@socialgouv/fiches-vdd 2.1573.0 → 2.1575.0

package/data/particuliers/F15337.json

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-              "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
+              "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?"
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-              "text": "En général, une action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement à la base de la demande."
+              "text": "Le délai pour introduire une action liée à un contrat d'assurance-vie dépend de la personne qui agit et du motif de la demande."
             }
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-              "text": "modified 2024-06-04"
+              "text": "modified 2025-11-24"
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-                  "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?"
+                  "text": "Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?"
                 }
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-                  "text": "Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction ne l'examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée."
+                  "text": "Le délai de prescription est le "
+                },
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+                  "text": " la mise en œuvre d’un droit ou une demande en justice n'est "
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+                  "text": ". Par exemple, si vous introduisez une action justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction refusera d’examiner votre demande."
                 }
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-                          "text": " (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)"
+                          "text": " (par exemple, litige lié au refus de restitution des fonds par l’assureur suite à la renonciation de l’assuré à son contrat)"
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-                          "text": "Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)"
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-                  "text": "Les actions en justice liées à un contrat d'assurance-vie doivent être introduites dans un délai de "
+                  "text": "En matière d’assurance, il existe une prescription de "
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-                  "text": " à partir de l'événement qui est à la base de la demande."
+                  "text": " qui s’applique pour les actions qui découlent du contrat. On parle de la "
+                },
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-                  "text": "Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré."
+                  "text": "En général, les actions liées à l’exécution d’un contrat d’assurance "
+                },
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-                  "text": "Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès."
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+                    }
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-                  "text": "Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de "
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-                  "text": " après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt."
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+                  "text": " d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de "
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+                      "text": "Lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré qui a souscrit le contrat. Dans ce cas, le délai de 10 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré."
+                    }
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+                  "text": "Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès."
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-                  "text": "Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque."
+                  "text": "Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription : votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de "
+                },
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+                    }
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+                  "text": " après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt."
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-                  "text": "Le délai de prescription est "
+                  "text": "Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la "
                 },
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-                  "text": " lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de "
+                  "text": ", de l'"
                 },
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-                  "text": " à partir de la date de décès de l'assuré."
+                  "text": ", ou de la fausse déclaration de l'assuré. Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque."
                 }
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-                  "text": "La prescription de l'action liée à une contrats d'assurance-vie est interrompue par les événements suivants :"
+                  "text": "Le délai de prescription peut être "
+                },
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+                  "text": " par l’un des évènements suivants :"
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+                          "text": "Reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ou reconnaissance de la dette"
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+                          "text": "Envoi d’un commandement ou d’une saisie"
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-                          "text": "Envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime"
+                          "text": "Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."
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-                        }
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+                      "text": "Pour protéger l’assuré, tout contrat d’assurance-vie doit rappeler les délais de prescription des actions découlant du contrat. L’information doit permettre d’identifier les points de départ de la prescription et les causes d’interruption de la prescription."
                     }
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