@socialgouv/fiches-vdd 2.768.0 → 2.770.0

package/data/particuliers/F35148.json

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+              "text": "Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte."
             }
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-                      "text": "L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime. Il peut s'agir par exemple d'un accident de la route mortel."
+                      "text": "Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte."
                     }
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-                      "text": "Un proche d'une victime d'homicide involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits, même s'il est inconnu. Il peut aussi décider de ne pas porter plainte."
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+                              "text": "Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices."
                             }
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+                                },
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-                                      "text": ". Il peut le faire :"
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                                     }
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+                                          "text": ". Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale."
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+                                          "text": ", vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. "
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-                                          "text": "le juge ne pourra jamais donner plus d'argent que ce qui a été demandé, mais il pourra donner moins."
+                                          "text": "Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant "
+                                        },
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+                                          "text": "Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies."
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+                              "text": "En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non."
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+                                      "text": ", le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à "
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-                                      "text": ", la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende."
+                                      "text": ", la peine peut aller jusqu'à "
+                                    },
+                                    {
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+                                              "text": "Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité"
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+                                              "text": " ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état"
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+                                              "text": "Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée."
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-                              "text": ", et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler."
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+                                        },
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-                                                  "text": "Composez le "
-                                                },
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-                                                  "text": " en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux."
+                                                  "text": "En cas de "
                                                 }
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-                                                  "text": "Vous pouvez aussi composer le "
-                                                },
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-                                                  "text": ". Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les "
-                                                },
-                                                {
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+                                        },
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+                              "text": ", et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler."
+                            }
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+                                      "text": "Par téléphone"
                                     }
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-                                      "text": "Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger."
+                                      "text": "En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le "
+                                    },
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+                                                  "text": ". Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les "
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-                                  "text": "Procédure"
+                                  "text": "Comment se déroule la procédure judiciaire pour homicide involontaire ?"
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-                              "text": "Lorsqu'il est informé qu'une personne est morte, le procureur de la République peut ouvrir une enquête, même sans plainte, s'il l'estime nécessaire."
-                            }
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-                              "text": "Il décide ensuite si l'affaire doit être jugée par un tribunal ou si elle doit être classée sans suite."
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+                              "text": "Lorsqu'il est informé qu'une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire, et ce "
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+                                  "text": "même en l'absence de dépôt de plainte."
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-                              "text": " ou prononcer un "
+                              "text": "L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « "
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+                                  "text": "enquête préliminaire"
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-                              "text": ". Dans ce cas, il n'y aura pas de procès."
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+                              "text": " »."
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-                              "text": "Même s'il n'a pas porté plainte, un proche de la victime décédée peut demander à intervenir au procès en tant que "
+                              "text": "Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir un juge d'instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au "
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+                                      "text": "Transfert au juge d'instruction"
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-                                      "text": "expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer..."
+                                      "text": "Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un "
+                                    },
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+                                      "text": "Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant "
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-                                      "text": "préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. S'il ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser."
+                                      "text": "Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies."
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+                                      "text": "Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée."
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+                                              "text": " ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état"
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+                                              "text": "Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée."
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+                                      "text": "L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à "
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+                      "text": "Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). "
                     }
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                 }
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-            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277",
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+                }
+              ]
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-                      "text": "Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales"
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