploi après examen d'au moins deux devis, ou par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation visée à l'article L. 2232-9 du code du travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme.</p><p>L'association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p>En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d'un montant maximum de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros) destinée :<br/>\n– pour moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;<br/>\n– et pour l'autre moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d'employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.</p><p>Le conseil d'administration de l'association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 80 000,00 € le montant annuel réservé à cette dotation.</p><p>Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives d'employeurs ou de salariés utiliseront les fonds qui leur seront directement affectés pour financer des actions en faveur du développement du paritarisme, ce qui vise notamment :<br/>\n– les services d'experts auxquels les organisations syndicales représentatives pourraient avoir recours pour mieux préparer les réunions ;<br/>\n– les frais de promotion des métiers de la branche ;<br/>\n– les actions d'information et de sensibilisation des salariés ou des entreprises sur les dispositions conventionnelles.</p><p>Chaque organisation syndicale représentative devra rendre compte chaque année au plus tard le 31 mars, des dépenses engagées au titre de l'année précédente et devra remettre les justificatifs correspondants au trésorier de l'association de gestion des fonds du paritarisme pour obtenir dans les limites précitées le remboursement des dépenses correspondantes. Les sommes non utilisées ou non justifiées seront affectées aux dépenses visées à l'alinéa 1 du présent article de l'année ou des années suivantes.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p>Le montant des cotisations recueillies par l'association de gestion des fonds du paritarisme est destiné dans la limite des fonds disponibles à financer :<br/>\n– les frais de fonctionnement de l'association de gestion des fonds du paritarisme, notamment les frais afférents au personnel de l'association ;<br/>\n– les frais de collecte exposés par l'organisme chargé du recouvrement, tel que désigné ci-dessus ;<br/>\n– le remboursement des frais de déplacement et de repas à l'occasion de leur participation aux réunions des commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation visée à l'article L. 2232-9 du code du travail (réunions plénières et réunions préparatoires, à raison d'une réunion préparatoire pour une réunion plénière), exposés par :<br/>\n–– les délégations syndicales salariales pour :<br/>\n––– au maximum 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, dont au plus pour chacune d'elles un représentant permanent ;<br/>\n––– ou pour au maximum 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, dont au plus pour chacune d'elles un représentant permanent lorsque la commission paritaire visée à l'article L. 2232-9 du code du travail est réunie dans le cadre de sa mission d'interprétation, de sa mission d'observatoire paritaire de la branche et de sa mission d'établissement du rapport annuel d'activité ;<br/>\n––– et par les représentants des délégations patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.</p><p>Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l'annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.<br/>\n– le remboursement à l'occasion de leur participation aux réunions paritaires des groupes de travail mis en place au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation visée à l'article L. 2232-9 du code du travail dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme des frais de déplacement et de repas exposés par les représentants des délégations syndicales salariales et patronales représentatives au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.</p><p>Ce remboursement est effectué sur justificatif dans les limites prévues à l'annexe XI de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.<br/>\n– le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaire et charge) de leurs salariés appelés à participer aux réunions ci-dessus définies ;<br/>\n– le remboursement de la perte de ressources des employeurs représentant une organisation syndicale patronale représentative au niveau de la branche pour participer à ces mêmes réunions, et ce dans les conditions fixées au règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme ;<br/>\n– les frais de secrétariat et de fonctionnement des différentes commissions nationales paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ;<br/>\n– les frais d'établissement du rapport de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail ;<br/>\n– les frais de consultation d'experts, portant sur un ou des thèmes précisément définis, qui auront été approuvés par la commission paritaire nationale pour l'emploi après examen d'au moins deux devis, ou par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation visée à l'article L. 2232-9 du code du travail, dans les conditions prévues au règlement intérieur de l'association de gestion des fonds du paritarisme.</p><p>L'association de gestion des fonds du paritarisme devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.</p><p>En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d'un montant maximum de 150 000 € destinée :<br/>\n– pour moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;<br/>\n– et pour l'autre moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d'employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.</p><p>Le conseil d'administration de l'association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 150 000 € le montant annuel réservé à cette dotation.</p><p>Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives d'employeurs ou de salariés utiliseront les fonds qui leur seront directement affectés pour financer des actions en faveur du développement du paritarisme, ce qui vise notamment :<br/>\n– les services d'experts auxquels les organisations syndicales représentatives pourraient avoir recours pour mieux préparer les réunions ;<br/>\n– les frais de promotion des métiers de la branche ;<br/>\n– les actions d'information et de sensibilisation des salariés ou des entreprises sur les dispositions conventionnelles.</p><p>Chaque organisation syndicale représentative devra rendre compte chaque année au plus tard le 31 mars, des dépenses engagées au titre de l'année précédente et devra remettre les justificatifs correspondants au trésorier de l'association de gestion des fonds du paritarisme pour obtenir dans les limites précitées le remboursement des dépenses correspondantes. Les sommes non utilisées ou non justifiées seront affectées aux dépenses visées à l'alinéa 1 du présent article de l'année ou des années suivantes.</p>",
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+            "title": "Avenant du 1er avril 2021 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme (modification de l'article 5 « Affectation du montant des cotisations recueillies »)",
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+                    "content": "<p align='left'>Constatant le développement du dialogue social au niveau de la branche, et celui des actions en faveur du développement du paritarisme, les parties au présent avenant ont convenu de modifier les dispositions de l'article 5 de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme modifié par avenants des <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022418439&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>2 décembre 2009</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027909590&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>3 juin 2013</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033867284&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>9 juin 2016</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038014422&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>14 juin 2018 </a>et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038632380&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>29 novembre 2018</a>, dans les conditions ci-après précisées.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000044043657",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions ci-après de l'article 5 de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme modifié par les avenants précités :</p><p align='left'>« En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d'un montant maximum de 80 000 € destinée :<br/>\n– pour moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;<br/>\n– et pour l'autre moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d'employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.</p><p align='left'>Le conseil d'administration de l'association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 80 000 € le montant annuel réservé à cette dotation. »</p><p align='left'>Sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>« En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d'un montant maximum de 150 000 € destinée :<br/>\n– pour moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche professionnelle des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, cette part étant répartie de manière égale entre elles ;<br/>\n– et pour l'autre moitié au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d'employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles.</p><p align='left'>Le conseil d'administration de l'association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 150 000 € le montant annuel réservé à cette dotation. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005676267&idArticle=KALIARTI000005842834&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme - art. 1 (null)'>article 1er de l'accord du 3 octobre 2005 sur le financement</a> du paritarisme dans la branche des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers modifié par avenants du 2 décembre 2009, du 3 juin 2013, du 9 juin 2016, du 14 juin 2018 et par avenant du 29 novembre 2018.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés n'est prévue par le présent avenant, les partenaires sociaux considérant que l'ensemble des entreprises de la branche contribuent de manière égale au financement du paritarisme.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations syndicales signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.<br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du premier jour suivant la date de son dépôt effectué conformément aux dispositions légales.<br/>Les dispositions du présent avenant se substitueront de plein droit à celles de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005676267&categorieLien=cid' title='Financement du paritarisme (VE)'>accord du 3 octobre 2005</a> modifié par l'avenant du 2 décembre 2009, l'avenant du 3 juin 2013, l'avenant du 9 juin 2016, l'avenant du 14 juin 2018 et l'avenant du 29 novembre 2018 qu'elles modifient à compter de leur date d'entrée en vigueur.<br/>L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.<br/>Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et celles prévues par les dispositions de l'article 7 de l'accord collectif du 3 octobre 2005 modifié.</p>",
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