@socialgouv/fiches-vdd 2.228.0 → 2.232.0

package/data/particuliers/F34905.json

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-              "text": "Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires)."
+              "text": "Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en colocation. Si la taille du logement est inférieure à cette norme, le logement n'est pas décent et le propriétaire a interdiction de le louer."
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-                      "text": "Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires)."
+                      "text": "Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en "
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-                                  "text": " s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive)."
+                                  "text": " est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif)."
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+                      "text": "Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général"
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