@socialgouv/fiches-vdd 2.893.0 → 2.894.0

package/data/particuliers/F3076.json

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-                      "text": "Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques. Mais pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent selon la situation : catastrophe naturelle ou technologique."
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-                                  "text": " sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision, notamment les "
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+                                      "text": "les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs"
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+                                  "text": " sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision."
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-                                  "text": "Des élus locaux et des représentants d'associations de sinistrés siègent dans cette commission, et ses débats doivent donner lieu à des comptes rendus publics."
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+                                  "text": "Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle."
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+                                      "text": "Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et "
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-                                          "text": "si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur."
+                                          "text": "Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur."
                                         }
                                       ]
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+                                              "text": "Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai"
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+                                              "text": "Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire."
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-                              "text": "Souvent, le montant de l'indemnisation n'atteint pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais non couverts. De plus, des limitations de garantie et des franchises s'appliquent aux frais couverts."
+                              "text": "Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat."
+                            }
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+                              "text": "De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat."
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-                                  "text": "Par ailleurs, les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés."
+                                  "text": "Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés."
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+                                  "text": "Le contrat peut prévoir un délai plus favorable."
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-              "text": "Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?"
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-              "text": "Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?"
+              "text": "Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?"
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-              "text": "Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C)."
+              "text": "Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C)."
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@@ -80,7 +80,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2023-08-09"
+              "text": "modified 2023-12-21"
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-                  "text": "Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?"
+                  "text": "Quel est le calendrier des vacances scolaires 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 ?"
                 }
               ]
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