@socialgouv/fiches-vdd 2.1620.0 → 2.1622.0

package/data/particuliers/F1510.json

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-              "text": "Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours."
+              "text": "Vous pouvez demander la révision d’une décision du juge administratif en cas de pièces fausses, dissimulées par l’autre partie ou d’erreur de procédure du juge."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2024-05-21"
+              "text": "modified 2026-01-13"
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150504"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150504, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149680/#LEGISCTA000006149680, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046784695"
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-                      "text": "Vous découvrez après qu'une décision du juge administratif est "
+                      "text": "Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit "
                     },
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                       "type": "text",
-                      "text": " des éléments qui ont pu fausser l'appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d'exercice de cette voie de recours."
+                      "text": ", l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision."
                     }
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-                      "text": "Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est "
+                      "text": "Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est "
                     },
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-                          "text": "Les décisions du juge administratif peuvent-elles faire l'objet d'un recours en révision ?"
+                          "text": "Qui peut exercer un recours en révision contre une décision du juge administratif ?"
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-                      "text": "Il est possible de former un recours en révision "
+                      "text": "Pour demander la révision d’une décision, vous devez "
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+                                      "text": "La décision a été fondée sur des pièces fausses"
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+                                      "text": "Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l'audience, forme et prononcé du jugement)."
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-                              "text": "Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d'État."
+                              "text": ", vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat."
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-                      "text": "Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l'affaire."
+                      "text": "Si la juridiction accepte votre demande de révision, elle rejuge l'affaire."
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-                      "text": "Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée."
+                      "text": "Dans ce cas, la décision qui fait l'objet du recours en révision est "
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+                      "text": "Décision rendue par le juge administratif à l’issue d’une procédure au cours de laquelle toutes les parties ont été mises en mesure de connaître et de discuter les arguments et pièces du dossier"
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+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
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