@socialgouv/fiches-vdd 2.332.0 → 2.335.0

package/data/particuliers/F1278.json

@@ -629,7 +629,17 @@
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+                      "text": "La surveillance de sûreté est une mesure restrictive de liberté."
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-                      "text": " grave, à la fin de sa peine. La surveillance de sûreté impose certaines obligations à la personne et l'empêche de vivre librement après sa sortie de prison. L'objectif poursuivi est de protéger la population en évitant la récidive."
+                      "text": " grave, à la fin de sa peine."
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+                      "text": "La surveillance de sûreté impose certaines obligations à la personne et l'empêche de vivre librement après sa sortie de prison."
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+                      "text": "L'objectif poursuivi est de protéger la population en évitant la récidive."
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-                          "text": "L'auteur doit être considéré comme toujours dangereux et susceptible de récidiver même après sa peine de prison."
+                          "text": "L'auteur doit être considéré comme toujours dangereux et pouvant récidiver même après sa peine de prison."
                         }
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-                          "text": "La surveillance de sûreté est prononcée si les deux conditions suivantes sont réunies :"
+                          "text": "La surveillance de sûreté est prononcée si les 2 conditions suivantes sont réunies :"
                         }
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+                          "text": "La décision est prise à la fin de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté."
+                        }
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+                          "text": "Cette instance, composée de juges, se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté."
                         }
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-                          "text": " à la personne concernée"
+                          "text": " à la personne concernée."
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-                          "text": "Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours "
+                          "text": "Ce recours doit être fait dans le délai de 10 "
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-                          "text": " de la décision. Ce recours n’est pas "
+                          "text": " de la décision."
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-                          "text": ", la surveillance de sûreté peut s'appliquer."
+                          "text": " : la surveillance de sûreté peut s'appliquer."
                         }
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-                          "text": "Ses obligations peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution. Ces changements sont décidés prises par "
+                          "text": "Ses obligations peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution."
+                        }
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-                          "text": " du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Ils sont susceptibles de recours devant la juridiction concernées dans les 10 jours "
+                          "text": " du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté."
+                        }
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+                              "text": "jours francs"
                             }
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-                          "text": "C'est le cas lorsque la personne refuse de commencer ou poursuivre un traitement médical. Le juge d'application des peines peut alors délivrer un mandat d'arrêt contre la personne surveillée."
+                          "text": "C'est le cas lorsque la personne refuse de commencer ou de poursuivre un traitement médical. Le juge de l'application des peines peut alors délivrer un mandat d'arrêt contre la personne surveillée."
                         }
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                           "type": "text",
-                          "text": "Cette mesure provisoire de placement doit être confirmée dans les 3 mois par une décision de la juridiction régionale et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours. À défaut de décision de confirmation de placement, il est mis fin d’office à la rétention."
+                          "text": "Cette mesure provisoire de placement doit être confirmée dans les 3 mois par une décision de la juridiction régionale et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire."
+                        }
+                      ]
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+                          "text": "Cette décision peut faire l'objet d'un recours."
+                        }
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+                          "text": "S'il n'y a pas de décision de confirmation de placement, le juge de l'application des peines met fin d'office à la rétention."
                         }
                       ]
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-                          "text": "Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours "
+                          "text": "Ce recours doit être fait dans le délai de 10 jours "
                         },
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@@ -1799,7 +1893,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": ", la surveillance de sûreté peut s'appliquer."
+                          "text": " : la surveillance de sûreté peut s'appliquer."
                         }
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@@ -1833,7 +1927,17 @@
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-                      "text": "Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans et peut être renouvelé pour la même durée si les risques de récidive persistent."
+                      "text": "Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans."
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+                },
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+                      "text": "La mesure peut être renouvelée pour la même durée si les risques de récidive persistent."
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-                      "text": "En l'absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois."
+                      "text": "En l'absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office."
+                    }
+                  ]
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+                      "type": "text",
+                      "text": "En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois."
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-                      "text": "Ce recours doit être exercé dans le délai de 10 jours "
+                      "text": "Ce recours doit être fait dans le délai de 10 jours "
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-                      "text": " de la décision. Ce recours n’est pas "
+                      "text": " de la décision."
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-                      "text": ", la surveillance de sûreté peut s'appliquer."
+                      "text": " : la surveillance de sûreté peut s'appliquer."
                     }
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                 }

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-                      "text": "Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s'appelle une "
+                      "text": "Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une "
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package/data/particuliers/F1383.json

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         "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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-              "text": "Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée."
+              "text": "Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée. Cet agrément n'est pas nécessaire pour l'adoption de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin."
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+                      "text": "Cet agrément n'est pas nécessaire pour l'adoption de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin."
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