@socialgouv/fiches-vdd 2.1621.0 → 2.1623.0

package/data/particuliers/F986.json

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-              "text": "Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande."
+              "text": "Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus."
             }
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         },
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             {
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-              "text": "modified 2024-04-29"
+              "text": "modified 2026-01-13"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande."
+                      "text": "Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande."
                     }
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+                          "text": "Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est "
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-                      "text": "Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :"
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+                      "text": " les conditions suivantes :"
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-                              "text": "Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)"
+                              "text": "Être majeur et être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)"
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-                              "text": " à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans"
+                              "text": " à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans."
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+                          "text": "Le fait de répondre à l’ensemble des conditions ne garantit pas l’obtention du prêt . La banque conserve son pouvoir d’appréciation lors de l’étude de votre dossier."
+                        }
+                      ]
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-                      "text": "Vous devez d'abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une "
+                      "text": "Vous devez vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une "
                     },
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+                              "text": "vous présenter directement en agence bancaire"
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+                          "text": " pour solliciter le prêt."
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-                      "text": "Ensuite, vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :"
+                      "text": "Vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :"
                     }
                   ]
                 },
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-                          "text": "vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs."
+                          "text": "Les banques partenaires peuvent évoluer, vérifiez la liste à jour sur la plateforme ou auprès de Bpifrance."
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-                      "text": "La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt."
+                      "text": "Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs."
+                    }
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+                      "text": "La banque vérifie vos informations sur la plateforme et votre éligibilité à la garantie de l’État."
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-                      "text": "Si votre éligibilité à la Garantie de l'État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d'octroyer ou non le Prêt Etudiant."
+                      "text": "Elle décide ensuite si elle peut vous accorder le prêt."
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-                          "text": "la banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l'État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements."
+                          "text": "Même avec la garantie de l’État (70 % du montant), la banque peut refuser le prêt si elle pense que vous ne pourrez pas le rembourser."
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-                      "text": "Ces règles concernent notamment "
+                      "text": ". À ce titre, les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit, notamment en matière "
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+                      "text": ". Toutefois, vous pouvez choisir d’en souscrire une pour vous protéger en cas de difficultés (décès, invalidité, incapacité). Dans ce cas, vous êtes libre d’adhérer à l’assurance proposée par la banque ou d’opter pour une assurance auprès d’un autre organisme."
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+                      "text": "Vous n’avez pas besoin de fournir une caution personnelle, ni de faire appel à un proche comme garant. L’État garantit le prêt accordé par la banque partenaire par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (Bpifrance)."
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+                      "text": ". La garantie de l’État intervient uniquement si la banque démontre qu’elle a tenté, sans succès, de récupérer les sommes dues."
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+                      "text": ". Le reste du risque est supporté par la banque."
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-                      "text": "Le prêt étudiant garanti par l'État n'est pas un prêt gratuit."
+                      "text": "Le prêt étudiant garanti par l’État "
+                    },
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+                          "text": "n’est pas gratuit"
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+                      "text": ". Vous devez rembourser le capital emprunté, ainsi que les "
+                    },
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+                      "text": ". Des "
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+                      "text": " peuvent également être appliqués lors de l’octroi du prêt."
                     }
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-                      "text": "Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d'assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l'octroi du prêt."
+                      "text": "Si vous choisissez de souscrire une assurance, son "
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+                          "text": "coût s’ajoute"
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+                      "text": " au montant à rembourser."
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-                      "text": "La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans."
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+                          "text": "comprise entre 2 et 10 ans"
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+                      "text": ", selon les conditions fixées par la banque partenaire."
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+                      "text": "Certaines banques peuvent proposer une durée maximale inférieure, par exemple "
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+                      "text": ", en fonction de leur politique commerciale."
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-                          "text": "Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer."
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+                          "text": ", ainsi que les conditions applicables à ce remboursement."
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