@socialgouv/fiches-vdd 2.893.0 → 2.894.0

package/data/particuliers/F2963.json

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+              "text": "Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)"
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-              "text": "Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente."
+              "text": "Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en , vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation."
             }
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-              "text": "modified 2021-11-10"
+              "text": "modified 2023-12-20"
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-                  "text": "Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)"
+                  "text": "Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)"
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-                      "text": "Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente."
+                      "text": "Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en , vous acquérez un logement "
+                    },
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+                      "text": "Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation."
                     }
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                 }
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+                          "text": "Qu'est-ce qu'un contrat de réservation en Vefa ?"
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-                      "text": "Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire."
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+                      "text": ") peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le "
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+                      "text": ", le promoteur)."
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-                      "text": ") s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le "
+                      "text": " n'est pas obligatoire. Il est cependant "
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+                      "text": " et de la livraison du logement."
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-                      "text": ") en contrepartie d'un dépôt de garantie."
+                      "text": " (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu."
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+                          "text": ". La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas de l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble."
                         }
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+                                  "text": "Informations sur les conditions d'exercice du "
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+                                  "text": "Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement"
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+                          "text": "Le contrat indique également les "
+                        },
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+                      "text": " seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente."
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+                      "text": "L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de "
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-                          "text": "RAR"
+                          "text": "Institut national de la consommation (INC)"
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-                    },
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-                      "text": "."
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@@ -1582,7 +1831,7 @@
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-                          "text": "Dépôt de garantie"
+                          "text": "Quel est le montant du dépôt de garantie pour un contrat de réservation en Vefa ?"
                         }
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@@ -1594,7 +1843,7 @@
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-                      "text": "Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un "
+                      "text": "Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un "
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-                          "text": "dépôt de garantie"
+                          "text": "compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire"
                         }
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-                      "text": ". Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire."
+                      "text": "."
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+                      "text": "Le montant du dépôt de garantie est limité à :"
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@@ -1637,10 +1886,6 @@
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-                      "text": "Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé."
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente."
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+                          "text": "si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans."
+                        }
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@@ -1727,7 +1968,21 @@
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-                      "text": " sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :"
+                      "text": " sans retenue ni pénalité, dans un"
+                    },
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@@ -1807,7 +2062,21 @@
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