@socialgouv/fiches-vdd 2.1588.0 → 2.1590.0

package/data/particuliers/F35254.json

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+                      "text": "Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire (meublée) est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire."
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+                      "text": ". Il en est de même de la personne qui refuse de quitter le logement après y avoir été hébergée par la personne qui y vit ou après la fin du contrat de location touristique ou après la fin du contrat de sous-location non autorisé par le propriétaire du logement."
                     }
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+                          "text": " les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département."
                         }
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-                          "text": " indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Ce délai est d’au moins 24 heures."
+                          "text": " indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum."
                         }
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+                                  "text": " aux squatteurs,"
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-                                  "text": "affichée en mairie et sur l'immeuble concerné"
+                                  "text": "affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,"
                                 }
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+                                  "text": " (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)."
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+                                  "text": ". Pour cela, il est recommandé de charger un "
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