@socialgouv/fiches-vdd 2.768.0 → 2.770.0

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-              "text": "Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats."
+              "text": "Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ? Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation"
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+                      "text": ". Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ? Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation"
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+                              "text": "Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations."
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+                              "text": "L'employeur doit aussi engager chaque année, "
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+                              "text": ", une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :"
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-                                  "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé."
+                                  "text": "Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?"
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-                                  ]
+                                  "text": "en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée."
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-                                  "text": "Nombre de délégués syndicaux"
+                                  "text": "Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?"
                                 }
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+                              "text": "1 seul délégué syndical peut être désigné parmi les membres "
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+                                  "text": "Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?"
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-                              "text": "Le délégué syndical ne dispose pas de crédit d'heures de délégation. Mais un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation."
+                              "text": "Le délégué syndical "
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+                              "text": " de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation."
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-                                  "text": "Cumul de mandats"
+                                  "text": "Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?"
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+                              "text": "La fonction de délégué syndical est compatible avec le mandat de membre de la délégation du personnel au "
+                            },
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+                                      "text": "À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
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-                          "text": " peut désigner un délégué syndical. L'effectif d'au moins 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une "
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-                              "text": "L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats."
+                              "text": "L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats."
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-                                  "text": "La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple)."
+                                  "text": "Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?"
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+                              "text": "Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé."
+                            }
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-                                  "text": "Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise."
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+                                  "text": "Dans une entreprise ayant au moins 2 "
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-                                  "text": "Le délégué syndical central ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique."
+                                  "text": "Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique."
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-                                      "text": "Dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement dispose d'un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (12 heures + 12 heures)."
+                                      "text": "Dans une entreprise de 200 salariés qui possède 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d'établissement bénéficie d'un crédit de 12 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (12 heures + 12 heures)."
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+                                      "text": "À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
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+                              "text": "Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur."
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-                              "text": "L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats."
+                              "text": "L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats."
                             }
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-                                      "text": "Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans."
+                                      "text": "Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord "
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-                                      "text": "En l'absence d'accord, chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :"
+                                      "text": "Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :"
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-                                  "text": "Désignation"
+                                  "text": "Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?"
                                 }
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-                                  "text": "Le syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1"
+                                  "text": "Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres "
                                 },
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-                                  "text": " tour des dernières élections au "
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-                                  "text": "Lorsque l'ensemble des élus ayant atteint 10% des suffrages renoncent par écrit à leur droit d'être désigné DS et en l'absence de candidat justifiant de ce score électoral, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score inférieur à 10%."
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-                                  "text": "Puis, en l'absence de candidat ayant réalisé un score inférieur à 10%, le syndicat peut désigner :"
+                                  "text": "Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?"
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+                                  "text": "Dans une entreprise ayant au moins 2 "
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+                              "text": "Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions."
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-                                  "text": "Le délégué syndical central ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique."
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+                                  "text": "A quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?"
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+                                      "text": "À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
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+                              "text": "Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur."
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-                              "text": "L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats."
+                              "text": "L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats."
                             }
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+                                      "text": "Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord "
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+                                      "text": "Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :"
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+                                  "text": "Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?"
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+                                      "text": "Dans une entreprise de 3 000 salariés qui possède 2 établissements (un de 2 700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures maximum s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures)."
                                     }
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-                                  "text": "Liberté de déplacement"
+                                  "text": "Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?"
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-                                  "text": "Fin de mandat"
+                                  "text": "A quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?"
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+                                  "text": "Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?"
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+                              "text": " le délégué syndical est protégé contre le licenciement."
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+                                      "text": "À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an."
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-                      "text": "Impossibilité d'exercer un droit"
+                      "text": "Comité social et économique"
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