@socialgouv/fiches-vdd 2.285.0 → 2.289.0

package/data/particuliers/F387.json

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         "ID": "F387",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
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-              "text": "Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez, sous conditions, l'indiquer sur votre déclaration d'impôt comme étant à votre charge. Vous bénéficiez alors d’une majoration (augmentation) de votre nombre de parts de quotient familial."
+              "text": "Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu."
             }
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+                      "text": "Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles."
+                    }
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           "name": "Introduction",
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-                      "text": "Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez, sous conditions, l'indiquer sur votre déclaration d'impôt comme étant à votre charge. Vous bénéficiez alors d’une majoration (augmentation) de votre nombre de parts de "
+                      "text": "Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une "
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-                      "text": "Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit en être titulaire."
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                     }
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-                      "text": "Aucune condition de ressources n'est exigée. Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie."
+                      "text": "Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie."
                     }
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+                      "text": "Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une "
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                     {
                       "type": "element",
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+                      "text": " qui a la carte mobilité inclusion portant la mention \"invalidité\", vous pouvez alors "
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-                              "text": "et une demi-part compte tenu de son invalidité."
+                              "text": "1 demi-part compte tenu de son invalidité"
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-                          "text": "Déclaration"
+                          "text": "Comment déclarer ?"
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-                      "text": "Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2020."
+                      "text": "Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie."
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-                      "text": "Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est celle au 1"
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+                      "text": "Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :"
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+                  "text": "Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)"
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