@socialgouv/fiches-vdd 2.487.0 → 2.490.0

package/data/particuliers/F34284.json

@@ -10,6 +10,7 @@
         "ID": "F34284",
         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-08-18T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34284"
       },
       "children": [
@@ -79,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-06-23"
+              "text": "modified 2022-08-18"
             }
           ]
         },
@@ -397,79 +398,6 @@
             }
           ]
         },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Avertissement",
-          "attributes": {
-            "ID": "R63125",
-            "date": "2022-08-12"
-          },
-          "children": [
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Titre",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "text",
-                  "text": "Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF"
-                }
-              ]
-            },
-            {
-              "type": "element",
-              "name": "Texte",
-              "children": [
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Le Parlement a définitivement adopté le "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienExterne",
-                      "attributes": {
-                        "URL": "https://www.vie-publique.fr/loi/285608-projet-de-loi-pouvoir-dachat-2022"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "\n le 3 août 2022."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Cette loi prévoit une aggravation des sanctions qui répriment les pratiques commerciales déloyales et un renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel."
-                    }
-                  ]
-                }
-              ]
-            }
-          ]
-        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Introduction",
@@ -510,7 +438,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Quelles sont les missions de la DGCCRF ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -522,7 +450,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est un service du ministère de l'économie."
+                      "text": "La DGCCRF est un service du ministère de l'économie."
                     }
                   ]
                 },
@@ -601,13 +529,45 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication etc...)"
+                              "text": "Sincérité de l'étiquetage (liste et origine des ingrédients, lieu de fabrication, ...)"
                             }
                           ]
                         }
                       ]
                     }
                   ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Chapitre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non."
+                    }
+                  ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -615,7 +575,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La DGCCRF peut enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise respecte ou non la loi."
+                      "text": "Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -625,7 +585,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle peut ordonner aux entreprises qui ont des pratiques non conformes à la loi de les changer, parfois en leur accordant un délai."
+                      "text": "De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R58353",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "illicite"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés."
                     }
                   ]
                 },
@@ -635,7 +613,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Enfin, la DGCCRF peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les droits des consommateurs."
+                      "text": "Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions."
                     }
                   ]
                 }
@@ -655,7 +633,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Signaler un problème"
+                          "text": "Comment signaler un problème à la DGCCRF ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -778,7 +756,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Demander une enquête "
+                          "text": "Comment demander une enquête à la DGCCRF ? "
                         }
                       ]
                     }
@@ -790,7 +768,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l'entreprise concernée, vous pouvez faire une demander d'enquête."
+                      "text": "Si les manquements que vous voulez signaler nécessitent que des agents de la DGCCRF se rendent dans l'entreprise concernée, vous pouvez faire une demande d'enquête."
                     }
                   ]
                 },
@@ -800,7 +778,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée."
+                      "text": "Pour déclencher une enquête de la DGCCRF, vous devez contacter la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) du département où se situe l'entreprise ciblée."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1121,6 +1099,41 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R58353"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Illicite"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Interdit par la loi"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
         }
       ]
     }

package/data/particuliers/F34375.json

@@ -1832,10 +1832,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienExterne",
-                      "attributes": {
-                        "URL": "https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques"
-                      },
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
@@ -1845,7 +1842,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "\n\n (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet."
+                      "text": " (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1855,7 +1852,73 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :"
+                      "text": "Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "établissement France Services"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " ou une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "maison de services au public"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " :"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "OuSAdresser",
+                  "attributes": {
+                    "ID": "R49378",
+                    "sve": "non",
+                    "type": "Local personnalisé sur SP"
+                  },
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Point d'accueil numérique"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "PivotLocal",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "point_accueil_numérique"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "RessourceWeb",
+                      "attributes": {
+                        "URL": "https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques.html"
+                      }
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F34377.json

@@ -842,10 +842,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienExterne",
-                          "attributes": {
-                            "URL": "https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques"
-                          },
+                          "name": "MiseEnEvidence",
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
@@ -855,7 +852,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "\n\n (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet."
+                          "text": " (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet."
                         }
                       ]
                     },
@@ -865,7 +862,73 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :"
+                          "text": "Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "établissement France Services"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " ou une "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "maison de services au public"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " :"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "OuSAdresser",
+                      "attributes": {
+                        "ID": "R49378",
+                        "sve": "non",
+                        "type": "Local personnalisé sur SP"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Titre",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Point d'accueil numérique"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "PivotLocal",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "point_accueil_numérique"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "RessourceWeb",
+                          "attributes": {
+                            "URL": "https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques.html"
+                          }
                         }
                       ]
                     },

package/data/particuliers/F34396.json

@@ -704,7 +704,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ". Dans ces villes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire)."
+                          "text": ". Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire)."
                         }
                       ]
                     },
@@ -714,7 +714,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Attention, "
+                          "text": "Attention, des règles spécifiques s'appliquent à "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -733,7 +733,7 @@
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " et "
+                          "text": ", "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -746,13 +746,108 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lille"
+                              "text": "Lille (Hellemmes, Lomme)"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F36218",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Lyon et Villeurbanne"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F36437",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Montpellier"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " ont déjà fait l'objet de règles spécifiques."
+                          "text": ", "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F36487",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Bordeaux"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " et les communes composant "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F35761",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Plaine commune"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " et "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F36219",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Est Ensemble"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "."
                         }
                       ]
                     },
@@ -2200,7 +2295,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022."
+                          "text": "Une dette de loyer datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024."
                         }
                       ]
                     }
@@ -2494,7 +2589,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21"
+                  "text": "Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21"
                 }
               ]
             },