@socialgouv/fiches-vdd 2.231.0 → 2.235.0

package/data/professionnels/F35585.json

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           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique de leur bâtiments à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Des critères, qui dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'Outre-mer) des bâtiments rénovés, sont à respecter pour avoir accès au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000€."
+              "text": "L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Des critères, qui dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés, sont à respecter. Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000 €."
             }
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-                      "text": "Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021."
+                      "text": "Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021."
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                   ]
                 },
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-                      "text": "L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique de leur bâtiments à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Des critères, qui dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'Outre-mer) des bâtiments rénovés, sont à respecter pour avoir accès au crédit d'impôt. Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de 25 000€."
+                      "text": "L'entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment à usage tertiaire peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses qu'elle a engagées. Des critères, qui dépendent de la situation géographique (France métropolitaine ou départements d'outre-mer) des bâtiments rénovés, sont à respecter. Le crédit d'impôt correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise dans la limite de "
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+                              "text": "Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôts sont les "
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-                                  "text": " petites et moyennes entreprises (PME)"
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-                              "text": " qui sont imposées ou exonérées d'impôts sur les bénéfices."
+                              "text": " qui sont imposées ou exonérées d'impôt sur les bénéfices."
                             }
                           ]
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-                                  "text": "Quels sont les travaux concernés par ce crédit d'impôts ?"
+                                  "text": "Quels sont les travaux concernés ?"
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-                              "text": " dont elle est propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise."
+                              "text": " dont elle est propriétaire ou locataire."
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+                              "text": "Les bâtiments doivent être affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l'entreprise."
+                            }
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-                              "text": "Ces travaux doit avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés sauf pour la fourniture et l'installation des équipement, des matériaux ou des appareils qui peuvent être réalisé par un sous-traitant."
+                              "text": "Ces travaux doivent avoir été réalisés par l'entreprise à laquelle ils ont été confiés. Exceptions : la fourniture et l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils peuvent être réalisées par un sous-traitant."
                             }
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-                                  "text": "entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021."
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+                                  "text": " octobre 2020 et le 31 décembre 2021."
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-                                              "text": "La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W"
+                                              "text": "La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/W (mètres carrés-kelvin par watt)"
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-                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                         }
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+                                              "text": "La résistance thermique R de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)"
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-                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                              "text": "La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)"
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-                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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-                                              "text": "Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de l'"
+                                              "text": "Il doit avoir des capteurs certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme accrédité. Cet organisme doit être situé dans un État membre de "
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+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un  organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                                      "text": "Pour une PAC à moteur gaz, il doit être supérieur à 1,3 pour une température d'entrée de 7°C et une température de sortie de 35°C de l'échangeur thermique"
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                              "text": "L'efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation)."
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-                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                                 }
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-                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de "
+                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de "
                                                     },
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-                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de "
+                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de "
                                                     },
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+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                                              "text": "L'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation) doit être supérieure ou égale à 83 %"
                                                             }
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+                                                      "text": "Si la puissance thermique nominale de la chaudière est supérieure à 500 kW :"
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+                                                              "text": "Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %"
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-                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                                 }
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-                                                      "text": "Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant ;"
+                                                      "text": "Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant"
                                                     }
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-                                                      "text": "Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de"
+                                                      "text": "Sa mise en place doit avoir fait l'objet d'une étude préalable de "
                                                     },
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+                                                      "text": "La chaleur nette utile produite par l'ensemble des chaudières biomasse installées est strictement inférieure à 12 GWh/an"
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                                                             }
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+                                                              "text": "Le rendement PCI (pouvoir calorifique inférieur) à pleine charge est supérieur ou égal à 92 %"
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-                                  "text": "les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôts ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôts."
+                                  "text": "les dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt ne peuvent pas être prises en compte par un autre crédit d'impôts."
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-                              "text": "Le montant du crédit d'impôts est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour l'"
+                              "text": "Le montant du crédit d'impôts est soustrait à l’impôt sur le revenu dû par l'entreprise pour "
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+                              "text": " en cours, au cours de laquelle les dépenses ont été engagées."
                             }
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-                              "text": "Si le crédit d'impôts est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. La créance est ne peut pas être cédée sauf cas exceptionnels."
+                              "text": "Le retrait du crédit d'impôts se fait après que les paiements non-libératoires et les autres crédit d'impôts aient été appliqués."
+                            }
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                             }
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+                              "text": "Elle doit être faite dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice."
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+                              "text": " dont elle est propriétaire ou locataire."
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+                                  "text": " octobre 2020 et le 31 décembre 2021."
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-                                              "text": "La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W"
+                                              "text": "La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)"
                                             }
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-                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                         }
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-                                              "text": "La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W"
+                                              "text": "La résistance thermique de l'isolation installée doit être supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)"
                                             }
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-                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                         }
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-                                              "text": "La résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W"
+                                              "text": "La résistance thermique de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W (mètres carrés-kelvin par watt)"
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-                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                                 }
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
                                                 }
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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-                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de "
+                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de "
                                                     },
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+                                                          "text": "l'Espace économique européen"
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-                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis technique en cours de validité. Dans le cas contraire elle doit posséder des caractéristiques et performance équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un état membre de"
+                                                      "text": "Il doit bénéficier d'un avis technique de la commission chargée de formuler des avis techniques en cours de validité. Dans le cas contraire, elle doit posséder des caractéristiques et performances équivalentes établies par un organisme accrédité situé dans un État membre de "
                                                     },
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-                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
+                                          "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                                      "text": "Elle associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant"
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                                                  "text": "l'entreprise doit accréditée par un organisme lui-même accrédité par le Comité français d'accréditation. Il peut aussi être délivré par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation."
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+                              "text": "Si le crédit d'impôts est supérieur au montant de l'impôt, l'excédant est restitué. Le crédit d'impôt non utilisé ne peut pas être cédée, sauf cas exceptionnels."
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+                                      "text": "Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le 2e "
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