@socialgouv/fiches-vdd 2.892.0 → 2.894.0

package/data/particuliers/F24410.json

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-              "text": "Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles."
+              "text": "Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Quelle est la procédure pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ? Nous faisons le point sur la réglementation."
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-                      "text": "Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles."
+                      "text": "Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail."
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-                          "text": " durant les 45 premiers jours du contrat."
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+                          "text": "n'est pas rompu"
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-                      "text": ") pendant la procédure prud'homale."
+                      "text": ". Il se pousuit aux conditions habituelles."
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+                          "text": "Le salarié peut-il toucher des indemnités de Pôle emploi lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?"
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+                      "text": "Oui, le salarié touche une "
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-                          ]
-                        }
-                      ]
+                      "text": ") s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier."
                     }
                   ]
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