@socialgouv/fiches-vdd 2.232.0 → 2.236.0

package/data/particuliers/F1199.json

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-              "text": "Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie."
+              "text": "Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie."
             }
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-                      "text": "Lors d'une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle "
+                      "text": "Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle "
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-                      "text": " ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l'option choisie."
+                      "text": " ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie."
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+                          "text": "Vous devez également payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession."
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+                          "text": ". Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt."
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+                              "text": "si vous êtes relancé par les "
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Délai minimal"
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@@ -809,7 +885,21 @@
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-                      "text": "À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale."
+                      "text": "À partir de l'ouverture de la succession, vous avez "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": " pour exercer l'option successorale."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix."
+                      "text": "Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix."
                     }
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@@ -829,7 +919,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre une décision :"
+                      "text": "Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -926,23 +1016,31 @@
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                     {
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-                      "text": "Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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+                      "text": "Dans ce cas, vous avez "
+                    },
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                       "name": "MiseEnEvidence",
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                           "type": "text",
-                          "text": "Délai maximal"
+                          "text": "2 mois"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Délai maximal"
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@@ -952,7 +1050,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
+                      "text": "Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession."
                     }
                   ]
                 }
@@ -972,7 +1070,7 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Caractère définitif du choix"
+                          "text": "Votre choix est-il définitif ?"
                         }
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-                              "text": "Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net."
+                              "text": "Lorsque vous acceptez "
+                            },
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+                                  "text": "purement et simplement"
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+                              "text": " la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net."
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-                              "text": ", vous ne pouvez plus renoncer à la succession. Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes."
+                              "text": ", vous ne pouvez plus renoncer à la succession."
+                            }
+                          ]
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+                              "text": "Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes."
                             }
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-                                  "text": "lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres "
-                                },
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": ", les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession."
+                                  "text": "la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession."
                                 }
                               ]
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+                                      "text": "Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture"
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