@socialgouv/fiches-vdd 2.992.0 → 2.993.0

package/data/particuliers/F510.json

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-                                  "text": "L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
+                                  "text": "Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la "
+                                },
+                                {
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+                                      "text": "communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes"
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-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
                                 }
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-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
                                 }
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-                                  "text": "L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix."
+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
                                 }
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
                                 }
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-                                  "text": "Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
+                                  "text": "Vous avez également droit à l'"
+                                },
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-                                  "text": "L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion."
+                                  "text": "L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération."
+                                }
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+                                  "text": "Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus."
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+                                  "text": " groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis."
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-                                  "text": "La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement."
+                                  "text": " groupe (de 1 à 3 jours)."
                                 }
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-                                  "text": "En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans."
+                                  "text": "En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait."
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-                                  "text": "L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
+                                  "text": "Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la "
+                                },
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+                                      "text": "communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes"
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-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
                                 }
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-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
                                 }
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-                                  "text": "L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix."
+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
                                 }
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
                                 }
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+                                  "text": "Vous avez également droit à l'"
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+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
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+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
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+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
                                 }
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
                                 }
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-                                  "text": "Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
+                                  "text": "Vous avez également droit à l'"
+                                },
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-                                  "text": "L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
+                                  "text": "Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la "
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-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
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-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
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+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
                                 }
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-                                  "text": "L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion."
+                                  "text": "L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération."
+                                }
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+                                  "text": "Cette période n'est pas prise en compte pour la retraite puisque n'étant plus rémunéré, vous ne cotisez plus."
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-                                  "text": " groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis."
+                                  "text": " groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis."
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-                                  "text": "Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes :"
+                                  "text": "Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions."
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-                                  "text": "La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement."
+                                  "text": " groupe (de 1 à 3 jours)."
                                 }
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-                                  "text": "En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans."
+                                  "text": "En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait."
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-                                  "text": "L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
+                                  "text": "Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la "
+                                },
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-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
                                 }
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-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
                                 }
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-                                  "text": "L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix."
+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
                                 }
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
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-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
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-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
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-                                  "text": "L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix."
+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
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-                                  "text": "Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
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-                                  "text": " groupe, le fonctionnaire est obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis."
+                                  "text": " groupe, vous êtes obligatoirement exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis."
                                 }
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-                                  "text": "Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes :"
+                                  "text": "Vous êtes définitivement dispensé d'accomplir la partie de la sanction pour laquelle vous avez bénéficié d'un sursis, si vous ne faites l'objet d'aucune autre sanction que l'avertissement ou le blâme au cours des 5 ans qui suivent le le prononcé de votre exclusion temporaire de fonctions."
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+                                  "text": "Cette période est réduite à 3 ans en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 1"
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-                                  "text": "La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement."
+                                  "text": " groupe (de 1 à 3 jours)."
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-                                  "text": "En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans."
+                                  "text": "En revanche, si vous faites l'objet, au cours de cette période de 5 ans (ou de 3 ans) d'une nouvelle exclusion temporaire de fonctions, votre sursis est révoqué et vous devez accomplir la partie de la sanction à laquelle il se rapportait."
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-                                  "text": "L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
+                                  "text": "Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la "
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-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
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-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
                                 }
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+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
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-                                  "text": "Les pièces de son dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
+                                  "text": "Vous avez également droit à l'"
+                                },
+                                {
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+                                  "name": "MiseEnEvidence",
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+                                      "text": "assistance d'un ou plusieurs défenseurs de votre choix"
+                                    }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes."
+                                  "text": "Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à votre encontre, vous avez droit à la "
+                                },
+                                {
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+                                  "name": "MiseEnEvidence",
+                                  "children": [
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+                                      "text": "communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes"
+                                    }
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+                                  "text": "."
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Quand l'administration réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits reprochés à l'agent, le rapport établi à l'issue de cette enquête fait partie des pièces à communiquer à l'agent."
+                                  "text": "Votre administration employeur doit vous informer de ce droit à communication."
                                 }
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
+                                  "text": "Les pièces de votre dossier individuel et les documents annexes doivent être numérotés."
                                 }
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-                                  "text": "L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix."
+                                  "text": "Si votre administration employeur réalise une enquête administrative en vue d'établir la réalité des faits qui vous sont reprochés, le rapport établi à la fin de cette enquête fait partie des pièces annexes qui doivent être communiquées."
                                 }
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-                                  "text": "L'administration doit l'informer de ce droit."
+                                  "text": "Si, lors de l'enquête, des auditions ont été réalisées, les procès-verbaux d'audition doivent aussi être communiqués sauf si cette communication porte gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné."
                                 }
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+                                  "text": "Vous avez également droit à l'"
+                                },
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