@socialgouv/fiches-vdd 2.403.0 → 2.406.0

package/data/particuliers/F11007.json

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-              "text": "Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut."
+              "text": "Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ?"
             }
           ]
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-              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)"
+              "text": "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
             }
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             {
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-              "text": "modified 2019-10-03"
+              "text": "modified 2022-05-09"
             }
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-                  "text": "Achat d'un produit : garantie légale de conformité"
+                  "text": "Garantie légale de conformité"
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-                  "text": "Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés"
+                  "text": "Garantie légale des vices cachés"
                 }
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-                  "text": "Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle"
+                  "text": "Garantie commerciale ou contractuelle"
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-                      "text": "Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d'achat et il rend le produit inutilisable ou diminue très fortement son usage. Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez prouver l'existence du défaut."
+                      "text": "Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ?"
                     }
                   ]
                 }
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "À quoi correspond la garantie légale des vices cachés ?"
                         }
                       ]
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                       "type": "text",
-                      "text": "La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat ainsi qu'une indemnisation en cas de dommage."
+                      "text": "La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage."
                     }
                   ]
                 },
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-                      "text": "Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :"
+                      "text": "Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :"
                     }
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-                              "text": "être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,"
+                              "text": "Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat"
                             }
                           ]
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-                              "text": "rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,"
+                              "text": "Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage"
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-                              "text": "et exister au moment de l'achat."
+                              "text": "Le défaut doit exister au moment de l'achat"
                             }
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-                          "text": "les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu."
+                          "text": "la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères."
                         }
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-                          "text": "cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères."
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@@ -620,7 +567,7 @@
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-                          "text": "Comment la mettre en œuvre ?"
+                          "text": "Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?"
                         }
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-                      "text": " pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat."
+                      "text": " pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "La durée de cette garantie est limitée à "
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+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée."
                     }
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                 },
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                       "type": "text",
-                      "text": "L'action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse..."
+                      "text": "Vous pouvez vous aider du modèle suivant :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -700,7 +691,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total."
+                      "text": "Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse..."
                     }
                   ]
                 },
@@ -710,7 +701,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation."
+                      "text": "Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total."
                     }
                   ]
                 },
@@ -720,7 +711,17 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux."
+                      "text": "C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux."
                     }
                   ]
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-                          "text": "Remboursement et indemnisation"
+                          "text": "Que pouvez-vous demander une fois cette garantie mise en œuvre ?"
                         }
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-                          "text": "Vous avez le choix entre 2 solutions :"
+                          "text": "Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :"
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-                                  "text": "garder le produit et demander une réduction du prix"
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                                 }
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-                                  "text": "ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente."
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+                          "text": "Que faire en cas de litige avec le vendeur ?"
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-                          "text": "En cas de litige persistant avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :"
+                          "text": "Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :"
                         }
                       ]
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-                                  "text": ", qui est indépendant."
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