@socialgouv/fiches-vdd 2.890.0 → 2.892.0

package/data/particuliers/F1551.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F1551",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2022-03-03T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2023-12-18T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1551"
       },
       "children": [
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-03-03"
+              "text": "modified 2023-12-18"
             }
           ]
         },
@@ -343,89 +343,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Avertissement",
-          "attributes": {
-            "ID": "R61821",
-            "date": "2022-03-03"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "IVG par voie instrumentale : rôle des sages-femmes"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Texte",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienExterne",
-                      "attributes": {
-                        "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287560"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " prévoit que les sages-femmes pourront pratiquer une IGV par voie instrumentale (dite aussi "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "Expression",
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "chirurgicale"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": ") dans un établissement de santé."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Toutefois, cette nouvelle compétence ne sera possible que lors de la parution d'un décret prévue en décembre 2023."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Dans l'attente de la parution de ce décret, les informations présentées sur cette page restent d'actualité."
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Introduction",
@@ -440,37 +357,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement. Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
                 }
@@ -593,7 +480,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse."
+                      "text": "La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse."
                     }
                   ]
                 },
@@ -665,7 +552,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "le "
+                          "text": "Le "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -755,17 +642,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix."
+                      "text": "Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1368,6 +1245,83 @@
                           "text": "Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin."
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "ASavoir",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À savoir"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Les sages-femmes peuvent effectuer une IVG instrumentale (chirurgicale)."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Pour cela, elles doivent :"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Liste",
+                          "attributes": {
+                            "type": "puce"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Avoir un diplôme (par exemple en orthogénie, c'est-à-dire lié aux méthodes de planification et de régulation des naissances) ou disposer d'une expérience professionnelle"
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "Item",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Paragraphe",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "Et avoir suivi une formation pratique (notamment par l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale)."
+                                    }
+                                  ]
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -1889,7 +1843,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Que se passe-t-il après l'IVG ?"
+                          "text": "Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -2567,7 +2521,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-7"
+                  "text": "Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F15553.json

@@ -2624,6 +2624,16 @@
                                         }
                                       ]
                                     },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "PivotLocal",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "caf"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "RessourceWeb",
@@ -2886,6 +2896,16 @@
                                         }
                                       ]
                                     },
+                                    {
+                                      "type": "element",
+                                      "name": "PivotLocal",
+                                      "children": [
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": "caf"
+                                        }
+                                      ]
+                                    },
                                     {
                                       "type": "element",
                                       "name": "RessourceWeb",
@@ -6068,6 +6088,16 @@
                                     }
                                   ]
                                 },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "PivotLocal",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "caf"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
                                 {
                                   "type": "element",
                                   "name": "RessourceWeb",