@socialgouv/fiches-vdd 2.284.0 → 2.288.0

package/data/particuliers/F446.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F446",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F446"
       },
       "children": [
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-04-08"
+              "text": "modified 2022-01-01"
             }
           ]
         },
@@ -548,7 +548,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Primes des contrats de \"rente-survie\" et d'\"épargne handicap\""
+                      "text": "Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap"
                     }
                   ]
                 }
@@ -676,6 +676,52 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Avertissement",
+          "attributes": {
+            "ID": "R35411",
+            "date": "2022-01-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Impôt sur le revenu : déclaration 2022 des revenus de 2021"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2021."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2022. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Introduction",
@@ -800,7 +846,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :"
+                          "text": "Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez les 4 conditions suivantes :"
                         }
                       ]
                     },
@@ -853,7 +899,26 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "La pension est versée suite à une décision de justice"
+                                  "text": "La pension est versée suite à une décision de justice (ou une "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienInterne",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienPublication": "F10567",
+                                    "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                                    "audience": "Particuliers"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "convention de divorce par consentement mutuel"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ")"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -877,6 +942,16 @@
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible, à condition de ne pas être excessive."
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "ANoter",
@@ -897,7 +972,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible, à condition de ne pas être excessive."
+                              "text": "la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée suite à une rupture de Pacs."
                             }
                           ]
                         }
@@ -944,7 +1019,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou "
+                          "text": "Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1008,7 +1083,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)."
+                          "text": "Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)."
                         }
                       ]
                     },
@@ -1139,7 +1214,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie."
+                      "text": " après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1277,7 +1352,7 @@
                                   "children": [
                                     {
                                       "type": "text",
-                                      "text": "Étalée sur moins de 12 mois"
+                                      "text": "Étalée sur 12 mois au plus"
                                     }
                                   ]
                                 },
@@ -1368,7 +1443,7 @@
                                       "children": [
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": "vous avez aussi droit à la réduction d'impôt si le capital est complété par une rente."
+                                          "text": "si le capital est complété par une rente, vous avez droit à la réduction d'impôt et vous pouvez déduire les rentes versées de vos revenus."
                                         }
                                       ]
                                     }
@@ -1826,7 +1901,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Impôt sur le revenu : déclaration de revenus annuelle"
+                      "text": "Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle"
                     }
                   ]
                 },
@@ -2226,7 +2301,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital sur moins de 12 mois ( article 199-19°)"
+                  "text": "Régime fiscal (réduction d'impôt) de la prestation compensatoire sous forme de capital 12 mois au plus ( article 199-19°)"
                 }
               ]
             }
@@ -2689,7 +2764,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Déduction, réduction, crédit d'impôt sur le revenu : quelles différences ?"
+              "text": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?"
             }
           ]
         }

package/data/particuliers/F463.json

@@ -899,7 +899,7 @@
                                   "type": "element",
                                   "name": "LienExterne",
                                   "attributes": {
-                                    "URL": "https://ec.europa.eu/education/resources-and-tools/european-credit-transfer-and-accumulation-system-ects_fr"
+                                    "URL": "https://education.ec.europa.eu/fr/systeme-europeen-de-transfert-et-daccumulation-de-credits-ects"
                                   },
                                   "children": [
                                     {

package/data/particuliers/F468.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F468",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F468"
       },
       "children": [
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-01-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
             }
           ]
         },

package/data/particuliers/F469.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F469",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2022-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F469"
       },
       "children": [
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2021-01-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
             }
           ]
         },