@socialgouv/fiches-vdd 2.509.0 → 2.511.0

package/data/professionnels/R36862.json

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               "type": "text",
-              "text": "Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire l'imprimé 6660-SD (N° C.E.R.F.A 12161*03)."
+              "text": "Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, il est également nécessaire de souscrire la déclaration n°6660-CBD."
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+                  "text": "Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite."
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+                  "text": "Ce formulaire permet la mise à jour de la liste des sociétés du groupe et des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe. Il permet également la mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant. Ce formulaire doit être déposé auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) en même temps que le relevé de solde par la société mère."
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