@socialgouv/fiches-vdd 2.284.0 → 2.288.0

package/data/professionnels/F31148.json

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+              "text": "En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations."
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-                      "text": "En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations."
+                      "text": "En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations."
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+                      "text": "Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a payé la "
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+                          "text": "Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le "
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+                          "text": "un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de "
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+                      "text": "Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la "
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+                      "text": "Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus."
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+                              "text": "Avoir moins de 11 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e"
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+                      "text": "Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D."
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+                          "text": " pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'"
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-                      "text": ") et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens."
+                      "text": ") et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale du lieu où est situé l'établissement a voté une délibération dans ce sens."
                     }
                   ]
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+                          "text": "l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux ("
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+                      "text": ", en annexe de la déclaration dématérialisée de la TVA, et non plus auprès des douanes, (sauf pour ceux qui doivent régulariser leur situation sur l'année 2020)."
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