@socialgouv/fiches-vdd 2.412.0 → 2.415.0

package/data/particuliers/F819.json

@@ -1361,7 +1361,7 @@
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-                  "text": "Carte de libre circulation (passeport des marchandises)"
+                  "text": "Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises"
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@@ -462,7 +462,7 @@
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-                      "text": "En cas d'union sans contrat de mariage, les biens "
+                      "text": "En cas d'union sans contrat de mariage, vos biens "
                     },
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-                      "text": " possédés avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque époux. Le "
+                      "text": " possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le "
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-                      "text": " de chacun se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales."
+                      "text": " de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales."
                     }
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?"
                         }
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-                      "text": "Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté légale."
+                      "text": "Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale."
                     }
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-                              "text": " de chaque époux : biens "
+                              "text": " de chacun de vous 2 : biens "
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-                              "text": " possédés par les époux avant le mariage"
+                              "text": " possédés avant le mariage"
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-                              "text": " : biens acquis par les époux pendant le mariage, revenus des époux"
+                              "text": " : biens acquis pendant le mariage, revenus"
                             }
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-                      "text": "Le "
+                      "text": "Si vous êtes marié, votre "
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-                      "text": " des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes."
+                      "text": " se compose de biens propres, de biens communs et de dettes."
                     }
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                 },
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-                              "text": "le bien acheté par un époux, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié."
+                              "text": "le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié."
                             }
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-                          "text": "Chacun des époux gère et dispose seul de ses "
+                          "text": "Chacun de vous gère et dispose seul de ses "
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+                          "text": "En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les "
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-                          "text": " peuvent être effectués par l'un ou l'autre des époux."
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-                          "text": "Toutefois, l'accord des 2 époux est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :"
+                          "text": "Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :"
                         }
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-                              "text": "chaque époux gère et dispose seul de ses gains et salaires."
+                              "text": "chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial."
                             }
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-                              "text": "Toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent les 2 époux si elles portent sur l'une des obligations suivantes :"
+                              "text": "Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :"
                             }
                           ]
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-                              "text": "Toutefois, un seul époux est engagé en cas de dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage."
+                              "text": "Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé."
                             }
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-                                  "text": " peut saisir les biens communs du couple. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2"
+                                  "text": " peut saisir vos biens communs à tous les 2. Mais il ne peut pas saisir le salaire du 2"
                                 },
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-                              "text": "L'impôt sur le revenu pèse aussi sur les 2 époux."
+                              "text": "L'impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2."
                             }
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-                              "text": "L'emprunt n'engage les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement."
+                              "text": "L'emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement."
                             }
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-                              "text": "En l'absence d'accord de son époux, l'emprunteur engage uniquement ses biens propres et ses revenus."
+                              "text": "En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus."
                             }
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-                                  "text": "l'emprunt souscrit par un seul époux pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante engage les 2 époux."
+                                  "text": "l'emprunt souscrit par l'un de vous pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2."
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-                              "text": " ne vaut pour les 2 époux que s'ils ont tous les 2 donné leur consentement."
+                              "text": " ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement."
                             }
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-                              "text": "En l'absence d'accord de son époux, le conjoint qui se porte caution engage uniquement ses biens propres et ses revenus."
+                              "text": "En l'absence d'accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus."
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-                          "text": "changer ou modifier leur régime matrimonial"
+                          "text": "changer ou modifier votre régime matrimonial"
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-                      "text": "Ils doivent respecter les conditions suivantes :"
+                      "text": "Vous devez respecter les conditions suivantes :"
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                 },
@@ -1783,7 +1783,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": " au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié."
+                      "text": " au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié."
                     }
                   ]
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