@socialgouv/fiches-vdd 2.982.0 → 2.983.0

package/data/particuliers/F14710.json

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         "ID": "F14710",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-10-26T00:00:00",
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande."
+              "text": "Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins qui peuvent être consultés et délivrés de différentes manières."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2021-10-26"
+              "text": "modified 2024-03-15"
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+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006138155"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande."
+                      "text": "Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modalités de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
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                 }
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-                          "text": "Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives."
+                          "text": "Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure."
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-                          "text": "Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet."
-                        }
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-                          "text": "Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :"
+                          "text": "Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :"
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+                                  "text": "Condamnations pénales pour "
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+                                  "text": "Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée."
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+                                  "text": " prononcées après "
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+                                  "text": " du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)"
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-                          "text": "Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée."
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-                              "text": "Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?"
+                              "text": "Qui peut obtenir le B1 du casier judiciaire ?"
                             }
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-                          "text": "Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès."
+                          "text": "Seuls les juges, le procureur de la République et "
+                        },
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+                              "text": "l'administration pénitentiaire"
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+                          "text": " peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​"
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-                          "text": "Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans."
+                          "text": "L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir transmis une demande écrite au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)."
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-                          "text": "Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps."
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-                          "text": "Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans."
+                          "text": "Bulletin n°2"
+                        }
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-                          "text": "Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :"
+                          "text": "Par principe, le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations "
+                        },
+                        {
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+                          "text": " sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :"
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-                                {
+                                  "text": "Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère"
+                                }
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+                                  "text": " (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)"
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+                                  "text": "Arrêtés d'expulsion "
+                                },
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-                                  "text": "Compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pendant le délai de 3 ans"
+                                  "text": " dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République"
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-                              "text": "Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?"
+                              "text": "Qui peut obtenir le B2 du casier judiciaire ?"
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-                          "text": "Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire."
+                          "text": "Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs."
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                           "type": "text",
-                          "text": "Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie."
+                          "text": "Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, l'employeur qui souhaite engager une assistante maternelle peut demander le B2 du casier judiciaire du candidat au président du conseil départemental de son territoire). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention."
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile."
+                          "text": "La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir fait une demande écrite au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)."
                         }
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-                          "text": "La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)."
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-                              "text": "Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?"
+                              "text": "Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?"
                             }
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-                          "text": "Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, "
+                          "text": "Le "
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-                          "text": " :"
+                          "text": " est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :"
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-                                  "text": "Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur"
+                                  "text": "Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin"
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+                                  "text": "Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)"
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-                          "text": " est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :"
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+                                  "text": " et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction."
+                                }
+                              ]
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-                              "text": "Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?"
+                              "text": "Qui peut obtenir le B3 du casier judiciaire ?"
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                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez "
+                          "text": "Seule la personne condamnée peut demander le B3 de son casier judiciaire. Cette "
                         },
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-                              "text": "faire la demande"
+                              "text": "demande"
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                           "type": "text",
-                          "text": " en ligne ou par courrier."
+                          "text": " peut être faite en ligne ou par courrier."
+                        }
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+                              "text": "La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée."
+                            }
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-                      "text": "Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès"
+                      "text": "Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)"
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-                      "text": "Décision par laquelle le Président de la République supprime ou réduit la peine d'un condamné"
+                      "text": "Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans"
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-                      "text": "Remplacement d'une peine par une autre, plus douce"
+                      "text": "Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5"
+                    },
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+                      "text": " classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive."
+                    }
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-                      "text": "Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes"
+                      "text": "Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès"
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-                      "text": "Suspension temporaire par le juge d'application des peines de l'exécution d'une peine prononcée par le juge pénal"
+                      "text": "Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement."
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-                      "text": "Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5"
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-                      "type": "text",
-                      "text": " classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive."
+                      "text": "Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine"
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-                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730",
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-                      "text": "Code pénal : articles 131-12 à 131-18"
+                      "text": "Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience"
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-                  "text": "Dispense de peine"
+                  "text": "Libération conditionnelle"
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-                      "text": "Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine"
+                      "text": "Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes"
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-                  "text": "Récidive légale"
+                  "text": "Administration pénitentiaire"
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-                      "text": "Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue."
+                      "text": "Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées"
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-                  "text": "Réhabilitation judiciaire"
+                  "text": "Condamnation non avenue"
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-                      "text": "Suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire."
+                      "text": "Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue."
                     }
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-              "text": "Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?"
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+                      "text": "Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit"
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+                      "text": "Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins"
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+              "text": "Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?"
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