@socialgouv/fiches-vdd 2.488.0 → 2.491.0

package/data/professionnels/F32304.json

@@ -49,7 +49,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "Le bail dérogatoire (ou bail de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans qui concerne les locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce bail est intéressant pour les commerçants qui souhaitent tester leur activité sans dépendre des règles des baux commerciaux. En signant un bail dérogatoire, le locataire et le propriétaire échappent aux règles des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction)."
+              "text": "Le bail dérogatoire (ou de courte durée) est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire."
             }
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             {
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-              "text": "modified 2022-06-08"
+              "text": "modified 2022-08-22"
             }
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-                          "text": "bail de courte durée"
+                          "text": "de courte durée"
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                       "type": "text",
-                      "text": ") est un bail d'une durée maximale de 3 ans qui concerne les locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Ce bail est intéressant pour les commerçants qui souhaitent tester leur activité sans dépendre des règles des baux commerciaux. En signant un bail dérogatoire, le locataire et le propriétaire échappent aux règles des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction)."
+                      "text": ") est un bail d'une durée maximale de 3 ans concernant des locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Les règles du statut des baux commerciaux (comme le droit au renouvellement du bail ou le versement d'une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement) ne s'appliquent pas au bail dérogatoire."
                     }
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                 }
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-                          "text": "Quelles sont les conditions de validité d'un bail de courte durée ?"
+                          "text": "À quelles conditions peut-on conclure un bail dérogatoire ?"
                         }
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-                      "text": "La conclusion d'un bail de courte durée est possible à condition de respecter les 2 éléments suivants :"
+                      "text": "La conclusion d'un bail de courte durée est possible à condition de respecter toutes les conditions suivantes :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "Contrat "
+                              "text": "Le contrat de bail doit être un "
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-                                  "text": "écrit dans lequel les parties expriment leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux"
+                                  "text": "contrat écrit."
+                                }
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+                                  "text": "volonté d'écarter le statut des baux commerciaux."
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-                              "text": "Durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser "
+                              "text": "La "
+                            },
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+                              "name": "MiseEnEvidence",
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+                              "text": " du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser "
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-                                  "text": "3 ans"
+                                  "text": "3 ans."
                                 }
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                         }
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+                      "text": " qui s'appliquent."
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-                          "text": "Un état des lieux d'entrée"
+                          "text": "À savoir"
                         }
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+                          "text": "Un bailleur peut signer 1 ou plusieurs baux de courte durée sur le même local et avec le même locataire dès lors que la durée totale n'excède pas 3 ans."
+                        }
+                      ]
+                    }
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-                      "text": " est joint au contrat de bail de courte durée. Il doit être établi lors de la prise de possession des locaux par le locataire."
+                      "text": "Le bailleur et le locataire bénéficient d'une grande liberté pour insérer toutes les clauses correspondant à leurs besoins (par exemple, le type de commerce ou d'activités à exercer dans le local ou le montant du loyer et ses charges)."
                     }
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                 },
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-                      "text": "Cet état des lieux est établi :"
+                      "text": "Le bail dérogatoire permet donc aux commerçants de tester leur activité sans les contraintes des règles des baux commerciaux."
+                    }
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+                          "text": "Un état des lieux est-il nécessaire dans un bail dérogatoire ?"
+                        }
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+                      "text": " doit être joint au contrat de bail de courte durée."
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+                      "text": "Il doit être établi lors de la prise de possession des locaux par le locataire de l'une des façons suivantes :"
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+                              "text": "Soit par un tiers mandaté par les parties (par exemple un agent immobilier)"
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-                          "text": "un bailleur peut signer 1 ou plusieurs baux de courte durée sur le même local et avec le même locataire dès lors que la durée totale n'excède pas 3 ans."
+                          "text": "Lorsque les parties ne sont pas d'accord, elles doivent demander à un "
+                        },
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+                          "text": " (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'établir l'état des lieux. Dans ce cas, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire."
                         }
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+                          "text": "Quel est le montant du loyer du bail dérogatoire ?"
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-                      "text": "Le loyer est fixé librement et n'est pas plafonné."
+                      "text": "Le loyer est fixé librement par les parties et n'est pas plafonné."
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-                      "text": " est possible : le loyer peut varier selon l'indice des loyers commerciaux (ILC) par exemple."
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+                      "text": " est possible : le loyer peut alors varier automatiquement, à la hausse ou à la baisse, selon l'indice des loyers commerciaux ("
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-                    }
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-                      "text": "Toutefois, les mentions sur la durée du bail de courte durée et la non application des règles de baux commerciaux sont obligatoires."
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-                      "text": " doit être joint au contrat de bail de courte durée."
+                      "text": "\n\n)."
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+                          "text": "Que se passe-t-il à la fin du bail dérogatoire ?"
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-                      "text": "Elle est limitée à 3 ans."
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-                      "text": "Il est possible de conclure des baux de courte durée "
+                      "text": "En principe, le bail dérogatoire est conclu pour une durée déterminée et il "
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+                      "text": " à la date prévue dans le contrat."
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-                      "text": " sans qu'il soit nécessaire de donner congé. A l'expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux et rendre les clefs le dernier jour du contrat. Le locataire ne bénéficie donc pas du droit "
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