@socialgouv/fiches-vdd 2.421.0 → 2.424.0

package/data/particuliers/F14153.json

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-              "text": "Depuis le 1^er mai 2022, les personnes détenues qui souhaitent travailler doivent demander à être classées au travail par l'administration pénitentiaire. Les détenus classés au travail peuvent être recrutés par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat garantit les droits des détenus travailleurs en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale."
+              "text": "Depuis le 1^er mai 2022, la personne détenue qui souhaite travailler doit demander à être classée au travail par l'administration pénitentiaire. Le détenu classé au travail peut être recruté par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat garantit les droits du détenu travailleur en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale."
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-                      "text": " mai 2022, les personnes détenues qui souhaitent travailler doivent demander à être classées au travail par l'administration pénitentiaire. Les détenus classés au travail peuvent être recrutés par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat garantit les droits des détenus travailleurs en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale."
+                      "text": " mai 2022, la personne détenue qui souhaite travailler doit demander à être classée au travail par l'administration pénitentiaire. Le détenu classé au travail peut être recruté par le service général de la prison ou par une entreprise extérieure. Le recrutement se fait via un contrat d'emploi pénitentiaire. Ce contrat garantit les droits du détenu travailleur en ce qui concerne la rémunération, les conditions de travail, le licenciement et la protection sociale."
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+                          "text": "La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement doit être "
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+                          "text": "La décision peut par exemple être motivée par la nécessité de maintenir le bon ordre et la sécurité de l'établissement."
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-                      "text": "Le contrat d'emploi pénitentiaire régit tous les aspects du travail des personnes détenues. Il doit être signé par le travailleur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa prise de poste."
+                      "text": "Le contrat d'emploi pénitentiaire régit tous les aspects du travail des personnes détenues. Il doit être signé par le travailleur au plus tard dans les 2 "
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+                          "text": ", le contrat d'emploi pénitentiaire doit prévoir un accompagnement socioprofessionnel."
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+                          "text": "Si l'autre partie accepte la demande, les conditions de la résiliation sont reportées dans un accord amiable qui doit être signé par les 2 parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord."
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+                          "text": " au détenu travailleur au plus tôt 1 jour ouvrable après la date de l'entretien préalable. La lettre de résiliation doit indiquer les motifs de la décision."
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+                          "text": "L'entreprise qui souhaite résilier le contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique doit démontrer la réalité de ce motif et respecter la procédure de résiliation."
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-                          "text": "Le motif économique est tout motif qui entraîne la suppression ou la transformation du poste ou la modification d'un élément essentiel du contrat d'emploi pénitentiaire, suite à l'un des événements suivants :"
+                          "text": "Pour prouver le motif économique, l'entreprise doit démontrer que le licenciement a une cause réelle et sérieuse liée à l'un des événements suivants :"
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-                          "text": "L'entreprise qui envisage de procéder à une résiliation individuelle ou collective du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique doit convoquer les travailleurs concernées à un entretien préalable avant toute décision."
-                        }
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-                          "text": "L'entreprise doit leur envoyer une lettre de convocation, qui mentionne l'objet de la convocation."
+                          "text": "La procédure de résiliation varie en fonction du nombre de contrat d'emploi pénitentiaire résiliés sur une période de 30 jours."
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-                          "text": "Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les observations du détenu travailleur."
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-                          "text": "La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée au détenu travailleur sous la forme d'une lettre motivée, au plus tôt 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable."
-                        }
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-                        }
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-                          "text": "L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire pour les activités proposées par les entreprises, et la direction interrégionale des services pénitentiaires pour le service général de la prison."
-                        }
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-                              "text": "L'entreprise qui procède à une résiliation de moins de 10 contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une période de 30 jours"
-                            }
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-                          "text": " doit notifier à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre."
-                        }
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-                          "text": ", adressée à l'autorité administrative doit préciser les éléments suivants :"
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+                                  "text": "Avant toute décision, l'entreprise doit convoquer par écrit le détenu travailleur à un entretien préalable. La lettre de convocation doit mentionner la date et l'objet de la convocation."
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+                                  "text": "L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la "
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-                          "type": "text",
-                          "text": " doit notifier à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la forme d'une lettre."
-                        }
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-                          "text": "La lettre de notification du "
-                        },
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-                          "name": "MiseEnEvidence",
+                          "name": "Cas",
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-                              "text": "projet de résiliation"
-                            }
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-                        },
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": ", adressée à l'autorité administrative doit préciser les éléments suivants :"
-                        }
-                      ]
-                    },
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-                                  "text": "Nom et l'adresse du donneur d'ordre"
+                                  "text": "Avant toute décision, l'entreprise doit convoquer par écrit le détenu travailleur à un entretien préalable. La lettre de convocation doit mentionner la date et l'objet de la convocation."
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-                                  "text": "Nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail"
+                                  "text": "L'entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 2 jours ouvrables après la "
+                                },
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-                                  "text": "Nombre de résiliations envisagées"
+                                  "text": "Parallèlement, l'entreprise doit notifier le projet de résiliation à l'autorité administrative compétente (chef de l'établissement pénitentiaire ou direction interrégionale des services pénitentiaires)."
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-                                  "text": "Modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises si nécessaire"
+                                  "text": "La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire peut être notifiée au détenu travailleur au plus tôt 10 "
+                                },
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+                                  "text": " après la date de l'entretien préalable. Mais si l'autorité administrative compétente a émis un avis négatif, la résiliation ne peut pas être notifiée au détenu travailleur avant la réponse de l'entreprise."
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-                          "text": "L'autorité administrative doit contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre. En cas d'irrégularité, elle doit adresser à l'entreprise un avis qui précise la nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et d'observations."
-                        }
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-                          "text": "L'entreprise doit répondre aux observations de l'autorité administrative. Si cette réponse intervient après le délai de 30 jours, les lettres de notification de la résiliation des contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent pas être envoyées avant la réponse à l'autorité administrative."
-                        }
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-                          "text": "Sont considérés comme motifs liés aux besoins du service pouvant justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire les éléments suivants :"
+                          "text": "Les motifs qui sont considérés comme liés aux besoins du service et qui peuvent justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire sont les suivants :"
                         }
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-                          "text": "La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée au détenu travailleur sous la forme d'une lettre motivée, au plus tôt 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable."
+                          "text": "La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est "
+                        },
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+                          "text": " au détenu travailleur au plus tôt 5 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. La lettre de résiliation doit présenter les motifs sur lesquels le chef de l'établissement s'est basé pour sa décision."
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-                          "text": "La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance du détenu travailleur une semaine à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le détenu doit être averti au moins un jour franc à l'avance."
+                          "text": "La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance du détenu travailleur une semaine à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le détenu doit être averti au moins un "
+                        },
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+                          "text": "Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, la personne détenue doit bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives."
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi."
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