@socialgouv/fiches-vdd 2.421.0 → 2.424.0

package/data/particuliers/F1419.json

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-                      "text": "Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire."
-                    }
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package/data/particuliers/F1420.json

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package/data/particuliers/F1427.json

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+                                      "text": "En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives."
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package/data/particuliers/F1435.json

@@ -2171,7 +2171,7 @@
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-                      "text": " , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes "
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-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-              "text": "Un mineur peut-il porter plainte seul ?"
+              "text": "Un mineur peut-il porter plainte ?"
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-                      "text": "Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques."
+                      "text": "Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque."
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                   ]
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@@ -1072,7 +1072,7 @@
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-                                  "text": " pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous devrez payer des "
+                                  "text": " pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des "
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                                 {
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             {
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-              "text": "Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ?"
+              "text": "Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?"
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package/data/particuliers/F14710.json

@@ -3912,7 +3912,7 @@
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             {
               "type": "text",
-              "text": "Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment faire la demande ?"
+              "text": "Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?"
             }
           ]
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package/data/particuliers/F1473.json

@@ -1823,7 +1823,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
+                      "text": " un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F1478.json

@@ -1565,7 +1565,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": " d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
+                              "text": " un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
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                         },
@@ -1887,7 +1887,7 @@
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                             }
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                         },
@@ -2348,7 +2348,7 @@
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                               "type": "text",
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+                              "text": " un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2711,7 +2711,7 @@
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                               "type": "text",
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                             }
                           ]
                         },

package/data/particuliers/F1480.json

@@ -4972,7 +4972,7 @@
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                                       "type": "text",
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                                 },
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@@ -6720,7 +6720,7 @@
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                                   ]
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@@ -7562,7 +7562,7 @@
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                                       "type": "text",
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                                   ]
                                 },
@@ -8414,7 +8414,7 @@
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                               "type": "text",
-                              "text": " d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
+                              "text": " un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé."
                             }
                           ]
                         },

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@@ -20,7 +20,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un mineur peut-il porter plainte seul ?"
+              "text": "Un mineur peut-il porter plainte ?"
             }
           ]
         },
@@ -247,7 +247,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Un mineur peut-il porter plainte seul ?"
+                  "text": "Un mineur peut-il porter plainte ?"
                 }
               ]
             }
@@ -431,7 +431,7 @@
                 },
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": ", vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez écrire au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie."
+                  "text": ", vous avez la possibilité de signaler à la justice toute infraction dont vous êtes victime. Vous pouvez dénoncer les faits seul en écrivant au procureur de la République ou vous rendre (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie."
                 }
               ]
             },
@@ -441,7 +441,53 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Mais si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez "
+                  "text": "Mais, dans tous les cas, soit un parent, soit un "
+                },
+                {
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+                    }
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+                {
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+                  "text": " (grands-parents par exemple), soit un "
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+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": " sera contacté pour vous accompagner dans cette démarche."
+                }
+              ]
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+              "name": "Paragraphe",
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+                  "text": "Il en est de même si vous voulez être impliqué dans le reste de la procédure, vous devrez "
                 },
                 {
                   "type": "element",
@@ -1045,16 +1091,6 @@
                       "text": "À noter"
                     }
                   ]
-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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-                      "type": "text",
-                      "text": "vos parents peuvent également porter plainte en votre nom, sans avoir besoin de votre accord."
-                    }
-                  ]
                 }
               ]
             },
@@ -1560,6 +1596,97 @@
             }
           ]
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+                }
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+                      "text": "Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche"
+                    }
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+          "name": "Definition",
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+                  "text": "Administrateur ad hoc"
+                }
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+            },
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+                  "name": "Paragraphe",
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+                      "text": "Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            },
+            {
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+              "name": "Reference",
+              "attributes": {
+                "type": "Texte de référence",
+                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345343/",
+                "ID": "R15663"
+              },
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+                      "text": "Code civil : articles 388 à 388-2"
+                    }
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           "type": "element",
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@@ -80,7 +80,7 @@
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-              "text": "modified 2022-04-29"
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         },
@@ -747,6 +747,16 @@
                       "text": "Si vous dissimulez un article interdit, vous risquez au minimum qu'il vous soit confisqué. Vous pouvez aussi subir d'autres sanctions, selon la situation."
                     }
                   ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous ne respectez pas certaines consignes de sécurité (utilisation d'appareils électriques par exemple), vous risquez aussi une sanction."
+                    }
+                  ]
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F16104.json

@@ -1761,7 +1761,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d'hypothèques."
+                      "text": "Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque."
                     }
                   ]
                 }