@socialgouv/fiches-vdd 2.306.0 → 2.310.0

package/data/particuliers/F35796.json

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+                              "text": "Le dépôt d'une demande de titre de séjour présentée par téléservice donne lieu à la délivrance immédiate d'une "
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package/data/particuliers/F35848.json

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+                                  "text": "votre espace personnel sur ce site"
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+            "URL": "https://www.actionlogement.fr/aide-mon-job-mon-logement",
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         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",

package/data/particuliers/F35860.json

@@ -553,7 +553,7 @@
                   "children": [
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package/data/particuliers/F35937.json

@@ -50,7 +50,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières."
+              "text": "La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières."
             }
           ]
         },
@@ -383,7 +383,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs soumis à imposition commune. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de "
+                      "text": "La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -737,7 +737,41 @@
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-                      "text": "Vous pouvez être déchargé de la solidarité pour une dette fiscale si l'administration fiscale considère que vous remplissez toutes les conditions suivantes :"
+                      "text": "Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                      "text": " pour cette dette fiscale."
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+                      "type": "text",
+                      "text": "L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -875,7 +909,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Votre situation financière sera appréciée sur une période de 3 années au plus."
+                      "text": "Votre situation financière sera évaluée sur une période de 3 années au plus."
                     }
                   ]
                 },