@socialgouv/fiches-vdd 2.435.0 → 2.438.0

package/data/particuliers/F1606.json

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-              "text": "Oui, depuis le 1er janvier 2021, un agent public contractuel peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat."
+              "text": "Oui, depuis le 1er janvier 2021, une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2021."
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+              "text": "modified 2022-06-17"
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-                  "text": " un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat, appelée "
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-                  "text": ". La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été "
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+                      "text": ", une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été "
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+                                      "text": "Occuper un emploi d'assistant d'éducation ou de maître d'internat ou de surveillant d'externat"
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+                                      "text": "Occuper un emploi sur lequel la nomination relève de la compétence du Gouvernement"
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-                              "text": "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an."
+                              "text": "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :"
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-                              "text": "Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à "
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+                              "text": " du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial."
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-                              "text": "Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :"
+                              "text": "En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat."
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                              "text": "Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :"
                             }
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+                                      "text": "Déchéance des droits civiques (c'est-à-dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)"
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-                              "text": " de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus."
+                              "text": " de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus."
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+                              "text": "Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1"
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+                                      "text": "Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants"
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+                                      "text": "Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1"
+                                    },
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+                                      "text": "Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)"
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+                              "text": "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :"
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                             }
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+                              "text": "En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat."
+                            }
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+                                          "text": "Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité"
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-                                  "text": "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an."
+                                  "text": "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :"
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+                                  "text": "L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :"
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+                                  "text": " du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial."
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+                                  "text": "Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat."
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-                                  "text": " sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente."
+                                  "text": "En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat."
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-                                  "text": "Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :"
+                                  "text": "Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :"
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